Que change l’article du 24 mai 2024 quant à l’épilation laser en institut de beauté ?

L’épilation laser et l’épilation à la lumière pulsée sont des pratiques de soins esthétiques encadrées par la loi. Garant de la santé publique, le législateur a défini et donner les règles concernant l’exercice de cette pratique dans le Code de la Santé Publique, jugeant qu’un appareil utilisant une technologie laser ou à lumière pulsée, même à but non thérapeutique, peut engendrer, en cas de mauvaise utilisation des risques pour la santé du consommateur.

Exercice longtemps réservé aux médecins, l’article du 24 mai 2024 vient apporter un assouplissement à la législation, et ouvre la possibilité à un établissement esthétique de réaliser ce type de soin, sans la supervision d’un médecin.

Que disait la loi jusqu’à présent concernant les professionnels autorisés à pratiquer l’épilation laser ?

Les textes régissant la pratique d'épilation laser avant le 24 mai 2024

La réglementation en matière d’épilation à la lumière pulsée ou au laser était jusqu’à présent encadré dans le Code de la Santé Publique (article L. 372 du Code de la Santé publique) et par l’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être réalisés uniquement que par des médecins (médecin, médecin esthétique, dermatologue dans notre cas…).

Les actes d’épilation définitive au laser ou la lumière pulsée, proposés par les professionnels du bien-être (centre de beauté, institut de beauté, esthéticienne) devaient quant à eux, être réalisés sous la supervision d’un médecin à différentes étapes du traitement.

L'évolution du regard du législateur

Souvent débattu, ce sujet a été rejeté plusieurs fois jusqu’en 2019, la cour de cassation retenant un exercice illégal de la médecine pour les non-médecins. En 2019, le Conseil d’État a revu sa position en concluant à la nécessité d’abroger un texte modifiant les règles des professionnels pouvant réaliser des soins d’épilation laser et à la lumière pulsée.

Le Conseil d’Etat estime ainsi que les restrictions jusqu’alors apportées quant à la protection de la santé publique, notamment concernant le risque de brûlures et de réactions inflammatoires étaient disproportionnées, et que le maintien d’un monopole médical était contre le principe de liberté d’établissement et de libre prestation de services.

Parallèlement, le 27 juillet 2023, la Haute Autorité de la Santé (HAS) émet un avis favorable sur le projet de décret encadrant la « pratique des actes d’épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée esthétique », suite à la demande d’avis de la Direction Générale de la Santé du 16 juin 2023.

Que change le décret du 24 mai 2024 n°2024-470 pour la pratique de l’épilation laser et l’épilation à la lumière pulsée ?

Le décret du 24 mai 2024 n°2024-470, relatif aux actes d’épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique, apporte une nouvelle réglementation et met fin au monopole médical quant à la pratique de l’épilation au laser et à la lumière pulsée.

Ce décret autorise ainsi les professionnels de la beauté et de l’esthétique (institut de beauté, esthéticienne, centre de beauté) la pratique de l’exercice de l’épilation laser à visée non thérapeutique.

Ce décret de loi fixe néanmoins des règles pour les professionnels et des recommandations pour les patients, afin de garantir la qualité de soin et la sécurité de chacun.

Quelles sont les recommandations et obligations émises par le législateur suite au décret du 24 mai 2024 ?

Garant du maintien de la santé publique, le législateur a défini de nouvelles règles concernant l’exercice des soins d’épilation au laser ou à la lumière pulsée (IPL). Il impose notamment la consignation par le professionnel de l’esthétique, d’une fiche datée et signée par le consommateur (archivage pendant 3 ans), lui communiquant ces différents points :

Obligation de formation du personnel à l’utilisation des technologies d’épilation au laser et à la lumière pulsée (IPL)

La formation du personnel réalisant les séances d’épilation au laser ou à la lumière pulsée est obligatoire. Le décret définit le contenu, les modalités et la fréquence (remise à niveau) de cette formation professionnelle.

Le justificatif de cette formation, portant la mention : “ Les professionnels ont reçu une formation appropriée sur les conditions d’utilisation en toute sécurité du dispositif », validant les compétences requises pour exercer ce soin, font l’objet d’un affichage mis à disposition des consommateurs en institut.

Parallèlement à la formation du professionnel, le distributeur de l’appareil doit, au plus tard à la livraison du matériel, réaliser une démonstration du fonctionnement de l’appareil au personnel utilisateur. Il doit également fournir une notice d’utilisation de son matériel.

Obligation d’information du consommateur sur les potentiels contre-indications et effets secondaires

Le professionnel à l’obligation d’informer avant chaque soin, les contre-indications au traitement et les risques liés aux effets secondaires. A chaque séance, le professionnel devra s’assurer de la non présence de contre-indications et vérifier que son client n’a pas de trace d’effets secondaires.

Recommandation quant au diagnostic préalable à l’épilation

Avant de débuter les séances d’épilation laser, le professionnel de l’esthétique a l’obligation de recommander à son client de consulter un médecin, pour établir un diagnostic précis de peau sur les zones à traiter. Le professionnel doit également réaliser ce diagnostic et conserver les documents concernés en cas de contrôles des autorités sanitaires.

Respect des protocoles de sécurité

Le professionnel de l’esthétique doit respecter les protocoles de sécurité émanant de l’usage des technologies laser et lumière pulsée, notamment concernant le port de lunettes de protection oculaire, permettant d’éliminer tout risque de brûlure au niveau des yeux.

Obligation de maintenance des appareils d’épilation

Les appareils utilisés pour réaliser l’épilation au laser et à la lumière pulsée à visée non-thérapeutique doivent faire l’objet d’une maintenance régulière, permettant d’attester le parfait fonctionnement de chaque matériel. Le suivi de l’entretien des appareils doit être archivé par le professionnel réalisant les soins, et mis à disposition des autorités sanitaires en cas de contrôle.

Quels professionnels peuvent désormais réaliser une épilation laser en France ?

Suite au décret du 24 mai 2024, voici la liste des professionnels pouvant exercer la pratique de l’épilation laser et de l’épilation à la lumière pulsée à visée non médicale en France :

Les médecins
Les infirmiers diplômés d’État
Les personnes qualifiées professionnellement pour les soins esthétiques, ou sous le contrôle effectif et permanent de telles personnes. Cela inclut les professionnels de l’esthétique (centre et institut de beauté), ayant reçu une formation appropriée validant leurs compétences dans l’utilisation sécurisée des appareils d’épilation laser et IPL à visée non thérapeutique.

L’utilisation du laser dans le cadre de soins ou dans un but thérapeutique est quant à lui réservée aux médecins. Il en est de même à tout autre traitement esthétique notamment concernant la pratique du détatouage, de dépigmentation de la peau par exemple.

Vous souhaitez en connaître davantage sur ce sujet ou sur un sujet lié à la santé ou au droit médical ? Vous pouvez consulter notre blog ou faire appel à notre cabinet d’avocat en droit médical des médecins et professionnels de santé.