Avocat droit du numérique
et droit des industries du digital
Construisons ensemble votre stratégie juridique pour protéger vos intérêts et générer des opportunités
CABINET D’AVOCAT EXPERT EN DROIT DU NUMÉRIQUE POUR LES METIERS DU NUMERIQUE
Vous souhaitez défendre vos intérêts dans la négociation des contrats informatiques et numériques avec vos clients ? Partenaires commerciaux, fournisseurs, sous-traitants et autorités de régulation… ? ou dans l’hypothèse d’un contentieux ?
Industriels du digital, vous intervenez dans un secteur économique très technique lié aux technologies informatiques et internet.
De même, le droit du digital constitue un domaine particulièrement exigeant du droit commercial et des affaires nécessitant l’intervention d’un Cabinet d’avocat expert en la matière.
Défense des professionnels du digital : Prise en charge experte de votre Dossier
Notre travail : Conseil et accompagnement pour garantir une prise en charge experte aux fins de Défense, Demande, Négociation d’une solution amiable en cas de litige en droit du numérique, poursuite suite à contrôle des autorités de régulation, contentieux avec les clients, les fournisseurs devant les Tribunaux judiciaires et commerciaux, depuis plus de 10 ans, sur toute la France, avec d’excellents résultats.
CABINET D’AVOCAT EXPERT DANS L’ACCOMPAGNEMENT DES PROFESSIONNELS ET INDUSTRIELS DU DIGITAL
Industriels du numérique et des nouvelles technologies, bénéficiez des conseils de notre cabinet d’avocat en droit du digital pour bâtir et sécuriser le fonctionnement de votre structure en conformité réglementaire !
Intervention sur Paris et France entière
Situé à Paris mais intervenant sur la France entière, notre Cabinet en droit du numérique accompagne tous les professionnels et entreprises du secteur numérique, internet, nouvelles technologies.
Faites-vous accompagner par un avocat expert du droit du numérique pour sécuriser votre activité et défendre vos intérêts.
LES EXPERTISES DE NOTRE CABINET D’AVOCAT EN DROIT DU DIGITAL : QUEL TYPE D’INTERVENTIONS ?
Conseils et accompagnement aux fins de protection et mise en conformité du droit, de votre structure d’activités du numérique
Construire le cadre juridique de manière sécurisée
L’objectif pour vous est de garantir le développement optimisé et conforme aux dispositions légales et réglementaires, de vos activités liées aux domaines du droit numérique et du droit du commerce en ligne.
Audit sociétés commerciales existantes
Travail d’audit cadre contractuel de l’organisation des activités commerciales du digital et du numérique, afin de déterminer si ce cadre est non seulement conforme à la réglementation, mais également élaboré pour optimiser les performances votre entreprise.
Rédaction de contrats du numérique
Caractère fondamental de la qualité de rédaction de vos contrats du numérique pour vous assurer une protection juridique effective.
Il est de notoriété publique qu’un site internet constitue l’image d’une entreprise.
De la même manière, le contenu de vos contrats en droit du numérique révèle à vos partenaires, clients, co-contractants, non seulement la force de votre protection juridique, mais plus généralement, votre solidité dans le monde des affaires, et au regard de la concurrence.
En effet, une rédaction minutieuse, et précise de vos contrats de l’informatique et du digital dissuadera vos co-contractants de tenter l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations à votre égard, sachant qu’en cas d’attaque vous serez en mesure de riposter avec force via votre Cabinet d’avocat spécialisé en droit du numérique et des nouvelles technologies.
Rédaction de CGV/CGU et Rédaction de contrats spéciaux
En premier lieu, rédaction des conditions générales de vente ou d’utilisation aux professionnels ou aux particuliers : seule protection juridique efficace au regard du droit du numérique.
Mais également rédaction des contrats spéciaux indispensables au fonctionnement des entreprises relevant du droit du numérique, en fonction du type de prestation de services.
De quels contrats spéciaux ont besoin les industries du numérique ?
Activités d’optimisation gestion et protection des données personnelles
- Cadre examen de mise en conformité,
- Rédaction des Modèles de courriers – RGPD à destination du public
Activités de prestation d’aide à la prise de décision
- Audit d’un système informatique
- Conseil en informatique
Activités de fourniture de la solution informatique, et problématiques de propriété intellectuelle
- Vente de matériel
- Location de matériel
- Crédit-bail de matériel informatique
- Fourniture d’un système informatique « clé en main»
- Développement d’un logiciel spécifique
- Distribution de progiciels
Activités de mise en œuvre et protection de la solution informatique, et problématiques de propriété intellectuelle
- Licences simplifiées ou standard d’utilisation d’un logiciel
- Edition de progiciel avec ou sans marque
- Dépôt-séquestre du code source d’un logiciel
Activités de prestations de services numériques externes
- Assistance technique (Régie)
- Prestations informatiques «
- Traitement à façon »
- Contrat d’ASP « Contrat de fournisseur d’applications hébergées »
- Contrat d’Infogérance
- Fourniture de solutions et de prestations informatiques en mode SaaS
- Maintenance de la solution numérique
- Contrat de Maintenance de matériel informatique, de logiciel, de site web
- Contrat de soutien complet
Activités de prestations numériques
- Convention d’interchange (EDI)
- Réalisation de site Web
- Hébergement de site Web
- Cession de site Web
- Référencement
- Fourniture de contenu éditorial
- Accès à une Base de Données
- Contrat d’échange de liens
- Cession de nom de domaine
MÉTHODOLOGIE ET APPROCHE
Après échanges approfondis, analyse de vos besoins et du domaine concerné du droit du numérique, le Cabinet d’avocats vous livre clés en main le Projet de Contrat ou procède si vous le souhaitez à l’analyse et à la modification dans le sens de la protection de vos intérêts, de tout Contrat qui vous est proposé à signature.
La minutie de la rédaction de ces Contrats du numérique est d’autant plus importante que l’actualité a démontré qu’en pratique nombre de sociétés de l’internet et des nouvelles technologies se trouvent actuellement en situation de non-conformité au droit quel que soit le type de pays d’implantation.
Assistance et défense en cas de contentieux spécifiques aux professionnels de l’informatique et du digital
VARIÉTÉ DES PROCEDURES SPECIFIQUES AUX PROFESSIONNELS DU DIGITAL
Ces contentieux spécifiques sont nombreux puisqu’ils relèvent tant de la responsabilité civile et commerciale en cas de poursuites suite à manquements caractérisés à leurs nombreuses obligations contractuelles et réglementaires, et/ou de la responsabilité pénale de la société informatique, que l’important contentieux relatif aux conformités avec les instances de contrôle RGPD/Loi informatique et libertés : le recours à un avocat en droit du numérique, tel que le Cabinet NBA, expert de ces procédures est dès lors incontournable.
DISPARITÉ SUBSÉQUENTE DES JURIDICTIONS TRANCHANT LES LITIGES EN MATIÈRE DE DROIT INFORMATIQUE
Nature des juridictions devant lesquelles intervient et plaide l’Avocat en Droit du digital :
- Tribunal judiciaire,
- Tribunal de Commerce,
- Tribunal Correctionnel,
- Tribunal administratif,
- Autorités de contrôle RGPD/Loi informatique et libertés.
DÉSAMORCER LES LITIGES ET CONTENTIEUX : OPTIMISATION PRÉCOCE ET PERTINENTE DES NÉGOCIATIONS – MODES DE RÉSOLUTION AMIABLE
A l’egard des clients
- Assistance dès les 1ers échanges avec un client mécontent particulier, personne physique, pour une protection Code de la consommation,
- Assistance dès les 1ers échanges avec un client mécontent société ou association, personne morale, pour une protection Code de commerce.
A l’egard des prestataires, sous-traitants, fournisseurs et autres partenaires du e-commerce
Accompagnement dès les 1ers échanges avec un cocontractant défaillant, ou avec la concurrence
Auprès des instances de régulation conformité rgpd/loi informatique et libertés
- Rédaction des Courriers de réponse suite à contrôle, et travail de suivi,
- Assistance et représentation en cas de contentieux subséquent.
Contactez notre cabinet d’avocat
Bénéficiez d’un accompagnement personnalisé dans les démarches juridiques de l’industrie du numérique.
- Contact dans l’heure
- Interlocuteur unique
- Prestations clé en main
EN PRATIQUE : COMMENT NOTRE CABINET D’AVOCAT ENDROIT DU DIGITAL VOUS ACCOMPAGNE-T-il ?
Construisons ensemble votre stratégie juridique pour protéger vos intérêts et générer des opportunités
DANS QUEL TYPE DE PROBLÉMATIQUES FAIRE APPEL À VOTRE CABINET D’AVOCAT EN DROIT DU DIGITAL ?
Voici quelques situations dans lesquelles faire appel à un cabinet d’avocats expert du droit sur internet comme le cabinet NBA à Paris peut vous être utile :
« Nous avons un projet de création d’une marketplace, pouvons-nous reprendre les CGV utilisées pour les ventes en boutique ? »
Non, car les CGV de points de vente physique seront alors nécessairement illicites. Une market place doit proposer des CGV conformes au droit du numérique et de la communication. Contactez le Cabinet d’avocat NBA, et notamment Maître BAHRI pour une rédaction clef en mains des CGV e-commerce.
« Société du numérique, nous craignons d’être en non-conformité RGPD. Est-il trop tard pour rectifier le tir ? »
Il n’est jamais trop tard pour rectifier le tir. Contactez rapidement le Cabinet d’avocats NBA, notamment Maître BAHRI, pour la réalisation d’un audit Droit du numérique et l’élaboration des préconisations afin de mettre en place une optimisation RGPD.
« Devons-nous gérer seuls, les menaces d’un client consommateur mécontent, pour éviter qu’il nuise sur les réseaux à notre e-réputation ? »
Surtout, ne vous isolez pas ! Faîtes appel à un avocat spécialiste en droit du digital comme le Cabinet NBA dès la manifestation du moindre mécontentement pour minimiser au maximum les risques de nuisance et contentieux.
« L’un de nos principaux fournisseurs adopte un comportement intolérable à l’égard de notre société, est-il trop tard pour rompre ce Contrat ? »
Non, il n’est pas trop tard pour initier la rupture du Contrat aux torts d’un fournisseur fautif. Le Cabinet d’avocats NBA procède à l’analyse de votre contrat, puis à la l’élaboration des actions préconisées.
« Société du numérique, nous avons conclu un Contrat de prestations de services générant de trop lourdes obligations, quelles sont les éventuelles possibilités de sortie ? »
Aucun problème, dans ce cas, le Cabinet NBA réalisera l’analyse de votre contrat, rédige une synthèse quant aux points de droit saillants, sans que cela ne vous engage à aucune diligence complémentaire auprès du client concerné.
« Prestataires de solutions informatiques et numériques, un client ne nous paie plus depuis plusieurs mois. Pouvons-nous purement et simplement cesser nos prestations ? »
Le droit offre une solution en ce type de situations. Mais attention : la suspension ou l’arrêt définitif des prestations informatiques sur le fondement de l’exception d’inexécution (art. 12129-1220 du Code civil) est une action périlleuse que seul un avocat expert en droit du digital peut encadrer et mettre en œuvre. Contactez le Cabinet NBA.
« Des clients consommateurs sur notre marketplace nous ont adressés des demandes d’exercice de leur d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité de leurs données. Comment y répondre ? »
Suite à audit de vos process internes gestion RGPD/ Droit Informatique et libertés, nous procédons à la rédaction de modèles de réponse.
« En cas de conflit avec notre plus gros client sur une hausse des tarifs de nos prestations, sommes-nous obligés d’en passer par une procédure contentieuse ?»
Le Cabinet NBA et Maître BAHRI élaborent avec vous une stratégie favorisant au maximum les possibilités de résolution amiable du litige afin de renégociation dans le sens d’une protection de vos intérêts juridiques et commerciaux.
Nos atouts
Accompagnement
clé en main
toute juridiction
technique
des solutions avant litige
privilégiée avec chaque client
l’international
Nos clients parlent de notre cabinet
LES QUESTIONS FRÉQUENTES SUR LE DROIT NUMÉRIQUE
Pourquoi être accompagné par un cabinet d’avocats lorsqu’on est une société du numérique ou de communication digitale ?
L’optimisation juridique et réglementaire de l’exercice des activités informatiques, internet et nouvelles technologies et toutes leurs modalités relèvent de domaines du droit exigeant une grande technicité, celle de l’avocat, et plus spécifiquement celle de l’avocat en droit digital/numérique.
A quel moment dois-je contacter le Cabinet NBA ?
Plus tôt interviendra l’avocat en droit du digital dans le Dossier, meilleures seront les chances de succès de votre côté, qu’il s’agisse de la négociation de contrats, de conformité juridique ou d’un contentieux
Qu’appelle-t-on une licence de logiciel ?
La Licence de logiciel se définit comme tout contrat conférant à un utilisateur un simple droit d’usage d’un logiciel ou de plusieurs logiciels, sans transfert des droits de propriété. Seul le droit d’utilisation des logiciels s’exerce dans le cadre d’une licence.
Qu’est-ce qu’une violation de données à caractère personnel ?
Au regard du droit et aux termes de l’article 4. 12. RGPD, il s’agit d’une « violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données ; ».
Quelle instance constitue en France l’autorité de contrôle quant à la collecte et le traitement des données à caractère personnel ?
Il s’agit de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), chargée de veiller et contrôler le respect et l’application conforme du droit RGPD.
Quelles sont les sanctions en cas de violation du RGPD ?
Il s’agit des sanctions progressives suivantes :
- Mise en demeure de l’entreprise fautive avec rappel du devoir de mise en conformité des traitements des données concernées,
- Injonction de cesser la violation,
- Limitation ou suspension temporaire des traitements de données.
- Sanctions administratives de lourdes amendes si persistance de la violation.
Prenez-vous également en charge l’aspect fiscal des problématiques du droit du numérique et du type de problématiques afférent ?
Le Cabinet d’avocats NBA n’intervient pas quant à l’aspect fiscal, mais saura utilement vous aiguiller vers des avocats compétents en ces domaines.
Quelles sont les différences entre un contrat de conseil et un contrat d’audit d’un système informatique ?
Contrairement au Contrat de conseil, le Contrat d’audit s’applique aux besoins d’un client déjà informatisé, avec obligation de méthodologie rigoureuse, aux fins de certification des résultats de l’audit ou de l’exécution de la prestation conformément à l’état de l’art.