Avocat erreur médicale – Avocat responsabilité médicale d’un médecin
Avocat pour la défense des médecins en cas de plainte pour erreur médicale ou mise en cause de responsabilité médicale
Médecins, vous faites l’objet d’une plainte auprès des juridictions civiles ou pénales, alléguant une erreur médicale mettant en cause votre responsabilité médicale ?
Notre cabinet d’avocat, expert du droit médical et de la défense des médecins et professionnels de santé vous accompagne en cas de procédure vous concernant par devant le Tribunal judiciaire ou les juridictions pénales.
Notre cabinet expert de ce type de contentieux prend en charge le Dossier et défend vos intérêts pour favoriser les chances d’obtenir rejet des demandes adverses et/ou relaxe en fonction de la nature de la juridiction concernée.
Qu’est-ce qu’un accident ? Une erreur médicale ?
En présence d’un dommage corporel, moral ou matériel résultant de manière directe et certaine, de l’intervention d’un médecin (accident, fautes médicales, négligence, erreur médicale, infection nosocomiale ou affection iatrogène, décès, enfant mort-né, accident accouchement, amputation en urgence, dosage médicamenteux fautif, erreur chirurgie reconstructrice, plastique et esthétique, intervenus en clinique, hôpital ou cabinet privé) existent différents moyens d’action légaux.
Les procédures diffèrent selon qu’il s’agit de contester la qualité de l’accueil ou des soins dispensés par un établissement de santé ou d’obtenir réparation d’un préjudice avéré.
Qu’est-ce que la responsabilité médicale d’un médecin ?
« L’exercice de la médecine est personnel ; chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes. » (Article 69 du Code de déontologie médicale – R.4127-69 du Code de la santé publique.) Le médecin est donc responsable de ses actes devant ses patients, ses pairs et plus généralement devant la justice. S’il commet une faute, il peut être sanctionné et contraint d’indemniser le patient victime.
La responsabilité médicale désigne l’obligation pesant sur les professionnels de santé de réparer le dommage résultant d’une faute prouvée (articles L. 1142-1 s. du Code de la santé publique).
Obligation générale de moyens et 1ers pas jurisprudentiels
Suivant arrêt en date du 20 mai 1936 (Cass. 20 mai 1936, Mercier), naît entre un médecin et son patient un contrat comportant l’obligation pour le médecin de délivrer à son patient des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science. Le médecin est débiteur d’une obligation de moyens.
S’agissant de l'obligation d'information incombant au médecin
L’article L. 1111-2 I, alinéas 1 et 2 du Code de la santé publique dispose :
«I. – Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. […]
Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser. »
A qui la charge de la preuve incombe-t-elle ?
- La charge de la preuve de l’exécution de l’obligation d’information incombe au médecin,
- Elle peut être rapportée par tous moyens.
Sous la poussée jurisprudentielle, la portée de cette obligation d’information a été renforcée : ainsi, lorsque les risques encourus revêtent une certaine gravité, le patient doit en être informé, quand bien même ces risques demeureraient exceptionnels.
Quel critère doit être caractérisé en matière d’obligation d’information ?
Il s’agit de déterminer quelle aurait été attitude du patient victime s’il avait été correctement informé.
S’agissant de l'obligation de sécurité de résultat incombant – en certains cas - au médecin
Que se passe-t-il donc en l’hypothèse d’un accident, de fautes, d’erreurs en la réalisation d’un acte, d’erreurs en la prescription ayant prétendus générés des préjudices au plan corporel ? Aux termes de la jurisprudence, dans certains cas nettement circonscrits, le praticien est débiteur d’une obligation de résultat.
Il en va notamment ainsi en matière de prothèses, la Haute juridiction exigeant que les prothèses soient exemptes de défaut. Une obligation de sécurité de résultat concerne également tous matériels utilisés pour l’exécution d’un acte médical, qu’il s’agisse d’investigation ou de soins.
Les voies et recours envisageables en matière d’indemnisation de l’erreur ou faute médicale
Si l’objectif du patient victime alléguée est purement indemnitaire, c’est-à-dire qu’il souhaite obtenir une somme d’argent en réparation du ou des préjudices subis, deux voies distinctes sont envisageables.
La voie amiable
Le patient s’estimant victime peut tenter un recours amiable en adressant simplement un courrier de réclamation invoquant des préjudices ou dommages directement au praticien ou à son assureur ou envisager la saiine d’une Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI).
Ces commissions, créées par la loi Kouchner n° 2002-303 du 4 mars 2002, reçoivent de plus en plus fréquemment les faveurs des patients car elles présentent deux avantages non négligeables :
- Gratuité
- Rapidité de résultat par rapport aux juridictions
La voie contentieuse
On invoque la responsabilité civile si le praticien exerce à titre libéral et la responsabilité administrative si le médecin est praticien exerçant en hôpital.
La responsabilité médicale nécessite que trois conditions cumulatives soient réunies :
1. une faute caractérisée imputable au médecin,
2. un ou des dommages,
3. un lien de causalité direct et certain entre ladite faute et le préjudice.
La procédure judiciaire se déploie le plus souvent selon 2 étapes :
- une demande d’expertise devant le juge des référés,
- une demande d’indemnisation devant le juge du fond.
Les poursuites sont généralement abandonnées par la victime alléguée à l’issue de la 1re étape si les experts n’ont retenu aucune faute caractérisée susceptible d’engager la responsabilité médicale du praticien en cause.
NBA, votre avocat expert dans la défense des médecins dont la responsabilité médicale est engagée
Notre Rôle en qualité d’avocat : Comment accompagnons-nous un médecin assigné en responsabilité médicale ?
Echanges réactifs et constants avec vous
Cette stratégie de défense est élaborée en étroite collaboration avec vous via échanges téléphoniques, mails, visioconférences, rdv physique au Cabinet, ce afin de répondre à vos objectifs spécifiques personnels et professionnels.
Nous pensons que le succès de la défense réside également en une excellente communication avec vous-même, qui suppose de répondre à vos interrogations et vous apporter tous les éclaircissements et explications requis, à toute hauteur de la procédure amiable ou contentieuse.
Analyse préalable minutieuse des pièces de votre Dossier
Une analyse minutieuse de toutes les pièces de votre Dossier et des recherches textuelles et jurisprudentielles approfondies précèdent la rédaction des projets de Conclusions devant les juridictions concernées, et des dires lors de l’expertise.
Comment accompagnons-nous un médecin dont la responsabilité est mise en cause pour erreur ?
Notre Cabinet capitalise une expérience de plus de dix ans de procédures quotidiennes en droit médical avec d’excellents résultats, corroborés par les retours très favorables de nos Avis Clients.
Cette expertise s’est forgée au contact régulier avec les juridictions et chambres spécialisées concernées.
Intervention sur
Paris et France entière
Inscrit au barreau de Paris mais intervenant sur la France entière, le Cabinet NBA et Maître BAHRI accompagnent toutes les professions de la sphère médicale en tant qu’Avocat en droit de la santé : généralistes ou spécialistes en chirurgie reconstructrice, plastique et esthétique, cardiologie, dermatologie, ophtalmologie, gynécologie-obstétrique, anesthésie-réanimation, médecins esthétiques, chirurgiens-dentistes.
Pourquoi être accompagné par un cabinet d’avocat expert de la défense des médecins en cas d’erreur médicale ?
Objectif majeur : Prouver votre innocence par une défense extrêmement technique
Comment réduire les risques de condamnation ?
En favorisant la négociation et les process de résolution amiable du litige
L’atout N°1 d’un cabinet d’avocats expert en droit médical est de favoriser la réduction des risques de condamnation à indemnisation des victimes alléguées par l’élaboration d’une solution amiable à négocier avec le patient ou entre assureurs.
En élaborant une défense extrêmement technique
La pratique du droit médical ne s’improvise pas. Il s’agit d’un pan du droit particulièrement rigoureux et exigeant.
Un cabinet d’avocat généraliste, non qualifié en droit médical n’est absolument pas à même d’optimiser les chances de réussite du Dossier, car il ne possède ni connaissance approfondie des textes et de la jurisprudence en cause, ni expérience réitérée de la plaidoirie devant les juridictions concernées.
En d’autres termes, même si le médecin estime qu’il a été injustement mis en cause par une action ou un dépôt de plainte, il doit nécessairement être accompagné par un avocat expert en droit médical comme Maître BAHRI, fondateur du cabinet d’avocats NBA, ce dès le début de la procédure.
En agissant vite
L’optimisation juridique de la procédure civile ou pénale en toutes ses modalités requiert une grande technicité. Plus tôt interviendra l’avocat en droit médical dans le Dossier, meilleures seront les chances de succès côté médecin.
INTERVENTION SUR PARIS ET FRANCE ENTIÈRE
Inscrit au barreau de Paris mais intervenant sur la France entière, le Cabinet d’avocat NBA et Maître BAHRI accompagnent toutes les professions de la sphère médicale en tant qu’Avocat en droit disciplinaire et de la santé : médecins généralistes, spécialistes en chirurgie reconstructrice, plastique et esthétique, cardiologie, dermatologie, ophtalmologie, gynécologie-obstétrique, anesthésie-réanimation, médecins esthétiques, chirurgiens-dentistes.
Le cabinet NBA, avocat partenaire des médecins et professionnels de santé
Au-delà de la défense juridique, notre cabinet d’avocats situé à Paris mais intervenant dans toute la France, accompagne les professionnels de santé tout au long de la vie juridique de leur structure, afin de maximiser les opportunités de développement.
Construisons ensemble votre
stratégie juridique pour protéger vos intérêts et
générer des opportunités professionnelles
Nos atouts
Accompagnement
clé en main
toute juridiction
technique
des solutions avant litige
privilégiée avec chaque client
l’international
Nos clients parlent de notre cabinet
Les question fréquentes en matière de responsabilités médicales
Où est situé votre cabinet d’avocats du droit médical des professions de santé ?
Sis en plein cœur de Paris, notre Cabinet intervient néanmoins dans la France entière, et devant toutes les juridictions afin d’assister, représenter et optimiser la défense des médecins et autres professions médicales et paramédicales.
Quels professionnels de santé accompagnez-vous en tant qu’avocat expert du droit médical ?
Nous accompagnons tous les professionnels de santé et paramédicaux (médecins généralistes, spécialistes, en chirurgie reconstructrice et esthétique, cardiologie, dermatologie, ophtalmologie, gynécologie-obstétrique, anesthésie-réanimation, chirurgiens-dentistes, orthodontistes, sages-femmes, infirmiers diplômés d’Etat, masseurs-kinésithérapeutes …).
Auprès de quelles autres juridictions pouvez-vous conseiller et défendre un professionnel de santé ?
Maître BAHRI accompagne et représente également médecins et autres professions médicales et paramédicales dans tout contentieux devant les juridictions disciplinaires, administratives, ainsi que devant le Tribunal correctionnel.
Comment bien protéger en tant que médecin, son patrimoine personnel en cas de versement d’indemnisation ?
Un audit de la structure professionnelle avec préconisations d’optimisation sera proposé au médecin dès la prise en charge de l’Affaire devant le Tribunal judiciaire.
Par quelles autres juridictions, la responsabilité médicale d’un médecin peut-elle être engagée ?
Parallèlement aux instances civiles et pénales, une procédure disciplinaire peut être engagée devant les juridictions spécialisées que sont la Chambre disciplinaire de première instance et la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre avec risque de sanction ordinale.
Le secret médical peut-il être invoqué en cas de plainte de victimes ou d’un de leurs proches ?
Le secret médical est un droit du patient (article L1110-4 du Code de la santé publique), et non plus simplement une obligation déontologiquement opposable au médecin. Sa violation peut être effectivement le fondement d’actions civiles et de plaintes ordinales et déontologiques.
Une association d’aide aux victimes peut-elle porter plainte contre un médecin ?
Une association de victimes peut se constituer partie civile dans le cadre pénal. En revanche, sauf actions de groupe, chaque patient devra solliciter son indemnisation de manière individuelle, et par ailleurs, déposer individuellement une plainte disciplinaire afin de sanction ordinale.
Puis-je être poursuivi et sanctionné par une juridiction civile ou pénale ?
Absolument, il ne faut faire accroire que le médecin ne pourrait se voir infliger que des sanctions ordinales ou disciplinaires. Condamnations civiles (Tribunal judiciaire) notamment à réparation des préjudices, et pénales des médecins constituent un contentieux conséquent.
Que revêt la Charte des droits de la personne hospitalisée ?
Le patient dispose de droits dès prise en charge par un établissement de soins (hôpital, clinique, …) tant en cas d’hospitalisation au sein de l’établissement ou dans le cadre de l’hospitalisation à domicile, que dans l’hypothèse d’une consultation externe ou dans le cadre des urgences.
Les juridictions disciplinaires sont-elles tenues de garantir les droits de la défense du praticien ?
Elles sont effectivement tenues d’observer les principes généraux de droit, tels que le principe d’équitable procédure, le principe du respect des droits de la défense ou encore le principe général d’impartialité, et ce même en l’absence d’un texte exprès.
Quelle obligation incombe-t-il au praticien en matière de diagnostic ?
L’article 4127-33 CSP dispose : « Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés. »
Dans quels cas est saisie la CCI ?
La commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux est saisie par toute personne alléguant un ou des accidents, une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale.
Quel est le rôle de l’ONIAM ?
L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) est un établissement public ayant en charge l’organisation du dispositif d’indemnisation amiable des victimes de ces accidents.