Concilliation ordre des médecins
MÉDECIN, DÉFENDONS ENSEMBLE VOS INTÉRÊTS EN CAS DE CONVOCATION ÉMANANT DE LA JURIDICTION ORDINALE
QU’EST-CE QU’UNE CONCILIATION AUPRÈS DE L’ORDRE DES MÉDECINS ?
RAPPEL QUANT AU CIRCUIT D’UNE PLAINTE DISCIPLINAIRE
Variété des plaignants
Le Code de la santé publique identifie les personnes ou institutions pouvant déposer une plainte à l’encontre d’un médecin devant le CDOM.
Quant à la source, il peut s’agir :
- D’un patient, de particuliers,
- D’un confrère,
- Du Conseil Départemental ou National de l’Ordre des Médecins,
- D’un Syndicat ou d’une Association de praticiens,
- Des : Ministre chargé de la Sante, Préfet, Directeur Général de l’Agence Regionale de Sante (ARS), procureur de la République.
Dépôt de plainte
La plainte doit viser un grief déontologique, c’est-à-dire un manquement caractérisé aux obligations fixées par le code de déontologie d’un praticien médical.
Elle est adressée au Conseil départemental de l’Ordre compétent
Un dépôt de plainte devant le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins (CDOM), oblige celui-ci a la convocation d’une réunion de tentative de conciliation entre le plaignant (patient, confrère, …) et le médecin mis en cause. Il s’agit d’un préalable procédural obligatoire.
DÉFINITION D’UNE RÉUNION DE CONCILIATION A L’ODM
QU’EST-CE QUE LE PRÉALABLE DE CONCILIATION EN CONFORMITÉ AU CODE DE DÉONTOLOGIE ?
La réunion de tentative de conciliation organisée inaugure toute procédure disciplinaire à l’encontre d’un médecin.
Elle est notamment définie par les dispositions de l’article R4123-20 du Code de la santé publique (CSP) : « Les parties au litige sont convoquées à une réunion et entendues par le ou les membres de la commission pour rechercher une conciliation. »
L’article L4123-2 du Code de la santé publique précise que le médecin mis en cause est convoqué au plan départemental pour être entendu par les membres de la commission, dans le délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte en vue d’une conciliation.
Il s’agit d’une phase préalable procédurale obligatoire comportant une Réunion de tentative de conciliation en présentiel avec l’auteur de la plainte et son Conseil le cas échéant, le médecin mis en cause et son Avocat (présence très vivement conseillée), ainsi généralement que 2 membres du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins, parfois son Président.
Si la tentative de conciliation réussit, le litige disciplinaire prend fin avec la signature du procès- verbal de conciliation.
En revanche, en cas d’échec de la réunion de tentative de conciliation organisée suivant un dépôt de plainte devant un Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins, et donc en cas de maintien de la plainte et/ou d’association du CDOM à ladite plainte, celle-ci est transmise pour saisine à la Chambre de première instance de l’Ordre des médecins.
Rencontre règlementaire procédurale suite à dépôt de plainte
Suite à un dépôt de plainte à son encontre devant le Conseil départemental de l’Ordre compétent, le médecin est convoqué par mail ou courrier simple, et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à une réunion de tentative de conciliation.
Membres présents
Il s’agit d’une rencontre organisée par le Conseil départemental de l’ordre, réunissant généralement 2 membres du CDOM, l’auteur de la plainte (patient, confrère, …) ainsi que le médecin objet de la plainte
Afin que la réunion de tentative de conciliation puisse être réglementairement considérée comme ayant eu lieu, le plaignant et le ou les médecins mis en cause doivent participer en personne.
Plaignant et médecins mis en cause peuvent être respectivement assistés de leur conseil ou d’un confrère médecin, L’assistance par un avocat dès la réunion de tentative de conciliation est vivement conseillée.
Objectifs d’une réunion de tentative de conciliation
Une chance de résoudre amiablement le litige, qui ne se renouvellera pas.
Fréquemment, le médecin objet d’une plainte disciplinaire redoute la réunion de tentative de conciliation en raison de la confrontation anxiogène avec le plaignant, oui lui apparaissant simplement comme une perte de temps.
Bien au contraire, il s’agit d’une occasion unique de parvenir à une résolution amiable du litige. A l’origine de la plainte se trouve souvent côté plaignant, un manque de reconnaissance ou un sentiment de ne pas avoir été écouté par le médecin.
Or la réunion de tentative de conciliation apparait comme une véritable tribune, un espace d’écoute et de reconnaissance où il sera enfin entendu. Ainsi la majorité des réunions de tentative de conciliation bien menées avec l’assistance d’un Conseil expert en la matière aboutit à une résolution amiable dès ce stade.
Attitude stratégique à adopter pour le médecin objet de la plainte
Afin d’augmenter les chances de résolution amiable du litige, il convient de jouer le jeu par une attitude positive et de bonne foi, exempte bien entendu de toute agressivité.
Cette réunion doit donc être prise très au sérieux, puisqu’il s’agit d’une étape majeure d’une procédure pouvant aboutir à de très lourdes sanctions telle qu’une interdiction d’exercice ou une radiation du tableau de l’Ordre.
Quelles sont les issues de la tentative de conciliation ?
A l’issue de la réunion de tentative de conciliation, l’alternative est la suivante :
– La tentative ordinale de rapprochement réussit, donnant lieu à la rédaction d’un procès-verbal de conciliation totale ou partielle.
– La tentative de rapprochement échoue, donnant lieu à la rédaction d’un procès-verbal de non-conciliation.
En cette derniere hypothese :
- Si le plaignant maintient sa plainte, le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins représenté par son Président, a l’obligation de la transmettre à la Chambre de 1ère Instance.
- Le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins à la faculté de s’y associer ou non.
En cas d’échec de la tentative de conciliation, qui génère nécessairement transmission de la plainte à la Chambre de première instance, le médecin mis en cause recevra une lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’informant de l’enregistrement du Dossier par la Chambre et du délai pour présenter son Mémoire en défense.
LES RECOURS ÉVENTUELS SUITE À UN CONTENTIEUX DISCIPLINAIRE DE 1ERE INSTANCE
En matière de sanction disciplinaire, l’appel de la décision défavorable est interjeté devant la Chambre Disciplinaire Nationale (CDN), équivalent de la Cour. Celle-ci siège auprès du Conseil national et est présidée par un membre du Conseil d’Etat.
Le Délai d’appel au plan national est de 30 jours à compter de la notification, et s’effectue par voie postale auprès du greffe de la Chambre Disciplinaire Nationale de l’Ordre des médecins.
Il est important de noter que l’appel interjeté présente un caractère suspensif de la décision de sanction, ce qui signifie que cette sanction ne prendra pas effet à ce stade de la procédure (sauf exception article L.4113-14, alinéa 1er Code précité).
COMMENT RÉAGIR FACE UNE CONVOCATION DE L’ODM LORSQUE L’ON EST MÉDECIN ?
Une convocation à une réunion de tentative de conciliation émanant de l’Ordre des Médecins doit être immédiatement prise au sérieux.
Il ne s’agit pas d’échanges de courtoisie entre confrères, mais bien de l’amorce d’une réelle procédure à votre encontre susceptible de mener in fine à une condamnation à sanction.
Aussi sa préparation est-elle primordiale afin de ne pas être pris au dépourvu le jour J.
En cas de convocation de l’ODM, il est primordial pour un médecin de se faire accompagner dans la procédure par un avocat compétent, expert de la juridiction ordinale pour favoriser le retrait de la plainte ou amoindrir les risques de décision de sanctions.
POURQUOI DEMANDER CONSEIL À UN AVOCAT EN CAS DE CONVOCATION A UNE CONCILIATION DE L’ODM ?
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Médecin, vous êtes convoqués à date prochaine, à un rendez-vous de conciliation émanant du CDOM ? Ou vous devez comparaître devant la Chambre ? Vous craignez une condamnation ultérieure, outre de devoir vous expliquer en justice ?
Vous êtes donc concerné par une action disciplinaire pouvant mener à des sanctions quant à l’exercice de votre profession.
Vous estimez avoir été injustement mis en cause ? Ou avoir commis une erreur ?
Il n’est pas trop tard pour mettre en œuvre une stratégie efficace et tentez de vous éviter une sanction. Vous devez agir vite afin d’annihiler ou de limiter l’impact d’une action disciplinaire sur votre carrière.
Notre cabinet d’avocats vous renseigne, vous conseille et vous accompagne partout en France, en cas de procédures disciplinaires menées à votre encontre
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Vous sécuriser pour pouvoir avancer sereinement
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Ainsi convient-il de sécuriser votre activité au maximum notamment via audit d’un Conseil rompu aux thématiques Santé.
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S’appuyer sur les textes et jurisprudence pertinents
La pratique du droit des professions de santé ne s’improvise pas. Il s’agit d’un pan du droit particulièrement rigoureux et exigeant, supposant un suivi rigoureux des actualités réglementaires et jurisprudentielles.
Les projets de Mémoires ou de Conclusions en fonction de la juridiction concernée sont fondés en droit au vu des textes et de la jurisprudence le plus adapté au cas d’espèce, et en faits en produisant les pièces les plus pertinentes.
En particulier, une défense efficace, notamment à hauteur d’appel ou est recherchée l’annulation d’une condamnation ordinale prononcée en première instance, necessite de convoquer les textes et jurisprudences les plus pertinents. Or, seule une pratique réitérée de rédaction en droit et faits de mémoires et plaidoiries devant les juridictions disciplinaires permet d’atteindre ce niveau technique de précision.
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Les questions fréquentes sur les conciliations auprès de l’Ordre des Médecins
Quels sont les motifs les plus fréquents de plaintes en déontologie déposées à l’encontre d’un praticien de santé ?
Il s’agit notamment de l’atteinte aux soins consciencieux, et plus concrètement l’impression pour le patient de ne pas avoir reçu l’écoute nécessaire de la pat du médecin.
Aux termes du Code, un médecin peut-il dénoncer le manquement d’un de ses confrères auprès de l’ODM ?
L’atteinte à la confraternité constitue effectivement un motif fréquent de plainte auprès du CDOM.
De manière générale et synthétique, si je m’adresse à vous en tant que médecin, quel est votre objectif en tant qu’avocat en droit disciplinaire ?
Limiter tout risque de décision de sanction disciplinaire, et vous permettre d’exercer votre profession de médecin l’esprit tranquille quant aux aspects juridiques et règlementaires de votre métier.
Convoqué devant le CDOM pour Conciliation, dois-je obligatoirement m’y présenter ?
Oui, vous avez l’obligation disciplinaire donc réglementaire de vous rendre à une Réunion de tentative de Conciliation pour y participer. Néanmoins, si vous êtes indisponible le jour de convocation, nous avons la possibilité de solliciter un renvoi.
Quelle sera la valeur ajoutée de votre cabinet d’avocat lorsque vous m’accompagnerez lors d’une Réunion de tentative de Conciliation devant le Conseil Départemental de l’Ordre des médecins (CDOM) ?
Notre valeur ajoutée : favoriser au maximum les chances d’obtention d’une conciliation, afin de réduire au maximum tout risque de condamnation à sanction disciplinaire.
S’agissant de l’accompagnement physique à la réunion de tentative de Conciliation, quel est votre secteur géographique d’intervention ?
Maître BAHRI se déplace dans toute la France pour vous assister, optimiser votre riposte, et favoriser au cas par cas les chances du retrait de la plainte dont vous faites l’objet.
Comment bien préparer un rendez-vous de conciliation à l’ODM ?
Bien préparer une réunion de tentative de conciliation requiert une étude extrêmement minutieuse de la plainte et justificatifs, ainsi qu’une ou plusieurs simulations avec un avocat expert en la matière afin de mettre toutes les chances de succès de votre côté.
Pouvez-vous intervenir en tant qu’avocat en droit médical dans toute la France ?
Nous intervenons et nous déplaçons dans la France entière, pour vous assister dès la réunion de tentative de conciliation, puis devant la chambre de première instance et au plan national.
Peut-on changer d’avocat en cours de procédure, notamment devant la chambre de première instance ?
Oui, vous êtes parfaitement libre de changer d’avocat à tout moment du procès jusqu’au plan national. Maître BAHRI se tient à votre service pour réaliser toutes les démarches afférentes.
Quelle est la responsabilité juridique d’une structure professionnelle médicale groupée en cas de procédure disciplinaire visant l’un de ses médecins ?
En principe, le procès disciplinaire aboutit au prononcé d’une décision de sanction individuelle qui ne concerne donc que le médecin ayant réalisé le manquement. Il en va différemment s’agissant d’une scp considérée comme exerçant elle-même la profession, par opposition à une scm par exemple.
Une faute de discipline peut-elle être cumulée avec la commission d’une infraction pénale ?
La commission d’une infraction pénale peut effectivement donner lieu à une poursuite pénale parallèle.