BLÂME MÉDECIN
NBA AVOCATS, CABINET D’AVOCAT DES MÉDECINS FAISANT L’OBJET DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES
NBA AVOCATS, CABINET D’AVOCAT EXPERT EN DROIT DISCIPLINAIRE DES MÉDECINS
QU’EST-CE QU’UN BLÂME ?
Quel degré de gravité ?
Le blâme apparaît au deuxième rang de gravité des sanctions ordinales prévues par le Code de déontologie médicale intégré au Code de la santé publique (article L. 4124-6 du Code de la santé publique, notamment.)
Quelle teneur ?
Le praticien a commis une négligence blâmable nécessitant un rappel de ses obligations déontologiques. (Attention, l’indulgence de la juridiction disciplinaire à son égard ne sera pas renouvelée) sans impact direct sur l’activité du praticien, si ce n’est de réputation. Ce dernier aspect n’est toutefois pas à négliger comme explicité infra.
En cas de plainte et de procédure disciplinaire ultérieure, la juridiction fera preuve de sévérité à votre encontre, accroissant ainsi significativement le risque de condamnation à sanctions beaucoup plus lourdes.
Ses conséquences sur la notoriété du praticien et l’activité du cabinet ?
Le blâme peut apparaître comme une sanction anodine. Il n’en est rien. Il convient de l’éviter, car elle marque très défavorablement votre réputation professionnelle. Elle instille un doute qui peut être dévastateur quant aux compétences et/ou quant à la probité des médecins, a fortiori dans un contexte d’influence considérable des avis en ligne.
Accès à la décision par le grand public ?
Certes, la décision infligeant le blâme n’est pas aisément accessible pour le grand public.
Néanmoins, si l’information est connue, le bouche-à-oreille amplifié par les avis internet a un effet désastreux.
RAPPEL DE LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE JUSQU’À LA DÉCISION D’INFLIGER UN BLÂME À TITRE DE SANCTION
Un processus à étapes
Comment définir une plainte ordinale ou disciplinaire ?
Une plainte ordinale est un document écrit aux termes duquel une personne autorisée (patient, association de patients, confrère, syndicat, ARS, …) relate des faits constitutifs, selon elle de violations du Code de déontologie médicale, et réclamant, au niveau départemental de l’ordre, une peine disciplinaire à ce titre.
Tentative de conciliation
Suite à un dépôt de plainte à son encontre devant le Conseil départemental de l’Ordre compétent, le médecin est convoqué par mail ou courrier simple, et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à une réunion de tentative de conciliation.
La présence du médecin est obligatoire.
L’échec de la tentative de conciliation génère nécessairement transmission de la plainte par l’ordre niveau départemental, à la Chambre de première instance, qui sera donc saisie du Dossier. Le médecin mis en cause devra donc se défendre dans le cadre d’un contentieux disciplinaire jusqu’à l’Audience.
Le prononcé de la condamnation
En cas de faute disciplinaire caractérisée, ces juridictions ont la faculté d’infliger des sanctions selon la gradation établie par le CSP. Attention : les demandes de dommages et intérêts ne relèvent pas de leur compétence, mais de celle du Tribunal judiciaire.
La Chambre de première instance dispose de 6 mois pour statuer sur la plainte (L. 4124-1 CSP).
AUTRES CATÉGORIES DE SANCTIONS ORDINALES
GRADATION
Les sanctions ordinales prévues par le Code de déontologie médicale intégré au CSP sont soumises au principe de légalité des délits et des peines existant également au plan pénal, et présentent une gradation en termes de gravité. Cette gradation se répercute sur l’activité du médecin objet de la peine ordinale :
– Avertissement : Rappel indulgent des obligations déontologiques sans impact direct sur l’activité du praticien, si ce n’est de réputation,
– Blâme,
– Interdiction d’exercer temporaire avec ou sans sursis : Sauf appel devant la CDN équivalent de la Cour, cessation immédiate de l’activité,
– Interdiction d’exercer permanente d’une durée maximale de 3 ans : Sauf appel devant la CDN équivalent de la Cour, cessation immédiate de l’activité,
– Radiation du tableau de l’Ordre : Sauf appel devant la CDN équivalent de la Cour, sanction la plus grave, fin de la carrière de médecins.
Ce sont de véritables peines disciplinaires suite à plainte, sanctionnant la méconnaissance des règles de la profession.
Les interdictions d’exercer temporaire ou permanente, sans sursis, et évidemment la radiation du tableau de l’ordre des médecins emportent suspension ou arrêt définitif de l’activité ou de la profession, donc de la perception des rémunérations afférentes.
Il va également sans dire que toute condamnation ordinale, même de moindre gravité disciplinaire telle que l’avertissement ou le blâme, nuit directement et parfois irrémédiablement à la bonne réputation d’un médecin et de son cabinet.
En d’autres termes, une mauvaise gestion d’une condamnation, même d’apparence mineure telle que le blâme, génère nécessairement une mise en péril de l’activité du médecin, et partant de ses revenus professionnels.
RAPPEL QUANT À UN CUMUL POSSIBLE DES SANCTIONS
Le blâme et toute peine disciplinaire peut se cumuler à d’autres sanctions de droit en cas de faute, négligence et/ou infractions prouvées que sont les condamnations à versement de dommages et intérêts par les juridictions civiles (Tribunal judiciaire), et les condamnations suite à plaintes pénales (exercice illégal de la médecine, mise en danger d’autrui, …).
FAUT-IL FAIRE APPEL EN CAS DE BLÂME ?
Vous faites l’objet d’une ou plusieurs plaintes ? Vous estimez avoir été injustement sanctionné par un blâme ? Vous hésitez néanmoins à interjeter appel de cette décision devant la Chambre Disciplinaire Nationale ou vous pourvoir en cassation devant le Conseil ?
Vous souhaitez que justice soit faite, et êtes en droit d’obtenir justice.
Chaque Dossier est unique. La pertinence d’un appel ou d’un pourvoi apparaît à l’aune d’une analyse poussée des faits et des pièces en présence de façon extrêmement rigoureuse jusqu’à l’Audience. Contactez sans délai un expert du Droit disciplinaire Médecins tel que Maître BAHRI, à cet effet.
Nous vous accompagnerons pas à pas dans la réalisation des recours, audience et tous actes procéduraux requis, au cas particulier.
LES RECOURS ENVISAGEABLES SUITE À UN BL ME ÉMANANT DES JURIDICTIONS ODM
Dans l’hypothèse où le blâme a été infligé en 1ère instance :
L’ Appel : recours le plus usité
Vous avez droit via second degré de juridiction à ce que l’Affaire soit entièrement rejugée. En matière de sanction ordinale, l’appel de la décision défavorable est interjeté devant la Chambre Disciplinaire Nationale (CDN), équivalent de la Cour. Celle-ci siège à Paris auprès du Conseil national et est présidée par un membre du Conseil d’Etat.
L’ Appel : caractère suspensif
Il est important de noter que l’appel interjeté présente un caractère suspensif de la décision de sanction, ce qui signifie que la condamnation ne prendra pas effet à ce stade de la procédure. Une exception à ce principe réside dans les dispositions de l’article L.4113-14, alinéa 1er du Code de la santé publique (CSP) aux termes desquelles : « En cas d’urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à un danger grave, le directeur général de l’agence régionale de santé dont relève le lieu d’exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d’exercer pour une durée maximale de cinq mois. Il entend l’intéressé au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension. »
Le Délai d’appel est de 30 jours à compter de la notification, et s’effectue par voie postale auprès du greffe de la Chambre Disciplinaire Nationale de l’Ordre des médecins.
Dans l’hypothèse où le blâme a été infligé ou confirmé par la Chambre Disciplinaire Nationale (CDN) :
Le recours est alors le Pourvoi en Cassation devant le Conseil
Le délai est de 2 mois à compter de la réception de la notification de la décision de sanction de la Chambre Disciplinaire Nationale (équivalent arrêt de la Cour).
L’absence de caractère suspensif
Ce pourvoi devant le Conseil d’Etat n’emporte pas d’effet suspensif, sauf si un texte le prévoit expressément.
POURQUOI ÊTRE ACCOMPAGNÉ PAR UN AVOCAT EXPERT EN DROIT DISCIPLINAIRE DU MÉDECIN ?
Vous ne serez plus seul face à cette sanction
La pratique du Droit disciplinaire nécessite une expertise. Un professionnel expert en la matière doit vous accompagner et vous épauler afin de ne pas vous retrouver seul devant l’ampleur de la tâche.
Vous bénéficierez d’une prise en charge experte du dossier sur le fond et la forme pour maximiser les chances d’annulation de la condamnation
Le droit et l’analyse des articles de loi sont un métier. La demande d’annulation d’une sanction constitue un acte procédural particulièrement technique. Seule une analyse extrêmement poussée des productions, faits et éléments procéduraux vous garantit une défense efficace.
Vous mettrez en œuvre une stratégie documentée extrêmement percutante
La référence aux textes et à la jurisprudence est une exigence impérative très souvent rappelée par les conseillers qui président les formations de jugement.
Vous prendrez les bonnes décisions en temps utile dès survenance de la plainte
La gestion du timing procédural est fondamentale. Chaque procédure disciplinaire est unique, et doit être menée au cas par cas. La stratégie procédurale suppose également de provoquer et de saisir des opportunités permettant de faire évoluer la défense vers une contrattaque, toujours dans le respect du délai procédural.
À QUEL MOMENT CONTACTER UN AVOCAT EXPERT DU DROIT DES PROFESSIONS DE SANTÉ EN CAS DE PROCÉDURE DISCIPLINAIRE ?
À la survenance d’un conflit avec un patient, un confrère, le Conseil de l’ordre,
- Dès survenance d’une ou plusieurs plaintes,
- Dès réception de la convocation à la réunion de tentative de conciliation émanant du Conseil Départemental de l’Ordre,
- Après notification de la décision de la Chambre disciplinaire de 1ère instance,
- Si vous avez le moindre doute quant à la façon dont votre Dossier est pris en charge par votre conseil actuel,
- Suite à ou pour interjeter appel,
- Avant un pourvoi devant le Conseil d’État (CE).
En d’autres termes, il n’est jamais trop tard pour contacter un avocat expert du Droit disciplinaire des médecins tel que Maître BAHRI.
Toutefois, plus tôt vous nous contacterez, meilleures seront les chances de succès de vos demandes.
NBA AVOCATS, LE CABINET D’AVOCAT EXPERT DE LA DÉFENSE DES MÉDECINS CONFRONTÉS À UNE SANCTION ORDINALE
Comment nous démarquons-nous ? Comment assurons-nous la défense des médecins ?
Demeurer technique en toutes circonstances
Viser l’annulation d’un blâme ou de tout autre sanction disciplinaire ne relève pas d’une stratégie de défense mais d’une contrattaque pure et simple.
La juridiction attend des parties bien autre chose qu’un simple bavardage quant aux faits.
Nous prenons la main pour produire les moyens de faits et de droit (notamment les textes et jurisprudence les plus pertinents et percutants) propres à favoriser l’adhésion des juges et l’obtention d’une réformation, afin que justice soit faite.
UN CABINET D’AVOCATS, QUI ACCOMPAGNE LES MÉDECINS AU-DELÀ DE LEUR DÉFENSE EN CAS DE SANCTION
Inscrit au Barreau de Paris, mais intervenant dans la France entière, notre cabinet d’avocats, expert en droit médical pour médecin, professionnels et établissements de santé, vous conseille et vous accompagne pour favoriser des opportunités de carrière, optimiser vos structures professionnelles, sécuriser juridiquement et réglementairement vos projets.
Création de structures professionnelles
Nous créons des structures à visée de performance : élaborées sur mesure par rapport aux activités de votre choix et en conformité au droit, en particulier articles CSP.
Création de centres de santé, de centres esthétiques et de plateaux techniques
Nous vous livrons clef en main l’architecture juridique et contractuelle en conformité réglementaire et performance pour un début d’activité asap.
Conseil et optimisation d’activités professionnelles médicales
L’activité médicale requiert également stratégie juridique et économique afin d’être performante sur un territoire de santé.
Les différentes conventions conclues avec un établissement de santé, vos associés, collaborateurs, remplaçants, partenaires financiers, prestataires… sous-tendent votre exercice de la médecine.
Audit cadre contractuel & Rédaction de contrats liée à l’exercice d’une profession médicale
Nous rédigeons, vérifions, améliorons tous vos contrats dans le sens de la préservation réelle et efficace de vos intérêts.
Défense en cas de litige ou contentieux
Maître BAHRI, Avocat au barreau de Paris, pratique depuis plus de 10 ans toutes les juridictions afférentes au droit de la santé et au droit médical, tout type de responsabilités confondu : disciplinaire, indemnisation, pénale…
Reconnaissance des diplômes étrangers
– Réalisation de l’audit juridique de votre situation en droit de la santé et en droit médical France et UE,
– Accompagnement le cas échéant en vos démarches d’inscription à un tableau ordinal français,
– Exercice des recours contre les décisions de refus de reconnaissance des diplômes et d’inscription au tableau.
Nos atouts
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LES QUESTIONS FRÉQUENTES SUR LES SANCTIONS DU MÉDECINS
Un appel à l’encontre d’une décision de sanction emporte-t-il effet suspensif ?
L’appel de la décision de 1ère instance devant la Chambre Disciplinaire Nationale de l’Ordre des médecins a en effet un caractère suspensif quant à l’exécution de la sanction.
Un blâme peut-il mener à une fermeture administrative de mon cabinet ?
Un blâme ne peut en aucun cas mener à une décision de fermeture administrative de votre cabinet.
Quels professionnels peuvent-être sanctionnés par l’Ordre des Médecins ?
– Chirurgiens-dentistes,
– Vétérinaires,
– Sages-femmes,
– Pharmaciens,
– Infirmiers diplômés d’état,
– Masseurs-kinésithérapeutes,
– Pédicures-podologues,
L’intégralité de ces professionnels peuvent se voir infliger une sanction disciplinaire
Combien de temps dure une procédure contentieuse ordinale ?
1er degré de juridiction, la Chambre disciplinaire de première instance dispose de 6 mois pour statuer sur la plainte.
Un blâme infligé dès la première instance, peut-il remettre en cause la notoriété de mon cabinet ?
En effet, un blâme entraîne toujours un impact négatif sur les compétences du médecin condamné, donc sur la notoriété de son cabinet. Certes, la décision infligeant le blâme n’est pas aisément accessible pour le grand public.
Néanmoins, si l’information est connue, le bouche-à-oreille amplifié par les avis et articles internet a un effet désastreux.
Quels types de fautes peuvent mener à une sanction ordinale ?
Toute violation, si minime soit-elle, du Code de déontologie médicale peut entraîner une sanction puisque la juridiction disciplinaire dispose d’une appréciation souveraine en la matière.
Pouvez-vous me donner des exemples de comportements donnant lieu à sanctions disciplinaires ?
À titre d’exemple, donnent lieu à sanction les fautes caractérisées de types : atteinte aux soins consciencieux, négligences, refus de soins pour des considérations d’ordre économique, usage du téléphone pour conservation à titre privée pendant une consultation, violation du secret médical….
L’avertissement est-il une sanction disciplinaire ou un simple rappel à l’ordre ?
L’avertissement constitue une véritable sanction disciplinaire.
En quoi consiste précisément un avertissement infligé par une chambre disciplinaire (première instance ou nationale) ?
Il consiste en un rappel au Code de déontologie médicale, la juridiction infligeant cette sanction afin de vous notifier qu’il convient de ne plus franchir la ligne rouge, sous peine de faire l’objet d’une peine beaucoup plus lourde à l’avenir.