AVOCAT EXPERT DE LA JURIDICTION DE L’ORDRE DES MÉDECINS

Médecin, vous êtes convoqué devant le conseil départemental de l’ordre des Médecins (CDOM) pour une réunion confraternelle ou une réunion de tentative de conciliation ? Vous souhaitez favoriser les chances de retrait de la plainte ordinale déposées par des victimes alléguées à votre encontre ?

Maître BAHRI, expert du droit disciplinaire et de la défense des médecins prend en charge votre Dossier et vous accompagne suite à convocation ordinale afin de défendre vos intérêts : obtenir une réponse satisfaisante à une demande auprès de l’Ordre, ou éviter des sanctions.

Faites appel à un
cabinet d’avocat expert du droit médical pour
votre défense en cas de plainte

Ordre des médecins : Définition

L’Ordre des médecins est une Institution de droit privé chargée d’une mission de service public : assurer la régulation déontologique de la profession médicale, ce à la lumière des dispositions du Code de déontologie médicale. Il est présent sur tout le territoire français, à différentes échelles.

Conseil national de l’Ordre des médecins

Le Conseil national assure les fonctions générales de coordination de l’action de l’Ordre des médecins et constitue l’interlocuteur des pouvoirs publics et des institutions de la santé.

Conseil départemental et régional de l’Ordre des médecins

Les Conseils régionaux et départementaux (CDOM) déclinent les fonctions de cette institution sur tout le territoire français.

Juridictions disciplinaires : Définition

Quel est le rôle des juridictions disciplinaires ?

La juridiction ordinale ou disciplinaire est chargée de sanctionner les violations commises par un médecin aux dispositions du Code de déontologie médicale incorporé dans le Code de la santé publique (CSP).

Formée en 1ère instance de la Chambre disciplinaire, puis en cause d’appel, de la Chambre disciplinaire Nationale, il s’agit de juridictions spécialisées distinctes et autonomes des instances civiles et pénales.

Qui peut déposer une plainte auprès du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins pour saisine d’une juridiction disciplinaire ?

Le Code de la santé publique identifie les personnes ou institutions pouvant déposer une plainte à l’encontre d’un médecin devant le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins.

Il peut s’agir :

  • D’un patient,
  • D’un confrère
  • Du Conseil Départemental ou
  • National de l’Ordre des Médecins
  • D’un Syndicat ou d’une Association de praticiens,
  • Des : Ministre chargé de la Santé, Préfet, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (ARS), Procureur de la République.

Quelles sont les différentes étapes de traitement d’un dépôt de plainte auprès du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins ?

Un dépôt de plainte devant le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins (CDOM), oblige celui-ci à la convocation d’une réunion de tentative de conciliation entre le plaignant (patient, confrère, …) et le médecin mis en cause.

Il s’agit d’un préalable procédural obligatoire.

Quelles sont les issues possibles d’une plainte déposée auprès du Conseil de l’Ordre des médecins ?

A l’issue de la réunion de tentative de conciliation, l’alternative est la suivante :

  • La tentative ordinale de rapprochement réussit, donnant lieu à la rédaction d’un procès-verbal de conciliation totale ou partielle
  • La tentative ordinale de rapprochement échoue, donnant lieu à la rédaction d’un procès-verbal de non-conciliation.

En cette dernière hypothèse :

  • Si le plaignant maintient sa plainte, le CDOM a l’obligation de la transmettre à la Chambre Disciplinaire de 1ere Instance.
  • Le CDOM à la faculté de s’associer ou non à cette plainte.

Une Convocation par le Conseil de l’Ordre des médecins doit être toujours prise au sérieux

Qu’il s’agisse d’une convocation en bonne et due forme, ou d’une invitation à ce qui apparaît comme un simple « entretien confraternel », le médecin qui en est destinataire doit nécessairement y apporter une réponse sérieuse et appropriée.

Pourquoi ? Parce qu’un entretien confraternel mal préparé ou une réunion de tentative de conciliation mal gérée aboutissent généralement à une condamnation à sanction du médecin concerné, quelques mois ou un an plus tard.

Dès réception de tout courrier de demandes d’informations ou d’invitation/convocation à un entretien confraternel émanant du Conseil de l’Ordre, le médecin doit sans attendre, prendre attache avec un avocat expert en Droit disciplinaire tel que le Cabinet d’avocats NBA.

Cette prise de contact sans délai diminue considérablement les risques de condamnation à sanction disciplinaire.

NBA, VOTRE AVOCAT EXPERT DU DROIT DE LA SANTÉ AUPRÈS DE LA JURIDICTION DE L’ORDRE DES MÉDECINS

Notre Rôle en qualité d’avocat : Comment accompagnons-nous un médecin convoqué auprès du Conseil de l’ordre des médecins ?

Echanges réactifs et constants avec vous :

Cette stratégie de défense est élaborée en étroite collaboration avec le médecin via échanges téléphoniques, mails, visioconférences, rdv physique, ce afin de répondre à ses objectifs spécifiques personnels et professionnels.

Travail d’analyse préalable minutieuse des pièces de votre Dossier :

Une analyse minutieuse de toutes les pièces de votre Dossier et des recherches textuelles et jurisprudentielles approfondies précèdent la rédaction des projets de Mémoires en droit et en faits devant les juridictions concernées.

Cela, dans le respect du délai de procédure en vue d’audience, lorsque l’Affaire sera en état.

Assistance du médecin en présentiel lors de chaque étape de la procédure disciplinaire et ordinale :

Nous vous assistons en présentiel à toutes les étapes de la procédure disciplinaire, y compris lors de la représentation à l’audience, lorsque votre Dossier sera en état.

Sis à Paris, NBA intervient dans la France entière, pour être à vos côtés.

Comment accompagnons-nous un médecin faisant ou risquant de faire l’objet d’une sanction ordinale ?

Maître BAHRI capitalise une expérience de plus de dix ans de procédures quotidiennes en droit disciplinaire avec d’excellents résultats, corroborés par les retours très favorables de nos Avis Clients.

Cette expertise s’est forgée au contact régulier avec les conseils départementaux et le Conseil National de l’Ordre des médecins, les Chambres disciplinaires de première instance et la Chambre Disciplinaire Nationale.

Pourquoi être accompagné par un cabinet d’avocat expert de la juridiction disciplinaire de l’ordre des médecins et du droit de la santé ?

Objectif majeur : favoriser les chances de retrait de la plainte dont vous faites l’objet

Favoriser les chances de retrait de la plainte = Réduire le risque de sanction ordinale

En favorisant la conciliation

L’atout N°1 d’un avocat expert en droit médical disciplinaire est de réduire au maximum les risques de condamnation à sanction par l’élaboration d’une solution amiable au stade de la tentative de Conciliation, c’est-à-dire avant tout contentieux.

Le médecin ne peut pas demeurer seul lorsqu’une plainte a été déposée à son encontre, ou dans un contexte de risque de sanction ordinale ou disciplinaire, sachant qu’il s’agit d’un contentieux extrêmement technique.

En élaborant une défense extrêmement technique

La pratique du droit disciplinaire ne s’improvise pas. Il s’agit d’un pan du droit particulièrement rigoureux et exigeant.

Un avocat généraliste, non qualifié en droit disciplinaire n’est absolument pas à même d’optimiser les chances de réussite du Dossier, car il ne possède ni connaissance approfondie des textes et de la jurisprudence en cause, ni expérience réitérée de la plaidoirie devant les juridictions concernées.

En d’autres termes, même si le médecin estime qu’il a été injustement mis en cause par un signalement ou dépôt de plainte par des victimes alléguées, il doit nécessairement être accompagné par un avocat expert en droit disciplinaire et médical comme Maître BAHRI, fondateur de NBA, dès le stade de la réunion de tentative de conciliation.

En agissant vite

L’optimisation juridique et réglementaire de la procédure disciplinaire en toutes ses modalités requiert une grande technicité. Plus tôt interviendra l’avocat en droit disciplinaire médical dans le Dossier, meilleures seront les chances de recours et de de succès côté médecin.

Intervenir sur la France entière

Inscrit au barreau de Paris mais intervenant sur la France entière, le Cabinet d’avocats NBA et Maître BAHRI accompagnent toutes les professions de la sphère médicale en tant qu’Avocat de droit de la santé :

Médecins généralistes, spécialistes, en chirurgie reconstructrice, plastique et esthétique, cardiologie, dermatologie, ophtalmologie, gynécologie-obstétrique, anesthésie-réanimation, médecins esthétiques, chirurgiens-dentistes.

Nous prenons en charge tout type de problématiques et tout type de recours liés à la sphère santé.

INTERVENTION SUR PARIS ET FRANCE ENTIÈRE

Rattachée au barreau de Paris mais intervenant sur la France entière, Maître BAHRI Avocat en droit de la santé accompagne tous les professionnels, établissements, centres des domaines des activités de santé.

Faites-vous accompagner par un avocat expert du droit médico-économique de la santé pour sécuriser votre activité et défendre vos intérêts.

LE CABINET NBA BAHRI, AVOCAT PARTENAIRE DES MÉDECINS ET PROFESSIONS DE SANTÉ

Au-delà de la défense juridique des médecins, notre cabinet d’avocat situé à Paris mais intervenant dans toute la France, accompagne les professionnels de santé tout au long de la vie juridique de leur structure, afin de maximiser les opportunités de développement.

Construction de la structure juridique de votre Cabinet, intégrant des différents contrats

Création de sociétés d’exercice professionnel ou de mise en commun de moyens (SEL, SCP, SCM) : un service clef en main de construction de votre cabinet individuel ou groupé, en conformité à la loi et plus généralement au droit.

Suivi du développement juridique de votre structure afin de garantir un exercice professionnel optimisé et conforme à la réglementation

Audit cadre contractuel de l’exercice professionnel, afin de déterminer si ce cadre est non seulement réglementaire, mais également élaboré pour optimiser vos performances.

Travail de Rédaction des pactes d’associés, et/ou des contrats d’exercice professionnel (Contrat d’exercice libéral, collaboration, masse commune, remplacement…)

Nous rédigeons le Projet de Contrat ou procédons si vous le souhaitez à l’analyse et la modification dans le sens de la protection de vos intérêts, de tout Contrat qui vous est proposé à signature

Conseil en opportunités stratégiques du médecin

Suivant l’audit du schéma professionnel en présence, nous réalisons une consultation juridique présentant points saillants et préconisations pratiques pour mise en œuvre asap.

Conseil et représentation dans tout type de processus de négociation de contrats

Accompagnement personnalisé à chaque étape des process de pactes d’associés, structuration vers un cabinet groupé, scission de cabinet, cession de patientèle.

Accompagnement et Représentation dans tout type de contentieux intéressant le professionnel de santé, et le médecin en particulier

Chambres disciplinaires de première instance, et Chambre disciplinaire Nationale, Tribunal judiciaire, Tribunal correctionnel

Construisons ensemble votre
stratégie juridique pour protéger vos intérêts et
générer des opportunités professionnelles

Nos atouts

Accompagnement
clé en main

Défense
toute juridiction
Excellence
technique
Anticipation
des solutions avant litige
Coopération
privilégiée avec chaque client
Intervention à
l’international

Nos clients parlent de notre cabinet

Natacha Bahri est mon conseil depuis près de 10 ans. Consciencieuse, pointilleuse, elle va au bout des choses. Totalement bilingue, elle est un vrai atout pour les négociations avec l'étranger. Je ne peux que recommander son professionnalisme et suis vraiment heureuse d'avoir croisé sa route.
MAINARD AMANDINE
04/08/2022
Personne à l'écoute, compréhensive et très compétente ! Je recommande 🙂
Nicolas Berton
07/05/2022
Natacha est une avocate douée et consciencieuse. J'ai fait appel a ses services à plusieurs reprises et je ne peux que me satisfaire de l'avoir fait ! Je la recommande vivement.
Franck BRUNET
30/09/2021
Natacha Bahri accompagne mes sociétés depuis plusieurs années en conseil juridique et au contentieux avec beaucoup de sérieux et de compétence
Laurent Bella
28/09/2021

Les questions fréquentes sur les plaintes devant l’ordre des médecins

Combien de temps prend une procédure juridique auprès de l’Ordre des Médecins ?

A partir du moment où l’action disciplinaire est introduite devant la Chambre Disciplinaire de première instance, cette dernière dispose de 6 mois pour statuer (L. 4124-1 du Code de la Santé publique CSP)

Pourquoi être accompagné par un avocat dès le début de mon activité de médecin ?

L’accompagnement du médecin par un avocat expert en droit de la santé dès le début de son activité constitue une garantie de conformité et de performance du statut de votre exercice médical sur le long terme.

Comment sont communiquées au public les sanctions prises à l’encontre d’un médecin par l’ordre des Médecins ?

Une décision de sanction disciplinaire ne sera pas nécessairement portée à la connaissance du public, dans la mesure où celui-ci devra exercer une veille de jurisprudence afin d’y accéder. En revanche, si l’information a fuité, le simple effet de bouche-à-oreille peut être dévastateur.

Quels sont les montants de dommages et intérêts auxquels un médecin peut être condamné en matière disciplinaire ?

Les demandes de condamnation à dommages et intérêts ne relèvent pas de la compétence des juridictions disciplinaires que sont la Chambre disciplinaire de1ère instance, puis en cause d’appel, de la Chambre disciplinaire Nationale.

Quelles professions de médecine accompagnez-vous en tant qu'avocat expert du droit de la santé ?

NBA Avocats accompagne toutes les praticiens en professions libérales du domaine médical et les établissements de santé publics et privés :

  • médecin généraliste, chirurgien, cardiologue, dermatologue, ophtalmologue, gynécologue-obstétricien, anesthésiste, chirurgien esthétique, chirurgien-dentiste, praticien hospitalier.
  • Hôpital, clinique, Ehpad, maison de retraite, Centre de soins, Centre de santé.

Quels sont les risques du plaignant en cas de plainte abusive auprès de l’Ordre des Médecins ?

La procédure disciplinaire est de nature administrative. Or, l’article R 741-12 du Code de justice administrative dispose : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. ». Ces condamnations sont rares en pratique.

De manière générale et synthétique, si je m’adresse à vous en tant que médecin, quel est votre objectif en tant qu’avocat en droit disciplinaire ?

Limitez tout risque de sanction ordinale, et vous permettre d’exercer votre profession de médecin l’esprit tranquille quant aux aspects juridiques et règlementaires de votre métier.

Convoqué devant le Conseil Départemental de l’Ordre des médecins (CDOM) pour Conciliation, dois-je obligatoirement m’y présenter ?

Oui, vous avez l’obligation disciplinaire donc réglementaire de vous rendre à Réunion de tentative de Conciliation pour y participer. Néanmoins, si vous êtes indisponible le jour de convocation, nous avons la possibilité de solliciter un renvoi.

Puis-je me faire accompagner ou assister lors d’une Réunion de tentative de Conciliation devant le Conseil Départemental de l’Ordre des médecins (CDOM) ?

Vous avez la possibilité de vous faire accompagner d’un confrère médecin ou de vous faire assister d’un avocat. Nous vous conseillons vivement d’opter pour l’assistance par un avocat expert du droit disciplinaire tel que Maître BAHRI.

Quelle est la valeur ajoutée de votre cabinet d’avocat lorsque vous m'accompagnez lors d’une Réunion de tentative de Conciliation devant le Conseil Départemental de l’Ordre des médecins (CDOM) ?

Notre valeur ajoutée : favoriser au maximum les chances d’obtention d’une conciliation, afin de réduire au maximum tout risque de condamnation à sanction disciplinaire.

S’agissant de l’accompagnement physique à la réunion de tentative de Conciliation, quel est votre secteur géographique d’intervention ?

Maître BAHRI se déplace dans toute la France pour vous assister, optimiser votre défense, et favoriser au cas par cas les chances du retrait de la plainte dont vous faites l’objet.

Les juridictions disciplinaires sont-elles tenues de garantir le droit de la défense du médecin ?

Elles sont effectivement tenues d’observer les principes généraux de droit, tels que le principe d’équitable procédure, le principe du respect des droits de la défense ou encore le principe général d’impartialité, et ce même en l’absence d’un texte exprès.

Un professionnel de santé peut-il être condamné sans avoir été entendu ?

L’article L4126-1 csp dispose : « Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme en cause ait été entendu ou appelé à comparaître. »

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