Avocat sanction ordinale
DÉFENSE DES MÉDECINS AUPRÈS DU CONSEIL DE L’ORDRE
Avocat expert de la défense des médecins en cas de sanction ordinale
Médecins, vous faites actuellement l’objet d’une procédure ordinale et/ou disciplinaire, vous avez fait l’objet d’une sanction ordinale et/ou disciplinaire ? Vous avez été convoqués à une réunion de tentative de conciliation et craignez une sanction ultérieure.
Notre cabinet d’avocat, expert du droit de la représentation et de la défense des médecins notamment en cas de sanctions disciplinaires, prend en charge le Dossier et défend vos intérêts pour favoriser les chances d’obtenir une annulation de la sanction.
Construisons ensemble votre
stratégie juridique pour protéger vos intérêts et
générer des opportunités professionnelles
Qu’est-ce qu’une sanction ordinale ou disciplinaire ?
Il s’agit d’une sanction infligée par une juridiction ordinale à un professionnel de santé, notamment, aux médecins qui ont commis un manquement au Code de déontologie médicale, dont les dispositions sont codifiées aux articles R 4127-1 à R 4127-112 du Code de la santé publique, ce suite à l’échec de la tentative de conciliation.
La décision de sanction ordinale plus précisément dénommée sanction disciplinaire est rendue par les juridictions disciplinaires que sont :
- La Chambre Disciplinaire de première instance de l’Ordre des médecins,
- En cause d’appel, la Chambre Disciplinaire Nationale de l’Ordre des médecins.
En effet, suite à l’échec de la réunion de tentative de conciliation organisée suivant un dépôt de plainte devant un Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins, et donc en cas de maintien de la plainte et/ou d’association du CDOM à ladite plainte, celle-ci est transmise pour saisine à la Chambre Disciplinaire de première instance de l’Ordre des médecins.
Les différentes personnes et institutions à l’origine de la plainte aboutissant à une décision de sanction ordinale
Le Code de la santé publique identifie les personnes ou institutions pouvant déposer une plainte à l’encontre d’un médecin devant le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins.
Il peut s’agir :
- D’un patient,
- D’un confrère,
- Du Conseil Départemental ou National de l’Ordre des Médecins,
- D’un Syndicat ou d’une Association de praticiens,
- Des : Ministre chargé de la Santé, Préfet, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (ARS), Procureur de la République.
Les différents types de sanctions ordinales
Les sanctions ordinales prévues par le Code de déontologie médicale intégré au Code de la santé publique sont soumises au principe de légalité des délits et des peines existant également au plan pénal, et présentent une gradation en termes de gravité, donc nécessairement en termes d’impact sur l’activité du médecin objet de la sanction ordinale :
- Avertissement
- Blâme
- Interdiction temporaire avec ou sans sursis
- Interdiction permanente d’exercer d’une durée maximale de 3 ans
- Radiation du tableau de l’Ordre
Ce sont de véritables peines disciplinaires sanctionnant la méconnaissance des règles de la profession.
Les interdictions d’exercer temporaire ou permanente, sans sursis, et évidemment la radiation du tableau de l’ordre des médecins emportent suspension ou arrêt définitif de l’activité ou de l’exercice de la profession, donc des rémunérations afférentes.
Il va également sans dire que toute sanction ordinale, même de moindre gravité disciplinaire telle que l’avertissement ou le blâme, nuit directement et parfois irrémédiablement à la bonne réputation d’un médecin et de son cabinet.
En d’autres termes, une mauvaise gestion de ses rapports à l’Ordre, d’une plainte, et bien sûr d’une procédure disciplinaire génère nécessairement une mise en péril de l’activité du médecin, et partant de ses revenus professionnels.
N’oubliez pas que la sanction disciplinaire peut se cumuler à d’autres sanctions de droit en cas de faute et/ou négligence prouvées que sont les condamnations à paiement de dommages et intérêts par les juridictions civiles (Tribunal judiciaire), et les condamnations pénales (exercice illégal de la médecine, mise en danger d’autrui, …)
Professionnels médicaux, vous faites l’objet d’une sanction ordinale ?
On vous reproche d’avoir méconnu les règles de la profession ?
Prenez contact sans attendre avec notre cabinet d’avocat expert en défense des professionnels de santé, auprès du Conseil Départemental et du Conseil National de l’Ordre des Médecins, devant la Chambre Disciplinaire de première instance de l’Ordre des médecins, et à hauteur d’appel devant la Chambre Disciplinaire Nationale de l’Ordre des médecins
NBA, Le cabinet d’avocat expert de la défense en cas de sanction ordinale contre un médecin
Quel est notre Rôle en qualité de cabinet d’avocat ?
Cette stratégie de défense est élaborée en étroite collaboration avec le médecin via échanges téléphoniques, mails, visioconférences, rdv physique au Cabinet d’avocats, ce afin de répondre à ses objectifs spécifiques personnels et professionnels.
L’étude méticuleuse des faits est primordiale.
Une analyse minutieuse de toutes les pièces de votre Dossier et des recherches textuelles et jurisprudentielles approfondies précèdent la rédaction en droit et faits des projets de Mémoires devant les juridictions concernées.
Comment accompagnons-nous un médecin faisant ou risquant de faire l’objet d’une sanction ordinale ?
Notre Cabinet d’avocats capitalise une expérience de plus de dix ans de procédures quotidiennes en droit disciplinaire avec d’excellents résultats, corroborés par les retours très favorables de nos Avis Clients.
Cette expertise s’est forgée au contact régulier avec les conseils départementaux et le Conseil National de l’Ordre des médecins, les Chambres disciplinaires de 1ère instance et la Chambre Disciplinaire Nationale.
Déroulement de la Procédure devant la Chambre Disciplinaire Nationale
L’action disciplinaire est introduite devant la Chambre Disciplinaire de première instance qui dispose de 6 mois pour statuer (L. 4124-1 CSP)
Composition de cette juridiction disciplinaire : Elle est présidée par un magistrat de l’ordre administratif et composée de membres titulaires et suppléants notamment élus parmi les membres du conseil régional de l’Ordre des médecins.
Une fois constitué devant cette juridiction, l’avocat du médecin sera destinataire de la convocation à l’Audience au moins 15 jours avant la date de cette Audience.
Le médecin a l’obligation de comparaître devant la juridiction disciplinaire de sa profession.
Lors de l’Audience, après rappel des faits, et plaidoiries des avocats, conformément au respect des droits de la défense, le médecin / professionnel de santé usera obligatoirement de la parole en dernier.
Quelles sont les voies de recours en cas de condamnation à sanction par une juridiction disciplinaire ? Existe-t-il une cour disciplinaire ?
L’Appel
En matière de sanction ordinale et de droit disciplinaire, l’appel de la décision défavorable est interjeté devant la Chambre Disciplinaire Nationale (CDN), l’équivalent de la Cour. Celle-ci siège auprès du Conseil national et est présidée par un membre du Conseil d’Etat.
Il est important de noter que l’appel interjeté présente un caractère suspensif de la décision de sanction, ce qui signifie que cette sanction ne prendra pas effet à ce stade de la procédure disciplinaire. Une exception à ce principe réside dans les dispositions de l’article L.4113-14, alinéa 1er du Code de la santé publique (CSP) aux termes desquelles : « En cas d’urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à un danger grave, le directeur général de l’agence régionale de santé dont relève le lieu d’exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d’exercer pour une durée maximale de cinq mois. Il entend l’intéressé au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension. »
Le Délai d’appel est de 30 jours à compter de la notification de la décision, et s’effectue par voie postale auprès du greffe de la Chambre Disciplinaire Nationale de l’Ordre des médecins, équivalent disciplinaire de la Cour
L’Opposition
Existe également en droit disciplinaire, obéissant à des conditions très spécifiques à identifier par votre avocat expert en sanction ordinale et droit disciplinaire, la voie de l’opposition :
Néanmoins Attention : les jugements et ordonnances des Chambres disciplinaires de première instance ne sont pas susceptibles d’opposition.
Lorsque le médecin mis en cause n’a pas produit de défense écrite en la forme régulière, ce dernier est alors admis à former opposition à la décision rendue par défaut.
L’opposition emporte effet suspensif, sauf lorsque la juridiction est saisie d’un appel d’une décision prise en application de l’article L. 4113-14 du Code de la santé publique.
Cette hypothèse est plutôt rare en pratique.
Le recours en Révision
Il s’agit d’une voie de recours extraordinaire en matière de sanction ordinale et droit disciplinaire méritant toutefois d’être connue.
Le recours en révision est possible s’il est dirigé contre une décision définitive de la Chambres disciplinaires de première instance (CDPI) ou de la Chambre Disciplinaire Nationale (CDN) prononçant une interdiction temporaire d’exercer avec ou sans sursis ou une radiation du tableau de l’ordre des médecins.
Le recours en révision n’emporte pas d’effet suspensif de la décision de sanction ordinale.
Ses conditions spécifiques sont fixées par les dispositions de l’article R 4126-53 du Code de la santé publique.
Le Pourvoi en Cassation devant le Conseil d’État
Le délai est de 2 mois à compter de la réception de la notification de la décision de sanction de la Chambre Disciplinaire Nationale.
Ce pourvoi devant le Conseil d’État n’emporte pas d’effet suspensif, sauf si un texte le prévoit expressément.
Sur l’aspect pénal
Le médecin doit avoir conscience qu’une faute déontologique d’une certaine gravité peut avoir des conséquences matérialisées par des poursuites distinctes devant le juge pénal.
Pourquoi être accompagné par un cabinet d’avocat expert des procédures auprès de l’ordre des médecins?
Réduire le risque de sanction ordinale en favorisant la conciliation
L’atout N°1 d’un cabinet d’avocat expert en droit médical disciplinaire est de réduire au maximum les risques de condamnation à sanction par l’élaboration d’une solution amiable au stade la tentative de Conciliation, c’est-à-dire avant le contentieux.
Le médecin ne peut demeurer seul lorsqu’une plainte a été déposée à son encontre, ou dans un contexte de risque de sanction ordinale ou disciplinaire, sachant qu’il s’agit d’un contentieux extrêmement technique.
Un cabinet d’avocat généraliste, non qualifié en droit disciplinaire n’est absolument pas à même d’optimiser les chances de réussite du Dossier, car il ne possède ni connaissance approfondie des textes et de la jurisprudence en cause, ni expérience réitérée de la plaidoirie devant les juridictions concernées.
En d’autres termes, même si le médecin estime qu’il a été injustement mis en cause par un signalement ou un dépôt de plainte, il doit nécessairement être accompagné par un avocat expert en droit disciplinaire et médical comme Maître BAHRI, fondateur du cabinet d’avocats NBA dès le stade de la réunion de tentative de conciliation.
L’optimisation juridique et réglementaire de la procédure disciplinaire en toutes ses modalités requiert une grande technicité. Plus tôt interviendra l’avocat en droit disciplinaire médical dans le Dossier, meilleures seront les chances de succès côté médecin.
En particulier, une défense efficace, notamment à hauteur d’appel où est recherchée l’annulation d’une sanction ordinale prononcée en première instance, nécessite de convoquer les textes et jurisprudences les plus pertinents.
Or, seule une pratique réitérée de rédaction en droit et faits de mémoires et plaidoiries devant les juridictions disciplinaires permet d’atteindre ce niveau technique de précision.
INTERVENTION SUR PARIS ET FRANCE ENTIÈRE
Inscrit au barreau de Paris mais intervenant sur la France entière, le Cabinet d’avocat NBA et Maître BAHRI accompagnent toutes les professions de la sphère médicale en tant qu’Avocat en droit disciplinaire et de la santé : médecins généralistes, spécialistes en chirurgie reconstructrice, plastique et esthétique, cardiologie, dermatologie, ophtalmologie, gynécologie-obstétrique, anesthésie-réanimation, médecins esthétiques, chirurgiens-dentistes.
Le cabinet NBA, avocat partenaire des médecins et professions de santé
Au-delà de la défense juridique des médecins, notre cabinet d’avocat situé à Paris mais intervenant dans toute la France, accompagne les professionnels médicaux tout au long de la vie juridique de leur structure, afin de maximiser les opportunités de développement en conformité à la loi.
Nos atouts
Accompagnement
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Nos clients parlent de notre cabinet
Les questions fréquentes en matière ordinale
Quelles sont les professionnels de santé qui peuvent être concernés par une sanction ordinale ?
Absolument tous les professionnels de santé et paramédicaux peuvent être concernés par des poursuites et une sanction ordinale (Médecin, chirurgiens-dentistes, orthodontistes, sages-femmes, infirmiers diplômés d’Etat, masseurs-kinésithérapeutes …).
La sanction ordinale est-elle de nature pénale ?
Cette sanction n’est pas de nature pénale mais disciplinaire c’est-à-dire administrative et réglementaire.
Une sanction ordinale peut-elle être cumulée avec une faute pénale ?
Une action pénale peut être diligentée parallèlement à l’action disciplinaire.
Qu’est-ce que le code de déontologie d’un médecin ?
Il s’agit de l’ensemble des règles auxquelles est soumis le médecin pour exercer sa profession.
Le Code de déontologie médicale est intégré au Code de la santé publique aux articles R 4127-1 à R 4127-112 , il revêt donc un caractère impératif.
Qu’est que la conciliation auprès de l’ordre des médecins ?
Il s’agit d’une phase préalable procédurale obligatoire comportant une Réunion de tentative de conciliation en présentiel avec le plaignant et son avocat le cas échéant, le médecin mis en cause et son avocat (présence très vivement conseillée), ainsi généralement que 2 membres CDOM.
Que risquent mes associés ou actionnaires en cas de sanction ordinale me concernant ?
La radiation de l’ODM est-elle définitive ?
Toute décision de sanction ordinale ou disciplinaire peut faire l’objet d’un appel devant la Chambre Disciplinaire Nationale de l’Ordre des Médecins, équivalent de la Cour.
Je suis convoqué devant le CDOM pour une Réunion de tentative de Conciliation, dois-je obligatoirement m’y présenter ?
Oui, vous avez l’obligation disciplinaire donc réglementaire de vous rendre à la Réunion de tentative de Conciliation pour y participer. Néanmoins, si vous êtes indisponible le jour de convocation, nous avons la possibilité de solliciter un report.
Puis-je me faire accompagner ou assister lors d’une Réunion de tentative de Conciliation devant le CDOM ?
Vous avez la possibilité de vous faire accompagner d’un confrère médecin ou de vous faire assister d’un avocat. Nous vous conseillons vivement d’opter pour l’assistance par un avocat expert en droit disciplinaire comme le Cabinet NBA.
Pourquoi est-il capital de se faire assister d’un avocat en droit disciplinaire lors de la réunion de tentative de conciliation de l’ordre des médecins ?
Le Cabinet d’avocats NBA se déplace dans toute la France pour favoriser au cas par cas :- soit les chances du retrait de la plainte dont vous faites l’objet, – soit les chances du succès de la poursuite si vous êtes à l’initiative de l’action contentieuse.
J’ai été victime d’une sanction ou peine disciplinaire, puis-je interjeter appel de cette décision ?
Oui vous pouvez interjeter appel de cette décision devant la Chambre Disciplinaire Nationale, le Cabinet d’avocat NBA est expert dans la prise en charge de ce type d’appel.
Quelles sont les premières étapes pour appel d’une décision de sanction ordinale ?
Nous reprenons avec vous les motivations de cette décision de 1ère instance, et nous vous accompagnons pour maximiser les chances d’obtenir une annulation de la sanction afférente.
A partir de la date de transmission d’une plainte à la Chambre disciplinaire de 1ère instance, quel est le délai de traitement de la procédure ?
A partir du moment où l’action disciplinaire est introduite devant la Chambre Disciplinaire de première instance, cette dernière dispose de 6 mois pour statuer (L. 4124-1 du Code de la Santé publique CSP)
Qu’est que la juridiction ordinale ou disciplinaire ?
La juridiction ordinale ou disciplinaire est chargée de sanctionner les violations commises par un médecin aux dispositions du Code de déontologie médicale incorporé dans le Code de la santé publique.
Quelles sont les pouvoirs des juridictions ordinales ou disciplinaires ?
En cas de faute disciplinaire caractérisée, ces juridictions ont la faculté de prononcer les sanctions fixées par le Code de la santé publique. En revanche, les demandes de dommages et intérêts ne relèvent pas de leur compétence.
Comment saisir une juridiction ordinale ou disciplinaire ?
Toute procédure disciplinaire débute par un dépôt de plainte devant le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins (CDOM) concerné.
En qualité de médecin, puis-je rédiger moi-même un dépôt de plainte CDOM ?
Il est vivement conseillé de faire rédiger ce dépôt de plainte par un avocat expert en droit disciplinaire, son contenu devant être minutieusement élaboré car il constitue le cadre juridique de la procédure.
Quelle est la sanction disciplinaire la plus grave pour un médecin ou autre professionnel médicaux ou paramédicaux ?
L’interdiction temporaire avec ou sans sursis, l’interdiction permanente d’exercer, et la radiation du tableau de l’Ordre constituent de très lourdes sanctions pour le médecin ou autre professionnel de santé.
Quels peuvent être les motifs d’une peine comme la radiation de l’ordre des médecins ?
La radiation peut être prononcée en cas de grave violation déontologique notamment relative à l’exposition d’un ou de patients à un danger quant à sa santé, ou de pertes de chances de la recouvrer en raison de l’intervention ou de la non-intervention fautive du médecin. Le juge pénal pourra parallèlement être saisi à l’encontre du fautif.
Quel décret a-t-il introduit dans le csp des dispositions encadrant les pratiques de communication des chirurgiens-dentistes ?
Il s’agit du décret n°2020-1658 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des chirurgiens-dentistes et relatif à leur communication professionnelle.
Quel décret a-t-il introduit des dispositions encadrant les pratiques de communication des masseurs-kinésithérapeutes ?
Il s’agit du décret n°2020-1663 du 22 décembre 2020 du mardi 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes et relatif notamment à leur communication professionnelle.