Avocat SELAS Médecins (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée)
CONSTRUISONS ENSEMBLE LA STRATÉGIE JURIDIQUE DE VOTRE PROFESSION DE MÉDECIN POUR PROTÉGER VOS INTÉRÊTS ET GÉNÉRER DES OPPORTUNITÉS
Cabinet d’avocat expert de la création et de l’accompagnement de SELAS pour médecin libéral
Vous voulez créer une structure juridique pour travailler de manière groupée avec d’autres médecins ? Vous êtes à la recherche d’un cabinet d’avocat qui saura vous conseiller sur la bonne forme juridique à choisir ?
Expert du droit des professionnels de la santé, notre cabinet d’avocats accompagne et apporte son conseil à tous les médecins et spécialistes en exercice d’une profession libérale.
Création de structures médicales
Avec le cabinet d’avocat NBA, vous bénéficiez d’une expertise en droit médical et droit de la santé pour choisir le modèle de votre société, bâtir et sécuriser votre structure juridique à sa création et pendant toute la vie juridique de votre activité.
Conseil et accompagnement de médecins et établissements de santé
Nos avocats vous accompagnent tout au long de votre exercice professionnel, pour vous garantir de faire des choix stratégiques optimisés et conformes à la loi pour développer votre activité de manière groupée ou unipersonnelle.
Défense de vos intérêts
Notre cabinet d’avocat à Paris intervient aussi en cas de contentieux et litiges, en défense comme en demande pour défendre les intérêts de toutes les professions de santé dans toute la France.
Construisons ensemble votre
structure juridique pour protéger vos intérêts et
générer des opportunités professionnelles
Qu’est-ce qu’une SELAS de médecins ?
Définition d'une SELAS pour médecin libéral
Une SELAS médecin est un statut juridique dérivé de la SEL et de la SAS qui permet de créer une société de capitaux pour regrouper les activités de plusieurs médecins, au même titre qu’une SELARL.
La Société d’Exercice Libéral à Actions Simplifiée est composée de plusieurs actionnaires qui possèdent chacun une partie du capital social. Cette forme juridique, créée par la loi NRE du 15 mai 2001, permet aux médecins de travailler de manière groupée et de pouvoir partager les coûts et les responsabilités liés à l’exercice de leur profession libérale réglementée.
Professions de santé pouvant exercer en SELAS
Les médecins ou professionnels de santé qui composent cette société doivent exercer la même activité ou la même spécialité médicale. Cette dernière fondera l’objet social de la société créée.
Ce type de société doit être composé d’au moins 2 actionnaires pour exister. Cette forme de société est ouverte à toutes les activités libérales de santé comme pour un médecin généraliste, chirurgien, cardiologue, dermatologue, ophtalmologue, gynécologue-obstétricien, anesthésiste, chirurgien esthétique, chirurgien-dentiste…
Fonctionnement de la SELAS
Les actionnaires élisent un président et peuvent élire un directeur général dont les rôles, la durée d’exercice et la rémunération sont fixés librement dans les statuts. Le président à l’obligation d’être une personne physique exerçant la profession contenue dans l’objet social de l’entreprise créée.
Les décisions sont prises en Assemblée Générale, qui peut être annuelle (obligatoire) ou extraordinaire. Chaque Assemblée générale fait l’objet d’un PV d’Assemblée générale retranscrivant la nature des échanges et des décisions prises. L’Assemblée Générale est soumise à procédure pour être organisée (délai de prévenance, objet, présence des actionnaires).
Responsabilités de la SELAS
La responsabilité de chaque actionnaire est limitée aux apports en capital dans la société. La Société d’Exercice à Actions Simplifiée permet de protéger le patrimoine personnel de chaque actionnaire.
Chaque médecin associé est responsable de ses propres actes médicaux, mais la société est responsable des dettes et des engagements contractuels de l’ensemble des médecins associés.
Fiscalité de la SELAS de médecins
Imposition
La SELAS est une société, elle est donc imposée à l’Impôt sur les Sociétés (IS) au barème progressif, comme toute entreprise. Pendant les 5 premières années d’exercice, les actionnaires d’une SELAS peuvent faire le choix de conserver une imposition à l’Impôt sur le Revenu au régime des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
Les sommes perçues au titre de dividendes par les gérants sont soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur les revenus. Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont soumises à la Flat Tax, avec un prélèvement forfaitaire unique de 30%.
L’actionnaire peut également choisir le régime d’imposition sur le revenu classique après cotisations sociales s’il lui est favorable. C’est le cas, par exemple, s’il possède une solution de défiscalisation de revenus à titre privé.
Pour bien choisir votre fiscalité à la création de votre SEL à Actions Simplifiée, les conseils d’un avocat fiscaliste sont impératifs.
Régime de TVA
La SELAS, comme toute entreprise, est soumise au régime de TVA. En fonction du montant du chiffre d’affaires annuel de votre structure professionnelle, vous pouvez opter à la création pour :
- Le régime réel simplifié : la déclaration de TVA se fait à une fréquence annuelle si votre chiffre d’affaires est supérieur à 34400€ et inférieur à 247000€.
- Le régime normal : les déclarations de TVA sont mensuelles.
Il existe un régime de franchise de TVA, pour les SELAS dont le CA est inférieur à 34 400 €.
Quelles sont les démarches pour créer une SELAS ?
Pour créer une Société d’Exercice Libéral à Actions Simplifiée, il faut réaliser différentes démarches :
- Rédaction des statuts juridiques de la société
- Dépôt de capital social. Le capital social de l’entreprise peut être apporter en numéraire, en nature ou de façon mixte. Le capital est divisé en actions entre chaque actionnaire, suivant ses apports de participation au projet.
- Rédaction et publication dans un journal d’annonces légales de l’avis de constitution de la société en SELAS
- Déclaration auprès des autorités professionnelles compétentes (Ordre)
- Immatriculation de la société au registre du commerce et de sociétés (RCS) et au greffe du tribunal de commerce dont la structure créée dépend.
Pourquoi l’accompagnement d’un avocat expert en droit de la santé est conseillé pour créer son architecture professionnelle en tant que médecin ?
Un avocat spécialiste du droit médical, comme Maître Bahri, garantit au médecin ou au professionnel de santé la création d’une architecture juridique adaptée à ses besoins et en pleine conformité à la loi.
Maître Bahri, avocat expert en droit médical apporte son conseil à chaque médecin et médecins spécialistes qui souhaitent créer leur structure juridique.
Elle détermine avec eux le meilleur choix de forme juridique et les accompagne dans les démarches administratives. Cette forme juridique est dès lors pleinement adaptée aux objectifs de la structure professionnelle et à la situation personnelle du médecin.
Maître Bahri propose des solutions de création de société clés en main, comprenant la rédaction d’un pacte d’actionnaires.
Maître Bahri accompagne les professions libérales du domaine médical après leur création, en les conseillant pendant toute la durée de la vie juridique de leur entreprise.
Faites appel à un
cabinet d’avocat expert du droit médical pour
créer votre structure juridique
Comment notre cabinet d’avocat vous accompagne pour créer votre SELAS ?
Notre cabinet d’avocats vous accompagne dans la création de votre SELAS avec des solutions totalement sur mesure et clés en main. Nos avocats construisent le cadre juridique de votre activité de manière sécurisée, pour vous garantir un exercice professionnel optimisé et conforme à la réglementation.
Ils vous apportent leurs conseils et vous accompagnent pour construire une architecture professionnelle de votre structure médicale, qui répond à tous vos objectifs et attentes.
Solutions clé en main, et conseils personnalisés à la création de votre Société
Les autres services de notre cabinet d’avocat pour les professionnels de la médecine
Audit
cadre contractuel de l’exercice professionnel
Cet audit nous permet de déterminer si ce cadre est non seulement conforme à la réglementation, mais également élaboré pour optimiser vos performances, que vous exerciez ou non en établissements de soins.
Rédaction
contrats d’exercice professionnel
Nous rédigeons le Projet de Contrat ou procédons si vous le souhaitez à l’analyse et la modification dans le sens de la protection de vos intérêts, de tout Contrat qui vous est proposé à signature (Contrat d’exercice libéral, contrats de collaboration, contrats de masse commune, contrats de remplacement…).
Accompagnement
et Défense en cas de litige ou contentieux
Conciliation, Défense, Demande, Négociation d’une solution amiable en cas de plainte, poursuite suite à erreur médicale, violation du secret médical, et litiges du service du contrôle médical…Intervention toute juridiction, conseil de l’Ordre des Médecins, CPAM, Sécurité Sociale.
INTERVENTION SUR PARIS ET FRANCE ENTIÈRE
Rattachée au barreau de Paris mais intervenant sur la France entière, Maître BAHRI Avocat en droit de la santé accompagne tous les professionnels, établissements, centres des domaines des activités de santé.
Faites-vous accompagner par un avocat expert du droit médico-économique pour sécuriser votre activité et défendre vos intérêts.
Nos atouts
Accompagnement
clé en main
toute juridiction
technique
des solutions avant litige
privilégiée avec chaque client
l’international
Nos clients parlent de notre cabinet
Les questions fréquentes sur la SELAS pour médecin (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée)
Quels sont les avantages d'une SELAS ?
Protection sociale du dirigeant
Le statut assimilé salarié dans une SEL à Actions Simplifiée apporte une meilleure protection sociale au dirigeant que celui exerçant en statut TNS (Travailleur Non Salarié).
Liberté quant au contenu des statuts
La rédaction des statuts d’une SELAS permet d’adopter une organisation moins rigide que d’autres statuts juridiques à la création d’une société.
Nombre illimité d’associés
La SELAS permet de développer sa société sans restriction au niveau du nombre d’associés, contrairement aux sociétés bâties en SELARL par exemple (limité à 100). En cas d’actionnariat externe hors profession médicale, la prise d’actions ne doit pas représenter plus de 25% du capital.
Quels peuvent être les inconvénients d'une SELAS pour un médecin ?
Litiges en cas de désaccord
La liberté statutaire peut engendrer un manque de sécurité et d’encadrement qui peuvent porter préjudice en cas de désaccord entre actionnaires.
Pour cette raison, il est important de rédiger des statuts personnalisés accompagnés d’un pacte d’actionnaires qui édicte toutes les règles de fonctionnement de la structure. Maître Bahri peut vous accompagner pour rédiger vos statuts et le pacte d’actionnaires qui protègeront chaque partie et définiront les bonnes règles de fonctionnement.
Nomination d’un commissaire aux comptes suivant les performances
La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dès lors que le bilan de la société est supérieur à 1 million d’Euros, que le chiffre d’affaires HT est supérieur à 2 millions d’Euros, ou que la société emploie plus de 20 salariés. Cette désignation est aussi imposée en cas d’entrée de tiers dans le capital de la SEL à Actions Simplifiée.
Cotisations sociales élevées que d’autres formes de sociétés libérales
L’intérêt qu’offre une SELAS en matière de protection du dirigeant est aussi un des ses plus gros désavantages. Comme le dirigeant est assimilé salarié, il cotise à hauteur de 70% (vs 45% en profession libérale dans une SELARL). A noter que ces cotisations n’ouvrent pas droit au chômage.
Un choix doit donc s’opérer suivant votre situation personnelle et vos objectifs. Le recours à un cabinet d’avocats expert du droit des professionnels de la médecine est conseillé pour faire les meilleurs choix.
Quelle est la différence entre SELARL ET SELAS pour un professionnel de santé ?
La SELAS offre plus de liberté en termes de prises de décision et de fonctionnement qu’une SELARL. On retrouve cette même distinction entre les sociétés créées en SAS et SARL.
La SELAS offre aussi une meilleure protection sociale à ses dirigeants. Même si ce statut social de société possède beaucoup d’avantages, la société en SELAS peut cependant s’avérer fiscalement moins rentable, du fait de cotisations sociales plus élevées pour ses dirigeants.
Le choix entre SELARL, SELAS ou les autres formes juridiques destinées aux activités des professions médicales doit être vraiment réfléchi. Il doit être déterminé en fonction de la situation de chaque actionnaire et des objectifs futurs de la société.
Maître Bahri vous aide à faire les bons choix pour créer la structure juridique adaptée à l’exercice de votre profession libérale.
Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d'une SELAS ?
- Dénomination sociale de la société
- Objet social de la société
- Adresse du siège social de la société
- Date de début et de fin d’exercice fiscal
- Montant du capital social à la création de la société
- Répartition des actions du capital social de la société
- Nomination du président et du directeur général (si concerné)
- Durée d’exercice, rôles et rémunération du président et du directeur général
- Modalités de cession des actions de la société, cession d’actions prioritaires, droit de préemption
- Signature des statuts juridiques par tous les actionnaires
Comment choisir le montant du capital social à la création d'une SELAS ?
Il est possible de créer une SELAS avec seulement 1€ de capital, sans montant plafond. Ce capital social est constitué à la création d’entreprise et peut être modifié dans le temps.
Attention à ne pas sous-estimer l’importance du montant du capital social à la création de votre entreprise, sous peine d’un discrédit auprès de vos partenaires financiers ou vos futurs investisseurs.
Qu'est-ce qu'une SELASU ?
La SELASU est la forme unipersonnelle de la SELAS (tout comme les sociétés créées en SASU pour les SAS). La société bâtie en SELAS peut être constituée d’un actionnaire unique.
Celui-ci possède la totalité des actions composant le capital social de l’entreprise. Ce statut juridique permet ainsi à un professionnel libéral d’exercer seul une activité libérale et de bénéficier des avantages de la SEL à Actions Simplifiée.
Quels sont les autres statuts juridiques pour un professionnel du domaine médical ?
Il existe plusieurs formes juridiques de sociétés adaptées à l’exercice d’une profession libérale dans le domaine médical. Suivant la nature de votre profession, le nombre d’actionnaires ou d’associés, différentes solutions sont envisageables pour créer votre activité comme la SEL, SCM, SCP, SPFPL, SELARL…
Maître Natacha Bahri étudie avec vous les meilleures solutions pour trouver le statut juridique adapté à votre structure professionnelle et votre situation personnelle.
Quelles professions accompagnez-vous en tant que cabinet d’avocats expert du droit de la santé ?
Notre cabinet d’avocats accompagne toutes les professions libérales du domaine médical et les établissements de santé :
- médecin généraliste, chirurgien, cardiologue, dermatologue, ophtalmologue, gynécologue-obstétricien, anesthésiste, chirurgien esthétique, chirurgien-dentiste.
- Hôpital, clinique, Ehpad, maison de retraite, centre de soins, centre de santé.