Avocat Société d’Exercice Libéral médecin (SEL)
CONSTRUISONS ENSEMBLE LA STRATÉGIE JURIDIQUE DE VOTRE PROFESSION DE MÉDECIN POUR PROTÉGER VOS INTÉRÊTS ET GÉNÉRER DES OPPORTUNITÉS
Cabinet d’avocat expert de la création et de l’accompagnement de structure de type SEL pour médecin libéral
Vous créez votre activité de médecin ou souhaitez passer d’une structure d’entreprise individuelle à une société ? Vous voulez créer une structure juridique adaptée à une activité groupée entre médecins ? Vous êtes à la recherche d’un avocat qui saura vous conseiller quant à la bonne forme juridique à choisir ?
Avocat expert du droit des professions de santé
Création de structures
Médicales
Expert du droit des professionnels de la santé, notre cabinet d’avocats accompagne et apporte son conseil à tous les médecins et médecins spécialistes en exercice libéral.
Face à une variété de formes juridiques envisageables pour votre profession, notre cabinet d’avocat analyse et vous conseille pour choisir un modèle de société adaptée tant à votre situation personnelle qu’à vos objectifs professionnels.
Conseil et accompagnement de médecins et établissements de
santé
En complément à la création de votre structure juridique, nos avocats experts en droit médical et droit de la santé peuvent également vous accompagner tout au long de votre exercice professionnel.
L’objectif de notre cabinet d’avocats est la garantie de vous permettre de faire des choix stratégiques optimisés et conformes à la loi, et de vous aider à saisir toutes les opportunités professionnelles qui peuvent se présenter à vous
Défense de vos
intérêts
Notre cabinet d’avocat intervient aussi dans toute la France en cas de contentieux et litiges, en défense comme en demande pour défendre les intérêts de toutes les professions de santé.
Construisons ensemble votre
stratégie juridique pour protéger vos intérêts et
générer des opportunités professionnelles
Qu’est-ce qu’une SEL (Société d’Exercice Libéral) pour médecins ?
Définition d'une SEL pour médecin libéral
Une Société d’Exercice Libéral (SEL) de médecin est une structure juridique qui rend possible l’exercice d’une activité médicale en libéral, de manière individuelle ou groupée.
Pour une activité groupée entre médecins, la création d’une société en SEL permet une mise en commun du patrimoine professionnel des médecins, et le partage des coûts (convention de partage) et des responsabilités liés à l’exercice de leur profession libérale réglementée.
Professions de santé pouvant exercer en SEL
Tout professionnel exerçant une activité médicale libérale, peut créer sa société avec un statut en SEL. Les sociétés en SEL s’adressent aux médecins exerçant leur profession tant de manière groupée que suivant structure individuelle.
On retrouve parmi les professions libérales de santé exerçant sous forme de SEL, des activités de médecin généraliste, chirurgien, cardiologue, dermatologue, ophtalmologue, gynécologue-obstétricien, anesthésiste, chirurgien esthétique, chirurgien-dentiste, praticien hospitalier…
Les différents types des Sociétés d'Exercice Libéral pour médecins
Il existe différentes formes de SEL, comme la SELARL (Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée), la SELAS (Société d’Exercice Libéral par Action Simplifiée), la SELAFA (Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme), SELACA (Société d’Exercice Libéral En Commandite par Actions), et les sociétés unipersonnelles comme la SELARLU et la SELASU.
La variété des formes de Sociétés d’Exercice Libéral nécessite une vraie expertise et une vraie analyse.
Le recours à un avocat expert du droit des professionnels de santé, vous permet de bâtir une structure juridique adaptée à vos besoins et objectifs, tout en vous garantissant une pleine conformité à la loi. Vous sécurisez votre exercice professionnel tout en optimisant votre fiscalité.
Responsabilité de la SEL
La responsabilité de chaque associé ou actionnaire est limitée à ses apports en capital à la création de la société. La Société d’Exercice Libéral permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chaque associé.
Fonctionnement
Suivant la forme choisie (SELARL, SELAS, SELAFA, SELACA), les associés nomment un gérant ou un président. La durée de son mandat, son rôle, et sa rémunération sont généralement définis dans les statuts de l’entreprise.
Les décisions sont prises lors d’une Assemblée Générale annuelle ou organisée de manière exceptionnelle à la volonté des dirigeants. Les décisions sont reportées sur un PV d’Assemblée Générale.
Fiscalité de la SEL de médecins
Imposition
Les sociétés en SEL sont imposées à l’Impôt sur les Sociétés au barème progressif, comme toute entreprise. Pendant les 5 premières années d’exercice, les actionnaires d’une SEL peuvent néanmoins faire le choix de conserver une imposition à l’Impôt sur le Revenu au régime des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) s’il leur est plus favorable.
Les sommes perçues au titre de dividendes issues des honoraires par les associés, sont soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont soumises à la Flat Tax, avec un prélèvement forfaitaire unique de 30%.
Les praticiens associés peuvent également faire le choix du régime d’imposition sur le revenu classique après cotisations sociales, si ce dernier est plus favorable. C’est le cas, par exemple, si le praticien possède une solution de défiscalisation de revenus à titre privé.
Pour bien choisir le modèle de fiscalité à la création de votre SEL, les conseils d’un avocat fiscaliste sont requis.
Régime de TVA
Comme toute entreprise, les SEL sont soumises au régime de TVA. En fonction du montant du chiffre d’affaires annuel de votre structure professionnelle, vous pouvez opter à la création pour :
- Le régime réel simplifié : la déclaration de TVA se fait à une fréquence annuelle si votre chiffre d’affaires est supérieur à 34400€ et inférieur à 247000€.
- Le régime normal : les déclarations de TVA sont mensuelles.
Il existe un régime de franchise de TVA, pour les SELAS dont le CA est inférieur à 34 400 €.
Quelles sont les démarches pour créer une SEL ?
Pour créer une Société d’Exercice Libéral quelle que soit la forme juridique choisie (SELARL, SELAS…), il faut réaliser différentes démarches afin d’immatriculer sa société:
- Rédaction des statuts juridiques de la société
- Dépôt de capital social. Le capital social de l’entreprise peut être apporté en numéraire, en nature ou de façon mixte. Le capital apporté est divisé en actions ou parts sociales entre chaque associés, suivant les apports à la constitution de la société;
- Rédaction et publication dans un journal d’annonces légales de l’avis de constitution de la société en SELAS
- Déclaration auprès des autorités professionnelles compétentes (inscription au tableau de l’Ordre départemental des Médecins)
- Immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi qu’au greffe du tribunal de commerce dont la structure créée dépend.
Pourquoi l’accompagnement d’un avocat expert en droit de la santé est-il conseillé pour créer une architecture professionnelle en tant que médecin ?
Un avocat expérimenté en droit de la santé et des affaires, comme Maître Bahri, garantit au médecin ou au professionnel de santé la création d’une architecture juridique adaptée à ses besoins et en pleine conformité au regard de la loi.
Maître Bahri, avocat en droit de la santé et en droit des affaires à Paris depuis plus de 10 ans, analyse avec chaque professionnel de santé, le statut juridique le plus favorable, en fonction de ses objectifs professionnels et de sa situation personnelle.
Maître Bahri facilite les démarches administratives de création d’entreprise en prenant totalement en charge la rédaction et la production de documents nécessaires à l’immatriculation.
Pour les activités groupées, les solutions proposées intègrent la rédaction d’un pacte d’associés ou pacte d’actionnaires, permettant de définir les bonnes règles de fonctionnement de la structure.
Maître Bahri accompagne aussi les professions libérales du domaine médical après leur installation, en les conseillant pendant toute la durée de la vie juridique de leur entreprise.
Faites appel à un
cabinet d’avocat expert du droit médical pour
créer votre structure juridique
Créez votre société en SEL pour médecin facilement avec NBA Avocats
Nos avocats vous accompagnent dans la création de votre SEL avec des solutions totalement sur mesure et clés en main. Ils construisent le cadre juridique de votre activité de manière sécurisée, pour vous garantir un exercice professionnel optimisé et conforme à la réglementation.
Ils vous apportent leurs conseils et vous accompagnent pour construire une architecture professionnelle de votre structure médicale, qui répond à tous vos objectifs et attentes.
Solutions clé en main, et conseils personnalisés à la création de votre Société d’Exercice Libéral pour médecin
Les autres services de notre cabinet d’avocat pour les professions de la santé
Audit
cadre contractuel de l’exercice professionnel
Cet audit nous permet de déterminer si ce cadre est non seulement conforme à la réglementation, mais également élaboré pour optimiser vos performances, que vous exerciez ou non en établissements de soins.
Rédaction
contrats d’exercice professionnel
Nous rédigeons le Projet de Contrat ou procédons si vous le souhaitez à l’analyse et la modification dans le sens de la protection de vos intérêts, de tout Contrat qui vous est proposé à signature (Contrat d’exercice libéral, contrats de collaboration, contrats de masse commune, contrats de remplacement…).
Accompagnement
et Défense en cas de litige ou contentieux
Conciliation, Défense, Demande, Négociation d’une solution amiable en cas de plainte, poursuite suite à erreur médicale, violation du secret médical, et litiges du service du contrôle médical…Intervention toute juridiction, conseil de l’Ordre des Médecins, CPAM, Sécurité Sociale.
INTERVENTION SUR PARIS ET FRANCE ENTIÈRE
Rattachée au barreau de Paris mais intervenant sur la France entière, Maître BAHRI Avocat en droit de la santé accompagne tous les professionnels, établissements, centres des domaines des activités de santé.
Faites-vous accompagner par un avocat expert du droit médico-économique de la santé pour sécuriser votre activité et défendre vos intérêts.
Nos atouts
Accompagnement
clé en main
toute juridiction
technique
des solutions avant litige
privilégiée avec chaque client
l’international
Nos clients parlent de notre cabinet
Les questions fréquentes sur la SEL pour médecin (Société d’Exercice Libéral)
Quels sont les avantages d'une SEL pour les médecins ?
Protection du patrimoine personnel
La création d’une SEL permet de séparer clairement le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. La responsabilité des associés d’une SEL est limitée au montant du capital investi.
Mutualisation des coûts de fonctionnement pour les activités de médecine groupées
Dans le cas d’une activité groupée entre médecins, la SEL permet de mutualiser les coûts de fonctionnement, le recrutement d’une secrétaire, ou les achats de matériels médicaux.
Revente ou apport à la société créée de sa patientèle
La création d’une Société d’Exercice Libéral, permet à chaque associé de revendre à la société nouvellement créée sa patientèle.
Développement d’entreprise par capitalisation externe
Les sociétés en SEL permettent une participation extérieure de professionnels de santé ou non, dans la limite de 25% du capital social, à condition que 50% des parts restent aux médecins en activité.
Cette solution permet de réaliser plus facilement une augmentation de capital, dans un but de croissance ou de forts investissements en matériel par exemple.
Avantages fiscaux
Les différents types de SEL permettent de bénéficier d’avantages fiscaux par rapport à un médecin exerçant en libéral à l’impôt sur le revenu (type BNC).
Suivant votre profil et la nature de votre projet, l’expertise d’un avocat fiscaliste est requise, pour vous permettre d’optimiser la fiscalité de votre entreprise, tout en sécurisant votre activité et votre patrimoine personnel.
Quels peuvent être les inconvénients d'une forme juridique en SEL pour un médecin ?
Impossibilité d’activités interprofessionnelles
Les Sociétés en SEL nécessitent l’association de professionnels de santé exerçant la même activité ou spécialité médicale. Cette dernière forme l’objet social de la structure créée.
Pour les professionnels souhaitant créer une structure interprofessionnelle, il existe d’autres formes sociales adaptées, sur lesquelles Maître Bahri peut vous renseigner et vous accompagner.
Comptabilité
A la différence d’une profession libérale soumise à l’IR, la SEL est soumise à l’IS. Cela nécessite la mise en place d’une comptabilité au même titre que les entreprises classiques.
Quels sont les autres statuts juridiques pour un professionnel du domaine médical ?
Il existe plusieurs formes juridiques de sociétés adaptées à l’exercice d’une profession libérale dans le domaine médical. Suivant la nature de votre profession, le nombre d’actionnaires ou d’associés, différentes solutions sont envisageables pour créer votre activité comme la SCM, SCP, SPFPL…
Maître Natacha Bahri étudie avec vous les meilleures solutions pour trouver le statut juridique adapté à votre structure professionnelle et votre situation personnelle.
Peut-on refuser la mise en commun des honoraires dans une structure groupée ?
Dans le cas où un ou plusieurs associés décide de mettre en commun certaines dépenses de fonctionnement et non la totalité du patrimoine professionnel (honoraires compris), une convention de mise en commun de moyens peut être rédigée.
C’est par exemple le cas de la SCM, qui permet à chaque médecin de percevoir individuellement les honoraires liés à l’exercice de sa profession.
Ce type de convention doit être communiqué au conseil départemental de l’Ordre de la profession médicale dont les associés dépendent. Ils doivent transmettre au conseil départemental de l’Ordre concerné, la copie de cette convention de partage de frais.
Maître Bahri répond à toutes vos questions et vous oriente vers les solutions juridiques adaptées aux praticiens du domaine médical qui souhaitent créer leur entreprise.
Quelles professions de médecine accompagnez-vous en tant qu'avocat expert du droit de la santé ?
NBA Avocats accompagne toutes les praticiens en professions libérales du domaine médical et les établissements de santé publics et privés :
- médecin généraliste, chirurgien, cardiologue, dermatologue, ophtalmologue, gynécologue-obstétricien, anesthésiste, chirurgien esthétique, chirurgien-dentiste, praticien hospitalier.
- Hôpital, clinique, Ehpad, maison de retraite, Centre de soins, Centre de santé.