Avocat SCP Médecin et Professionnels de santé
CONSTRUISONS ENSEMBLE LA STRATÉGIE JURIDIQUE DE VOTRE ACTIVITÉ MÉDICALE POUR PROTÉGER VOS INTÉRÊTS ET GÉNÉRER DES OPPORTUNITÉS
Cabinet d’avocat expert de la création et de l’accompagnement de SCP pour médecin libéral
Vous souhaitez créer une société qui permette de mettre en place une activité groupée entre médecins ou professionnels de santé ? Vous souhaitez créer une structure juridique qui facilite la mise en commun de moyens ?
Vous voulez bénéficier des conseils et de l’accompagnement d’avocats experts des professions de santé libérales pour construire l’architecture de votre société ?
NBA avocats, est un cabinet en droit de la santé, qui intervient au service des médecins et des professions libérales du domaine médical.
NBA avocats accompagne, conseille et défend les intérêts de ses clients à chaque étape de la vie juridique de leur exercice professionnel.
Création de structures médicales
Notre cabinet d’avocat, expert en droit des professionnels de santé, vous aide à choisir un modèle d’architecture juridique adapté à votre situation et à vos objectifs.
Chaque projet de création d’architecture professionnelle est étudié de manière personnalisée et livrée clé en main.
Conseils et accompagnement de médecins et établissements de santé
Notre cabinet d’avocat pour médecin vous conseille et répond à toute question juridique en lien avec votre exercice professionnel.
Par son action, notre cabinet vous garantit de faire des choix stratégiques optimisés, en totale conformité avec la loi, dans le cadre d’une activité soit groupée ou unipersonnelle.
Défense de vos intérêts
Notre cabinet d’avocat en droit de la santé intervient aussi en cas de procédures et de contentieux, en défense comme en demande.
NBA avocats intervient dans toute la France, auprès de toutes les juridictions qu’elles soient de nature ordinale, civile ou pénale.
Construisons ensemble votre
stratégie juridique pour protéger vos intérêts et
générer des opportunités professionnelles
Qu’est-ce qu’une SCP de Médecins ?
Définition d'une SCP pour médecin libéral
Une Société Civile Professionnelle pour médecin est un statut juridique qui permet de créer une société dont le but principal est de regrouper les activités de plusieurs médecins ou professions médicales au sein d’une même société (article R.4113-26 du Code de la Santé Publique)
La SCP doit être composée d’au moins deux associés est composée de plusieurs associés qui possèdent chacun une partie du capital social.
Cette forme juridique permet aux médecins de travailler de manière groupée et de pouvoir partager les coûts et les responsabilités liés à l’exercice de leur profession libérale.
Professionnels de santé pouvant exercer en SCP
Les professionnels pouvant choisir ce type de forme juridique pour leur exercice professionnel sont définis par décret : médecins, chirurgiens-dentistes, biologistes médicaux, infirmiers libéraux, masseurs-kinésithérapeutes.
Ces décrets définissent également le nombre maximum d’associés pour chaque profession.
Fonctionnement de la SCP
Les associés désigne un gérant (ou plusieurs), qui est nommé dans les statuts ou par acte séparé. Ce gérant doit obligatoirement faire partie des associés.
Ses pouvoirs sont définis dans les statuts de la société créée, et se limitent généralement aux actes de gestion.
Les décisions sont prises de manière collective en Assemblée Générale. Les modalités de vote (majorité requise, quorum) sont déterminées librement dans les statuts. L’Assemblée Générale peut être annuelle (obligatoire) ou extraordinaire.
Elle fait l’objet d’un Procès Verbal d’Assemblée Générale qui retranscrit la nature des échanges et les décisions prises. L’Assemblée Générale est soumise à procédure pour être organisée (délai de prévenance, objet, présence des associés).
Responsabilité de la SCP
Les associés d’une SCP sont responsables conjointement et indéfiniment des dettes sociales à l’égard de tiers. La dette sociale est répartie suivant la part de capital social de chaque associé. Chaque associé engage également sa responsabilité sur son patrimoine personnel.
Créez facilement votre structure juridique avec l’aide de notre cabinet d’avocat expert du droit de la santé
Quelles sont les démarches pour créer une SCP (Société Civile Professionnelle) ?
Pour créer une Société Civile Professionnelle, il faut réaliser différentes démarches :
- Rédaction des statuts juridiques de la société avec nomination du ou des gérant
- Dépôt de capital social. Il est divisé en parts sociales entre chaque associé, suivant le montant de sa participation au projet. Le capital social de l’entreprise peut être apporté en numéraire, en nature, ou en industrie (compétences, savoir-faire, notoriété). Les apports en industrie ne peuvent servir de dépôt pour la constitution du capital social en tant que tel, mais ouvrent droit à l’attribution de parts sociales.
- Rédaction et publication dans un journal d’annonces légales de l’avis de constitution de la société
- Déclaration auprès des autorités professionnelles compétentes (Ordre médical concerné)
- Immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au greffe du tribunal de commerce dont la structure créée dépend.
Pourquoi l’accompagnement d’un avocat expert en droit de la santé est-il conseillé pour créer son architecture professionnelle en tant que médecin ?
Un avocat expert du droit médical et du droit de la santé, comme Maître Bahri, garantit au médecin ou au professionnel de santé la création d’une architecture juridique adaptée à ses besoins et en totale conformité à la loi.
Maître Bahri, avocat en droit médical depuis plus de 10 ans, apporte son expertise et ses conseils aux professionnels de santé qui souhaitent créer leur structure juridique.
Elle détermine avec eux le choix de la forme juridique adaptée et prend en charge la réalisation des démarches administratives. Le statut juridique retenu garantit la parfaite adéquation entre les objectifs professionnels de la société et de la situation personnelle du médecin.
Maître Bahri propose des solutions de création de société médicale clés en main, comprenant la rédaction d’un pacte d’associés.
Maître Bahri accompagne également les professions libérales du domaine médical après leur création, en les conseillant pendant toute la durée de la vie juridique de leur entreprise.
Faites appel à un cabinet d’avocat expert du droit médical pour créer une structure juridique pleinement adaptée à vos objectifs professionnels et personnels
Comment notre cabinet d’avocat vous accompagne pour créer votre SCP ?
Notre cabinet d’avocats vous guide dans la création de votre SCP en mettant en place des solutions totalement personnalisées et livrées clés en main.
Nos avocats construisent le cadre juridique de votre activité de manière sécurisée, pour vous garantir un exercice professionnel optimisé et conforme à la réglementation de votre profession médicale.
Notre cabinet d’avocat vous apporte ses conseils et vous accompagne dans la construction d’une architecture professionnelle qui répond à tous vos objectifs et toutes vos attentes.
Solutions clé en main, et conseils personnalisés à la création de votre Société
Les autres services de notre cabinet d’avocat pour les professionnels de la médecine
Suivi du développement juridique de votre structure afin de garantir un exercice professionnel optimisé et conforme à la réglementation
Réalisation d’un audit de cadre contractuel. Cet audit nous permet de déterminer si ce cadre est non seulement conforme à la réglementation, mais également élaboré pour optimiser vos performances, que vous exerciez ou non en établissements de santé.
Rédaction de contrats d’exercice professionnel : Contrats d’exercice libéral, contrats de collaboration, contrats de masse commune, contrats de remplacement…
Nous rédigeons le Projet de Contrat ou procédons si vous le souhaitez à l’analyse et la modification dans le sens de la protection de vos intérêts, de tout Contrat qui vous est proposé à signature (Contrat d’exercice libéral, contrat de collaboration, contrat de masse commune, contrat de remplacement…).
Conseil en opportunités stratégiques du médecin
Suivant l’audit du schéma professionnel en présence, nous réalisons une consultation juridique présentant points saillants et préconisations pratiques pour mise en œuvre rapide d’une optimisation.
Conseil et représentation dans tout type de processus de négociation de contrats
Accompagnement personnalisé à chaque étape des process de pactes d’associés, structuration vers un cabinet groupé, scission de cabinet, cession de patientèle.
Conseil et représentation dans tout type de processus de négociation précontentieuse
Élaboration d’une stratégie personnalisée de gestion de tout conflit avec un patient, le Conseil de l’Ordre des médecins, un confrère, la direction d’un établissement de soins.
Accompagnement et Défense en cas de procédure disciplinaire, litige ou contentieux
Notre cabinet d’avocat vous accompagne et défend vos intérêts en cas de procédure disciplinaire à votre encontre, litige ou contentieux vous concernant.
Conciliation, Défense, Demande,
Négociation d’une solution amiable en cas de plainte, poursuite disciplinaire suite à erreur médicale, violation du secret médical, et litiges du service du contrôle médical…
Intervention toute juridiction : chambre disciplinaire de Première Instance de l’Ordre des Médecins, chambre disciplinaire nationale, Conseil d’Etat, juridiction contentieuse Sécurité Sociale.
INTERVENTION SUR PARIS ET FRANCE ENTIÈRE
Rattachée au barreau de Paris mais intervenant sur la France entière, Maître BAHRI Avocat en droit de la santé accompagne tous les professionnels, établissements, centres des domaines des activités de santé.
Faites-vous accompagner par un avocat expert du droit médico-économique de la santé pour sécuriser votre activité et défendre vos intérêts.
Nos atouts
Accompagnement
clé en main
toute juridiction
technique
des solutions avant litige
privilégiée avec chaque client
l’international
Nos clients parlent de notre cabinet
Les questions fréquentes sur la SCP pour médecin (Société Civile Professionnelle)
Quels sont les avantages d'une SCP ?
Mise en commun de moyens
La création d’une SCP permet la mise en commun de la patientèle de chaque associé, et permet le partage des frais de fonctionnement.
Capital social libre
Le montant et la constitution du capital sont libres, peuvent être mixtes, et sans montant minimum.
Sites multiples
La SCP permet d’exercer sur plusieurs sites ou plateaux techniques.
Indépendance des associés
Les associés restent indépendants tout en bénéficiant des avantages d’une structure groupée.
Quels sont les inconvénients d'une SCP pour un médecin ?
Responsabilité solidaire et indéfinie des associés en cas de dettes sociales
Les associés sont responsables des dettes sociales sur leur patrimoine personnel.
Responsabilité civile solidaire en cas de contentieux ou litiges
La SCP est solidairement responsable des conséquences dommageables des actes menés par chaque associé dans l’exercice de sa profession médicale, en matière de responsabilité civile professionnelle (erreur médicale, accident médical, faute professionnelle menant à l’indemnisation de victimes)
Caractère exclusif de la SCP
Un associé ne peut pas investir dans une autre SCP. Il ne peut, de plus, pas exercer son métier en libéral individuellement en dehors de la SCP.
Imposition à l’IR
Suivant la situation personnelle de chaque médecin associé, l’imposition à l’IR (registre des BNC), n’est pas forcément le meilleur régime fiscal à adopter.
Quels sont les autres statuts juridiques envisageables pour un professionnel de santé ?
Une diversité de formes juridiques de sociétés existent quant à la création d’une entreprise de nature médicale groupée sous forme de SEL (SELAS et SELARL), Société Civile (SCM..) ou de manière Unipersonnelle (SELASU, SELARLU), et SPFPL. Seuls les conseils d’un avocat expert des créations de sociétés de santé, comme Maître Bahri, peuvent vous permettre de faire les bons choix, afin de créer la structure juridique adaptée aussi bien à la situation personnelle du médecin, qu’à l’exercice de sa profession libérale.
Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d'une SCP ?
Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d’une SCP ?
- Dénomination sociale de la Société Civile Professionnelle
- Objet social de la société
- Adresse du siège social de la société
- Date de début et de fin d’exercice fiscal, durée de vie de la SCP (99 ans)
- Montant du capital social à la création de la société
- Répartition des parts sociales à la constitution de la société
- Nomination du gérant
- Clauses de cession des parts de la société
- Signature des statuts juridiques par tous les associés
Comment choisir le montant du capital social à la création d'une SCP ?
Il est possible de créer une SCP avec un minimum de 1€ de capital social. Il est constitué à la création d’entreprise et peut être modifié à tout moment. Il ne faut cependant pas sous-estimer l’importance du montant du capital social à la création de l’entreprise, puisqu’il est souvent le garant du sérieux de votre société auprès de vos partenaires financiers, vos futurs investisseurs ou vos futurs clients.
Qu'en est-il de l'imposition des bénéfices d'une SCP ?
L’imposition des bénéfices est généralement calculée sur le Revenu de chaque associé (catégorie BNC), en fonction de la quote part des bénéfices leur revenant. Un régime fiscal à l’IS est aussi possible. Le recours aux conseils d’un avocat fiscaliste vous permettront d’établir le régime d’imposition des bénéfices pleinement adapté à votre situation.
Peut-on appliquer une période d’essai à un nouvel associé d’une SCP ?
Oui, il est tout à fait possible d’appliquer une période d’essai à un nouvel associé, en respectant certaines conditions. Maître Bahri vous renseigne et vous accompagne pour mettre en place toutes les démarches concernant l’arrivée d’un nouvel associé dans votre entreprise.
Peut-on vendre des parts sociales à une société d'exercice libéral du secteur médical ?
Non, il n’est pas possible de réaliser une cession de parts à une personnalité morale, qu’elle soit en SELAS, SELARL ou de tout autre forme juridique. L’associé d’une SCP est obligatoirement une personne physique. Si vous avez la volonté d’acquérir une participation dans une société de médecins, notre cabinet d’avocat en droit de la santé vous conseille sur la bonne stratégie à adopter.
En tant qu'associé d'une SCP, puis-je exercer en libéral en dehors de cette entreprise ?
Non, la SCP interdit au médecin d’exercer en libéral en dehors de la société. Il est cependant possible d’exercer une activité médicale en tant que salarié, dès lors que celle-ci ne nuit pas au bon fonctionnement de l’entreprise en société civile professionnelle.
Un médecin associé d'une SCP peut-il se faire remplacer ?
Oui, l’associé peut se faire remplacer par un autre médecin. Un contrat de remplacement tripartite doit être rédigé entre le gérant, le médecin associé et le remplaçant. Notre cabinet d’avocat en droit de la santé vous accompagne dans la rédaction des contrats liés à votre activité médicale.