NBA Avocats, le cabinet expert du droit de la santé du médecin à Marseille ( Bouches-du-Rhône)

Médecins et professionnels de santé, faîtes appel à Maître BAHRI, avocat spécialiste du droit médical pour les professionnels de médecine à Marseille. Bénéficiez d’un accompagnement et de conseils d’un avocat expert du droit de la santé à chaque étape de la vie juridique de votre profession médicale : aide à la création d’activité médicale, développement de votre activité ou, et stratégie d’attaque et défense en cas de litiges ou contentieux.

Votre stratégie juridique est conçue de manière personnalisée avec votre avocat afin d’atteindre votre objectif.

Médecins et professionnels de santé, faites vous accompagner par un cabinet d’avocat expert en droit de la santé et en droit médical à Marseille 

Depuis 10 ans, NBA, le cabinet d’avocat expert en droit du médecin de Maître BAHRI vous accompagne à Marseille et dans toute la Provence. Notre cabinet en droit médical collabore étroitement avec vous pour imaginer une stratégie juridique personnalisée et répondre à toutes vos demandes :

  • Aide à la création d’activité

  • Assistance en cas de modification de structure professionnelle ou croissance d’activité

  • Accompagnement lors de l’acquisition de patientèle au sein d’une structure groupée

  • Représentation en justice aussi bien en tant que partie plaignante que défenderesse en cas de litiges et contentieux.

Avocat pour médecin généraliste à Marseille

Avocat pour médecin spécialiste à Marseille

Avocat pour chirurgien à Marseille

Avocat pour cardiologue à Marseille

Avocat pour orthodontiste à Marseille

Avocat pour gynécologue à Marseille

Avocat pour anesthésiste à Marseille

Avocat pour dermatologue à Marseille

Avocat pour ophtalmologue à Marseille

Avocat pour médecin esthétique à Marseille

Les Expertises de NBA avocats en Droit Médical et en Droit de la Santé à Marseille

Création de structure médicale individuelle à Marseille (Bouches-du-Rhône)

Vous démarrez en tant que médecin en pratique individuelle ? Vous recherchez l’expertise d’un cabinet d’avocats expert en droit de la santé pour vous accompagner à Nice ? Maître Bahri et son équipe élabore le cadre juridique de votre activité de façon sécurisée afin de vous assurer une pratique professionnelle optimale et conforme à la réglementation.

Création de société d’exercice professionnel groupé ou de mise en commun de moyens (SEL, SCP, SCM)

Il est courant en tant que médecin de créer une activité en collaboration avec des confrères. Si vous envisagez aussi cette pratique, notre équipe sait vous accompagner dans le processus de création de société d’exercice professionnel groupé. Pour cela, notre cabinet d’avocat se charge de la réalisation de toutes les démarches juridiques, et la rédaction de statuts et de pacte d’associés.

Audit cadre contractuel de l’exercice de médecine

Maître BAHRI vous propose une analyse juridique de votre activité afin de vérifier sa conformité et d’optimiser ses performances. Que vous travailliez en tant que médecin en cabinet, ou en établissement de soins, ce regard permet d’améliorer son activité et de la sécuriser davantage.

Rédaction contrats d’exercice professionnel

Maître BAHRI vous propose la rédaction de projet de contrat ou de relecture de contrat avant signature, pour vous permettre de bénéficier de contrats professionnels fiables et conformes. Ces contrats peuvent être variés (contrat d’exercice libéral, collaboration, masse commune, contrat de remplacement entre médecins). L’avocat qui intervient dans votre Dossier, modifie aussi, les clauses de ces contrats qui ne sont pas établies dans votre intérêt.

Reconnaissance des diplômes étrangers

Maître BAHRI se charge de toute démarche juridique nécessaire à la reconnaissance de votre diplôme de médecine étranger. Le cabinet d’avocats de Maître BAHRI vous guide ainsi jusqu’à votre inscription au tableau de l’ordre des médecins.

Défense du médecin en cas de litige médical et contentieux disciplinaire

Contentieux de nature médicale

C’est devant toutes les juridictions des tribunaux administratifs et judiciaires que notre cabinet d’avocat à Marseille vous défend. Maître BAHRI et son équipe d’avocats experts du droit médical,vous accompagnent lors de litiges avec vos patients, la CPAM ou vos confrères.

Notre cabinet d’avocat en droit médical propose une expertise solide en défense, demande et négociation amiable dans les cas de litiges d’indus à la Sécurité sociale, de violation du secret médical, de litiges du service du contrôle de médecine, d’accidents médicaux et de demandes d’indemnités suite à une faute ou erreur médicale.

Contentieux disciplinaire avec l'Ordre des Médecins

Si vous recevez une convocation du Conseil de l’Ordre des Médecins (CDOM), à Marseille, à la suite d’une plainte, ou d’une sanction de blâme, de radiation ou de suspension provisoire par une juridiction disciplinaire, notre cabinet d’avocat vous assiste et vous défend.

Nos avocats mettent en place une stratégie de défense solide, et vous accompagnent à chaque étape, dès la tentative de conciliation.  En cas d’échec, notre cabinet d’avocat défend vos intérêts devant différentes instances comme la Chambre Disciplinaire de Première Instance, la Chambre Disciplinaire Nationale de l’Ordre des Médecins, et le Conseil d’État.

Intervention à Marseille et dans toutes les Bouches-du-Rhône

Que vous soyez médecin généraliste ou spécialiste, chirurgien en reconstructive, plastique et esthétique, cardiologue, dermatologue, ophtalmologue, gynécologue-obstétricien, anesthésiste-réanimateur, médecin esthétique ou  chirurgien-dentiste, Maître BAHRI vous défend. Inscrite au barreau de Paris, mais se déplaçant partout en France, Maître BAHRI assiste tous les professionnels de santé à Marseille en qualité d’avocate experte en droit médical.

Faites appel à un cabinet d’avocat expert en droit de la Santé à Nice pour résoudre efficacement tous litiges ou contentieux

Consultez un avocat expert en droit de la santé à Marseille et réglez de manière efficace tout litige ou contentieux.

Faites confiance à un avocat expert des procédures contentieuses spécifiques aux médecins 

Nombreux sont les litiges possibles dans l’exercice de la médecine, puisqu’ils répondent à la responsabilité civile (fautes et erreurs médicales), la responsabilité disciplinaire du médecin, et à la responsabilité pénale.

C’est pour cette raison qu’il est important de recourir aux conseils d’un avocat expert en droit de la santé. Maître BAHRI et son équipe d’avocats travaillent depuis plus de 10 ans afin d’aider à se défendre les professionnels de santé devant les instances judiciaires (ordinales, pénales, administratives), 

Faites-vous représenter efficacement devant toutes les juridictions qui tranchent des litiges et contentieux d’ordre médical 

Votre avocat Maître BAHRI, expert en droit médical, intervient et plaide en défense comme en attaque devant toutes les juridictions à Marseille : 

  • Tribunal judiciaire, au plan civil,

  • Tribunal Correctionnel, au plan pénal,

  • Tribunal administratif

  • Chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des Médecins,

  • Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des Médecins,

  • Conseil d’État

Bénéficiez d’une représentation efficace devant toutes les juridictions traitant des litiges médicaux.

Les avocats de l’équipe de Maître BAHRI sont habitués à plaider devant les juridictions ordinales (Ordre de professions médicales), ou civiles (Tribunaux). Grâce à une connaissance solide à la fois du métier de médecin, des lois et de la jurisprudence, c’est une stratégie de défense solide qui vous est proposée, tenant compte aussi bien des éléments factuels que la forme.

Bénéficiez d’une défense motivée, efficace et pertinente reposant sur une solide expertise en droit des professions médicales 

Quelles sont les missions de nos avocats concernant les litiges médicaux à Marseille ?

Conseiller et accompagner le professionnel en cas de litige

Il est essentiel de prendre avec sérieux tout litige impliquant un patient, toute médiation ou procédure judiciaire (réunion de conciliation), puisque les répercussions sont significatives pour la pratique du professionnel de santé concerné. Même si vous êtes convaincu de l’infondé du litige, nos avocats vous conseillent, vous représentent et vous soutiennent dans la résolution du litige.

Privilégier une résolution amiable du litige

Pour éviter d’en venir à une procédure judiciaire ou à d’éventuelles sanctions disciplinaires, il faut tout d’abord privilégier une solution amiable. Solliciter un avocat expert du droit médical vous permet de vous préparer, de bénéficier de conseils et d’être efficacement représenté durant la réunion de conciliation.

Préparer une défense solide et efficace

Si échec de la conciliation,nos avocats préparent pour votre Dossier, une défense documentée et solide se basant sur les lois et les faits. Et ce, afin d’être prêts lors de la poursuite judiciaire devant le tribunal ou lors d’une sanction disciplinaire devant l’ordre des médecins.

Annihiler ou amoindrir toute sanction disciplinaire

En cas de procédure disciplinaire de la part de l’ordre des médecins, nous vous accompagnons avec notre cabinet d’avocats au rendez-vous de conciliation dans le but d’obtenir un accord conclusif. Pour ce faire, nous vous guidons dans la préparation d’une défense argumentée, explorons tous les recours possibles pour annuler ou diminuer votre sanction disciplinaire potentielle.

Défendre vos intérêts en cas de procédure devant un Tribunal 

Lors de litiges devant un Tribunal judiciaire (civil), Correctionnel (pénal) ou administratif, notre équipe déploie une stratégie juridique visant à garantir une riposte robuste et efficace pour protéger vos intérêts, préserver votre réputation et sécuriser votre activité.

Limiter les demandes d’indemnités de patients

Nos avocats défendent votre Dossier si une demande d’indemnisation de victime est faite dans le cadre de la procédure contentieuse. Nous usons d’arguments visant à limiter ou annuler cette indemnisation de victime. Nous plaidons donc à la fois sur le fond et la forme. 

Comment est-ce que notre cabinet d’avocats expert en droit de la santé à Marseille aide-t-il un médecin en cas de litiges le concernant

De quelle manière ?

Notre expérience en tant qu’avocat expert en droit médical nous permet de créer une stratégie unique pour chaque cas :

  • adaptée dès le départ à la spécialité médicale et aux tribunaux impliqué
  • personnalisée en fonction de vos objectifs stratégiques et personnels

Quelle analyse ?

Avant de soumettre les projets de conclusions ou de mémoires aux juridictions compétentes, notre équipe réalise une analyse approfondiede tous les documents du Dossier, et mène desrecherches approfondies à la fois dans les textes et dans la jurisprudence.

QUELLES ACTIONS ?

Cette approche stratégique, ajustée à vos besoins défensifs ou offensifs particuliers, est élaborée en collaboration avec vous. Les consultations peuvent avoir lieu par téléphone, par e-mail, lors de rencontres physiquesà Marseille ou à distance via la visioconférence avec Maître BAHRI, avocat au Barreau de Paris. Nous voulons fournir des réponses précises à vos besoins spécifiques.

QUELLE EXPERTISE ?

L’expertise dans le domaine du droit médical a été acquise grâce à un travail sérieux en étroite collaboration avec les Tribunaux judiciaires et correctionnels pour les affaires pénales, les Chambres disciplinaires au niveau local et national, le CDOM , et le Conseil National.

QUELS RÉSULTATS ?

Nos excellents résultats s’illustrent par une pratique régulière de plus de 10 ans dans le domaine du droit médical, et avec les avis positifs de nos clients. Maître BAHRI vous assiste efficacement en cas de faute, erreur, ou accidents de soins, entraînant un recours ou une demande d’indemnisation. 

QUELLES DIFFÉRENCES avec nos concurrents ?

Une connaissance des lois, de la jurisprudence, et une solide expérience de plaidoirie devant les tribunaux sont nécessaires à l’optimisation des chances de succès de votre Dossier. Ce que ne possède pas un avocat généraliste.

DANS QUELLES SITUATIONS DEVEZ VOUS FAIRE APPEL À VOTRE CABINET D’AVOCAT EN DROIT MÉDICAL à marseille

Voici quelques circonstances où le recours à un cabinet d’avocats tel que NBA Avocats peut s’avérer bénéfique pour vous :

« Je suis convoqué par le CDOM de Marseille à un rdv de conciliation, que dois-je faire ? »

Si vous recevez une convocation, il est impératif de vous présenter à la réunion de tentative de conciliation en raison de vos obligations réglementaires et disciplinaires. Il est donc important de prendre cette convocation au sérieux, car elle peut aboutir à des sanctions. Maître BAHRI est là pour vous accompagner dans la préparation de cette réunion avec les instances disciplinaires de votre profession.

« À quel moment faire appel à un avocat en cas de litige avec des patients ? »

Dès que vous êtes informés qu’un litige vous concerne, il est essentiel de faire appel à un avocat du barreau spécialisé en droit médical, tel que Maître BAHRI.

« Je souhaite créer mon activité de médecin, et j’ai besoin d'une aide d'ordre juridique »

Si vous envisagez de démarrer votre activité, Maître BAHRI vous contactera rapidement pour discuter de votre projet, comprendre vos objectifs et vous aider à les atteindre. De plus, avant votre premier rendez-vous, vous devrez remplir un questionnaire préliminaire afin d’analyser vos besoins.

« Je souhaite faire des rdv médicaux en téléconsultation, quelles sont vos préconisations en ce domaine ? »

Si vous envisagez de proposer des rendez-vous médicaux en téléconsultation, nous vous offrons des conseils et des recommandations pour protéger votre activité et favoriser la confiance avec vos patients.

« Défendez-vous en appel les praticiens condamnés pour faute, quelle que soit la sanction prononcée à leur encontre ? »

Nous offrons un accompagnement, une représentation et une aide en appel à tous les praticiens de santé, peu importe leurs erreurs, accidents médicaux, ou les sanctions prononcées à leur encontre en première instance. Cela peut inclure des blâmes, des radiations de l’ordre, des suspensions d’exercice, ou des interdictions temporaires d’exercer.

« Comment obtenir la garantie que mon activité ou les documents utilisés sont conformes à la législation ? »

Une évaluation en détails de votre pratique et une analyse de vos documents sont effectués par notre équipe d’experts afin de garantir votre totale conformité aux réglementations.

Cette pratique tend à sécuriser votre activité, et à identifier toute vulnérabilité dans le but de la rectifier.

Nos atouts

Accompagnement
clé en main

Défense
toute juridiction
Excellence
technique
Anticipation
des solutions avant litige
Coopération
privilégiée avec chaque client
Intervention à
l’international

Nos clients parlent de notre cabinet

Natacha Bahri est mon conseil depuis près de 10 ans. Consciencieuse, pointilleuse, elle va au bout des choses. Totalement bilingue, elle est un vrai atout pour les négociations avec l'étranger. Je ne peux que recommander son professionnalisme et suis vraiment heureuse d'avoir croisé sa route.
MAINARD AMANDINE
04/08/2022
Personne à l'écoute, compréhensive et très compétente ! Je recommande 🙂
Nicolas Berton
07/05/2022
Natacha est une avocate douée et consciencieuse. J'ai fait appel a ses services à plusieurs reprises et je ne peux que me satisfaire de l'avoir fait ! Je la recommande vivement.
Franck BRUNET
30/09/2021
Natacha Bahri accompagne mes sociétés depuis plusieurs années en conseil juridique et au contentieux avec beaucoup de sérieux et de compétence
Laurent Bella
28/09/2021

Les questions fréquentes sur notre cabinet d’avocat en Droit de la santé à Marseille

Pourquoi être accompagné par Maître BAHRI lorsqu’on est un médecin ?

Car il est fondamental de bénéficier d’un accompagnement personnalisé au cours de votre vie professionnelle, profitez de nos services pour : 

  • une création d’activité
  • un contrôle ou un besoin d’optimisation juridique et réglementaire
  • un besoin d’accompagnement en développement d’activité
  • un accompagnement pour la résolution de litiges professionnels, civils, administratifs ou pénaux

Qu’est ce que la juridiction ordinale ou disciplinaire ?

Les organes disciplinaires ou ordinaux prennent des mesures disciplinaires en cas de non-respect du Code de déontologie médicale.Les procédures incluent la Chambre disciplinaire en première instance à Marseille, la Chambre disciplinaire Nationale en appel, et le Conseil d’État en cassation. Un avocat expérimenté tel que Maître BAHRI vous assiste dans la préparation de votre défense et plaide votre Dossier.

Qui peut déposer plainte devant une juridiction ordinale ou disciplinaire ?

Chaque poursuite disciplinaire débute par le dépôt d’une plainte auprès du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins (CDOM). Le Code de la santé publique stipule ainsi les personnes qui peuvent déposer une plainte devant le CDOM : 

Il peut s’agir :

  • De patients ou de leur famille
  • D’un confrère
  • Du Conseil Départemental ou du (CNOM)
  • D’un Syndicat ou d’une Association de praticiens,

Du Ministre de la Santé, Préfet, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (ARS), ou procureur de la République.

Quelles peuvent être les causes d'une plainte d'un patient à l'encontre d'un médecin ?

Suite à une plainte d’un patient victime, votre responsabilité peut être engagée :

  • Erreurs médicales ou négligence dans le diagnostic ou le traitement.
  • Manquement aux normes professionnelles ou déontologiques.Mauvaise communication avec la victime, notamment en ce qui concerne les explications sur le diagnostic, le traitement ou les risques associés.
  • Retard ou refus de traitement de patients victimes
  • Violation du secret de nature médicale envers des patients victimes
  • Comportement inapproprié ou abusif de la part du médecin envers une victime
  • Facturation inappropriée ou fraude auprès de la famille d’une victime
  • Résultats insatisfaisants du traitement ou des procédures médicales.
  • Effets secondaires graves, séquelles ou complications liés au traitement d’une victime.
  • Accident corporel grave ou décès d’une victime
  • Accident corporel d’opération 
  • Dommage corporel dû à une mauvaise prescription

Quelles sanctions sont susceptibles d’être prononcées par la juridiction disciplinaire de l'Ordre des Médecins ?

Les sanctions disciplinaires définies par le Code de déontologie médicale et consignées dans le Code de la Santé Publique respectent le principe de légalité des infractions et des peines, similaire à celui appliqué dans les affaires pénales. Elles sont hiérarchisées selon leur gravité>, ce qui entraîne nécessairement une échelle d’incidence sur l’activité du praticien visé par la sanction disciplinaire.

  • Avertissement
  • Blâme
  • Interdiction temporaire avec ou sans sursis
  • Interdiction permanente d’exercer d’une durée maximale de 3 ans
  • Radiation du tableau de l’Ordre

Ces juridictions disposent-elles de pouvoirs de sanctions professionnelles et d’indemnisation des victimes ?

Ces instances spécialisées opèrent de façon autonome par rapport aux tribunaux civils et pénaux. En cas de transgression majeure des règles disciplinaires, elles sont autorisées à imposer les sanctions énoncées dans le Code de la Santé Publique, cependant elles ne sont pas autorisées à accorder des compensations financières aux victimes pour les dommages subis.

Qu'est-ce qu'un accident médical ?

Un accident médical, également connu sous le nom d’erreur médicale, fait référence à tout incident indésirable survenant pendant des soins ou une intervention. Qu’il soit imputable ou non au praticien, cet événement entraîne des préjudices pour la patientèle.Il peut découler d’une action inadéquate, d’une omission, d’un défaut de diagnostic, de traitement, de surveillance, de prévention, ou encore d’une complication corporelle durant une opération.

Ces incidents peuvent survenir à n’importe quelle étape du processus médical. Leurs conséquences vont de légères à graves et peuvent parfois entraîner des blessures, des complications, voire le décès d’un membre de votre patientèle.

Quels sont les risques impactant la santé du patient pendant ou après une opération chirurgicale ?

  • Complications anesthésiques

Durant l’anesthésie, plusieurs complications peuvent survenir, telles qu’une réaction allergique, des difficultés lors de l’intubation ou une administration excessive d’anesthésique, pouvant compromettre la santé des patients.

  • Lésions corporelles, nerveuses ou vasculaires

Au cours d’une intervention chirurgicale, des dommages peuvent survenir aux organes, aux nerfs ou aux vaisseaux sanguins, ce qui entraîne des complications à long terme pour les patients.

  • Infections post-opératoires

Suite à une opération, des infections peuvent survenir en raison d’une contamination pendant la procédure chirurgicale ou d’une mauvaise gestion des soins post-opératoires, favorisant la multiplication de bactéries, virus ou champignons.

Quelles juridictions définissent le montant d'indemnisation des victimes d'un accident de nature médicale ?

Si un accident ou une erreur médicale surviennent, la patientèle concernée à plusieurs recours pour obtenir réparation du préjudice corporel et engager la responsabilité du praticien ou de l’hôpital public. 

Tout d’abord, le patient peut faire appel à la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI), qui examine sa demande et décide s’il y a lieu d’indemniser les victimes reconnues d’une erreur médicale ou d’un accident.

Ensuite, les victimes ou leur famille ont la possibilité de déposer plainte devant différentes juridictions telles que le Tribunal d’Instance, le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal Administratif (pour les établissements publics). 

Une procédure débute alors, débouchant sur un jugement qui détermine la responsabilité du praticien en cas d’erreur ou d’accident, pouvant entraîner une compensation financière pour le préjudice subi (préjudice corporel).

Dans quelles villes pouvez-vous accompagner des médecins en tant qu'avocat expert en droit de la santé ?

Maître BAHRI, et son équipe d’experts dans le domaine du droit médical, proposent des services de consultation, de conseils, de stratégie d’attaque et de défense aux professionnels de la santé en France. Maître BAHRI, avocat au barreau de Paris intervient dans toutes les villes afin de vous conseiller, vous protéger en cas de responsabilité engagée, défendre votre Dossier et demander recours pour réparation si nécessaire.

Lyon 

Marseille 

Nice 

Toulouse  

Bordeaux  

Nantes  

Rennes  

Strasbourg  

Lille  

Quelles expertises du droit propose Maître BAHRI aux médecins à Marseille ?

>En tant qu’avocat spécialisé dans le domaine du droit médical, Maître BAHRI propose ses services aux experts du médical dans la cité phocéenne. Elle les assiste dans l’élaboration de stratégies juridiques et les représente en cas de litiges. Ces derniers peuvent impliquer leur responsabilité médicale et mener à des sanctions disciplinaires, civiles ou administratives. Mais aussi à des compensations pour les victimes de préjudice corporel ou d’accidents médicaux, en tant que réparation de la part de l’hôpital ou du praticien.

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