NBA Avocats, votre cabinet en droit de la santé à Lyon

Professionnels de la santé, faites appel à un cabinet d’avocats en droit médical à Lyon (69) qui vous accompagne à toutes les étapes de la vie juridique de votre activité : création de structure d’exercice médical, développement d’activité, défense de vos intérêts en cas de litiges et contentieux. Ensemble créons une stratégie juridique personnalisée pour atteindre tous vos objectifs. 

Médecins et professionnels de santé,
bénéficiez de l’accompagnement d’un cabinet d’avocat expert et
en droit de la santé et en droit médical à Lyon

Depuis plus de 10 ans, notre cabinet d’avocats en droit médical apporte son conseil à tous les professionnels de la santé à Lyon. Notre cabinet intervient en tant qu’avocat pour médecin, et construit avec eux une stratégie juridique personnalisée, quelle que soit leur demande de conseil ou d’assistance : conseil à la création d’exercice médical, conseil en cas d’évolution de structure professionnelle, rachat de patientèle en structure groupée, plaidoirie en attaque ou en défense en cas de litiges et contentieux.

Avocat pour médecin généraliste à Lyon

Avocat pour médecin spécialiste à Lyon

Avocat pour chirurgien à Lyon

Avocat pour cardiologue à Lyon

Avocat pour orthodontiste à Lyon

Avocat pour gynécologue à Lyon

Avocat pour anesthésiste à Lyon

Avocat pour dermatologue à Lyon

Avocat pour ophtalmologue à Lyon

Avocat pour médecin esthétique à Lyon

Les Expertises de notre cabinet d’avocats en Droit Médical et en Droit de la Santé à Lyon

Création de structure médicale individuelle à Lyon

Vous allez débuter votre activité de médecin en structure individuelle ? Vous souhaitez être accompagné par un cabinet d’avocat expert en droit de la santé et de la médecine pour vous conseiller ? Nous bâtissons le cadre juridique de votre activité de manière sécurisée, pour vous garantir un exercice professionnel optimisé et conforme à la réglementation.

Création de société d’exercice professionnel groupé ou de mise en commun de moyens (SEL, SCP, SCM)

Vous voulez créer une activité médicale groupée avec des confrères ? Notre cabinet vous conseille et vous fait bénéficier d’un service clef en main pour créer votre société d’exercice professionnel groupé, comprenant les démarches juridiques et la rédaction d’un pacte d’associés.

Audit cadre contractuel de l’exercice médical

Vous souhaitez protéger ou optimiser davantage votre activité ? Nous réalisons un audit complet de votre activité qui nous permet de déterminer si ce cadre est parfaitement conforme à la réglementation, mais également élaboré pour optimiser vos performances, que vous exerciez ou non en établissements de soins.

Rédaction contrats d’exercice professionnel

Vous voulez rédiger des contrats professionnels (Contrat d’exercice libéral, collaboration, masse commune, contrat de remplacement entre médecins…) solides et conformes à la loi ? Nous rédigeons pour vous le Projet de Contrat ou procédons à la relecture des contrats soumis à signature. Nous pouvons également procéder à l’analyse et la modification des différentes clauses dans votre intérêt.

Reconnaissance des diplômes étrangers

Vous souhaitez exercer votre profession de médecin en France et avez besoin de faire reconnaître vos diplômes ? Notre cabinet d’avocat prend en charge vos démarches et vous accompagne à toutes les étapes qui vous permettent de vous inscrire rapidement au Tableau de l’Ordre des Médecins.

Défense du médecin en cas de litige médical et contentieux disciplinaire

Contentieux de nature médicale

Vous êtes en contentieux avec un patient, vos confrères, la CPAM ? Notre Cabinet expert en droit médical à Lyon, vous accompagne pas à pas dans la gestion de votre dossier, afin de vous garantir une prise en charge experte aux fins de Défense, Demande, Négociation d’une solution amiable en cas de demande d’indemnités ou litiges, poursuite suite à erreur médicale, accident médical, violation du secret médical, indu sécurité sociale et litiges du service du contrôle médical. Nous plaidons également devant toutes les juridictions des Tribunaux judiciaires et administratifs. 

Contentieux disciplinaire avec l'Ordre des Médecins

Vous êtes convoqué par le Conseil de l’Ordre des Médecins à Lyon ? Vous faites l’objet d’une plainte devant l’Ordre des médecins, d’un blâme, d’une radiation, ou avez été suspendu par une juridiction disciplinaire ? Nous bâtissons une stratégie de défense efficace, vous accompagnons en tentative de conciliation et en cas d’échec de conciliation, nous intervenons devant toutes les juridictions : chambre disciplinaire de première instance, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, et Conseil d’état.

Intervention à Lyon et tout le département du Rhône (69)

Inscrit au barreau de Paris mais intervenant sur la France entière, le Cabinet NBA et Maître BAHRI accompagnent à Lyontoutes les professions de la sphère médicale en tant qu’avocat en droit de la santé auprès des médecins généralistes ou spécialistes, en chirurgie reconstructrice, plastique et esthétique, cardiologie, dermatologie, ophtalmologie, gynécologie-obstétrique, anesthésie-réanimation, médecins esthétiques, chirurgiens-dentistes.

Faites appel à un cabinet d’avocat expert en droit de la Santé à Lyon pour résoudre efficacement tous litiges ou contentieux

Faites-vous accompagner par un cabinet d’avocat expert des procédures contentieuses spécifiques aux médecins 

Ces litiges spécifiques sont nombreux puisqu’ils relèvent tant de la responsabilité civile en cas de poursuites suite à des fautes et erreurs médicales, de la responsabilité pénale, que de la responsabilité ordinale ou disciplinaire du médecin. 

Le recours à un cabinet d’avocat en droit de la santé expert de ces procédures est dès lors incontournable. Depuis plus de 10 ans, notre cabinet d’avocat accompagne les médecins et professionnels de santé devant toutes les juridictions ordinales, administratives ou pénales. 

Faites-vous représenter efficacement devant toutes les juridictions qui tranchent des litiges et contentieux d’ordre médical 

Notre cabinet d’avocat en droit médical intervient et plaide en défense comme en attaque devant toutes les juridictions à Lyon : 

  • Tribunal judiciaire, au plan civil,
  • Tribunal Correctionnel, au plan pénal,
  • Tribunal administratif
  • Chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des Médecins,
  • Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des Médecins,
  • Conseil d’État 

Bénéficiez d’une défense motivée, efficace et pertinente qui repose sur une expertise du droit des professions médicales

Rompus à l’exercice de plaidoirie devant les juridictions civiles et ordinales pour les professions médicales, nos avocats assurent pour leur client une défense efficace, s’appuyant tant sur les derniers textes de lois et jurisprudences, que sur les éléments factuels de votre dossier, que sur la forme.

Quels sont les objectifs de notre cabinet d’avocat en cas de contentieux de nature médicale à Lyon ?

Conseiller et accompagner le professionnel en cas de litige

Il est important de prendre au sérieux tout litige avec un patient, tout rdv de conciliation ou procédure devant les instances juridiques, car les conséquences peuvent être graves pour l’exercice de l’activité du professionnel de santé concerné. Même si le médecin pense que le litige est infondé, notre cabinet d’avocat conseille, représente et accompagne le professionnel pour résoudre rapidement ce litige.

Privilégier une résolution amiable du contentieux

Il est souvent préférable de chercher une solution amiable pour résoudre un litige avec un patient. L’objectif est de parvenir à un accord entre toutes les parties, pour mettre fin au litige et éviter tout risque de procédure, ou sanction disciplinaire. Le recours à un avocat expert en droit médical permet au médecin de préparer, d’être assisté et représenté lors du rdv de conciliation.

Préparer une défense solide et efficace

Si la tentative de conciliation échoue, notre cabinet d’avocat expert du droit des professionnels de santé élabore une défense efficace qui s’appuie tant sur les faits que les textes de loi. Cette défense, solide et documentée, permet de préparer votre Dossier dans le cadre d’une procédure juridique au Tribunal, ou d’une procédure disciplinaire de l’Ordre professionnel du praticien.

Annihiler ou amoindrir toute sanction disciplinaire

En cas de procédure disciplinaire menée par l’Ordre des Médecins, notre cabinet d’avocat prépare avec vous et vous assiste au rdv de conciliation. L’objectif est d’obtenir un accord qui permet de mettre définitivement fin au litige. En cas d’échec lors du rdv de conciliation, notre cabinet prépare avec vous une défense motivée et s’engage à vos côtés pour faire valoir toutes les voies de recours, pour annuler ou amoindrir tout risque de sanction disciplinaire.

Défendre vos intérêt en cas de procédure devant un Tribunal

En cas de procédure devant un Tribunal judiciaire, au plan civil, un Tribunal Correctionnel, au plan pénal, ou un Tribunal administratif, notre cabinet d’avocat met en oeuvre une stratégie juridique qui permet d’assurer une défense efficace et solide pour défendre vos intérêts, protéger votre réputation et l’exercice de votre activité. 

Limiter les demandes d’indemnités de patients

Si la procédure contentieuse contient une demande d’indemnisation des victimes demandant réparation du préjudice subi, notre cabinet plaide tant sur le fond que sur la forme votre Dossier, et met en œuvre des arguments qui visent à annuler, ou limiter le montant de l’indemnisation à verser au patient.

Comment notre cabinet d’avocat en droit de la santé accompagne-t-il un médecin à Lyon en cas de litiges à son égard ?

COMMENT ?

 Notre expertise d’avocat en droit médical nous permet l’élaboration au cas par cas d’une stratégie : 

  • d’emblée adaptée à la spécialité et aux juridictions concernées,
  • sur-mesure au regard de vos objectifs stratégiques et personnels.

QUELLE ANALYSE ?

Notre cabinet apporte une analyse minutieuse de toutes les pièces du Dossier et des recherches textuelles et jurisprudentielles approfondies qui précèdent la rédaction des projets de Conclusions ou de Mémoires devant les juridictions concernées.

QUELLES ACTIONS ?

Cette stratégie de défense ou d’attaque selon votre situation en la matière, est élaborée en étroite collaboration avec le médecin via échanges téléphoniques, mails, rdv physique à Lyon ou à distance en visioconférences avec Maître BAHRI, inscrite au Barreau de PARIS, ce afin de répondre à ses objectifs spécifiques.

QUELLE EXPERTISE ?

L’expertise en droit médical s’est forgée par un travail rigoureux, au contact régulier des Tribunaux judiciaires, Correctionnels quant au pénal, des Chambres disciplinaires de première instance et nationale, ainsi que le CDOM, et le Conseil National.

QUELS RÉSULTATS ?

Maître BAHRI capitalise une expérience de plus de dix années de procédures quotidiennes en droit médical et de la santé avec d’excellents résultats, corroborés par les retours très favorables de nos Avis Clients.

QUELLES DIFFÉRENCES AVEC LES AUTRES CABINETS ?

Un cabinet d’avocat généraliste, non qualifié en droit de santé n’est absolument pas à même d’optimiser les chances de réussite du Dossier, car il ne possède ni connaissance approfondie des textes et de la jurisprudence, ni expérience de la plaidoirie devant les juridictions concernées.

DANS QUELLES SITUATIONS FAIRE APPEL A VOTRE CABINET D’AVOCAT EN DROIT MÉDICAL

Voici quelques situations dans lesquelles faire appel à un cabinet d’avocats comme NBA, peut vous être utile :

« Je suis convoqué par le CDOM de Lyon à un rdv de conciliation, que dois-je faire ? »

Vous avez l’obligation disciplinaire donc réglementaire de vous rendre à Réunion de tentative de conciliation. Ce rdv est à prendre avec sérieux puisqu’il peut en résulter une sanction à votre égard. Notre cabinet vous accompagne pour préparer et réussir ce rdv avec les instances disciplinaires de votre profession.

« Comment bien préparer une Réunion de tentative de conciliation devant le CDOM ? »

Nous vous conseillons d’avoir recours aux conseils d’un avocat. Le Cabinet NBA et Maître BAHRI vous conseillent sur la bonne stratégie et vous accompagnent physiquement à la Réunion de Tentative de Conciliation devant le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins.

« Quels objectifs fixés lors de cette réunion de tentative de conciliation ? »

Nous optimisons votre défense, et favorisons au cas par cas : soit les chances du retrait de la plainte dont vous faites l’objet, soit les chances du succès de la poursuite si, victime d’une faute, vous êtes à l’initiative de l’action contentieuse.

« Peut-on interjeter appel d’une sanction disciplinaire émanant de la Chambre Disciplinaire de 1ère instance ? »

Oui vous pouvez interjeter appel de cette décision devant la Chambre Disciplinaire Nationale. Le Cabinet NBA et Maître BAHRI sont experts dans la prise en charge de ce type d’Appel. Par un travail rigoureux, nous maximisons les chances d’annulation de la sanction énoncée.

« À quel moment faire appel aux conseils d'un avocat en cas de litige avec un patient ? »

Dès que vous avez connaissance d’un litige mettant en cause votre responsabilité médicale, nous vous conseillons de vous attacher les services d’un avocat expert du droit des professionnels de la santé, comme Maître BAHRI à Lyon.

« Je souhaite créer mon activité de médecin, et j’ai besoin de conseils d'ordre juridique »

Maître BAHRI prend rapidement contact avec vous, pour connaître votre projet et vous conseiller pour répondre à tous vos objectifs. Ce rdv est précédé d’un questionnaire avant le 1er rendez-vous de consultation avec Maître BAHRI aux fins d’analyse de ses besoins.

« Quel type de structure créer pour un exercice en tant que professionnel libéral de santé ? »

Différentes structures juridiques adaptées à votre spécialité de médecine sont envisageables en exercice individuel ou groupé, (SELARL, SELAS, SCM, SCP, SEL, SPFPL). Nous vous conseillons après étude de votre situation et de vos objectifs, la structure la plus adaptée.

« Je souhaite m'associer avec des confrères, quels sont les types de sociétés adaptées ? »

Différents types de sociétés sont adaptés pour créer votre activité de manière groupée, notamment sous forme de SCM, SCP, SEL, SPFPL. En fonction de la nature de votre activité médicale et de la situation de chaque associé, nous déterminons la meilleure forme sociale à adopter.

« Prenez-vous en charge les démarches administratives liées à la création d'une activité médicale ? »

Bien entendu, nous vous accompagnons étape par étape avec des solutions sur mesure et livrées clés en main pour procéder à l’enregistrement de votre activité médicale. Nous pouvons également vous accompagner dans la rédaction de contrats et autres documents de nature médicale.

« La rédaction d'un pacte d'associés est-elle une étape obligatoire pour des créations de sociétés à plusieurs actionnaires ? »

Le pacte d’associés permet de définir les bonnes règles quant à la relation entre associés, et fixe les droits et les devoirs de chacune des parties. Il permet de protéger chaque partie et de donner la marche à suivre en cas désaccord, sortie ou nouvelle arrivée d’actionnaire, ou opérations de vente de parts sociales.

« Je souhaite faire des rdv médicaux en téléconsultation, quelles sont vos préconisations en ce domaine ? »

Notre cabinet d’avocat vous accompagne et vous apporte ses recommandations pour développer votre activité à distance par le biais de la téléconsultation. Nous vous donnons toutes les bonnes pratiques pour rassurer vos patients et sécuriser votre activité.

« Puis-je déposer une plainte à l’encontre d’un confrère médecin ? »

Oui, vous pouvez déposer une plainte à l’encontre d’un confrère médecin devant les instances ordinales si vous estimez être objet ou témoin d’un manquement déontologique. Le Cabinet NBA prend en charge ce type de Dossiers dès la Rédaction du projet de plainte.

« Défendez-vous en appel les professionnels condamnés pour faute, quelle que soit la sanction prononcée à leur encontre ? »

Nous conseillons, représentons et assistons en appel chaque professionnel de médecine, quelle que soit la faute commise ou la sanction énoncée en Première Instance : blâme, suspension d’exercice, radiation du tableau de l’ordre, interdiction d’exercer temporaire…

« Comment être sûr de signer un contrat avec un établissement de soins qui n'est pas contraire à mes intérêts ? »

Notre cabinet d’avocats relie et procède à une analyse juridique du contrat et des clauses qui le composent. Nous vous remettons une synthèse qui met en lumière les différents points pouvant être contraires à vos intérêts, notamment en termes de responsabilité médicale.

« Pouvez-vous négocier pour un médecin spécialiste, les clauses d'un contrat soumis à signature ? »

Tout à fait, notre cabinet d’avocats prend en charge avec votre accord, la négociation des clauses du contrat qui vous a été soumis à signature, afin de privilégier votre intérêt sans prendre du temps sur votre travail.

« Pourquoi être accompagné en tant que médecin, par un avocat expert du droit médical à Lyon ? »

Le recours à un avocat expert en matière de droit médical permet d’exercer votre profession de médecin avec la certitude d’obtenir une parfaite conformité de tous les aspects juridiques et règlementaires de votre activité et de bénéficier de conseils pour saisir de nouvelles opportunités.

« Comment obtenir la garantie que mon activité ou les documents utilisés sont conformes à la législation ? »

Notre cabinet d’avocat expert en droit médical réalise un audit précis de votre activité, et un audit documentaire pour s’assurer que vous répondez pleinement à la réglementation. Cette procédure permet de protéger votre activité, de mettre en lumière des points de faiblesse et de les corriger si nécessaire.

Nos atouts

Accompagnement
clé en main

Défense
toute juridiction
Excellence
technique
Anticipation
des solutions avant litige
Coopération
privilégiée avec chaque client
Intervention à
l’international

Nos clients parlent de notre cabinet

Natacha Bahri est mon conseil depuis près de 10 ans. Consciencieuse, pointilleuse, elle va au bout des choses. Totalement bilingue, elle est un vrai atout pour les négociations avec l'étranger. Je ne peux que recommander son professionnalisme et suis vraiment heureuse d'avoir croisé sa route.
MAINARD AMANDINE
04/08/2022
Personne à l'écoute, compréhensive et très compétente ! Je recommande 🙂
Nicolas Berton
07/05/2022
Natacha est une avocate douée et consciencieuse. J'ai fait appel a ses services à plusieurs reprises et je ne peux que me satisfaire de l'avoir fait ! Je la recommande vivement.
Franck BRUNET
30/09/2021
Natacha Bahri accompagne mes sociétés depuis plusieurs années en conseil juridique et au contentieux avec beaucoup de sérieux et de compétence
Laurent Bella
28/09/2021

Les questions fréquentes sur notre métier d’avocat en Droit de la santé à Lyon

Pourquoi être accompagné par Maître BAHRI lorsqu’on est un médecin à Lyon ?

Le recours à un avocat expert en droit de la santé, vous permet d’être accompagné tout au long de la vie juridique de votre cabinet de médecine. Vous bénéficez d’un accompagnement personnalisé qui vous permet de répondre efficacement à toute question juridique concernant :

  • une création d’activité médicale
  • un contrôle ou un besoin d’optimisation juridique et réglementaire
  • un besoin de conseils en développement d’activité médicale
  • un accompagnement pour la résolution de litiges d’ordre professionnel, civil, administratif ou pénal

Qu’est ce que la juridiction ordinale ou disciplinaire ?

Les juridictions ordinales ou disciplinaires sont chargées de sanctionner les violations commises par un médecin conformément aux dispositions du Code de déontologie médicale édictées dans le Code de la santé publique.
On retrouve plusieurs niveaux et voies de recours : Chambre disciplinaire en première instance, Chambre disciplinaire Nationale en appel puis Conseil d’Etat en cassation. L’accompagnement d’un avocat expert en droit disciplinaire du médecin, comme Maître Bahri à Lyon, permet de préparer une stratégie juridique adaptée et efficace pour défendre votre Dossier.

Qui peut déposer plainte devant une juridiction ordinale ou disciplinaire ?

Toute procédure disciplinaire débute par un dépôt de plainte devant le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins (CDOM) concerné. Le Code de la santé publique identifie les personnes ou institutions pouvant déposer une plainte à l’encontre d’un médecin devant le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins.

Il peut s’agir :

  • D’un patient ou de sa famille
  • D’un confrère
  • Du Conseil Départemental ou du Conseil National de l’Ordre des Médecins
  • D’un Syndicat ou d’une Association de praticiens,
  • Du Ministre de la Santé, Préfet, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (ARS), ou Procureur de la République.

Quelles peuvent êtes les causes d'une plainte d'un patient à l'encontre d'un médecin ?

La responsabilité d’un médecin peut être engagée sur de multiples éléments, donnant lieu à une plainte émanant du patient victime ou de sa famille :

  • Erreurs médicales ou négligence dans le diagnostic ou le traitement.
  • Manquement aux normes professionnelles ou déontologiques.
  • Mauvaise communication avec le patient, notamment en ce qui concerne les explications sur le diagnostic, le traitement ou les risques associés.
  • Retard ou refus de traitement.
  • Violation du secret de nature médicale.
  • Comportement inapproprié ou abusif de la part du médecin.
  • Facturation inappropriée ou fraude.
  • Résultats insatisfaisants du traitement ou des procédures médicales.
  • Effets secondaires graves, séquelles ou complications liés au traitement.
  • Préjudices graves ou décès du patient.
  • Accidents d’opération médicale

Quelles sanctions peuvent être prononcées par la juridiction disciplinaire de l'Ordre des Médecins ?

Les sanctions ordinales prévues par le Code de déontologie médicale, et présentes dans le Code de la Santé Publique sont soumises au principe de légalité des délits et des peines existant également au plan pénal, et présentent une gradation en termes de gravité, donc nécessairement en termes d’impact sur l’activité du médecin objet de la sanction ordinale :

  • Avertissement
  • Blâme
  • Interdiction temporaire avec ou sans sursis
  • Interdiction permanente d’exercer d’une durée maximale de 3 ans
  • Radiation du tableau de l’Ordre

Ces juridictions disposent-elles de pouvoirs de sanctions professionnelles et d’indemnisation des victimes ?

Ces juridictions spécialisées sont distinctes et autonomes des instances civiles et pénales. En cas de manquement disciplinaire caractérisé, ces juridictions ont le pouvoir de prononcer les sanctions fixées par le CSP, mais pas en revanche de condamnation à dommages et intérêts en réparations de préjudices subis par des victimes.

Qu'est-ce qu'un accident médical ?

Un accident médical, également connu sous le nom d’incident médical ou d’erreur médicale, se réfère à tout événement indésirable survenant pendant la réalisation de soins de santé ou une opération chirurgicale. L’accident médical fautif ou non fautif de la part du médecin entraîne des dommages pour le patient.

Il peut s’agir d’une action médicale inappropriée, d’une omission ou d’un défaut de diagnostic, de traitement, de surveillance ou de prévention, ou d’une erreur dans la gestion des soins de santé, ou d’un accident corporel en cours d’intervention. Les accidents médicaux peuvent survenir à n’importe quelle étape du processus de soins de santé, que ce soit lors de la consultation, du diagnostic, du traitement, de la chirurgie, de l’administration de médicaments ou des soins post-opératoires.

Ces incidents peuvent avoir diverses conséquences, allant de légères à graves, et peuvent parfois entraîner des blessures, des complications médicales ou même le décès du patient.

Quels sont les risques qui peuvent impacter la santé du patient pendant ou après une opération chirurgicale ?

  • Complications anesthésiques 

Des problèmes peuvent survenir pendant l’administration de l’anesthésie, comme une réaction allergique, une intubation difficile, un surdosage anesthésique, mettant en danger la santé du patient. 

  • Hémorragies 

Des saignements corporels excessifs survenant pendant ou après la chirurgie, peuvent être causés par des lésions vasculaires non maîtrisées, des troubles de la coagulation, pouvant remettre en cause l’état de santé du patient. 

  • Lésions corporelles, nerveuses ou vasculaires

Il peut s’agir de dommages corporels causés aux organes, nerfs ou aux vaisseaux sanguins pendant la chirurgie. Ce type d’accident corporel peut entraîner des complications permanentes pour la victime. 

  • Infections post-opératoires 

Des infections peuvent se développer après l’intervention chirurgicale en raison d’une contamination de l’environnement opératoire ou d’une mauvaise gestion des soins post-opératoires favorisant le développement de bactéries, virus ou champignons. On parle également d’infection nosocomiale.

Quelles juridictions définissent le montant d'indemnisation des victimes d'un accident de nature médicale ?

Le patient victime d’un accident ou d’une erreur médicale peut saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) pour demander réparation du préjudice subi. Cette Commission statue alors sur la recevabilité de la demande et définit le cas échéant une indemnisation du préjudice pour les victimes d’une erreur médicale ou d’un accident médical reconnu.

Le Tribunal d’instance, le Tribunal de Grande Instance (pour les professionnels de santé libéral et établissements de santé privés) ou le Tribunal administratif (pour les établissements publics) peuvent également être saisis par les victimes ou leur famille. Si la plainte est reçue, une procédure est alors engagée et mène à un jugement, établissant ou non la responsabilité du médecin, et une éventuelle indemnisation du patient en cas d’erreur médicale ou d’accident reconnus.

Dans quelles villes pouvez-vous accompagner des médecins en tant qu'avocat expert en droit de la santé ?

Maître BAHRI, et le cabinet NBA, cabinet expert en droit des professions médicales interviennent dans toute la France pour conseiller, accompagner, et défendre les médecins généralistes, les médecins spécialistes ou tout professionnels de santé. Avocate inscrite au barreau de Paris, Maître BAHRI se déplace dans toute la France, comme dans les villes : 

  • Lyon 
  • Nice 
  • Marseille 
  • Toulouse 
  • Bordeaux 
  • Nantes 
  • Rennes 
  • Strasbourg
  • Lille 

Quelles expertises du droit propose Maître BAHRI aux médecins à Lyon ?

Maître BAHRI intervient en tant qu’avocat au service des professionnels de santé installés à Lyon et dans le Rhône (69). Maître BAHRI accompagnent les professionnels de la médecine à définir une stratégie juridique qui permet de répondre à toutes les questions liées à l’exercice de leur activité médicale, ou d’assurer leur défense en cas de litiges engageant leur responsabilité médicale et menant à des sanctions disciplinaires, des sanction de droit commun ou de droit administratif, ou au versement d’une indemnisation en réparation de préjudice aux victimes.

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