Cession de patientèle médecin
Vous souhaitez procéder à la cession partielle de votre activité, en vendant la patientèle de votre cabinet médical ? Vous voulez bénéficier de conseils pour mener à bien votre opération ? Vous souhaitez connaître l’impact fiscal de la cession de patientèle de votre cabinet sur votre imposition ? Vous voulez sécuriser votre opération sur le plan juridique en rédigeant un contrat de cession conforme au droit de la santé ?
Cet article vous explique en détail ce qu’est une cession de patientèle, les étapes à suivre, les conseils juridiques pour rédiger votre contrat de cession, et la fiscalité applicable.
Qu’est-ce que la cession de patientèle d’un cabinet médical ?
Lorsqu’un professionnel de la santé en exercice libéral, comme un médecin, décide de céder son activité, il a le choix de procéder à la vente totale ou partielle de son fonds libéral. Le premier mode de cession englobe tous les biens corporels (biens matériels, biens mobiliers) et incorporels (patientèle, droit au bail, site internet, numéro de téléphone…) du cabinet.
La cession de patientèle peut ainsi être intégrée dans la vente complète d’un cabinet médical ou faire l’objet d’une vente séparée. Il s’agit alors d’une cession partielle du fonds libéral appartenant à un médecin. Quel que soit le modèle de vente retenu, la cession de patientèle désigne le transfert des droits d’un médecin sur l’ensemble de ses patients à un autre praticien, exerçant la même spécialité.
Dans quels cas un médecin peut-il procéder à la cession de sa patientèle ?
Plusieurs raisons peuvent amener un médecin à céder sa patientèle à un autre praticien.
Cession suite au départ à la retraite d'un médecin
Lorsqu’un médecin souhaite prendre sa retraite, il peut choisir de céder sa patientèle à un confrère pour assurer la continuité des soins de ses patients. La cession du fonds libéral est souvent complète, avec matériels, locaux, patientèle et autres composants du cabinet médical.
Cession suite à un changement d’activité ou de spécialité
Un médecin peut aussi décider de vendre la patientèle de son cabinet s’il est amené à changer de spécialité ou à changer d’activité. La cession de patientèle permet alors de garantir un relais avec son successeur et de valoriser le suivi et les années de travail auprès de ses patients.
Cession suite à un déménagement du médecin
Un médecin peut décider de déménager et, par conséquent, de céder sa patientèle à un confrère dans son ancienne ville d’implantation.
Cession suite à une association entre médecins
La cession de patientèle peut aussi être réalisée lors de l’arrivée d’un nouvel associé au sein d’un cabinet médical, ou dans la création d’une activité de groupe entre médecins. Elle peut même constituer un apport dans la nouvelle société créée, notamment dans le cadre de SCP, SELARL ou SELAS.
Quelles sont les étapes d’une cession de patientèle pour un médecin ?
La cession de patientèle doit respecter plusieurs étapes pour assurer la conformité juridique de l’opération et préserver les intérêts des parties prenantes. Le cédant, à l’initiative de la vente, doit se conformer à diverses obligations et procédures.
1. Estimation du prix de la patientèle
La patientèle fait partie des éléments incorporels d’une activité médicale, dont la valeur repose sur l’évaluation du cédant. Estimer la valeur de la patientèle, ne repose pas sur des valeurs précises et définies par un cahier des charges strict, mais plutôt sur des usages. On estime en moyenne que le prix de base d’une patientèle représente 30 à 50% du chiffre d’affaires moyen des trois dernières années du cabinet.
Différents facteurs peuvent avoir une incidence sur le prix (à la hausse ou à la baisse), ou ouvrir une tentative de négociation du prix d’une patientèle. On note par exemple que le nombre de patients réguliers, la fréquence de consultation, l’âge de la patientèle, la spécialité médicale, la situation géographique du cabinet, la présence, la disparition ou l’installation future de confrères, ont un impact sur le prix de cession de patientèle proposé.
2. Recherche et choix du médecin successeur
Après avoir communiqué sur son projet de cession de patientèle et avertit l’Ordre des Médecins, le médecin cédant doit trouver un successeur, exerçant la même spécialité médicale et normalement inscrit au tableau de l’Ordre des Médecins. Ce cessionnaire doit être en mesure d’assurer la continuité de l’activité du médecin cédant, et d’entretenir le même lien avec la patientèle existante.
3. Rédaction du contrat de cession
Un contrat de cession de patientèle doit être écrit pour formaliser l’opération. Ce document doit inclure tous les détails de la transaction : identité des professionnels de santé cocontractants, montant du prix de la cession, modalités de paiement, délais de transition, la date de prise d’effet du contrat, les modalités d’information de la patientèle, les obligations des parties, les modalités à suivre en cas de litige post-cession, et enfin la date et la signature des deux parties.
Le recours à un avocat expert du droit de la santé des médecins est essentiel pour garantir que le contrat soit conforme aux règles déontologiques et légales. Celui-ci peut également ajouter des clauses ou rédiger des contrats permettant de statuer sur une transition temporaire entre les deux médecins (contrat de remplacement, contrat de collaboration).
4. Procédures juridiques
Cédant et acquéreur doivent mener des formalités administratives pour enregistrer leur opération de cession de patientèle. L’acquéreur doit remplir le formulaire d’enregistrement de cession de patientèle, ou Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle (Cerfa n°11275) et le transmettre aux services impôts dans un délai d’un mois succédant la signature du contrat.
Le contrat de cession de patientèle doit aussi être transmis au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins dont dépend le professionnel de santé. L’ODM vérifie la légalité et le respect du Code de déontologie des clauses composant le contrat. Le cédant doit par ailleurs publier le changement de propriété de patientèle en publiant une annonce dans un journal légal.
5. Information des patients
Le cédant a l’obligation de communiquer l’installation de son successeur et la reprise à chaque patient (droit de présentation). Il peut utiliser tous les moyens mis à sa disposition pour le faire. Il est conseillé de conserver les preuves de cette communication pour éviter tout contentieux post-cession.
Les patients doivent être informés de la cession de manière claire, tout en leur laissant la liberté de choisir leur futur médecin. En effet, aucune obligation légale ne peut obliger un patient à être suivi par le médecin acquéreur. Le libre choix du médecin est un principe de base du droit de la santé (article R.4127-6 du Code de la Santé Publique).
6. Transmission et suivi
Pendant une période transitoire, qui doit être définie dans le contrat de cession, le médecin cédant peut avoir l’obligation d’accompagner son successeur pour faciliter son intégration dans le cabinet et assurer la continuité des soins auprès de ses patients.
Des contrats de collaboration ou de remplacement doivent alors être mis en place entre les deux professionnels de santé pour exercer en toute légalité.
Quelle fiscalité s’applique à la cession de patientèle pour un médecin ?
Fiscalité pour le médecin acquéreur
L’acquéreur doit régler les frais d’enregistrement de cession (entre 0 et 5%, calculés en fonction du montant du prix de cession), les frais de mutation (7%).
Fiscalité pour le médecin cédant
Règle générale
La cession de patientèle est soumise à une fiscalité qui dépend de la structure professionnelle du professionnel de santé. Selon la règle générale, un médecin est taxé sur sa plus value professionnelle. Le taux d’imposition s’élève à 31,5% dans le cadre d’une cession de fonds libéral.
La cession de patientèle est imposée suivant ce barème à condition qu’elle ait plus de 2 ans d’ancienneté. Si la vente a lieu moins de deux ans après la constitution ou l’achat de patientèle, son montant est alors imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Cas d’allégement et d’exonération de fiscalité
Le cédant peut bénéficier d’allègements fiscaux en fonction de sa situation et du motif de cession, donnant lieu à une exonération totale ou partielle de l’impôt sur les plus-values de cession en cas de départ à la retraite, ou d’une transmission familiale de son cabinet (article 151 septies du Code Général des Impôts).
Quelles obligations doit respecter le médecin qui a cédé sa patientèle ?
Les obligations des médecins sont consignées dans le contrat de cession de patientèle. Elles peuvent être modifiées ou complétées par l’ajout de clauses, à l’initiative d’une proposition ou d’une négociation de l’une des deux parties. Le recours à un cabinet d’avocat expert du droit des professionnels de santé libéraux, permet de sécuriser l’opération, tout en privilégiant l’intérêt de son client, en rédaction comme en relecture dudit contrat.
Respect du droit de présentation
Le cessionnaire dispose d’un droit de présentation à la reprise de la patientèle, qui oblige le médecin à communiquer la reprise de son activité auprès de ses patients.
Respect de la clause de non-rétablissement ou clause de non-réinstallation
La clause de non-rétablissement interdit au médecin qui a cédé sa patientèle d’installer une activité similaire à l’intérieur d’un périmètre géographique et pour une durée donnée, dont les termes sont définis dans le contrat de cession. Cette clause doit être jugée juste et proportionnée pour être valide.
Respect de la clause de non-concurrence déloyale
Le médecin qui a cédé sa patientèle ne doit pas nuire de manière volontaire à l’installation de son repreneur auprès de ses patients, de ses prescripteurs ou de tout autre organisme.
Il ne doit également pas mettre en place une tentative de démarchage ou de récupération d’anciens patients. La clause de concurrence déloyale est également soumise à des critères géographiques et temporels.
Quels autres professionnels de santé peuvent céder la patientèle de leur fonds libéral ?
Chaque professionnel de santé en exercice libéral peut procéder à la cession de sa patientèle. Tous ces praticiens de santé peuvent valoriser leur patientèle et la céder à un successeur, en respectant les règles juridiques et les règles déontologiques de leur Ordre professionnel.
- Médecin généraliste
- Médecin spécialiste
- Dentiste, Orthodontiste, chirurgien-dentiste
- Masseur-kinésithérapeute
- Médecin esthétique
- Dermatologue
- Ophtalmologue
- Gynécologue
- Cardiologue
- Orthophoniste
- Pédicure podologue
- Sage-femme
- Infirmier diplômé d’Etat
Pourquoi être accompagné par un avocat expert du droit de la santé pour céder la patientèle de son cabinet médical ?
La cession de patientèle d’un professionnel de la médecine comporte des enjeux juridiques complexes et une procédure qui doit être respectée à la lettre. Le recours à un avocat expert du droit des professionnels de santé est quasiment obligatoire pour mener rapidement cette vente en bonne et due forme.
Un cabinet d’avocats, comme notre cabinet d’avocat expert du droit de la santé des médecins, vous permet de mettre en place une stratégie juridique efficace, fiable et sécurisée pour céder tout ou partie de votre activité médicale.
Comment notre cabinet d’avocat vous accompagne dans votre projet de cession de patientèle ?
Nos avocats vous accompagnent à chaque étape de la cession de votre patientèle, et vous apportent des conseils adaptés pour répondre à toutes vos attentes, qu’il s’agisse d’un projet de cession ou de rachat de clientèle de cabinet médical.
Conseils juridiques
Dès la première étape de votre projet, notre cabinet d’avocats en droit médical vous apporte ses conseils pour choisir un mode de cession qui permet de répondre à vos attentes et objectifs.
Procédures juridiques
Notre cabinet d’avocat réalise pour vous l’ensemble des procédures juridiques, et produit les documents nécessaires à l’enregistrement des cessions de patientèle, auprès de votre Ordre professionnel et de toute autre administration.
Rédaction du contrat de cession
Nos avocats se chargent de la rédaction du contrat de cession et sécurisent votre opération. Vous avez l’assurance de présenter au cessionnaire un contrat parfaitement conforme au droit de la santé, et évitez ainsi des allers-retours chronophages, qui peuvent remettre en cause l’issue de l’opération.
Accompagnement aux rdv intermédiaires
Notre cabinet d’avocat intervient et participe à vos côtés à tout rdv en amont de la signature du contrat, notamment dans le cadre de négociation avec votre futur successeur. Nous défendons vos intérêts, tant sur le calcul du prix, que sur les clauses contractuelles.
Accompagnement personnalisé jusqu’à la signature de l’acte de cession
Nos avocats vous accompagnent de manière personnalisée jusqu’à la signature de l’acte de cession, avec des solutions clé en mains qui comprennent conseils, suivi de votre projet et démarches administratives.
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