CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE PREMIÈRE INSTANCE DE L’ORDRE DES MÉDECINS
NBA AVOCATS, CABINET D’AVOCAT DES MÉDECINS POUR UNE DÉFENSE AUPRÈS DES JURIDICTIONS ORDINALES
LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE PREMIÈRE INSTANCE DE L’ORDRE DES MÉDECINS
Qu’est-ce que la chambre disciplinaire de première instance de l’ODM ?
L’article R4126-8 du Code de la Santé Publique (CSP) dispose :
« La chambre disciplinaire de première instance compétente est celle dans le ressort de laquelle le praticien ou la société professionnelle poursuivi est inscrit au tableau à la date où la juridiction est saisie.
Dans le cas où le praticien n’est pas inscrit au tableau, mais l’était à la date des faits, la chambre disciplinaire de première instance compétente est celle dans le ressort de laquelle le praticien poursuivi était inscrit en dernier lieu au tableau. »
En qualité de juridiction ordinale ou disciplinaire, la Chambre de 1ére instance est chargée de sanctionner les violations commises par un médecin aux dispositions du Code de déontologie médicale incorporé dans le Code de la santé publique.
Le Code de déontologie est l’ensemble des règles auxquelles est soumis le médecin pour exercer sa profession. Le Code de déontologie médicale est intégré au Code de la santé publique aux articles R 4127-1 à R 4127-112, il revêt donc un caractère impératif.
Rappel quant au circuit d’une plainte disciplinaire
Plainte
Suite à un dépôt de plainte à son encontre devant le Conseil départemental de l’Ordre compétent, le médecin est convoqué par mail ou courrier simple, et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à une réunion de tentative de conciliation.
Tentative de conciliation
En cas d’échec de la tentative de conciliation, qui génère nécessairement transmission de la plainte à la Chambre de première instance, le médecin mis en cause recevra une lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’informant de l’enregistrement du Dossier par la Chambre et du délai pour présenter son Mémoire en défense.
Composition de chambre disciplinaire de première instance de l’ODM
Elle est présidée par un magistrat de l’ordre administratif et composée de membres titulaires et suppléants notamment élus parmi les membres du conseil régional de l’Ordre.
Objectifs et prérogatives de la Chambre Disciplinaire de première instance
En cas de faute disciplinaire caractérisée, cette juridiction a la faculté de prononcer les sanctions fixées par le CSP. En revanche, les demandes de dommages et intérêts, et les litiges de responsabilité médicale civile, ne relèvent pas de sa compétence.
Elle correspond à l’émanation d’une responsabilité spécifique du professionnel de santé, d’une autre nature que la responsabilité médicale, civile ou pénale.
Une procédure disciplinaire ne peut avoir pour motif que l’invocation par un tiers d’un manquement disciplinaire : c’est-à-dire l’invocation dans le cadre d’une plainte d’un manquement du médecin, professionnel de santé ou professionnel paramédical aux obligations fixées par leur code de déontologie.
Lieu de déroulement de l’instance
On compte une chambre disciplinaire de première instance par région, placée auprès du Conseil régional de l’Ordre des médecins. Cette chambre est présidée par un magistrat administratif assisté par des médecins assesseurs conseillers ordinaux.
Déroulement de la Procédure devant la Chambre Disciplinaire de première instance
L’action disciplinaire est introduite devant la Chambre de première instance qui dispose de 6 mois pour statuer (L. 4124-1 CSP)
Une fois constitué devant cette juridiction, l’avocat du médecin sera destinataire de la convocation à l’Audience au moins 15 jours avant la date de cette Audience.
Le médecin a l’obligation de comparaître devant la juridiction disciplinaire de sa profession.
Lors de l’Audience, après rappel des faits, et plaidoiries des avocats, conformément au respect des droits de la défense, le médecin / professionnel de santé usera obligatoirement de la parole en dernier.
Jugements rendus et sanctions infligées par la chambre de 1ere instance
Les sanctions ordinales prévues par le Code de déontologie médicale intégré au Code de la santé publique sont soumises au principe de légalité des délits et des peines existant également au plan pénal, et présentent une gradation en termes de gravité, donc nécessairement en termes d’impact sur l’activité du médecin objet de la sanction ordinale :
Avertissement :
Rappel indulgent des obligations déontologiques sans impact direct sur l’activité du praticien, si ce n’est de réputation,
Blâme :
Le praticien a commis une négligence blâmable, attention l’indulgence à son égard ne sera pas renouvelée, sans impact direct sur l’activité du praticien, si ce n’est de réputation,
Interdiction d’exercer temporaire avec ou sans sursis :
Sauf appel, cessation immédiate de l’activité,
Interdiction d’exercer permanente d’une durée maximale de 3 ans :
Sauf appel, cessation immédiate de l’activité,
Radiation du tableau de l’Ordre :
Sauf appel, sanction la plus grave, fin de la carrière de médecin.
Ainsi la Chambre de première instance peut-elle :
– Juger que le grief déontologique (c’est-à-dire l’objet de la plainte) est constitué, et par conséquent infliger puiser dans la variété des sanctions fixées par le CSP pour en infliger celle qu’elle considère justifiée au regard de la gravité ou non-gravité du manquement,
– Juger que le grief déontologique n’est pas constitué, et laisser le médecin sauf de toute sanction.
Les voies de recours à l’encontre d’un jugement et d’une sanction, prononcés par la chambre disciplinaire de première instance de l’ODM
Quelles sont les voies de recours en cas de condamnation à sanction par une juridiction disciplinaire ? Existe-t-il une cour disciplinaire ?
L’Appel devant la Chambre Disciplinaire Nationale (CDN) :
Conditions procédurales
En matière de sanction ordinale, l’appel de la décision défavorable est interjeté devant la Chambre Disciplinaire Nationale (CDN), équivalent de la Cour. Celle-ci siège auprès du Conseil national et est présidée par un membre du Conseil d’Etat.
Déroulement procédural
Il est important de noter que l’appel interjeté présente un caractère suspensif de la décision de sanction, ce qui signifie que cette sanction ne prendra pas effet à ce stade de la procédure.
Une exception à ce principe réside dans les dispositions de l’article L.4113-14, alinéa 1er du Code de la santé publique (CSP) aux termes desquelles : « En cas d’urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à un danger grave, le directeur général de l’agence régionale de santé dont relève le lieu d’exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d’exercer pour une durée maximale de cinq mois. Il entend l’intéressé au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension. »
Le Délai d’appel est de 30 jours à compter de la notification, et s’effectue par voie postale auprès du greffe de la Chambre Disciplinaire Nationale de l’Ordre des médecins.
Pourvoi en Cassation devant le Conseil d’Etat
Le délai est de 2 mois à compter de la réception de la notification de la décision de sanction de la Chambre Disciplinaire Nationale.
Ce pourvoi devant le Conseil d’Etat n’emporte pas d’effet suspensif, sauf si un texte le prévoit expressément.
COMMENT RÉAGIR EN TANT QUE MÉDECIN QUAND LORSQUE L’ON FAIT L’OBJET D’UNE PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
De bons réflexes dès le stade de la tentative de conciliation
Une convocation à une réunion de tentative de conciliation émanant de l’Ordre des Médecins doit être immédiatement prise au sérieux.
Il ne s’agit pas d’échanges de courtoisie entre confrères, mais bien de l’amorce d’une réelle procédure à votre encontre susceptible de mener in fine à une condamnation à sanction.
Aussi sa préparation est-elle primordiale afin de ne pas être pris au dépourvu le jour J.
Accompagnement asap par un avocat expert en la matière
En cas de convocation de l’ODM, il est primordial pour un médecin de se faire accompagner dans la procédure par un avocat compétent, expert de la juridiction ordinale pour favoriser le retrait de la plainte ou amoindrir les risques de sanctions.
Médecin, ne restez pas seul face à une convocation de la juridiction ordinale, et faites-vous accompagner et conseiller par un avocat expert des procédures disciplinaires
POURQUOI DEMANDER IMMÉDIATEMENT CONSEIL À UN AVOCAT EN CAS DE PROCÉDURE DISCIPLINAIRE ?
S’entourer pour ne pas être seul à défendre son dossier
La pratique du Droit disciplinaire est un métier. Un professionnel expert en la matière doit vous accompagner et vous épauler afin de ne pas vous retrouver seul devant l’ampleur de la tâche.
Nous adapter aux contraintes du praticien en termes de temps et de déplacements
Le professionnel de santé est un client spécifique qui nécessite une prise en charge spécifique. Il dispose de peu de temps libre pour la gestion et résolution des litiges. C’est pourquoi Maître BAHRI leur offre un service de disponibilité et de flexibilité dans les échanges et prises de rendez-vous, y compris en dehors des horaires habituels d’ouverture du Cabinet.
Analyser le dossier sur le fond et la forme
Le Droit disciplinaire est une matière technique. Seule une analyse extrêmement poussée des productions, faits et éléments procéduraux vous garantit une défense efficace.
Définir une stratégie de défense documentée extrêmement technique
La référence aux textes et à la jurisprudence est une exigence impérative très souvent rappelée par les conseillers d’Etat qui président les formations de jugement.
Prendre les bonnes décisions et appliquer la meilleure stratégie de défense
Chaque procédure disciplinaire est unique, et doit être menée au cas par cas. La stratégie procédurale suppose également de provoquer et de saisir des opportunités permettant de faire évoluer la défense vers une contrattaque.
Bien préparer le rendez-vous de conciliation pour amoindrir les risques de procédures
Lorsque vous êtes le médecin mis en cause, vous ne pouvez pas improviser lors de la réunion de tentative de conciliation. Étude du Dossier et entraînement avec un avocat expert de la matière sont des préalables incontournables.
Privilégier des solutions amiables aux contentieux
Dans l’hypothèse d’un conflit avec un patient, des particuliers, un confrère, le CDOM, les autorités de tutelle… nous privilégions toujours la mise en œuvre d’une solution amiable synonyme de gain de temps, et de gain financier au bénéfice et au service du client.
Médecins, faites-vous accompagner par un cabinet d’avocat rompu aux plaidoiries ordinales, et mettez en place une stratégie de défense pour limiter les risques de sanctions
NBA AVOCATS, CABINET D’AVOCAT EXPERT EN DÉFENSE DES MÉDECINS EN SITUATION DE PROCEDURE DISCIPLINAIRE ORDINALE
Médecins, Professionnels de santé quelle que soit votre activité ou votre spécialité, vous faites face à un contentieux disciplinaire émanant de la Chambre disciplinaire de première instance et vous craignez une sanction disciplinaire ?
Vous estimez avoir été injustement mis en cause lors du dépôt de plainte ?
Et vous avez besoin d’un service d’avocat expert en droit de la santé et des juridictions ordinales pour protéger vos intérêts, vous défendre et vous conseiller ?
Vous devez agir vite afin d’annihiler ou de limiter l’impact d’une procédure disciplinaire sur votre carrière.
Notre cabinet d’avocat vous conseille et assure votre défense auprès de la juridiction ordinale dans toute la France, en cas de procédure disciplinaire à votre encontre. Contactez sans attendre Maître BAHRI à cet effet.
COMMENT NOTRE CABINET EN DROIT MÉDICAL VOUS ACCOMPAGNE-T-IL EN CAS DE PROCÉDURE ÉMANANT DE L’ORDRE DES MÉDECINS ?
Echanges réactifs et constants avec vous
Cette stratégie de défense est élaborée en étroite collaboration avec le médecin via échanges téléphoniques, mails, visioconférences, rdv physique, ce afin de répondre à ses objectifs spécifiques personnels et professionnels.
Travail d’analyse préalable minutieuse des pièces de votre Dossier
Une analyse minutieuse de toutes les pièces de votre Dossier et des recherches textuelles et jurisprudentielles approfondies précèdent la rédaction des projets de Mémoires devant la Chambre concernée. Cela, dans le respect du délai procédural en vue d’audience, lorsque l’Affaire sera en état.
Assistance du médecin en présentiel lors de chaque étape de l’instance devant la Chambre disciplinaire
Nous vous assistons en présentiel, à toutes les étapes de la procédure devant la Chambre disciplinaire de première instance, y compris lors de la représentation à l’audience, lorsque votre Dossier sera en état.
Sis à Paris, NBA intervient dans la France entière, pour être à vos côtés.
Tranquillité d’esprit : Vous n’êtes plus seul face à ces sanctions
Vous sécuriser pour pouvoir avancer sereinement
Une bonne gestion des risques auxquels sont exposées les professions de santé ne constitue pas le parachèvement d’une carrière, mais une nécessité afin de bien exercer sa profession. Elle revêt de plus un impact incontestablement positif sur sa vie personnelle.
Ainsi convient-il de sécuriser votre activité au maximum notamment via audit d’un avoca rompu aux thématiques Santé.
De surcroît, l’émergence de conflits avec patients, confrères, ou administration des établissements de soins, et les recours en justice susceptibles d’en résulter font partie de l’exercice des professions de santé, mais génèrent soucis et tracas s’ajoutant au quotidien.
Dès naissance de votre Projet ou dès l’émergence du moindre conflit, prenez attache avec un avocat expert en droit des Affaires et de la santé, tel que le Cabinet NBA.
Elaborer une défense rigoureuse et technique
S’appuyer sur les textes et jurisprudence pertinents
La pratique du droit des professions de santé ne s’improvise pas. Il s’agit d’un pan du droit particulièrement rigoureux et exigeant.
Un cabinet d’avocat généraliste, non qualifié en droit des professions de santé n’est absolument pas à même d’optimiser les chances de réussite du Dossier, car il ne possède ni connaissance approfondie des textes et de la jurisprudence en cause, ni expérience réitérée de la plaidoirie devant les Chambres concernées.
En d’autres termes, même si le professionnel estime qu’il a été injustement mis en cause par une action ou un dépôt de plainte par exemple, il doit nécessairement être accompagné par un avocat expert en droit médical et en droit de la santé, tel que Maître BAHRI, Avocat et fondateur du cabinet d’avocats NBA, ce dès le début de la procédure.
Les projets de Mémoires ou de Conclusions en fonction de la juridiction concernée sont fondés en droit au vu des textes et de la jurisprudence le plus adapté au cas d’espèce, et en faits en produisant les pièces les plus pertinentes.
Agir vite
La gestion du temps est cruciale en contentieux disciplinaire
L’optimisation juridique de la procédure civile ou pénale en toutes ses modalités requiert une grande technicité. Plus tôt interviendra l’avocat en droit médical dans le Dossier, meilleures seront les chances de succès côté médecin. Contactez sans délai Maître BAHRI, Avocat pour une intervention rapide et efficace en ces domaines.
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LES QUESTIONS FRÉQUENTES SUR LA CHAMBRE DE 1ERE INSTANCe
Quels professionnels de santé peuvent être concernés par une sanction disciplinaire ?
Absolument tous les professionnels de santé, médicaux ou paramédicaux peuvent se voir infliger une sanction disciplinaire.
A quels points être attentif lors d’une procédure disciplinaire ?
La procédure disciplinaire suppose une attention soutenue et constante notamment quant au comportement procédural du plaignant, son argumentaire afin de pouvoir à tout moment saisir toute opportunité de retourner cet argumentaire et griefs contre la partie adverse.
Un médecin doit-il se présenter obligatoirement à la réunion de tentative de conciliation organisée par l’ODM ?
Le médecin mis en cause a l’obligation de se présenter à cette réunion, seul un report à bref délai peut être sollicité. Il pourra être accompagné d’un confrère médecin ou assisté, nous ne pouvons que le recommander, par un avocat expert en droit disciplinaire.
Sous quel délai la Chambre disciplinaire de 1ère instance doit-elle statuer sur la plainte ?
« La chambre disciplinaire de première instance doit statuer dans les six mois du dépôt de la plainte. A défaut, le président de la chambre disciplinaire nationale peut transmettre la plainte à une autre chambre disciplinaire de première instance. » (article L4124-1 CSP).
Qui peut déposer une plainte disciplinaire à l’encontre d’un médecin ?
Il peut s’agir selon le CSP d’un patient, d’un confrère, du Conseil Départemental ou National de l’Ordre des Médecins, d’un Syndicat ou d’une Association de praticiens, des : Ministre chargé de la Santé, Préfet, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (ARS), Procureur de la République.
Qu’est-ce que le code de déontologie d’un médecin ?
Il s’agit de l’ensemble des règles auxquelles est soumis le médecin pour exercer sa profession.
Le Code de déontologie médicale est intégré au Code de la santé publique aux articles R 4127-1 à R 4127-112 , il revêt donc un caractère impératif.
A partir de la date de transmission d’une plainte à la Chambre disciplinaire de 1ère instance, quel est le délai de traitement de la procédure ?
A partir du moment où l’action disciplinaire est introduite devant la Chambre Disciplinaire de première instance, cette dernière dispose de 6 mois pour statuer (L. 4124-1 du Code de la Santé publique CSP)
En cas de recours, la décision de radiation est-elle suspendue ?
Sauf exception (L.4113-14, al. 1er CSP), le recours interjeté présente un caractère suspensif de la décision de sanctions, donc également de la radiation ; ce qui signifie que ces sanctions ne prendront pas effet à ce stade de la procédure disciplinaire
Un médecin radié de l’Ordre des Médecins peut-il être poursuivi par d’autres juridictions pénales ou civiles ?
Une action pénale et une action civile peuvent parfaitement être diligentées parallèlement à l’action disciplinaire ayant abouti à la décision de radiation.
Quelles sont les dernières affaires médiatisées relatant d’une radiation d’un médecin ?
Le comportement adopté par certains médecins quant à la gestion de la crise sanitaire Covid et leur positionnement quant aux thématiques afférentes a pu donner lieu à plusieurs décisions de radiation.