Que change l’article du 24 mai 2024 quant à l’épilation laser en institut de beauté ?

L’épilation laser et l’épilation à la lumière pulsée sont des pratiques de soins esthétiques encadrées par la loi. Garant de la santé publique, le législateur a défini et donner les règles concernant l’exercice de cette pratique dans le Code de la Santé Publique, jugeant qu’un appareil utilisant une technologie laser ou à lumière pulsée, même à but non thérapeutique, peut engendrer, en cas de mauvaise utilisation des risques pour la santé du consommateur.  

Exercice longtemps réservé aux médecins, l’article du 24 mai 2024 vient apporter un assouplissement à la législation, et ouvre la possibilité à un établissement esthétique de réaliser ce type de soin, sans la supervision d’un médecin. 

 

Que change le décret du 24 mai 2024 n°2024-470 pour la pratique de l’épilation laser et l’épilation à la lumière pulsée ? 

Le décret du 24 mai 2024 n°2024-470, relatif aux actes d’épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique, apporte une nouvelle réglementation et met fin au monopole médical quant à la pratique de l’épilation au laser et à la lumière pulsée. Ce décret autorise ainsi les professionnels de la beauté et de l’esthétique (institut de beauté, esthéticienne, centre de beauté) la pratique de l’exercice de l’épilation laser à visée non thérapeutique. Ce décret de loi fixe néanmoins des règles pour les professionnels et des recommandations pour les patients, afin de garantir la qualité de soin et la sécurité de chacun.

Quelles sont les recommandations et obligations émises par le législateur suite au décret du 24 mai 2024 ? 

Garant du maintien de la santé publique, le législateur a défini de nouvelles règles concernant l’exercice des soins d’épilation au laser ou à la lumière pulsée (IPL). Il impose notamment la consignation par le professionnel de l’esthétique, d’une fiche datée et signée par le consommateur (archivage pendant 3 ans), lui communiquant ces différents points : 

Obligation de formation du personnel à l’utilisation des technologies d’épilation au laser et à la lumière pulsée (IPL)

La formation du personnel réalisant les séances d’épilation au laser ou à la lumière pulsée est obligatoire. Le décret définit le contenu, les modalités et la fréquence (remise à niveau) de cette formation professionnelle. 

Le justificatif de cette formation, portant la mention : “ Les professionnels ont reçu une formation appropriée sur les conditions d’utilisation en toute sécurité du dispositif », validant les compétences requises pour exercer ce soin, font l’objet d’un affichage mis à disposition des consommateurs en institut. 

Parallèlement à la formation du professionnel, le distributeur de l’appareil doit, au plus tard à la livraison du matériel, réaliser une démonstration du fonctionnement de l’appareil au personnel utilisateur. Il doit également fournir une notice d’utilisation de son matériel.

Obligation d’information du consommateur sur les potentiels contre-indications et effets secondaires

Le professionnel à l’obligation d’informer avant chaque soin, les contre-indications au traitement et les risques liés aux effets secondaires. A chaque séance, le professionnel devra s’assurer de la non présence de contre-indications et vérifier que son client n’a pas de trace d’effets secondaires. 

Recommandation quant au diagnostic préalable à l’épilation

Avant de débuter les séances d’épilation laser, le professionnel de l’esthétique a l’obligation de recommander à son client de consulter un médecin, pour établir un diagnostic précis de peau sur les zones à traiter. Le professionnel doit également réaliser ce diagnostic et conserver les documents concernés en cas de contrôles des autorités sanitaires. 

Respect des protocoles de sécurité

Le professionnel de l’esthétique doit respecter les protocoles de sécurité émanant de l’usage des technologies laser et lumière pulsée, notamment concernant le port de lunettes de protection oculaire, permettant d’éliminer tout risque de brûlure au niveau des yeux. 

Obligation de maintenance des appareils d’épilation 

Les appareils utilisés pour réaliser l’épilation au laser et à la lumière pulsée à visée non-thérapeutique doivent faire l’objet d’une maintenance régulière, permettant d’attester le parfait fonctionnement de chaque matériel. Le suivi de l’entretien des appareils doit être archivé par le professionnel réalisant les soins, et mis à disposition des autorités sanitaires en cas de contrôle.