Quelle est la responsabilité d’un établissement de santé en cas de chute d’un patient la nuit ?
Comment éviter d’être tenu responsable en tant qu’établissement de santé lors d’une chute de patient d’un lit ?
Lorsqu’il est établi en toute objectivité qu’un patient n’est pas spécifiquement exposé à un risque de chute, la Cour détermine en général la faute et la responsabilité de l’établissement de santé ou du service hospitalier comme n’étant pas retenues.
Certains cas ont prouvé que lorsque la surveillance médicale est correctement établie – à travers des passages à horaires réguliers et un constat de capacité pour le patient à signaler une difficulté – la responsabilité de établissement de santé ne peut pas être engagée, même lorsqu’un état de désorientation du patient est relevé si tant est que ce dernier n’était pas prévisible, auquel cas la faute de surveillance serait retenue.
Dans quels cas un établissement doit-il être vigilant face au risque de chute d’un patient du lit pour ne pas engager sa responsabilité ?
La Cour peut juger qu’une chute pouvait être évitée par prise de dispositions permettant sa prévention dans des cas spécifiques où les circonstances, telles que la situation médicale du patient, la pathologie du patient, les antécédents du patient, l’âge du patient, le nécessitaient.
Certains cas ont prouvé que lorsqu’un patient est avancé en âge, que l’altération de l’état de santé général du patient est établie, qu’une chute n’est plus un cas isolé pour un même patient – que ces chutes aient eu lieu à domicile ou lors de l’hospitalisation – qu’il ait été établi qu’un patient adopte un comportement agité, un risque de chute du patient pouvait être identifié et des moyens adaptés et nécessaires devaient être mis en place. Autrement la faute et la responsabilité de l’établissement de santé ou du service hospitalier en cas de chute du patient pourrait de ce fait être reconnue et engagée.
Quels sont les moyens qui permettent de prévenir une chute de lit d’un patient et de ce fait la responsabilité de l’établissement de santé ?
Des experts médicaux ont constaté que les barrières de lit mises en place durant la nuit permettent de revoir à la baisse le risque de chute. Néanmoins cela ne se vérifie pas dans tous les cas. Dans le cas d’un patient désorienté qui tenterait de son plein gré de se lever, la chute du lit reste possible.
Il a été mis en lumière que ce risque est d’autant plus important que ce dispositif devient dangereux dans la mesure où il induit de passer par-dessus les barrières pour sortir du lit, impliquant une chute plus lourde puisque de hauteur plus importante.
Quelle est la solution efficace pour prévenir une chute de lit d’un patient et éviter d’engager la responsabilité de l’établissement de santé ?
Face au risque de chute de lit durant la nuit, la contention se révèle être la mesure la plus efficiente. Prudence cependant, car la contention représente une atteinte à la liberté et à la dignité du patient. La contention ne doit être considérée comme solution uniquement dans les cas où un risque de chute notable a été établi et nécessiterait une surveillance médicale renforcée.
Évaluer la situation médicale et l’état de santé général du patient, ainsi que le risque de chute associée est par conséquent fondamental avant d’engendrer et de légitimer dans son intégralité la mise en application de la solution de contention.
Comment se prémunir et défendre sa responsabilité en tant qu’établissement de santé en cas de chute de lit d’un patient durant la nuit ?
Afin de se prémunir d’une faute et de défendre sa responsabilité en tant qu’établissement de santé ou service hospitalier, faire appel aux services d’un avocat spécialisé sera crucial. Il pourra établir un examen précis du litige, vous fournir un accompagnement et une assistance juridique adaptée, et défendre votre cause en vous représentant auprès des autorités compétentes.
Le cabinet d’avocat NBA est un cabinet expert du droit médical et accompagne depuis 10 ans les professionnels de la santé qu’il s’agisse de personnel hospitalier, médecins spécialistes, chirurgiens, ou établissements de santé.
Nos derniers articles
Solutions contre les déserts médicaux
Cession patientèle médecin
