Avocat plainte Ordre des médecins
AVOCAT EXPERT DE LA DÉFENSE DES MEDECINS ET PROFESSIONNELS DE SANTÉ EN CAS DE PLAINTE AUPRÈS DE LA JURIDICTION ORDINALE
NBA AVOCATS, VOTRE CABINET EXPERT DE LA DEFENSE DES MEDECINS EN CAS DE PLAINTE OU PROCEDURE ORDINALE
Médecins, Professionnels de santé quelle que soit votre activité ou votre spécialité, vous faites l’objet d’une plainte devant l’Ordre des Médecins ou de tout autre Ordre professionnel, médical ou paramédical ?
Vous estimez avoir été injustement mis en cause ?
Vous avez reçu une convocation à un entretien confraternel émanant du Conseil départemental ? Vous avez été convoqués à une réunion de tentative de conciliation et craignez une sanction ultérieure…
Et vous avez besoin d’un expert en droit de la santé, des juridictions ordinales et du domaine médical pour protéger vos intérêts, vous défendre et vous conseiller ?
Vous devez agir vite afin d’annihiler ou de limiter l’impact d’un litige disciplinaire sur votre carrière. Nous prenons en charge tout type de thématiques à cet égard.
Notre cabinet d’avocats expert en droit des professions médicaux et paramédicaux vous assiste pas à pas dans la prise en charge de votre Dossier. Contactez sans attendre Maître BAHRI à cet effet.
Un conflit avec un patient, des confrères, le Conseil de l’Ordre lui-même a donné lieu à un dépôt de plainte à votre encontre ?
Notre cabinet d’avocats, expert en droit de la santé et droit disciplinaire vous accompagne, vous conseille et défend vos intérêts. Notre Cabinet d’avocats capitalise une expérience de plus de 10 ans de négociations et contentieux quotidiens au contact régulier avec toutes les instances et juridictions concernées, telles que les conseils départementaux et le Conseil National, les Chambres disciplinaires de 1ère instance et la Chambre Disciplinaire Nationale.
Médecins ou établissements de santé, faites appel à un cabinet d’avocat expert des juridictions du domaine médical, et spécialiste de la gestion des procédures juridiques spécifiques de votre activité.
DÉFENSE DES MÉDECINS ET PROFESSIONS DE SANTÉ EN CAS DE PROCÉDURE OU PLAINTE AUPRÈS D’UNE JURIDICTION ORDINALE
Notre cabinet NBA et Maître BAHRI, inscrit au barreau de Paris mais intervenant sur la France entière, assistent et conseillent tous les professionnels médicaux en exercice libéral et en sociétés en préconisations, demande, riposte et stratégie de négociation dans les cadres d’entretien confraternel, conciliation, toute autre thématique émanant des Ordres et des Agences régionales de santé (ARS).
Accompagnement en droit de toutes les professions de santé :
Toutes professions de santé médicales et paramédicales, établissements de soins, Centres de santé, Centres lasers,…
Médecin spécialiste en médecine générale
Médecins spécialistes en chirurgie reconstructrice, plastique et esthétique, cardiologie, dermatologie, ophtalmologie, gynécologie-obstétrique, anesthésie-réanimation
Médecin spécialiste en cardiologie, dermatologie, ophtalmologie
Médecins esthétiques
Sages-femmes
Masseurs-kinésithérapeutes
Infirmiers diplômés d’Etat
Médecins et Professionnels de santé, faites-vous accompagner par un avocat expert du droit de la santé pour défendre vos intérêts en cas de procédure ordinale
La procédure ordinale
Qui peut déposer plainte auprès de l’Ordre des médecins ?
Le Code de la santé publique identifie les personnes ou institutions pouvant déposer une plainte à l’encontre d’un médecin devant le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins.
Il peut s’agir :
- D’un patient, de particuliers,
- D’un confrère,
- Du Conseil Départemental ou National de l’Ordre des Médecins,
- D’un Syndicat ou d’une Association de praticiens,
- Des : Ministre chargé de la Santé, Préfet, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (ARS), Procureur de la République.
Quel sont les motifs ou griefs visant un médecin ou un professionnel de santé ?
Cette procédure correspond à l’émanation d’une responsabilité spécifique du professionnel de santé, d’une autre nature que la responsabilité médicale, civile ou pénale.
Une procédure disciplinaire ne peut avoir pour motif que l’invocation par un tiers d’un manquement disciplinaire : c’est-à-dire l’invocation dans le cadre d’une plainte d’un manquement du médecin ou professionnel de santé ou professionnel paramédical aux obligations fixées par leur Code de déontologie.
Le Code de déontologie est l’ensemble des règles auxquelles est soumis le médecin pour exercer sa profession. Le Code de déontologie médicale est intégré au Code de la santé publique aux articles R 4127-1 à R 4127-112, il revêt donc un caractère impératif.
Confiez la défense de vos intérêts en cas de contentieux avec l’Ordre de votre profession à une cabinet d’avocat expert du droit de la santé et des spécificités de la juridiction ordinale
LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ORDINALE
Quelles sont les différentes étapes de traitement d’un dépôt de plainte auprès du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins ?
Le dépôt de plainte
La plainte doit viser un grief déontologique, c’est-à-dire un manquement caractérisé aux obligations déontologiques d’un professionnel de santé.
Elle est adressée au Conseil départemental de l’Ordre compétent
Un dépôt de plainte devant le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins (CDOM), oblige celui-ci à la convocation d’une réunion de tentative de conciliation entre le plaignant (patient, confrère, …) et le médecin mis en cause.
Il s’agit d’un préalable procédural obligatoire.
Le préalable de conciliation
De quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’une phase préalable procédurale obligatoire comportant une Réunion de tentative de conciliation en présentiel avec le plaignant et son avocat le cas échéant, le médecin mis en cause et son avocat (présence très vivement conseillée), ainsi généralement que 2 membres du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins, parfois son Président.
Si la tentative de conciliation réussit, le litige disciplinaire prend fin avec la signature du procès-verbal de conciliation.
En revanche, en cas d’échec de la réunion de tentative de conciliation organisée suivant un dépôt de plainte devant un Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins, et donc en cas de maintien de la plainte et/ou d’association du CDOM à ladite plainte, celle-ci est transmise pour saisine à la Chambre de première instance de l’Ordre des médecins.
Quelles sont les issues ?
A l’issue de la réunion de tentative de conciliation, l’alternative est la suivante :
- La tentative ordinale de rapprochement réussit, donnant lieu à la rédaction d’un procès-verbal de conciliation totale ou partielle,
- La tentative de rapprochement échoue, donnant lieu à la rédaction d’un procès-verbal de non-conciliation.
En cette dernière hypothèse :
- Si le plaignant maintient sa plainte, le CDOM représenté par son Président, a l’obligation de la transmettre à la Chambre de 1ère Instance.
- Le CDOM a la faculté de s’y associer ou non.
UNE CONVOCATION PAR LE CONSEIL DE L’ORDRE DES MÉDECINS DOIT ÊTRE TOUJOURS PRISE AU SÉRIEUX
Qu’il s’agisse d’une convocation en bonne et due forme, ou d’une invitation à ce qui apparaît comme un simple « entretien confraternel », le médecin qui en est destinataire doit nécessairement y apporter une réponse sérieuse et appropriée.
Pourquoi ? Parce qu’un entretien confraternel mal préparé ou une réunion de tentative de conciliation mal gérée aboutissent généralement à une condamnation à sanctions du médecin concerné, quelques mois ou un an plus tard.
Dès réception de tout courrier de demandes d’informations ou d’invitation/convocation à un entretien confraternel émanant du Conseil de l’Ordre, le médecin doit sans attendre, prendre attache avec un avocat expert en Droit disciplinaire tel que NBA.
Cette prise de contact sans délai diminue considérablement les risques de condamnation à sanctions.
DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE DEVANT LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE PREMIÈRE INSTANCE
L’action est introduite devant la Chambre Disciplinaire de première instance qui dispose de 6 mois pour statuer (L. 4124-1 CSP)
Composition de cette juridiction disciplinaire : Elle est présidée par un magistrat de l’ordre administratif et composée de membres titulaires et suppléants notamment élus parmi les membres du conseil régional de l’Ordre des médecins.
Une fois constitué devant cette juridiction, l’avocat du médecin sera destinataire de la convocation à l’Audience au moins 15 jours avant la date de cette Audience.
Le médecin a l’obligation de comparaitre devant la juridiction disciplinaire de sa profession.
Lors de l’Audience, après rappel des faits, et plaidoiries des avocats, conformément au respect des droits de la défense le médecin / professionnel médical usera obligatoirement de la parole en dernier.
Faites appel à un cabinet d’avocat expert des procédures et de la défense des professionnels de santé devant les chambres juridiques de l’ordre concerné
Quels recours pour quelles issues ?
L’ Appel
En matière de sanction ordinale et de droit disciplinaire, l’appel du jugement défavorable est interjeté devant la Chambre Disciplinaire Nationale (CDN), l’équivalent de la Cour. Celle-ci siège auprès du Conseil national et est présidée par un membre du Conseil d’Etat.
Il est important de noter que l’appel interjeté présente un caractère suspensif quant à la sanction infligée, ce qui signifie que cette sanction ne prendra pas effet à ce stade du litige disciplinaire. Une exception à ce principe réside dans les dispositions de l’article L.4113-14, alinéa 1er CSP aux termes desquelles : « En cas d’urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à un danger grave, le directeur général de l’agence régionale de santé dont relève le lieu d’exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d’exercer pour une durée maximale de cinq mois. Il entend l’intéressé au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension. »
Le Délai d’appel est de 30 jours à compter de sa notification, et s’effectue par voie postale auprès du greffe de la Chambre Disciplinaire Nationale de l’Ordre des médecins, équivalent disciplinaire de la Cour.
L’Opposition
Existe également en droit disciplinaire, obéissant à des conditions très spécifiques à identifier par votre avocat expert en sanctions ordinales et droit disciplinaire, la voie de l’opposition :
Néanmoins Attention : les jugements et ordonnances des Chambres disciplinaires de première instance ne sont pas susceptibles d’opposition.
Lorsque le médecin mis en cause n’a pas produit de défense écrite en la forme régulière, ce dernier est alors admis à former opposition à la décision rendue par défaut.
L’opposition emporte effet suspensif, sauf lorsque la juridiction est saisie d’un appel d’une décision prise en application de l’article L. 4113-14 du Code de la santé publique.
Cette hypothèse est plutôt rare en pratique.
Le recours en Révision
Il s’agit d’une voie de recours extraordinaire en matière de sanctions ordinales et droit disciplinaire méritant toutefois d’être connue.
Le recours en révision est possible s’il est dirigé contre une décision définitive de la Chambres disciplinaires de première instance (CDPI) ou de la Chambre Disciplinaire Nationale (CDN) prononçant une interdiction temporaire d’exercer avec ou sans sursis ou une radiation du tableau de l’ordre des médecins.
Le recours en révision n’emporte pas d’effet suspensif de la décision de sanctions ordinales.
Ses conditions spécifiques sont fixées par les dispositions de l’article R 4126-53 du Code de la santé publique.
Le Pourvoi en Cassation devant le Conseil d’Etat
Le délai est de 2 mois à compter de la réception de la notification de sanction de la Chambre Disciplinaire Nationale.
Ce pourvoi devant le Conseil d’Etat n’emporte pas d’effet suspensif, sauf si un texte le prévoit expressément.
Construisons ensemble votre stratégie juridique pour protéger vos intérêts et générer des opportunités
POURQUOI FAIRE APPEL À UN AVOCAT EXPERT DU DROIT DISCIPLINAIRE ET DU DROIT MÉDICAL EN CAS DE PLAINTE AUPRÈS DU CONSEIL DE L’ORDRE DES MÉDECINS ?
Maître BAHRI capitalise une expérience de plus de dix ans de procédures quotidiennes en droit disciplinaire avec d’excellents résultats, corroborés par les retours très favorables de nos Avis Clients.
Cette expertise s’est forgée au contact régulier avec les conseils départementaux et le Conseil National de l’Ordre des médecins, les Chambres disciplinaires de première instance et la Chambre Disciplinaire Nationale.
Adaptation aux contraintes des professionnels de santé
Objectif majeur : favoriser les chances de retrait de la plainte dont vous faites l’objet
Nous nous adaptons à vos contraintes en termes de temps, et pour limiter vos déplacements.
Le professionnel de santé est un client spécifique qui nécessite une prise en charge spécifique. Il dispose de peu de temps libre pour la gestion et résolution des litiges. C’est pourquoi Maître BAHRI leur offre disponibilité et flexibilité dans les échanges et prises de rendez-vous, y compris en dehors des horaires habituels d’ouverture.
Recherche systématique d'une solution amiable
Réduire le risque de sanctions ordinales en favorisant la conciliation au maximum
Dans l’hypothèse, d’un conflit avec un patient, des particuliers, un confrère, le Conseil de l’Ordre, les autorités de tutelle… nous privilégions toujours la mise en œuvre d’une solution amiable synonyme de gain de temps, et gain financier pour les clients,
Un règlement de type amiable est envisageable quelle que soit la partie en cause en ce litige (confrère, bailleur, patient, autorités tutélaires, Ordinales…).
A condition que vous nous fassiez intervenir le plus tôt possible dans le Dossier, c’est-à-dire dès l’apparition de tensions.
Le médecin ne peut demeurer seul lorsqu’une plainte a été déposée à son encontre, ou dans un contexte de risque de sanction ordinale ou disciplinaire, sachant qu’il s’agit d’un contentieux de type extrêmement technique.
En d’autres termes, même si le médecin estime qu’il a été injustement mis en cause par un signalement ou un dépôt de plainte, il doit nécessairement être accompagné par un expert en droit disciplinaire et médical comme Maître BAHRI, fondateur du cabinet d’avocats NBA dès le stade de la réunion de tentative de conciliation.
INTERVENTION SUR PARIS ET FRANCE ENTIÈRE
Sise à Paris, Maître BAHRI intervient dans la France entière, pour être à vos côtés. Nous nous déplaçons dans la France entière pour :
- Vous vous assister et vous représenter dans les réunions de tentative de conciliation et de toute phase amiable, les réunions d’expertise, les audiences de procédure, et bien évidemment lors de l’audience de plaidoiries,
- Accompagner les médecins et les professions de santé pour toute question ou affaire juridique les concernant.
COMMENT NOTRE CABINET D’AVOCAT DÉFEND-IL VOS INTÉRÊTS EN CAS DE PLAINTE AUPRÈS DE L’ORDRE DES MÉDECINS ?
Notre Rôle : Comment accompagnons-nous un médecin convoqué auprès du Conseil de l’ordre des médecins ?
Echanges réactifs et constants avec vous
Cette stratégie est élaborée en étroite collaboration avec le médecin via échanges téléphoniques, mails, visioconférences, rdv physique, ce afin de répondre à vos objectifs spécifiques personnels et professionnels.
Travail d’analyse préalable minutieuse des pièces de votre Dossier
Une analyse minutieuse de toutes les pièces de votre Dossier et des recherches textuelles et jurisprudentielles approfondies précèdent la rédaction des projets de Mémoires en droit et en faits devant les juridictions concernées. Cela, dans le respect du délai procédural en vue d’audience, lorsque l’Affaire sera en état.
Assistance du médecin en présentiel lors de chaque étape de la procédure disciplinaire et ordinale
Nous vous assistons en présentiel, à toutes les étapes de la procédure disciplinaire, y compris lors de la représentation à l’audience, lorsque votre Dossier sera en état.
Sis à Paris, NBA intervient dans la France entière, pour être à vos côtés.
Tranquillité d’esprit : Vous n’êtes plus seul face à cette plainte
Vous sécuriser pour pouvoir avancer sereinement
Une bonne gestion des risques auxquels sont exposées les professions de santé ne constitue pas le parachèvement d’une carrière, mais une nécessité afin de bien exercer sa profession. Elle revêt de plus un impact incontestablement positif sur sa vie personnelle.
Ainsi convient-il de sécuriser votre activité au maximum notamment via audit d’un avocat rompu aux thématiques Santé.
De surcroît, l’émergence de conflits avec patients, confrères, ou administration des établissements de soins, et les recours en justice susceptibles d’en résulter font partie de l’exercice des professions de santé, mais génèrent soucis et tracas s’ajoutant au quotidien.
Dès naissance de votre Projet ou dès l’émergence du moindre conflit, prenez attache avec un avocat expert en droit des Affaires et de la santé, tel que le Cabinet NBA.
Favoriser la négociation et les process de résolution amiable
Détecter les opportunités de régler le litige avant toute sanction
L’atout N°1 d’un cabinet d’avocats expert en droit des Affaires appliqué à la Santé est de favoriser la réduction des risques de contentieux de responsabilité médicale et disciplinaire en favorisant au maximum l’élaboration d’une solution amiable, synonyme de gain en temps et argent pour notre client.
Elaborer une défense rigoureuse et technique
S’appuyer sur les textes et jurisprudence pertinents
La pratique du droit des professions de santé ne s’improvise pas. Il s’agit d’un pan du droit particulièrement rigoureux et exigeant.
Un avocat généraliste, non qualifié en droit des professions de santé n’est absolument pas à même d’optimiser les chances de réussite du Dossier, car il ne possède ni connaissance approfondie des textes et de la jurisprudence en cause, ni expérience réitérée de la plaidoirie devant les juridictions concernées.
Les projets de Mémoires ou de Conclusions en fonction de la juridiction concernée sont fondées en droit au vu des textes et de la jurisprudence le plus adapté au cas d’espèce, et en faits en produisant les pièces les plus pertinentes.
En particulier, une riposte efficace, notamment à hauteur d’appel où est recherchée l’annulation d’une sanction ordinale prononcée en première instance, nécessite de convoquer les textes et jurisprudences les plus pertinents. Or, seule une pratique réitérée de rédaction en droit et faits de mémoires et plaidoiries devant les juridictions disciplinaires permet d’atteindre ce niveau technique de précision.
Agir vite
La gestion du temps est cruciale en contentieux disciplinaire et litige avec l’Ordre
L’optimisation juridique de la procédure civile ou pénale en toutes ses modalités requiert une grande technicité. Plus tôt interviendra l’avocat en droit médical dans le Dossier, meilleures seront les chances de succès côté médecin. Contactez sans délai Maître BAHRI, Avocat pour une intervention rapide et efficace en ces domaines.
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LES QUESTIONS FREQUENTES EN MATIERE DE PLAINTE AUPRES DU CONSEIL DE L’ORDRE DES MEDECINS
A quel moment faire appel à un avocat en cas de plainte auprès de l’Ordre des Médecins ?
Plus tôt intervient l’avocat expert en droit disciplinaire dans la procédure, meilleures sont les chances de succès côté médecin. Contactez Maître BAHRI dès notification de la plainte et/ou convocation à la réunion de tentative de conciliation.
Faut-il être accompagné d’un avocat en cas de réunion de conciliation avec l’Ordre des Médecins ?
Vous avez la possibilité et non pas l’obligation, de vous faire accompagner d’un confrère médecin ou de vous faire assister d’un avocat. Nous vous conseillons vivement d’opter pour l’assistance par un avocat expert du droit disciplinaire tel que Maître BAHRI.
Quels sont les risques du plaignant en cas de plainte abusive auprès de l’Ordre des Médecins ?
La procédure disciplinaire est de nature administrative. Or, l’article R 741-12 du Code de justice administrative dispose : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. ». Ces condamnations sont rares en pratique.
De manière générale et synthétique, si je m’adresse à vous en tant que médecin, quel est votre objectif en tant qu’avocat en droit disciplinaire ?
Limiter tout risque de sanction ordinale, et vous permettre d’exercer votre profession de médecin l’esprit tranquille quant aux aspects juridiques et règlementaires de votre métier.
Convoqué devant le CDOM pour Conciliation, dois-je obligatoirement m’y présenter ?
Oui, vous avez l’obligation disciplinaire donc réglementaire de vous rendre à une Réunion de tentative de Conciliation pour y participer. Néanmoins, si vous êtes indisponible le jour de convocation, nous avons la possibilité de solliciter un renvoi.
Quelle sera la valeur ajoutée de votre cabinet d’avocat lorsque vous m’accompagnerez lors d’une Réunion de tentative de Conciliation devant le Conseil Départemental de l’Ordre des médecins (CDOM) ?
Notre valeur ajoutée : favoriser au maximum les chances d’obtention d’une conciliation, afin de réduire au maximum tout risque de condamnation à sanction disciplinaire.
S’agissant de l’accompagnement physique à la réunion de tentative de Conciliation, quel est votre secteur géographique d’intervention ?
Maître BAHRI se déplace dans toute la France pour vous assister, optimiser votre riposte, et favoriser au cas par cas les chances du retrait de la plainte dont vous faites l’objet.
Qu’est-ce que le code de déontologie d’un médecin ?
Il s’agit de l’ensemble des règles auxquelles est soumis le médecin pour exercer sa profession.
Quels articles de loi régissent le code de déontologie des médecins ?
Le Code de déontologie médicale est intégré au Code de la santé publique aux articles R 4127-1 à R 4127-112, il revêt donc un caractère impératif.
Un médecin peut-il également être poursuivi par une juridiction civile ou pénale en cas de faute ?
Une action pénale et une action civile peuvent parfaitement être diligentées parallèlement à l’action disciplinaire.
Quelle est la responsabilité juridique d’une structure professionnelle médicale groupée de type « entreprises médicales » ou de son président, en cas de procédure disciplinaire visant l’un de ses médecins ?
En principe, la procédure disciplinaire aboutit au prononcé d’une sanction individuelle qui ne concerne donc que le médecin ayant réalisé le manquement. Il en va différemment s’agissant d’une scp considérée comme exerçant elle-même la profession, par opposition à une scm par exemple.