Avocat contentieux disciplinaire médecin
AVOCAT EXPERT DE LA DÉFENSE DES MÉDECINS EN CAS DE LITIGES OU CONTENTIEUX DISCIPLINAIRES
NBA AVOCATS, VOTRE CABINET D’AVOCAT EXPERT DU DROIT DE LA SANTE POUR LA DEFENSE EN JUSTICE DES MEDECINS ET PROFESSIONNELS MEDICAUX
Médecins, Professionnels de santé quelle que soit votre activité ou votre spécialité, vous faites face à un contentieux disciplinaire émanant de la Chambre disciplinaire de première instance ou de la Chambre disciplinaire nationale ? Vous avez reçu une convocation à un entretien confraternel émanant du Conseil départemental de l’Ordre ?
Vous estimez avoir été injustement mis en cause ?
Vous avez été convoqués à une réunion de tentative de conciliation et craignez une sanction ultérieure, outre de devoir vous expliquer en justice…Vous faites l’objet d’une plainte devant l’Ordre de votre profession, d’un blâme, d’une radiation, ou avez été suspendu par une juridiction disciplinaire ?
Et vous avez besoin d’un service d’avocat expert en droit de la santé et des juridictions ordinales pour protéger vos intérêts, vous défendre et vous conseiller ?
Vous devez agir vite afin d’annihiler ou de limiter l’impact d’une procédure disciplinaire sur votre carrière.
Notre cabinet d’avocats expert en droit des professions de santé vous assiste pas à pas dans la prise en charge de votre dossier. Contactez sans attendre Maître BAHRI à cet effet.
Un conflit avec un patient, des particuliers, des confrères, le Conseil de l’Ordre lui-même, a donné lieu à un dépôt de plainte ordinale à votre encontre ?
Notre cabinet d’avocats, expert en droit de la santé et droit disciplinaire vous accompagne, vous conseille et défend vos intérêts. Notre Cabinet d’avocats capitalise une expérience de plus de 10 ans de négociations et contentieux quotidiens au contact régulier avec toutes les instances et juridictions concernées, telles que les conseils départementaux et le Conseil National de l’Ordre, les Chambres disciplinaires de 1ère instance et la Chambre Disciplinaire Nationale, ce dans un contexte d’écoute minutieuse des actualités légales et jurisprudentielles.
Médecins ou établissements de santé, faites appel à un cabinet d’avocat expert des juridictions du domaine médical, et spécialiste de la gestion des procédures juridiques spécifiques de votre activité.
LE CONTENTIEUX DISCIPLINAIRE
Définition du contentieux disciplinaire
Quand peut-on commencer à parler de contentieux disciplinaire ?
Le litige disciplinaire débute à partir du moment ou suite à l’échec du préalable de conciliation après dépôt de plainte à l’encontre d’un professionnel médical, ladite plainte est obligatoirement transmise à la Chambre disciplinaire de première instance afin que cette dernière tranche le litige.
Qu’est-ce que la juridiction ordinale ou disciplinaire ?
La juridiction ordinale ou disciplinaire est chargée de sanctionner les violations commises par un médecin aux dispositions du Code de déontologie médicale incorporé dans le Code de la santé publique.
Le Code de déontologie est l’ensemble des règles auxquelles est soumis le médecin pour exercer sa profession. Le Code de déontologie médicale est intégré au Code de la santé publique aux articles R 4127-1 à R 4127-112, il revêt donc un caractère impératif.
Quelles sont les pouvoirs des juridictions ordinales ou disciplinaires ?
En cas de faute disciplinaire caractérisée, ces juridictions ont la faculté de prononcer les sanctions fixées par le CSP. En revanche, les demandes de dommages et intérêts, et les litiges de responsabilité médicale civile, ne relèvent pas de leur compétence.
Comment le médecin est-il prévenu de la survenance d’une telle action juridique à son encontre ?
Suite à un dépôt de plainte à son encontre devant le Conseil départemental de l’Ordre compétent, le médecin est convoqué par mail ou courrier simple, et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à une réunion de tentative de conciliation.
En cas d’échec de la tentative de conciliation, qui génère nécessairement transmission de la plainte à la Chambre de première instance, le médecin mis en cause recevra une lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’informant de l’enregistrement du Dossier par la Chambre et du délai pour présenter son Mémoire en défense.
Quelles sont les causes ou motifs de la procédure disciplinaire ?
Elle correspond à l’émanation d’une responsabilité spécifique du professionnel de santé, d’une autre nature que la responsabilité médicale, civile ou pénale.
Une procédure disciplinaire ne peut avoir pour motif que l’invocation par un tiers d’un manquement disciplinaire : c’est-à-dire l’invocation dans le cadre d’une plainte d’un manquement du médecin, professionnel de santé ou professionnel paramédical aux obligations fixées par leur code de déontologie.
Etapes et Fonctionnement de la procédure disciplinaire
Le dépôt de plainte
La plainte doit viser un grief déontologique, c’est-à-dire un manquement caractérisé aux obligations déontologiques d’un professionnel de santé.
Elle est adressée au Conseil départemental de l’Ordre compétent.
Le Code de la santé publique identifie les personnes ou institutions pouvant déposer une plainte à l’encontre d’un médecin devant le CDOM.
Quant à la source, il peut s’agir :
- D’un patient, de particuliers,
- D’un confrère,
- Du Conseil Départemental ou National de l’Ordre des Médecins,
- D’un Syndicat ou d’une Association de praticiens,
- Des : Ministre chargé de la Santé, Préfet, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (ARS), Procureur de la République.
Le préalable de conciliation
Il s’agit d’une phase préalable procédurale obligatoire comportant une réunion de tentative de conciliation en présentiel avec le plaignant et son avocat le cas échéant, le médecin mis en cause et son avocat (présence très vivement conseillée), ainsi que 2 membres du Conseil Départemental.
Si la tentative de conciliation réussit, le litige disciplinaire prend fin avec la signature du procès-verbal de conciliation.
En revanche, en cas d’échec de la réunion de tentative de conciliation organisée suivant dépôt de plainte devant un CDOM, et donc en cas de maintien de la plainte et/ou d’association du CDOM à ladite plainte, celle-ci est transmise pour saisie à la Chambre de première instance de l’Ordre des médecins.
Déroulement de la Procédure devant la Chambre Disciplinaire de première instance
L’action disciplinaire est introduite devant la Chambre de première instance qui dispose de 6 mois pour statuer (L. 4124-1 CSP)
Composition de cette juridiction : Elle est présidée par un magistrat de l’ordre administratif et composée de membres titulaires et suppléants notamment élus parmi les membres du conseil régional de l’Ordre.
Une fois constitué devant cette juridiction, l’avocat du médecin sera destinataire de la convocation à l’Audience au moins 15 jours avant la date de cette Audience.
Le médecin a l’obligation de comparaître devant la juridiction disciplinaire de sa profession.
Lors de l’Audience, après rappel des faits, et plaidoiries des avocats, conformément au respect des droits de la défense, le médecin / professionnel de santé usera obligatoirement de la parole en dernier.
Quels professionnels de santé peuvent être sanctionnés par leur Ordre professionnel ?
Absolument tous les professionnels de santé et paramédicaux peuvent être concernés par des poursuites et une sanction ordinale (Médecin, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, orthodontistes, sages-femmes, infirmiers diplômés d’état, masseurs-kinésithérapeutes …).
La bonne gestion et minoration des risques de responsabilité ne sont pas seulement des questions d’actualités, mais relèvent bien des intérêts cruciaux des professionnels de santé.
Faites appel à un cabinet d’avocat expert des procédures et de la défense des professionnels de santé devant les chambres juridiques de l’ordre concerné
LES ISSUES DU CONTENTIEUX ET TYPES DE SANCTIONS ORDINALES
Nature d’une sanction disciplinaire ou ordinale
Il s’agit d’une sanction infligée par une juridiction ordinale à un professionnel de santé, notamment, aux médecins qui ont commis un manquement au Code de déontologie médicale, dont les dispositions sont codifiées aux articles R 4127-1 à R 4127-112 du Code de la santé publique, ce suite à l’échec de la tentative de conciliation.
La décision de sanction ordinale plus précisément dénommée sanction disciplinaire est rendue par les juridictions disciplinaires que sont :
- La Chambre Disciplinaire de première instance de l’Ordre,
- En cause d’appel, la Chambre Disciplinaire Nationale de l’Ordre.
Les différents types de sanctions ordinales
Les sanctions ordinales prévues par le Code de déontologie médicale intégré au Code de la santé publique sont soumises au principe de légalité des délits et des peines existant également au plan pénal, et présentent une gradation en termes de gravité, donc nécessairement en termes d’impact sur l’activité du médecin objet de la sanction ordinale :
- Avertissement : Rappel indulgent des obligations déontologiques sans impact direct sur l’activité du praticien, si ce n’est de réputation,
- Blâme : Le praticien a commis une négligence blâmable, attention l’indulgence à son égard ne sera pas renouvelée, sans impact direct sur l’activité du praticien, si ce n’est de réputation,
- Interdiction d’exercer temporaire avec ou sans sursis : Sauf appel, cessation immédiate de l’activité,
- Interdiction d’exercer permanente d’une durée maximale de 3 ans : Sauf appel, cessation immédiate de l’activité,
- Radiation du tableau de l’Ordre : Sauf appel, sanction la plus grave, fin de la carrière de médecin.
Ce sont de véritables peines disciplinaires sanctionnant la méconnaissance des règles de la profession.
Les interdictions d’exercer temporaire ou permanente, sans sursis, et évidemment la radiation du tableau de l’ordre des médecins emportent suspension ou arrêt définitif de l’activité ou de l’exercice de la profession, donc des rémunérations afférentes.
Il va également sans dire que toute sanction ordinale, même de moindre gravité disciplinaire telle que l’avertissement ou le blâme, nuit directement et parfois irrémédiablement à la bonne réputation d’un médecin et de son cabinet.
En d’autres termes, une mauvaise gestion de ses rapports à l’Ordre, d’une plainte, et bien sûr d’une procédure disciplinaire et d’une sanction même mineure génère nécessairement une mise en péril de l’activité du médecin, et partant de ses revenus professionnels.
N’oubliez pas que la sanction disciplinaire peut se cumuler à d’autres sanctions de droit en cas de faute et/ou négligence prouvées que sont les condamnations à paiement de dommages et intérêts par les juridictions civiles (Tribunal judiciaire), et les condamnations pénales (exercice illégal de la médecine, mise en danger d’autrui, …)
LES RECOURS POSSIBLES SUITE A UN CONTENTIEUX DISCIPLINAIRE
Quelles sont les voies de recours en cas de condamnation à sanction par une juridiction disciplinaire ? Existe-t-il une cour disciplinaire ?
L’ Appel
En matière de sanction ordinale, l’appel de la décision défavorable est interjeté devant la Chambre Disciplinaire Nationale (CDN), équivalent de la Cour. Celle-ci siège auprès du Conseil national et est présidée par un membre du Conseil d’Etat.
Il est important de noter que l’appel interjeté présente un caractère suspensif de la décision de sanction, ce qui signifie que cette sanction ne prendra pas effet à ce stade de la procédure. Une exception à ce principe réside dans les dispositions de l’article L.4113-14, alinéa 1er du Code de la santé publique (CSP) aux termes desquelles : « En cas d’urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à un danger grave, le directeur général de l’agence régionale de santé dont relève le lieu d’exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d’exercer pour une durée maximale de cinq mois. Il entend l’intéressé au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension. »
Le Délai d’appel est de 30 jours à compter de la notification, et s’effectue par voie postale auprès du greffe de la Chambre Disciplinaire Nationale de l’Ordre des médecins.
L’Opposition
Existe également en droit disciplinaire, obéissant à des conditions très spécifiques à identifier par votre avocat expert en sanction ordinale et droit disciplinaire, la voie de l’opposition :
Néanmoins Attention : les jugements et ordonnances des Chambres disciplinaires de première instance ne sont pas susceptibles d’opposition.
Lorsque le médecin mis en cause n’a pas produit de défense écrite en la forme régulière, ce dernier est alors admis à former opposition à la décision rendue par défaut.
L’opposition emporte effet suspensif, sauf lorsque la juridiction est saisie d’un appel d’une décision prise en application de l’article L. 4113-14 du CSP.
Cette hypothèse est plutôt rare en pratique.
Le recours en Révision
Il s’agit d’une voie de recours extraordinaire en matière de sanction ordinale méritant toutefois d’être connue.
Le recours en révision est possible s’il est dirigé contre une décision définitive de la Chambre disciplinaires de première instance (CDPI) ou de la Chambre Disciplinaire Nationale (CDN) prononçant une interdiction temporaire d’exercer avec ou sans sursis ou une radiation du tableau de l’ordre des médecins.
Le recours en révision n’emporte pas d’effet suspensif de la décision de sanction ordinale.
Ses conditions spécifiques sont fixées par les dispositions de l’article R 4126-53 du Code de la santé publique.
Le Pourvoi en Cassation devant le Conseil d’Etat
Le délai est de 2 mois à compter de la réception de la notification de la décision de sanction de la Chambre Disciplinaire Nationale.
Ce pourvoi devant le Conseil d’Etat n’emporte pas d’effet suspensif, sauf si un texte le prévoit expressément.
Sur l’aspect pénal
Le médecin doit avoir conscience qu’une faute déontologique d’une certaine gravité peut avoir des conséquences matérialisées par des poursuites distinctes devant le juge pénal.
Confiez la défense de vos intérêts en cas de contentieux avec l’Ordre de votre profession à une cabinet d’avocat expert du droit de la santé et des spécificités de la juridiction ordinale
POURQUOI FAIRE APPEL A UN AVOCAT EXPERT DU DROIT MEDICAL DES PROFESSIONNELS DE SANTE EN CAS DE CONTENTIEUX DISCIPLINAIRE ?
Adaptation aux contraintes des professions de santé
Nous nous adaptons à vos contraintes en termes de temps, et pour limiter vos déplacements.
Le professionnel de santé est un client spécifique qui nécessite une prise en charge spécifique. Il dispose de peu de temps libre pour la gestion et résolution des litiges. C’est pourquoi Maître BAHRI leur offre un service de disponibilité et de flexibilité dans les échanges et prises de rendez-vous, y compris en dehors des horaires habituels d’ouverture du Cabinet.
Recherche systématique d'une solution amiable
Dans l’hypothèse, d’un conflit avec un patient, des particuliers, un confrère, le CDOM, les autorités de tutelle… nous privilégions toujours la mise en œuvre d’une solution amiable synonyme de gain de temps, et de gain financier au bénéfice et au service du client,
Un règlement amiable est envisageable quelle que soit la partie en cause en ce litige (confrère, bailleur, patient, autorités tutélaires, Ordinales…),
A condition bien sûr que vous nous fassiez intervenir le plus tôt possible dans le Dossier, c’est-à-dire dès l’apparition de tensions.
Réduction du risque de sanctions ordinales en favorisant la conciliation
L’atout N°1 d’un cabinet expert en droit médical disciplinaire est de réduire au maximum les risques de condamnation à sanctions par l’élaboration d’une solution amiable au stade la tentative de Conciliation, c’est-à-dire avant le contentieux.
Le médecin ne peut demeurer seul lorsqu’une plainte a été déposée à son encontre, ou dans un contexte de risque de sanction ordinale ou disciplinaire, sachant qu’il s’agit d’un contentieux extrêmement technique.
Un cabinet généraliste, non qualifié en droit disciplinaire n’est absolument pas à même d’optimiser les chances de réussite du Dossier, car il ne possède ni connaissance approfondie des textes et de la jurisprudence en cause, ni expérience réitérée de la plaidoirie devant les juridictions concernées.
En d’autres termes, même si le médecin estime qu’il a été injustement mis en cause par un signalement ou un dépôt de plainte, il doit nécessairement être accompagné par un expert en droit disciplinaire et médical comme Maître BAHRI, fondateur du cabinet d’avocats NBA dès le stade de la réunion de tentative de conciliation.
INTERVENTION SUR PARIS ET FRANCE ENTIÈRE
Sise à Paris, Maître BAHRI intervient dans la France entière, pour être à vos côtés. Nous nous déplaçons dans la France entière pour vous assister et vous représenter dans les réunions de tentative de conciliation et de toute phase amiable, les réunions d’expertise, les audiences procédurales, et bien évidemment lors de l’Audience de Plaidoiries.
COMMENT NOTRE CABINET D’AVOCAT DEFEND-IL VOS INTERETS EN CAS DE LITIGE DISCIPLINAIRE ?
Tranquillité d’esprit : Vous n’êtes plus seul face à des griefs ou accusations
Vous sécuriser pour pouvoir avancer plus sereinement
Une bonne gestion des risques auxquels sont exposées les professions de santé ne constitue pas le parachèvement d’une carrière, mais une nécessité afin de bien exercer sa profession. Elle revêt de plus un impact incontestablement positif sur sa vie personnelle.
Ainsi convient-il de sécuriser votre activité au maximum notamment via audit d’un avocat rompu aux thématiques Santé.
De surcroît, l’émergence de conflits avec patients, confrères, ou administration des établissements de soins, et les recours en justice susceptibles d’en résulter font partie de l’exercice des professions de santé, mais génèrent soucis et tracas s’ajoutant au quotidien.
Dès naissance de votre Projet ou dès l’émergence du moindre conflit, prenez attache avec un expert en droit des Affaires et de la santé, tel que le Cabinet NBA.
Favoriser la négociation et les process de résolution amiable
Détecter les opportunités de régler le litige avant toutes sanctions
L’atout N°1 d’un cabinet d’avocats expert en droit des Affaires appliqué à la Santé est de favoriser la réduction des risques de litiges de responsabilité médicale et disciplinaire en favorisant au maximum l’élaboration d’une solution amiable, synonyme de gain en temps et argent pour notre client.
Elaborer une défense rigoureuse et technique
S’appuyer sur les textes et jurisprudence pertinents
La pratique du droit des professions de santé ne s’improvise pas. Il s’agit d’un pan du droit particulièrement rigoureux et exigeant, supposant un suivi rigoureux des actualités réglementaires et jurisprudentielles.
Les projets de Mémoires ou de Conclusions en fonction de la juridiction concernée sont fondés en droit au vu des textes et de la jurisprudence le plus adapté au cas d’espèce, et en faits en produisant les pièces les plus pertinentes.
En particulier, une défense efficace, notamment à hauteur d’appel où est recherchée l’annulation d’une sanction ordinale prononcée en première instance, nécessite de convoquer les textes et jurisprudences les plus pertinents. Or, seule une pratique réitérée de rédaction en droit et faits de mémoires et plaidoiries devant les juridictions disciplinaires permet d’atteindre ce niveau technique de précision.
Agir vite
La gestion du temps est cruciale en contentieux disciplinaire et litige avec l’Ordre
L’optimisation juridique de la procédure civile ou pénale en toutes ses modalités requiert une grande technicité. Plus tôt interviendra l’avocat en droit médical dans le Dossier, meilleures seront les chances de succès côté médecin. Contactez sans délai Maître BAHRI, Avocat pour une intervention rapide et efficace en ces domaines.
Nos atouts
Accompagnement
clé en main
toute juridiction
technique
des solutions avant litige
privilégiée avec chaque client
l’international
Nos clients parlent de notre cabinet
LES QUESTIONS FREQUENTES EN MATIERE DE CONTENTIEUX DISCIPLINAIRE MÉDECIN
Peut-on prendre un avocat après condamnation à sanction par la juridiction ordinale ?
Absolument, vous êtes libre de choisir un avocat et même de changer d’avocat à toute hauteur du litige disciplinaire.
Que risquent mes associés ou actionnaires en cas de sanctions ordinales me concernant ?
La sanction ordinale infligée à un médecin est une mesure individuelle, ne concernant donc pas ses associés au sein d’une SCM, SELAS, SELARL, SPFPL. Néanmoins, son impact sur l’activité globale du cabinet est réel en cas de sanctions ordinales de suspension ou interdiction d’exercer.
Comment constituer un dossier de défense efficace en cas de procédure disciplinaire ?
Une défense efficace repose sur une réponse extrêmement technique aux particularités de votre Dossier, motivé en droit et faits, supposant au surplus une gestion du temps sans faille. D’où la nécessité de mandater au plus vite un avocat expert en droit disciplinaire.
Peut-on changer d’avocat en cours de procédure ?
Oui, vous êtes parfaitement libre de changer d’avocat à tout moment de la procédure. Maître BAHRI se tient à votre service pour réaliser toutes les démarches afférentes.
A quels points être attentif lors d’une procédure disciplinaire ?
La procédure disciplinaire suppose une attention soutenue et constante notamment quant au comportement procédural du plaignant, son argumentaire afin de pouvoir à tout moment saisir toute opportunité de retourner cet argumentaire et griefs contre la partie adverse.
A qui et où est communiqué une décision de sanctions envers un médecin ?
Le greffe des Chambre disciplinaires de première instance ou nationale, procède par voie de Lettre recommandée avec demande d’accusé de réception pour sa notification. La voie électronique est également usitée pour communication avec l’avocat mandaté.
Quelle est la responsabilité juridique d’une structure professionnelle médicale groupée en cas de procédure disciplinaire visant l’un de ses médecins ?
En principe, la procédure disciplinaire aboutit au prononcé d’une sanction individuelle qui ne concerne donc que le médecin ayant réalisé le manquement. Il en va différemment s’agissant d’une scp considérée comme exerçant elle-même la profession, par opposition à une scm par exemple.