NBA AVOCATS, VOTRE CABINET D’AVOCAT EXPERT EN DROIT DE LA SANTÉ DES MÉDECINS EN CHIRURGIE ESTHÉTIQUE
Notre cabinet d’avocats expert en droit des professionnels de santé, accompagne les chirurgiens esthétiques dès la création de leur activité et pendant toute la durée de leur exercice professionnel.
Qu’il s’agisse d’un conseil en développement d’activité, d’optimisation de structure juridique, de conseils concernant la rédaction de contrats médicaux, ou d’un audit juridique, notre équipe vous accompagne et élabore avec vous des solutions qui permettent de répondre à toutes attentes et objectifs.
Notre cabinet d’avocats vous accompagne également dans la résolution d’un litige disciplinaire avec l’Ordre des Chirurgiens ou d’un contentieux avec un patient ou un confrère, en défense comme en attaque.
Développez votre activité médicale en toute conformité et protégez vos intérêts avec un cabinet d’avocat expert du droit des chirurgiens esthétiques
INTERVENTION
SUR PARIS ET FRANCE ENTIÈRE
Inscrit au barreau de Paris, Maître Natacha Bahri intervient en conseil et en résolution de litiges professionnels et disciplinaires auprès des chirurgiens esthétiques dans toute la France. Avec écoute, réactivité et professionnalisme, notre cabinet d’avocat vous accompagne depuis plus de 10 ans dans la définition d’une stratégie juridique personnalisée pour répondre à toutes vos demandes.
NOTRE EXPERTISE JURIDIQUE AU SERVICE DU CHIRURGIEN ESTHÉTIQUE
Conseils et accompagnement visant la conformité au droit des structures professionnelles des chirurgiens
Création et optimisation de structure professionnelle pour le chirurgien esthétique
Conseil sur la bonne forme juridique à choisir pour votre activité de médecine esthétique et prestation clé en main de l’enregistrement de votre activité professionnelle, jusqu’à la parution au Tableau de l’Ordre. Garantie de la conformité à la loi et au droit de la santé dans son ensemble.
Audit et conseil du cadre contractuel de l'activité médicale
Vérification de la conformité réglementaire de vos documents professionnels et contrats liés à l’exercice de votre activité de chirurgie esthétique. Proposition d’optimisation ou de remise en conformité à l’issue de l’audit
Rédaction, négociation et relecture de contrat
Intervention en conseil pour tout type de contrat soumis à rédaction, négociation et relecture. Sécurisation de vos intérêts et garantie de conformité au droit de la santé.
Reconnaissance des diplômes des professionnels de santé étrangers
Réalisation d’un audit juridique de votre situation en droit de la santé et en droit médical France et UE, et accompagnement à la procédure d’inscription au tableau de l’Ordre.
Défense et attaque en cas de contentieux spécifiques aux médecins en chirurgie esthétique
Défense en cas de contentieux patient
Intervention en défense pour tous types de contentieux et de responsabilité confondus : conciliation, responsabilité médicale, demande d’indemnisation de victime, préjudices moraux, poursuites pénales…
Notre cabinet d’avocat expert du droit du médecin esthétique, élabore une défense efficace dès la phase de conciliation afin de trouver une solution amiable qui permet d’éviter toute procédure disciplinaire, ou toute sanction.
Défense en cas de procédure disciplinaire de l'Ordre des Chirurgiens
Intervention à tous les niveaux des juridictions ordinales des chirurgiens, de la conciliation à la Cassation devant le Conseil d’Etat. Notre cabinet d’avocat élabore avec vous une stratégie de défense motivée qui s’appuie tant sur le fond (les faits) que sur la forme (le droit). L’objectif est de mettre fin au contentieux dès la phase de conciliation, afin d’éviter les risques de sanction.
Recours en demande
Intervention en demande en cas de contentieux avec un confrère, un établissement de soins ou tout autre organisme. Notre équipe crée avec vous une stratégie d’attaque précise et vous fait bénéficier de son expertise pointue en droit du médecin esthétique pour plaider votre Dossier. Notre cabinet vous accompagne, vous représente tout au long de la procédure pour défendre vos intérêts.
NOS MISSIONS
Conseiller
Accompagner
Représenter
CONSTRUISEZ AVEC NOTRE CABINET EXPERT DU DROIT DES MÉDECINS ESTHÉTIQUES, UNE STRATÉGIE JURIDIQUE GAGNANTE
Nos atouts
Accompagnement
clé en main
toute juridiction
technique
des solutions avant litige
privilégiée avec chaque client
à l’international
Nos clients parlent de nous
LES QUESTIONS FRÉQUENTES SUR NOTRE CABINET D’AVOCAT ET LE DROIT DE LA SANTÉ DES CHIRURGIENS ESTHÉTIQUES
Quels types d'opérations chirurgicales réalise un médecin en chirurgie esthétique ?
Chirurgie du visage : rhinoplastie, blépharoplastie, lifting, génioplastie, lipofilling du visage, chirurgie capillaire…
Chirurgie du corps : liposuccion, augmentation mammaire, réduction mammaire, augmentation des fesses, prothèse abdominale, lifting ventral
Chirurgie reconstructrice : reconstruction mammaire, chirurgie mammaire, effacement de cicatrice, remodelage de nez, greffe de peau, chirurgie des fentes faciales, chirurgie reconstructrice des malformations, traitement des séquelles de brûlures, otoplastie.
Quelles sont les éléments qui peuvent mettre en cause la responsabilité médicale d'un chirurgien ?
La chirurgie esthétique, qu’elle soit plastique ou reconstructrice, est une spécialité médicale qui peut être exposée à des contentieux pouvant mettre en cause la responsabilité médicale du praticien.
En effet, cette spécialité chirurgicale, pratiquée sur le physique d’une personne peut davantage exposer le praticien que d’autres spécialités médicales. Voici une liste des griefs pouvant mener à une plainte et au lancement d’une procédure à l’encontre du médecin esthétique :
- Manquement à l’obligation d’information du patient
- Erreur médicale
- Faute professionnelle
- Négligence
- Accident d’opération
- Infection post opératoire
- Résultat d’opération non atteint
- Détournement de clientèle
- Mauvaise gestion des honoraires réclamés et perçus
- Atteinte à la dignité professionnelle
Quelles sont les étapes d’une procédure disciplinaire émanant de l'Ordre des Chirurgiens ?
En plus de la procédure disciplinaire, une procédure judiciaire ou une procédure liée à l’indemnisation des préjudices des victimes peut être engagée à l’encontre des professionnels de santé.
Dépôt de plainte
Lorsqu’une plainte est déposée contre un chirurgien esthétique auprès du Conseil départemental de l’Ordre, le professionnel concerné est convoqué à une réunion de conciliation. Lors de cette réunion, toutes les parties sont convoquées : le plaignant, le professionnel de santé, et des représentants de l’Ordre Départemental des Chirurgiens.
Réunion de conciliation
La réunion de conciliation a pour but de trouver un terrain d’entente entre les parties concernées, afin d’éviter l’ouverture d’une procédure disciplinaire. Si la conciliation aboutit, le dossier est classé sans suite. Si elle échoue, la plainte est transmise à la Chambre Disciplinaire de Première Instance. Une procédure de jugement est alors engagée et peut donner lieu à une sanction pour le praticien.
Juridiction de première instance – Chambre disciplinaire de première instance
La Chambre disciplinaire de première instance a un délai de six mois pour se prononcer sur la recevabilité de la plainte après sa réception (conformément à l’article L. 4124-1 du Code de la santé publique). Si une faute disciplinaire est reconnue, cette juridiction peut imposer des sanctions au professionnel de santé, en se référant aux dispositions du Code de la santé publique (CSP).
Appel devant la Chambre Disciplinaire Nationale
Si une sanction est prononcée en première instance, le chirurgien en cause ou la partie adverse peut faire appel devant la Chambre Disciplinaire Nationale, qui correspond à un niveau équivalent à celui de la Cour d’Appel. L’Appel suspend l’exécution de la sanction, sauf dans les cas prévus par l’article L.4113-14, alinéa 1er, du Code de la Santé publique (CSP). Le délai pour interjeter appel est fixé à 30 jours à compter de la notification de la sanction. La demande d’Appel doit être envoyée par courrier au greffe de la Chambre Disciplinaire Nationale de l’Ordre des Chirurgiens.
Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État ne suspend pas l’application de la sanction décidée à la juridiction précédente, sauf disposition contraire prévue par un texte de droit spécifique. Le professionnel dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la Chambre disciplinaire nationale pour former un pourvoi en cassation.
Quelles sont les plus lourdes sanctions disciplinaires auxquelles le chirurgien esthétique peut être confronté ?
L’interdiction temporaire d’exercer avec ou sans sursis, l’interdiction permanente d’exercer, et la radiation du tableau de l’Ordre sont les plus lourdes sanctions pour le médecin.
Quelles juridictions décident du montant d'indemnisation des patients victimes de préjudices corporels ?
Les demandes d’indemnisation des patients relatives à une erreur médicale, un accident d’opération ou toute autre pratique impliquant la responsabilité du chirurgien ne relèvent pas de la compétence des juridictions ordinales, mais du Tribunal Judiciaire. Le montant de l’indemnisation est défini après expertise des patients concernés, en fonction de la gravité des préjudices subis.
Quels autres professionnels de santé sont accompagnés par Maître Bahri ?
Voici une liste de professionnels pour lesquels nos avocats élaborent une stratégie juridique personnalisée et procède à la résolution de litiges avec des patients ou de contentieux disciplinaires ordinaux :
- Médecins généralistes et spécialistes
- Dentiste et Orthodontiste
- Psychiatre
- Dermatologue
- Anesthésiste/Réanimateur
- Gynécologue-Obstétricien
- Gynécologue
- Infirmier
- Ophtalmologue
- Orthoptiste
- Orthophoniste
- Pédicure/podologue
- Pneumologue
- Cardiologue
- Chirurgien
- Chirurgien dentiste
- Chirurgien digestif
- Chirurgien orthopédique
- Neurologue
- Stomatologue
- Chirurgien urologue
- Chirurgien vasculaire
- Radiologue
- Hématologue
- Pharmacien
- Ergothérapeute / psychomotricien
- Prothésiste / Orthésiste
- Diététicien