Avocat radiation ordre des médecins
AVOCAT EXPERT DE LA DÉFENSE DES MÉDECINS ET PROFESSIONNELS DE SANTÉ EN CAS DE SANCTION DE LA JURIDICTION ORDINALE
NBA AVOCATS, CABINET D’AVOCAT EXPERT EN DÉFENSE DES MEDECINS FAISANT L’OBJET D’UNE PROCÉDURE ORDINALE
Médecins, Professions de santé quelle que soit votre activité ou votre spécialité, vous faites face à un contentieux disciplinaire émanant de la Chambre disciplinaire de première instance ou de la Chambre disciplinaire nationale ? Vous avez été radié du Tableau de l’Ordre ?
Vous estimez avoir été injustement radié, sanctionné et mis en cause ?
Et vous avez besoin d’un expert en droit de la santé et des juridictions ordinales pour attaquer cette sanction, protéger vos intérêts, vous défendre et vous conseiller ?
Vous devez agir vite afin d’interjeter appel, pour tenter obtenir l’annulation deladite sanction et d’annihiler l’impact de la décision de première instance sur votre carrière.
Nous prenons en charge toutes thématiques juridiques santé.
Notre cabinet d’avocats expert en droit des professions de santé vous assiste pas à pas dans la prise en charge de votre Dossier à hauteur d’appel devant la Chambre Nationale. Contactez sans attendre Maître BAHRI à cet effet.
Un conflit avec des patients, des particuliers, des confrères, le Conseil de l’Ordre lui-même, a donné lieu à sanction de radiation ?
Notre cabinet d’avocats, expert en droit de la santé vous accompagne, vous conseille et défend vos intérêts. Notre Cabinet d’avocats capitalise une expérience de plus de 10 ans de négociations et contentieux quotidiens au contact régulier avec toutes les instances et juridictions concernées, telles que les conseils départementaux et le Conseil National de l’Ordre, les Chambres de 1ère instance et la Chambre Nationale.
LA RADIATION DE L’ORDRE DES MEDECINS
L’article L4124-6 CSP dispose :
« Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes :
1° L’avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L’interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l’interdiction permanente d’exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, conférées ou rétribuées par l’Etat, les départements, les communes, les établissements publics, les établissements reconnus d’utilité publique ou des mêmes fonctions accomplies en application des lois sociales ;
4° L’interdiction temporaire d’exercer avec ou sans sursis ; cette interdiction ne pouvant excéder trois années ;
5° La radiation du tableau de l’ordre. »
La radiation constitue une véritable peine ayant pour objet de retirer le droit d’exercer la profession médicale. Il s’agit de la sentence la plus lourde prévue par le CSP, donc résultant des manquements déontologiques les plus graves : atteinte grave à la santé, décès d’un patient, abus médicaux, atteinte à l’honneur de la profession médicale (grave atteinte au secret médical, comportements discriminatoires), ainsi que tous les comportements sanctionnables et sanctionnés au plan de la loi pénale à hauteur correctionnelle ou de cour d’assises : violences de toute nature, abus sexuels, viols, bien que les juridictions en matière déontologique et pénale soient strictement distinctes, et que leurs décisions et sanctions respectives ne sont pas liées.
Le juge dispose d’un pouvoir souverain quant aux sanctions le plus adapté au manquement déontologique qu’il jugera caractérisé.
LA PROCÉDURE ORDINALE JUSQU’À LA RADIATION DE L’ORDRE DES MÉDECINS
Qui peut déposer plainte auprès de l’Ordre des médecins
Le CSP identifie les personnes ou institutions pouvant déposer une plainte à l’encontre d’un médecin devant le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins.
Il peut s’agir :
- D’un patient,
- D’un confrère,
- Du Conseil Départemental ou National de l’Ordre des Médecins,
- D’un Syndicat ou d’une Association de praticiens,
- Des : Ministre chargé de la Santé, Préfet, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (ARS), Procureur de la République.
Quels sont les motifs d’une plainte visant un médecin ou un professionnel de santé ?
Cette procédure correspond à l’émanation d’une responsabilité spécifique du professionnel de santé, d’une autre nature que la responsabilité médicale, civile ou pénale.
Ce contentieux ne peut avoir pour motif que l’invocation par un tiers d’un manquement déontologique : c’est-à-dire l’invocation dans le cadre d’une plainte d’un manquement du médecin ou professionnel de santé ou professionnel paramédical aux obligations fixées par leur code de déontologie.
Le Code de déontologie est l’ensemble des règles auxquelles est soumis le médecin pour exercer de sa profession. Le Code de déontologie médicale est intégré au CSP aux articles R 4127-1 à R 4127-112, il revêt donc un caractère impératif.
Les étapes du litige ordinal
A titre de rappel : Quelles sont les différentes étapes de traitement d’un dépôt de plainte auprès du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins ?
Un dépôt de plainte devant le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins (CDOM), oblige celui-ci à la convocation d’une réunion de tentative de conciliation entre le plaignant (patients, confrère, …) et le médecin mis en cause.
Il s’agit d’un préalable procédural obligatoire.
LES RECOURS EN CAS DE SANCTION DE RADIATION DU TABLEAU DE L’ORDRE DES MÉDECINS
Quelles sont les issues possibles d’une plainte déposée auprès du Conseil de l’Ordre des médecins ?
A l’issue de la réunion de tentative de conciliation, l’alternative est la suivante :
- La tentative ordinale de rapprochement réussi, donnant lieu à la rédaction d’un procès-verbal de conciliation totale ou partielle,
- La tentative ordinale de rapprochement échoue, donnant lieu à la rédaction d’un procès-verbal de non-conciliation.
En cette dernière hypothèse :
- Si le plaignant maintient sa plainte, le CDOM a l’obligation de la transmettre à la Chambre de 1ere Instance.
- Le CDOM à la faculté de s’associer ou non à cette plainte.
Une Convocation par le Conseil de l’Ordre des médecins doit être toujours prise au sérieux
Qu’il s’agisse d’une convocation en bonne et due forme, ou d’une invitation à ce qui apparaît comme un simple « entretien confraternel », le médecin qui en est destinataire doit nécessairement y apporter une réponse sérieuse et appropriée.
Pourquoi ? Parce qu’un entretien confraternel mal préparé ou une réunion de tentative de conciliation mal gérée aboutissent généralement à une condamnation à sanction du médecin concerné, quelques mois ou un an plus tard.
Dès réception de tout courrier de demandes d’informations ou d’invitation/convocation à un entretien confraternel émanant du Conseil de l’Ordre, le médecin doit sans attendre, prendre attache avec un expert en Droit disciplinaire et de la santé tel que le Cabinet NBA.
Cette prise de contact sans délai diminue considérablement les risques de condamnation à sanction disciplinaire.
Déroulement du contentieux devant la Chambre Disciplinaire de première instance
L’action disciplinaire est introduite devant la Chambre Disciplinaire de première instance qui dispose de 6 mois pour statuer (L. 4124-1 CSP).
Composition de cette juridiction disciplinaire : Elle est présidée par un magistrat de l’ordre administratif et composée de membres titulaires et suppléants notamment élus parmi les membres du conseil régional de l’Ordre des médecins.
Une fois constitué devant cette juridiction, le conseil du médecin sera destinataire de la convocation à l’Audience au moins 15 jours avant la date de cette Audience.
Le médecin a l’obligation de comparaître devant la juridiction disciplinaire de sa profession.
Lors de l’Audience, après rappel des faits, et plaidoiries des avocats, conformément au respect des droits de la défense le médecin / professionnel de santé usera obligatoirement de la parole en dernier.
L’ Appel
En matière de sanctions ordinales et en matière disciplinaire, l’appel du jugement défavorable est interjeté devant la Chambre Disciplinaire Nationale (CDN), l’équivalent de la Cour. Celle-ci siège auprès du Conseil national et est présidée par un membre du Conseil d’Etat.
Il est important de noter que l’appel interjeté présente un caractère suspensif quant à la sanction infligée, ce qui signifie que cette sanction ne prendra pas effet à ce stade du contentieux. Une exception à ce principe réside dans les dispositions de l’article L.4113-14, alinéa 1er du CSP aux termes desquelles : « En cas d’urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à un danger grave, le directeur général de l’agence régionale de santé dont relève le lieu d’exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d’exercer pour une durée maximale de cinq mois. Il entend l’intéressé au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension. »
Le Délai de contestation est de 30 jours à compter de la notification, et s’effectue par voie postale auprès du greffe de la Chambre Disciplinaire Nationale de l’Ordre des médecins, équivalent disciplinaire de la Cour
L’Opposition
Existe également en droit disciplinaire, obéissant à des conditions très spécifiques à identifier par un expert en sanctions ordinales et de nature disciplinaire, la voie de l’opposition :
Néanmoins Attention : les jugements et ordonnances des Chambres disciplinaires de première instance ne sont pas susceptibles d’opposition.
Lorsque le médecin mis en cause n’a pas produit de défense écrite en la forme régulière, ce dernier est alors admis à former opposition au jugement rendu par défaut.
L’opposition emporte effet suspensif, sauf lorsque la juridiction est saisie d’un appel d’une décision prise en application de l’article L. 4113-14 du CSP.
Cette hypothèse est plutôt rare en pratique.
Le recours en Révision
Il s’agit d’une voie de recours extraordinaire en matière de sanctions ordinales et droit disciplinaire méritant toutefois d’être connue.
Le recours en révision est possible s’il est dirigé contre une décision définitive de la Chambres disciplinaires de première instance (CDPI) ou de la Chambre Disciplinaire Nationale (CDN) prononçant une interdiction temporaire d’exercer avec ou sans sursis ou une radiation du tableau de l’ordre des médecins.
Le recours en révision n’emporte pas d’effet suspensif de la décision de sanctions ordinales.
Ses conditions spécifiques sont fixées par les dispositions de l’article R 4126-53 du CSP.
Le Pourvoi en Cassation devant le Conseil d’Etat
Le délai est de 2 mois à compter de la réception de la notification de la décision de sanctions de la Chambre Disciplinaire Nationale.
Ce pourvoi devant le Conseil d’Etat n’emporte pas d’effet suspensif, sauf si un texte le prévoit expressément.
POURQUOI CONTACTER UN AVOCAT EXPERT DU DROIT DES PROFESSIONS DE SANTÉ EN CAS DE PROCÉDURE DISCIPLINAIRE ?
Adaptation aux contraintes des professions de santé
Nous nous adaptons à vos contraintes en termes de temps, afin également de limiter vos déplacements, et vous proposez des solutions optimales en conformité avec la loi.
Le professionnel de santé est un client spécifique qui nécessite une prise en charge spécifique. Il dispose de peu de temps libre pour la gestion et résolution des litiges. C’est pourquoi Maître BAHRI leur offre disponibilité et flexibilité dans les échanges et prises de rendez-vous, y compris en dehors des horaires habituels d’ouverture.
Augmenter les chances d'annulation de la décision de radiation
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A condition que vous nous fassiez intervenir le plus tôt possible dans le Dossier, c’est-à-dire dès réception de la décision de radiation.
L’atout N°1 d’un cabinet expert en droit médical disciplinaire est de réduire au maximum les risques de condamnation à sanctions par une connaissance approfondie des textes et de la jurisprudence et de la procédure via une grande expérience de la plaidoirie devant ces juges.
Le médecin ne peut demeurer seul face à des sanctions de nature disciplinaire, sachant qu’il s’agit d’un contentieux extrêmement technique.
Un cabinet généraliste, non qualifié en disciplinaire n’est absolument pas à même d’optimiser les chances de réussite du Dossier, car il ne possède ni connaissance approfondie des textes et de la jurisprudence en cause, ni expérience réitérée de la plaidoirie devant les juridictions concernées.
En d’autres termes, même si le médecin estime qu’il a été injustement mis en cause par un signalement ou un dépôt de plainte, il doit nécessairement être accompagné par un avocat expert en droit disciplinaire et médical comme Maître BAHRI, fondateur du cabinet d’avocats NBA.
L’optimisation juridique et réglementaire du contentieux disciplinaire en toutes ses modalités requiert une grande technicité. Plus tôt interviendra l’avocat en disciplinaire médical dans le Dossier, meilleures seront les chances de succès côté médecin.
En particulier, une défense efficace, notamment à hauteur d’appel où est recherchée l’annulation de sanctions ordinales prononcées en première instance, nécessite outre une analyse minutieuse de l’état du Dossier, de convoquer loi, règlement et jurisprudences les plus pertinents. Or, seule une pratique réitérée de rédaction de mémoires et plaidoiries devant ces juges spécialisés permet d’atteindre ce niveau technique de précision.
Médecins et professionnels de santé, faites-vous accompagner par un cabinet d’avocat expert en droit de la santé, rompu aux plaidoiries devant les différentes juridictions ordinales
COMMENT NOTRE CABINET D’AVOCAT DÉFEND-IL VOS INTÉRÊTS EN CAS DE PROCÉDURE DISCIPLINAIRE POUVANT MENER À VOTRE RADIATION DE L’ORDRE DES MÉDECINS ?
Echanges réactifs et constants avec vous
Cette stratégie de défense est élaborée en étroite collaboration avec le médecin via échanges téléphoniques, mails, visioconférences, rdv physique, ce afin de répondre à ses objectifs spécifiques personnels et professionnels.
Travail d’analyse préalable minutieuse des pièces de votre DossierTravail d’analyse préalable minutieuse des pièces de votre Dossier
Une analyse minutieuse de toutes les pièces de votre Dossier et des recherches textuelles et jurisprudentielles approfondies précèdent la rédaction des projets de Mémoires devant les Chambres concernées. Cela, dans le respect du délai procédural en vue d’audience, lorsque l’Affaire sera en état.
Assistance du médecin en présentiel lors de chaque étape l’appel devant la Chambre disciplinaire nationale
Nous vous assistons en présentiel, à toutes les étapes de la procédure devant la Chambre disciplinaire nationale, y compris lors de la représentation à l’audience, lorsque votre Dossier sera en état.
Sis à Paris, NBA intervient dans la France entière, pour être à vos côtés.
Tranquillité d’esprit : Vous n’êtes plus seul face à ces sanctions
Vous sécuriser pour pouvoir avancer sereinement
Une bonne gestion des risques auxquels sont exposées les professions de santé ne constitue pas le parachèvement d’une carrière, mais une nécessité afin de bien exercer sa profession. Elle revêt de plus un impact incontestablement positif sur sa vie personnelle.
Ainsi convient-il de sécuriser votre activité au maximum notamment via audit d’un avocat rompu aux thématiques Santé.
De surcroît, l’émergence de conflits avec patients, confrères, ou administration des établissements de soins, et les recours en justice susceptibles d’en résulter font partie de l’exercice des professions de santé, mais génèrent soucis et tracas s’ajoutant au quotidien.
Dès naissance de votre Projet ou dès l’émergence du moindre conflit, prenez attache avec un avocat expert en droit des Affaires et de la santé, tel que le Cabinet NBA.
Elaborer une défense rigoureuse et technique
S’appuyer sur les textes et jurisprudence pertinents
La pratique du droit des professions de santé ne s’improvise pas. Il s’agit d’un pan du droit particulièrement rigoureux et exigeant.
Un cabinet d’avocat généraliste, non qualifié en droit des professions de santé n’est absolument pas à même d’optimiser les chances de réussite du Dossier, car il ne possède ni connaissance approfondie des textes et de la jurisprudence en cause, ni expérience réitérée de la plaidoirie devant les Chambres concernées.
En d’autres termes, même si le professionnel estime qu’il a été injustement mis en cause par une action ou un dépôt de plainte par exemple, il doit nécessairement être accompagné par un avocat expert en droit médical et en droit de la santé, tel que Maître BAHRI, Avocat et fondateur du cabinet d’avocats NBA, ce dès le début de la procédure.
Les projets de Mémoires ou de Conclusions en fonction de la juridiction concernée sont fondées en droit au vu des textes et de la jurisprudence le plus adapté au cas d’espèce, et en faits en produisant les pièces les plus pertinentes.
Agir vite
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Inscrit au barreau de Paris mais intervenant sur la France entière, le Cabinet NBA et Maître BAHRI accompagnent les médecins et les professions de santé pour toute procédure disciplinaire d’appel les concernant.
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LES QUESTIONS FRÉQUENTES EN MATIÈRE DE RADIATION DU TABLEAU DE L’ORDRE
Quels articles du Code de la Santé Publique définissent la radiation d’un médecin ?
L’article L4124-6 CSP vise la radiation au titre des différentes sanctions disciplinaires. La jurisprudence est prépondérante en la matière. Le juge disciplinaire est seul à même de déterminer les agissements nécessitant des sanctions d’une telle gravité.
Quel pourcentage les décisions de radiation atteignent-elles parmi les autres sanctions ?
Sanctions les plus prononcées : Avertissements et blâmes : environ 60% des sanctions.
Interdictions d’exercice supérieures à un an : environ 2%.
Radiations : environ 5%.
Comment est communiquée la décision de radiation au médecin concerné ?
La décision de radiation est notifiée au médecin et à son conseil par voie de LRAR doublée d’un mail ou courrier simple.
Sur quels supports sont communiqués les radiations du tableau de l’ODM ?
La décision fait ensuite partie de la jurisprudence des Chambres disciplinaires publiées le cas échéant sur Légifrance et accessible en ligne sur les bases de données jurisprudentielles de l’Ordre.
Comment contester la radiation du tableau de l’Ordre des médecins ?
Comme toutes sanctions ordinales ou de nature disciplinaire, la radiation peut faire l’objet d’un appel devant la Chambre Disciplinaire Nationale de l’Ordre des Médecins, équivalent de la Cour.
En cas de recours, la décision de radiation est-elle suspendue ?
Sauf exception (L.4113-14, al. 1er CSP), le recours interjeté présente un caractère suspensif de la décision de sanctions, donc également de la radiation ; ce qui signifie que ces sanctions ne prendront pas effet à ce stade de la procédure disciplinaire.
Un médecin radié de l’Ordre des Médecins peut-il être poursuivi par d’autres juridictions pénales ou civiles ?
Une action pénale et une action civile peuvent parfaitement être diligentées parallèlement à l’action disciplinaire ayant abouti à la décision de radiation.
Que risquent les médecins en structure associée en cas de radiation de l’un des membres ?
En principe, la procédure disciplinaire aboutit au prononcé de sanctions individuelles qui ne concerne donc que le médecin ayant réalisé le manquement. Il en va différemment s’agissant d’une scp considérée comme exerçant elle-même la profession, par opposition à une scm par exemple.
Peut-on exercer à l’étranger en cas de radiation de l’Ordre des Médecins en France ?
La décision de radiation passée en force de chose jugée ne peut avoir caractère exécutoire que sur le territoire français. Le médecin radié en France, présentant les diplômes et qualifications requis, et satisfaisant aux exigences de titre de séjour et/ou de nationalité d’un pays donné peut y exercer.
Quelles sont les dernières affaires médiatisées relatant d’une radiation d’un médecin ?
Le comportement adopté par certains médecins quant à la gestion de la crise sanitaire Covid et leur positionnement quant aux thématiques afférentes a pu donner lieu à plusieurs décisions de radiation.
Comment le contrôle du Conseil d’Etat s’exerce-t-il sur une décision de la Chambre Disciplinaire Nationale ?
A hauteur de cassation, le Conseil d’État contrôle notamment l’appréciation portée par la Chambre disciplinaire sur la caractérisation des manquements reprochés au médecin sanctionné et vérifie que les sanctions prononcées ne sont pas hors de proportion avec lesdits manquements.