Quelles sont les clauses essentielles à inclure dans les contrats entre médecins et plateformes de télémédecine

Le cadre légal et déontologique des contrats de télémédecine

Conformité au RGPD et au droit national

Tout contrat doit respecter les règles du droit français, les normes de l’Union Européenne, et particulièrement le RGPD. Ce règlement encadre la collecte, l’utilisation, le stockage et le traitement des informations personnelles.

Le contrat doit préciser qui, de la plateforme ou du médecin, est responsable du traitement des données et quelles garanties techniques (serveurs sécurisés, chiffrement, audits) sont mises en place pour la protection de ces dernières.

Respect du code de déontologie médicale

Dans le cadre de la télémédecine, le médecin demeure soumis à l’ensemble des obligations du code de déontologie médicale, telles que rappelées par l’Ordre des Médecins. Le passage par une plateforme ou l’usage d’une application de téléconsultation ne saurait constituer une dérogation aux règles fondamentales qui encadrent l’acte médical et la relation de confiance avec le patient. Le praticien doit ainsi veiller à toujours garantir des soins de qualité, adaptés à l’état de santé de chaque patient et fournir toutes les informations médicales nécessaires avant toute consultation ou traitement.

Avant chaque téléconsultation, il lui incombe d’expliquer de manière claire au patient la nature de l’acte pratiqué, les modalités d’utilisation des services numériques et les limites liées à la distance ou aux outils de communication via internet. Ce devoir d’information s’accompagne d’une obligation légale, celui de recueillir un consentement éclairé du patient avant toute collecte ou traitement de ses données personnelles.

Le contrat qui lie le professionnel de santé à la plateforme doit donc explicitement mentionner que celle-ci s’engage à respecter ces principes déontologiques. Si la plateforme manquait à ses obligations, par exemple en limitant la liberté du praticien ou en négligeant la confidentialité des données personnelles , elle pourrait engager sa responsabilité solidaire et s’exposer à des sanctions tant sur le plan national qu’au regard des normes européennes.

Clauses liées aux données personnelles et au consentement

Les données médicales traitées dans le cadre des services de télémédecine sont classées parmi les informations à caractère personnel les plus sensibles. Chaque contrat doit donc encadrer avec précision leur gestion et leur traitement en conformité avec le RGPD et la législation nationale. Cela implique d’indiquer clairement à quelles fins ces données seront utilisées : suivi des soins et des traitements médicaux, production de statistiques de santé, ou amélioration des services numériques proposés aux patients.

Le document contractuel doit aussi détailler les durées de conservation de ces informations médicales, les modalités de sécurisation des serveurs (idéalement situés en Europe pour répondre aux exigences du droit européen) ainsi que les procédures de sauvegarde et de protection contre tout accès non autorisé. Il doit rappeler les droits des patients, notamment leur possibilité d’accéder à leurs données, de demander leur rectification ou leur suppression ou de limiter leur traitement. 

Les médecins et autres professionnels de santé doivent eux aussi pouvoir consulter ces informations afin d’assurer un suivi rigoureux de leurs activités tout en respectant strictement la confidentialité médicale.

Le consentement explicite du patient constitue un pilier essentiel. Avant tout acte médical ou toute utilisation d’une application de téléconsultation, la plateforme doit s’assurer que ce consentement est donné de manière claire et éclairée. 

Pour garantir la transparence, le contrat doit imposer à la plateforme de fournir une politique de confidentialité lisible, accessible à tout moment depuis l’application ou via internet, et détaillant la façon dont les informations personnelles sont collectées, stockées, partagées et utilisées. En cas de violation de sécurité ou de fuite de données médicales, la plateforme a l’obligation d’informer sans délai les patients concernés, le public si nécessaire et l’autorité nationale compétente en matière de protection des données.

Obligations du médecin dans le cadre du contrat

Même lorsqu’il exerce sur une plateforme de télémédecine, le praticien reste pleinement responsable de ses diagnostics, prescriptions et soins prodigués aux patients. Le contrat doit clairement stipuler que la plateforme ne peut en aucun cas interférer dans ses décisions ni lui imposer des actes contraires au code médical et aux recommandations de l’Ordre des Médecins. Toute influence commerciale ou organisationnelle qui pourrait altérer l’indépendance professionnelle du médecin doit être proscrite.

Le professionnel de santé doit par ailleurs s’engager à respecter ses obligations déontologiques, notamment en délivrant aux patients des informations claires et compréhensibles, en consignant chaque acte médical dans le respect des standards de la confidentialité médicale et en signalant sans délai tout problème technique pouvant compromettre la qualité des services médicaux. Ces éléments protègent à la fois la sécurité des patients et la réputation du médecin.

Certains contrats incluent également des obligations de formation continue. Les médecins doivent ainsi se former régulièrement à l’utilisation des services numériques, aux protocoles de sécurité des données et aux normes européennes applicables. Cette formation contribue à limiter les risques de failles techniques ou de violation de la confidentialité tout en garantissant un niveau élevé de qualité des soins dans le cadre de la téléconsultation.