Un médecin peut-il être contrôlé suite à la prescription d’un arrêt de travail ? ?
LES CHIFFRES SUR LES ARRÊTS DE TRAVAIL EN FRANCE
(Données 2023 d’après un sondage IFOP pour Malakoff Humanis)50% des salariés français se sont vus prescrire un arrêt de travail en France en 2023, soit le niveau le plus haut depuis 2016. C’est aussi la troisième année successive de hausse.
Parmi les salariés les personnes les plus touchées par les arrêts de travail, on retrouve les femmes et les jeunes actifs. Parmi les professions les plus touchées par les arrêts de travail, on retrouve les ouvriers et les managers.
Les causes de ces arrêts de travail (arrêts maladie et accident de travail) sont diverses. On retrouve les maladies ordinaires (28%), les troubles psychologiques (15%) et les TMS (13%).
QUELLES SONT LES CAUSES DU DÉVELOPPEMENT DES ARRÊTS DE TRAVAIL ?
Quand les spécialistes de la santé estiment que le vieillissement de la population, la baisse de la qualité de vie au travail et le management en entreprise sont les principales causes, d’autres émettent d’autres causes qui provoquent ces résultats : manque d’implication du salarié, arrêt de travail de complaisance de la part du médecin. La vérité sur les causes du développement des arrêts de travail fait débat.
La santé au travail doit être un vrai questionnement en entreprise et doit être une priorité pour améliorer le bien-être des salariés au travail. L’entreprise doit également réfléchir aux solutions managériales qui s’imposent pour impliquer davantage ses salariés, et mettre en place des formations de préventions aux risques liés aux postes de travail.
QUELLE EST L’ATTITUDE DE L’ÉTAT FACE À LA MULTIPLICATION DES ARRÊTS DE TRAVAIL ?
L’État, lui, a décidé d’encourager les politiques de bien être au travail auprès des entreprises et d’intensifier les contrôles des diverses parties (médecins, employeurs, salariés). L’objectif de l’Etat est de diminuer fortement le nombre d’arrêts de travail, notamment sur les courts arrêts maladie ou les arrêts prescrits en téléconsultation, qui pénalisent les comptes de l’État et plombent le déficit de la Sécurité Sociale. Voici les mesures déjà mises en place ou souhaitées par le Gouvernement :
- Allongement du nombre de jours de carence pour les salariés
- Encouragement des politiques de prévention des AM/AT en entreprise (Arrêt Maladie /Accident du Travail)
- Évolution de la loi Santé au travail en entreprise
- Intensification des contrôles du médecin
LE MÉDECIN ET LES ARRÊTS DE TRAVAIL
QUE DIT LA LÉGISLATION SUR LA PRESCRIPTION D'UN ARRÊT DE TRAVAIL PAR LE MÉDECIN ?
Les médecins ont la responsabilité de délivrer des arrêts de travail lorsqu’ils sont justifiés par l’état de santé de son patient (Code de Santé Publique). L’arrêt de travail est destiné à permettre au patient de se soigner, de se reposer et de récupérer de ses affections ou de ses maladies.
L’arrêt de travail du patient doit favoriser son rétablissement ou être dédié à une période de soins et de récupération. Comme pour toute prescription médicale, il est attendu que les arrêts de travail au regard de la loi (notamment les arrêts maladie à courte durée), soient délivrés de manière appropriée, en accord avec les normes médicales et éthiques en vigueur.
QUI EFFECTUE LES CONTRÔLES DES MÉDECINS EN CAS DE DOUTES ?
QUELLES SONT LES SANCTIONS POSSIBLES EN CAS D’ANOMALIES SUR LES ARRÊTS DE TRAVAIL PRESCRITS PAR LE MÉDECIN ?
Mise Sous Accord Préalable (MSAP)
La CPAM peut demander l’accord du service de contrôle médical pour toute prescription d’arrêt de travail du médecin concerné, sur une durée maximale de 6 mois. Le patient reçoit à l’issue de sa consultation, un courrier de prescription d’arrêt de travail comportant la notion « mis sous accord préalable », pour le prévenir des conditions particulières de prise en charge de la prescription de son arrêt de travail par l’Assurance Maladie.
Mise Sous Objectif (MSO)
La CPAM peut proposer au médecin à la place d’une mise sous accord préalable (MSAP), une solution qui vise à engager le médecin à réduire le nombre de prescriptions d’arrêts maladie sur un délai défini, et à atteindre un objectif fixé de nombre d’arrêts de travail.
Sanction pécuniaire
De potentielles sanctions financières peuvent être émises à l’encontre du médecin.
Sanction disciplinaire
Le médecin peut faire l’objet de mesures disciplinaires de la part de l’Ordre des Médecins, notamment des avertissements, des suspensions temporaires d’exercice, voire dans les cas les plus graves, la radiation de l’ordre professionnel.
Sanction pénale
En cas de suspicion de fraude, des poursuites judiciaires peuvent être engagées à l’encontre du médecin.
QUE FAIRE EN CAS DE SANCTIONS OU DE PROCÉDURE DISCIPLINAIRE LORSQUE L’ON EST MÉDECIN ?
Il faut tout d’abord prendre au sérieux tout contrôle de la part de la CPAM ou de toute convocation à un rdv de conciliation. Ce sont les premières étapes d’une procédure qui peut vous mener en tant que médecin à des sanctions. En cas de sanctions suite à un contrôle de la CPAM ou une convocation à une tentative de conciliation de l’Ordre des médecins, il est important d’avoir recours au service d’unavocat expert du droit médical pour les médecins.
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