Tout savoir du cadre réglementaire de la télémédecine
L’essor des nouvelles technologies permet de très nombreuses avancées dans le domaine de la santé, que ce soit en termes de soins, d’opérations chirurgicales, ou de consultation médicale. La télémédecine (et notamment la téléconsultation) permet aux professionnels de santé, une pratique de sa profession à distance, permettant ainsi aux patients de prendre rendez-vous et de consulter rapidement un médecin, sans avoir à se déplacer.
Cette activité est réglementée par la loi. La télésanté et la télémédecine détiennent un cadre réglementaire établi, qui permet de définir les règles et de connaître les droits, les devoirs et la responsabilité des médecins et professionnels de santé.
Nous allons dans ce guide pratique, vous permettre de tout comprendre et tout savoir de la télémédecine, et vous apporter quelques conseils pour développer et protéger votre activité de médecin, pour un exercice à distance de votre activité.
Les différents actes de télémédecine autorisés par la loi
Téléconsultation médicale
La téléconsultation permet à un professionnel médical de réaliser une consultation médicale d’un patient à distance. Toute personne bénéficiant de l’Assurance Maladie (de plus de 16 ans ou mineur accompagné de plus de 3 ans) a la possibilité de bénéficier de la téléconsultation
Téléexpertise médicale
La téléexpertise offre la possibilité à un professionnel de la santé de solliciter à distance l’avis de médecins spécialistes, en raison de leurs formations ou compétences particulières. Cela se fait sur la base des informations de santé relatives à la prise en charge d’un patient
Télésurveillance médicale
La télésurveillance offre à un professionnel de la santé la possibilité d’interpréter à distance les données de santé du patient, recueillies au moyen d’un dispositif médical numérique sur son lieu de vie, et de prendre des décisions quant à sa prise en charge
Téléassistance médicale
La téléassistance médicale permet à un professionnel de la santé d’apporter une assistance à distance à un autre professionnel médical pendant la réalisation d’un acte médical
Régulation médicale
La régulation médicale, opérée par les SAMU-centres 15, offre une réponse médicale à distance tout en guidant le patient dans son parcours de soins
Quels professionnels de santé peuvent exercer en télémédecine ?
Voici une liste de professionnels autorisés à réaliser une téléconsultation ou proposer un télésoin :
Quels textes définissent le cadre légal de la télémédecine en France ?
Le terme de télémédecine a été défini à l’article 78 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). La télémédecine a été réglementée par un décret d’application publié le 19 octobre 2010 et appliqué en cadre expérimental.
Une modification importante a été apportée en septembre 2018, intégrant le financement de la téléconsultation et de la téléexpertise dans le cadre général de la Sécurité Sociale.
Depuis le 15 septembre 2018, l’exercice d’un professionnel de santé en téléconsultation est possible sur l’ensemble du territoire en France. Tout médecin, quelle que soit sa spécialité et son secteur d’exercice, peut désormais proposer à ses patients de réaliser une consultation à distance au lieu d’une consultation en présentiel.
La loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, (« Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2023 ») entérine l’application d’un nouveau régime applicable aux sociétés de téléconsultation, et définit les règles de prise en charge par la sécurité sociale des actes de téléconsultation, et le cadre de la certification auprès de l’Agence du numérique en santé (ANS).
L’ensemble des actes médicaux en télémédecine sont définis par l’Article R. 6316-1 du Code la Santé Publique (CSP). La loi du 26 décembre 2023 portant sur le financement de la sécurité sociale pour 2024, apporte quelques modifications, notamment sur la durée de prescription ou de renouvellement d’un arrêt de travail limitée à 3 jours.
Quelles sont les règles fixées par la loi en matière de télémédecine ?
Information du patient
L’information du patient comporte différents éléments, comme les modalités pratiques de l’acte à distance et les technologies de l’information et de la communication utilisées, les alternatives disponibles, la possibilité d’être accompagné, la confidentialité des échanges, le traitement des données personnelles, la protection et la sécurité des données de santé, ainsi que les aspects financiers tels que le coût, la prise en charge par l’Assurance Maladie et le potentiel reste à charge. Cette information peut être complétée par la remise d’une notice explicative au patient
Consentement du patient
Comme pour toute intervention médicale, la réalisation d’un acte de télémédecine doit être précédée du consentement libre et éclairé du patient, via les technologies de communication mises à sa disposition. (Article R. 6316-2 du Code la Santé Publique (CSP)). Ce consentement doit être libre et éclairé
Pertinence de la téléconsultation
Le médecin ou professionnel de santé doit juger de la pertinence d’un rdv médical en téléconsultation. Cette analyse s’effectue en fonction de la situation clinique du patient (ex : acte nécessitant obligatoirement un examen en cabinet), de la disponibilité des données médicales du patient (synthèse médicale), et de la capacité du patient à utiliser les outils informatiques. Le professionnel de santé peut refuser la tenue de la téléconsultation si ces conditions ne sont pas réunies
Identification du patient et du professionnel de santé
Le patient et le professionnel de santé doivent être identifié. Pour le patient, ces données comprennent le nom, prénom, date, lieu de naissance, sexe, et emplacement géographique. Le médecin doit également s’authentifier à l’aide d’une authentification forte à double facteur. (Article R. 6316-3 du Code la Santé Publique (CSP))
Protection des données personnelles et protection des données de santé du patient
La technologie numérique utilisée pour réaliser un acte médical par téléconsultation doit permettre une protection des données personnelles et des données de santé du patient et les règles RGPD inhérentes
Respect du secret professionnel
Le médecin est tenu envers ses patients à une obligation de confidentialité, englobant à la fois les informations communiquées par le patient et les faits constatés par le médecin dans le cadre de leur relation professionnelle
Établissement du diagnostic
Le médecin a une obligation de moyen envers ses patients, et doit utiliser tous les moyens adéquats mis à sa disposition pour pouvoir poser un diagnostic juste et choisir un traitement adapté. En cas de doute, le médecin peut demander l’assistance d’un autre professionnel de santé, se renseigner ou diriger le patient vers un médecin spécialisé, ou conseiller au patient de prendre un rdv physique auprès de son médecin traitant. Le médecin doit également s’assurer du bon suivi du patient auprès du confrère médecin traitant en lui transmettant un compte rendu médical
Intégration au parcours de soin coordonné
La téléconsultation et la téléexpertise s’inscrivent, en priorité, dans le parcours de santé du patient coordonné par le médecin traitant. Le professionnel de santé réalisant l’acte de téléconsultation doit faire un retour d’informations au médecin traitant par transmission du compte-rendu de téléconsultation, ou tout autre moyen complémentaire
Compte-rendu médical
L’enregistrement du compte-rendu réalisé par le professionnel médical, consigne les détails de la téléconsultation dans un dossier patient, ainsi que dans le dossier médical partagé (DMP) du patient s’il existe. Le compte-rendu inclut des informations comme la date et l’heure de l’acte, les actes médicaux réalisés et les prescriptions médicamenteuses, l’identité des professionnels de santé participants, ainsi que toute anomalie technique survenue pendant l’acte. (Article R. 6316-4 du Code la Santé Publique (CSP))
Transmission du compte-rendu médical
Le compte-rendu, accompagné des éventuelles prescriptions médicales et autres documents (demandes d’examens ou de consultations), est remis au patient de manière sécurisée dans un délai convenu à l’avance. Si nécessaire, le compte-rendu est également transmis de manière sécurisée, dans un délai prédéfini, au médecin traitant ainsi qu’aux autres professionnels de santé désignés par le patient et impliqués dans sa prise en charge
Droit et responsabilité du médecin ou professionnel de santé dans le cadre de la télémédecine
Le médecin ou le professionnel de santé peut stopper ou arrêter tout acte réalisé en télémédecine s’il juge que ce type de consultation n’est pas adapté à la situation médicale du patient ou si tous les éléments permettant une bonne communication, ou la confidentialité des échanges ne sont pas réunis.
Afin de respecter tous les éléments légaux en termes de RGPD, et d’authentification (patient et professionnel de santé), le professionnel de santé peut utiliser un tiers technologique (plateforme) pour réaliser une téléconsultation ou un télésoin.
Comme pour tout acte médical, le médecin est soumis aux mêmes responsabilités professionnelles que pour un acte en cabinet, dans le respect des bonnes pratiques du code de déontologie de sa profession.
Comment sécuriser son activité de médecin dans le cadre de la télémédecine ?
L’utilisation des nouvelles technologies dans l’exercice de la médecine permet aux professionnels de la santé et aux patients un gain de temps notoire.
La télémédecine pose cependant pour le professionnel de santé de nombreuses interrogations, notamment en termes de responsabilité professionnelle du médecin, de risque d’erreur de diagnostic ou de prescription médicale.
Si vous souhaitez mettre en place ou sécuriser votre activité en réalisant des actes en télémédecine, vous pouvez faire appel à un cabinet d’avocat spécialiste des questions relatives au droit médical.
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