Création centre de santé
AVOCAT EXPERT DE L’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE POUR LA CRÉATION D’UN CENTRE DE SANTÉ
NBA AVOCAT, VOTRE CABINET D’AVOCAT EXPERT EN CRÉATION DE CENTRE SANTÉ
Vous avez le projet de créer un centre de santé ? Vous souhaitez obtenir des conseils et un accompagnement juridique pour faciliter vos démarches et le succès de vos projets ? Vous voulez faire appel à un avocat expert du domaine de la santé, et des procédures de création de centre de santé ?
Notre cabinet d’avocat expert en droit des établissements et autorisations de santé vous assiste pas à pas dans la prise en charge de votre Dossier. Contactez sans attendre Maître BAHRI, Avocat, à cet effet.
Une situation de blocage avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) vous fait penser que l’obtention ou la conservation de votre agrément est en péril ?
Notre cabinet d’avocat, expert en droit de la santé et en droit médical vous accompagne et vous conseille pour créer votre centre de santé, avec des prestations sur mesure qui vous permettent de mettre rapidement vos projets à exécution.
Notre Cabinet d’avocat capitalise une expérience de plus de 10 ans de montage de Dossiers, informations, négociations et contentieux quotidiens au contact régulier avec toutes les instances et juridictions concernées, telles que les Agences Régionales de Santé (ARS) et les CNOM, et CDOM.
Faites appel à un cabinet d’avocat expert en procédures de création de structure de santé, qui saura vous conseiller et prendre en charge vos démarches de nature juridique en complet respect des articles de loi. Créez rapidement vos projets, tout en faisant les meilleurs choix
QU’EST-CE QU’UN CENTRE DE SANTE ?
En droit positif français, le régime applicable aux activités de santé est celui de l’autorisation, y compris pour les centres de santé qui bénéficiaient jusqu’à la loi n°2023-378 du 19 mai 2023, de dérogations déclaratives à cet égard.
Antérieurement aux dispositions légales récentes notamment celles de la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 (modification et création articles CSP), la création de tout centre de santé était soumise à un processus de nature uniquement déclarative par dépôt d’un Dossier d’informations à l’intention du DG de l’ARS territorialement compétente.
Ainsi cette structure de Santé pouvait-elle légitimement débuter son activité à compter de la réception du récépissé du dépôt de l’engagement de conformité.
L’actualité a révélé de nombreux abus et fraudes, dans la France entière concernant tant la gestion que le fonctionnement d’un Centre de santé.
Dès lors, le régime de création de centre de santé a été aligné sur celui des autorisations de soins en de nombreux domaines, via la loi précitée n°2023-378 du 19 mai 2023.
En d’autres termes, si vous souhaitez développer et/ou créer et exploiter un centre de santé notamment en dentaire et ophtalmologie, vous n’aurez d’autre choix que de vous soumettre à la procédure réglementaire afférente.
Définition d'un centre de santé
Quelles sont les activités autorisées ?
Les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité, dispensant des soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours et pratiquant à la fois des activités de prévention, de diagnostic et de soins, au sein du centre, sans hébergement, ou au domicile du patient (Art. L.6323-1 CSP).
Ils peuvent en outre, notamment :
1° Réaliser des actions de santé publique, d’éducation thérapeutique du patient ainsi que des actions sociales, notamment en vue de favoriser l’accès aux droits et aux soins des personnes les plus vulnérables ou à celles qui ne bénéficient pas de droits ouverts en matière de protection sociale ;
2° Contribuer à la permanence des soins ambulatoires ;
3° Constituer des lieux de stages, le cas échéant universitaires, pour la formation des professions du secteur médical et paramédical.
DE NOMBREUSES PARTICULARITÉS
Tarification
Conformément aux dispositions des articles L.6323-1, alinéa 3 et suivants CSP : « Tout centre de santé, y compris chacune de ses antennes, réalise, à titre principal, des prestations remboursables par l’assurance maladie. »
Les centres de santé pratiquent le tiers payant au sens des dispositions des articles L. 160-10 et suivants du code de la sécurité sociale et ne facturent pas de dépassements des tarifs fixés par l’autorité administrative ou des tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
Quels professionnels exercent au sein des centres de santé ?
Il s’agit de professionnels médicaux et d’auxiliaires médicaux qui sont nécessairement salariés du centre.
Quelles entités peuvent licitement créer et gérer des centres de santé ?
Les centres de santé sont créés et gérés par :
– Des organismes à but non lucratif, soit par les départements,
– Les communes ou leurs groupements,
– Des établissements publics de santé,
– Des personnes morales gestionnaires d’établissements privés de santé, à but non lucratif ou à but lucratif,
– Toute société coopérative d’intérêt collectif.
Attention aux risques de conflits d’intérêt :
Les dispositions des articles L6323-1-3 II et suivants CSP sont sans ambiguïté à cet égard :
« Le dirigeant d’un centre de santé ne peut exercer de fonction dirigeante au sein de la structure gestionnaire lorsqu’il a un intérêt, direct ou indirect, avec des entreprises privées délivrant des prestations rémunérées à la structure gestionnaire. »
Non distribution des bénéfices
Autre particularité majeure quant à la gestion d’un centre de santé : Le modèle n’est pas celui d’une société commerciale.
Les bénéfices fruits de l’exploitation d’un centre de santé :
– Ne peuvent en aucun cas être distribués,
– Doivent être mis en réserve ou réinvestis au profit du centre de santé concerné ou d’un ou plusieurs autres centres de santé ou d’une autre structure à but non lucratif, gérés par le même organisme gestionnaire.
Obligations légales quant à la gestion et l’archivage des dossiers médicaux
Le centre de santé en est responsable dans le respect de la qualité et continuité de prise en charge du patient.
POURQUOI CRÉER UN CENTRE DE SANTÉ ?
La création d’un centre de santé répond en principe à une réelle volonté d’amélioration de la santé publique par la délivrance d’une offre de soins principalement de secteur 1 quant à des activités médicales imposant de longs délais de prise en charge comme l’ophtalmologie, la gynécologie ou le dentaire.
L’interdiction de distribution des bénéfices constitue une garantie de ce fonctionnement.
Le modèle est diamétralement opposé à celui d’une société commerciale.
D’autres systèmes tels que les SEL ou centres esthétiques sont préférés par les gestionnaires souhaitant mener une autre politique tarifaire, de gestion et d’exploitation.
QUELLES SONT LES ÉTAPES POUR CRÉER UN CENTRE DE SANTÉ ?
1. Création d’une Association
La création d’un organisme de droit privé à but non lucratif, tel qu’une association, peut être le préalable à la constitution du Dossier, si vous débutez dans le secteur entreprise santé.
2. Montage du Dossier
La création d’un centre de santé suppose tout d’abord un travail rédactionnel en droit de la santé et en droit réglementaire particulièrement minutieux portant notamment sur 3 documents fondamentaux que sont :
– Le Projet de santé concernant entre autres l’accessibilité et la continuité des soins ainsi que la coordination des professionnels de santé au sein du centre et avec des acteurs de soins extérieurs,
– Le règlement de fonctionnement du centre de santé, Annexé au projet de santé,
– L’engagement de conformité.
Les dispositions des articles L6323-1-11 et suivants du CSP précise que : « Le récépissé de cet engagement, établi par le directeur général de l’agence régionale de santé est remis ou transmis au représentant légal de l’organisme gestionnaire. Il vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concerné. »
3. Attention : Spécificités de création applicables au secteur dentaire, ophtalmologique ou orthoptique
La création et la gestion de ces activités au sein d’un centre de santé sont soumises à l’agrément du DG ARS valant autorisation.
4. Dépôt d’un Dossier de demande d’agrément dans le respect du droit réglementaire
Le représentant légal de l’organisme gestionnaire adresse au directeur général de l’agence régionale de santé un dossier comprenant :
– Le projet de santé,
– Les déclarations des liens d’intérêts de l’ensemble des membres de l’instance dirigeante,
– Copie de contrat liant l’organisme gestionnaire à toute société tierce, selon des critères définis par voie réglementaire.
5. Délivrance d’un agrément provisoire
Cet agrément n’est que provisoire. Il ne devient définitif qu’à l’expiration d’une durée d’un an à compter de l’ouverture du centre.
6. Organisation éventuelle d’une visite de conformité
Dans l’année suivant la délivrance de cet agrément provisoire, l’ARS peut réaliser une visite de contrôle, dont les résultats sont transmis au directeur de l’Assurance Maladie.
Particularité notable : La personne mandatée pour réaliser cette visite de conformité « n’est pas tenue d’informer le centre de santé concerné de son identité ni de l’objet de sa visite » (Art. L6323-1-11 CSP).
Des non-conformités ou une incompatibilité de la gestion et de l’offre de soins du centre avec le projet régional de santé entraînent en principe un retrait de l’agrément.
Faites appel à un cabinet d’avocat rompu aux exigences et aux procédures des ARS, pour toutes question juridique concernant les étapes de création de votre centre de santé
POURQUOI ÊTRE ACCOMPAGNÉ PAR UN AVOCAT EN DROIT DE LA SANTÉ ET EN DROIT RÉGLEMENTAIRE POUR LA CRÉATION D’UN CENTRE DE SANTÉ ?
Technicité
La pratique du droit applicable aux centres de santé ne s’improvise pas. Il s’agit d’un pan du droit particulièrement rigoureux et exigeant.
Une bonne gestion des risques réglementaires et juridico-financiers auxquels est exposé le gestionnaire d’un centre de santé ne constitue pas un parachèvement d’une carrière, mais bien une nécessité afin de pouvoir optimiser son exploitation.
Ainsi convient-il de sécuriser vos activités au maximum notamment via audit d’un avocat rompu aux thématiques du Droit Réglementaire Santé.
Travail d’équipe avec l’Avocat
La stratégie de création ou de contrattaque face à une décision de rejet, suspension ou fermeture de votre centre de santé, est mise en œuvre en étroite collaboration avec vous via échanges téléphoniques, mails, visioconférences, rdv physique au Cabinet, ce afin de répondre à vos objectifs spécifiques personnels et professionnels.
Nous pensons que le succès réside également en une excellente communication avec vous-même, qui suppose de répondre à vos interrogations et vous apporter tous les éclaircissements et explications requis (notamment explicitation des textes utilisés), à toute hauteur de la procédure de dépôt de Dossier de création et d’informations, hiérarchique ou contentieuse.
Tranquillité d’esprit : Vous n’êtes plus seul face à l’ampleur de la tâche que constituent Dossier de création et relations avec l’ARS
Vous sécuriser pour pouvoir avancer sereinement
La pratique du droit applicable aux centres de santé ne s’improvise pas. Il s’agit d’un pan du droit particulièrement rigoureux et exigeant.
De surcroît, l’émergence de conflits avec administration, autorités de tutelles, ou Conseil de l’Ordre médecin et les recours en justice susceptibles d’en résulter font partie de l’exercice de la profession de gestionnaire d’établissement de santé, mais génèrent soucis et tracas s’ajoutant au quotidien.
Dès naissance de votre Projet ou dès l’émergence du moindre conflit, prenez attache avec un avocat expert en droit Réglementaire Santé, tel que le Cabinet NBA.
Action rapide et efficace de l’Avocat
La gestion du temps est cruciale en matière règlementaire et relations avec l’ARS
L’optimisation juridique de la procédure réglementaire afférente aux centres de santé en toutes leurs modalités requiert une grande technicité. Plus tôt interviendra l’avocat en droit de la santé et en droit réglementaire dans le Dossier, meilleures seront les chances de succès de votre côté. Contactez sans délai Maître BAHRI, Avocat pour une intervention rapide et efficace en ces domaines.
INTERVENTION SUR PARIS ET FRANCE ENTIÈRE
Inscrit au barreau de Paris mais intervenant sur la France entière, le Cabinet NBA et Maître BAHRI Avocat, accompagnent le médecin et les professionnels de santé pour toute question ou affaire juridique les concernant
COMMENT NOUS NOUS DÉMARQUONS ?
REACTIVITE
effective
Suite à prise de contact de votre part, nous nous engageons à revenir vers vous via mail, appel téléphonique ou message WhatsApp sous un délai maximal de 2 heures.
ÉCOUTE
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Notre travail consiste à vous défendre et vous accompagner, ce qui suppose l’écoute attentive de vos ressentis et objectifs personnels à chaque étape de l’accompagnement.
Conseil
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Nous ne vous perdons pas en des considérations théoriques mais élaborons et mettons en œuvre rapidement des solutions concrètes directement adaptées au quotidien du professionnel de santé.
NBA, LE CABINET D’AVOCAT EXPERT DU DROIT DES CENTRES DE SANTÉ
En qualité d’avocat expert en droit de la santé et droit médical, nous vous offrons tout le panel des prestations de nature juridique en lien avec la vie économique et réglementaire de votre Centre de santé.
Au-delà d’un accompagnement dans votre quotidien de gestionnaire d’établissement dans le secteur entreprise santé, nous élaborons avec vous la mise en œuvre d’une stratégie sur le long terme visant la pérennité, l’expansion via différentes antennes, et plus généralement le succès de votre Centre de santé.
Nos atouts
Accompagnement
clé en main
toute juridiction
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des solutions avant litige
privilégiée avec chaque client
à l’international
Nos clients parlent de notre cabinet
Les questions fréquemment posées
Pourquoi les créations de centres de santé sont-elles en vogue depuis quelques années ?
Les centres de santé constituaient le modèle de création et d’exploitation d’offre de soins le moins lourd réglementairement parlant pour le professionnel, par contraste avec le process d’autorisation de soins.
Quels sont les avantages pour les professionnels de santé ?
Au sein d’un centre de santé, les professionnels de santé sont salariés, non astreints à des gardes, et travaillent suivant des amplitudes horaires régulières et limitées, facilitant ainsi vie personnelle et familiale du médecin.
Pourquoi les centres de santé rencontrent-ils un succès auprès des patients ?
Le centre de santé est un modèle offrant des soins à tarif de secteur 1 dans des territoires de santé en manque de médecin, et/ou pour des activités de soins imposant de très longs délais de prise en charge comme l’ophtalmologie ou le dentaire.
Combien de temps prend la création d’un Centre de santé ?
Le temps de recruter les ou le médecin et de rédiger la documentation de DROIT impérative afférente. Vous n’êtes en ce cas pas soumis à la périodicité des « Fenêtres » de dépôt applicables aux autorisations de soins.
Quelles sont les conditions de succès pour créer un Centre de santé ?
Jouer le jeu de l’entreprise non lucrative. Le modèle n’est évidemment pas celui d’une société commerciale .Dans le cas contraire, il est préférable pour le professionnel de se tourner vers des structures de type Centre laser ou esthétique. Contactez Maître BAHRI, Avocat, pour en conférer.
Quelle différence principale entre maison de santé pluriprofessionnelles (MSP) et centre de santé ?
Une maison de santé rassemble en un lieu unique différents professionnels médicaux ou paramédicaux libéraux unis par un projet médical, gérant eux-mêmes leur structure. Ils ne sont pas salariés par contraste avec le modèle du centre de santé.