Avocat CHIRURGIEN ESTHÉTIQUE

Conseil sur la bonne forme juridique à choisir pour votre activité de médecine esthétique et prestation clé en main de l’enregistrement de votre activité professionnelle, jusqu’à la parution au Tableau de l’Ordre. Garantie de la conformité à la loi et au droit de la santé dans son ensemble.

Vérification de la conformité réglementaire de vos documents professionnels et contrats liés à l’exercice de votre activité de chirurgie esthétique. Proposition d’optimisation ou de remise en conformité à l’issue de l’audit

Intervention en conseil pour tout type de contrat soumis à rédaction, négociation et relecture. Sécurisation de vos intérêts et garantie de conformité au droit de la santé.

Réalisation d’un audit juridique de votre situation en droit de la santé et en droit médical France et UE, et accompagnement à la procédure d’inscription au tableau de l’Ordre.

Intervention en défense pour tous types de contentieux et de responsabilité confondus : conciliation, responsabilité médicale, demande d’indemnisation de victime, préjudices moraux, poursuites pénales…

Notre cabinet d’avocat expert du droit du médecin esthétique, élabore une défense efficace dès la phase de conciliation afin de trouver une solution amiable qui permet d’éviter toute procédure disciplinaire, ou toute sanction.

Intervention à tous les niveaux des juridictions ordinales des chirurgiens, de la conciliation à la Cassation devant le Conseil d’Etat. Notre cabinet d’avocat élabore avec vous une stratégie de défense motivée qui s’appuie tant sur le fond (les faits) que sur la forme (le droit). L’objectif est de mettre fin au contentieux dès la phase de conciliation, afin d’éviter les risques de sanction.

Intervention en demande en cas de contentieux avec un confrère, un établissement de soins ou tout autre organisme. Notre équipe crée avec vous une stratégie d’attaque précise et vous fait bénéficier de son expertise pointue en droit du médecin esthétique pour plaider votre Dossier. Notre cabinet vous accompagne, vous représente tout au long de la procédure pour défendre vos intérêts.

Chirurgie du visage : rhinoplastie, blépharoplastie, lifting, génioplastie, lipofilling du visage, chirurgie capillaire…

Chirurgie du corps : liposuccion, augmentation mammaire, réduction mammaire, augmentation des fesses, prothèse abdominale, lifting ventral

Chirurgie reconstructrice : reconstruction mammaire, chirurgie mammaire, effacement de cicatrice, remodelage de nez, greffe de peau, chirurgie des fentes faciales, chirurgie reconstructrice des malformations, traitement des séquelles de brûlures, otoplastie.

La chirurgie esthétique, qu’elle soit plastique ou reconstructrice, est une spécialité médicale qui peut être exposée à des contentieux pouvant mettre en cause la responsabilité médicale du praticien.

En effet, cette spécialité chirurgicale, pratiquée sur le physique d’une personne peut davantage exposer le praticien que d’autres spécialités médicales. Voici une liste des griefs pouvant mener à une plainte et au lancement d’une procédure à l’encontre du médecin esthétique :

• Manquement à l’obligation d’information du patient
• Erreur médicale
• Faute professionnelle
• Négligence
• Accident d’opération
• Infection post opératoire
• Résultat d’opération non atteint
• Détournement de clientèle
• Mauvaise gestion des honoraires réclamés et perçus
• Atteinte à la dignité professionnelle

En plus de la procédure disciplinaire, une procédure judiciaire ou une procédure liée à l’indemnisation des préjudices des victimes peut être engagée à l’encontre des professionnels de santé.

Dépôt de plainte

Lorsqu’une plainte est déposée contre un chirurgien esthétique auprès du Conseil départemental de l’Ordre, le professionnel concerné est convoqué à une réunion de conciliation. Lors de cette réunion, toutes les parties sont convoquées : le plaignant, le professionnel de santé, et des représentants de l’Ordre Départemental des Chirurgiens.

La réunion de conciliation a pour but de trouver un terrain d’entente entre les parties concernées, afin d’éviter l’ouverture d’une procédure disciplinaire. Si la conciliation aboutit, le dossier est classé sans suite. Si elle échoue, la plainte est transmise à la Chambre Disciplinaire de Première Instance. Une procédure de jugement est alors engagée et peut donner lieu à une sanction pour le praticien.

La Chambre disciplinaire de première instance a un délai de six mois pour se prononcer sur la recevabilité de la plainte après sa réception (conformément à l’article L. 4124-1 du Code de la santé publique). Si une faute disciplinaire est reconnue, cette juridiction peut imposer des sanctions au professionnel de santé, en se référant aux dispositions du Code de la santé publique (CSP).

Si une sanction est prononcée en première instance, le chirurgien en cause ou la partie adverse peut faire appel devant la Chambre Disciplinaire Nationale, qui correspond à un niveau équivalent à celui de la Cour d’Appel. L’Appel suspend l’exécution de la sanction, sauf dans les cas prévus par l’article L.4113-14, alinéa 1er, du Code de la Santé publique (CSP). Le délai pour interjeter appel est fixé à 30 jours à compter de la notification de la sanction. La demande d’Appel doit être envoyée par courrier au greffe de la Chambre Disciplinaire Nationale de l’Ordre des Chirurgiens.

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État ne suspend pas l’application de la sanction décidée à la juridiction précédente, sauf disposition contraire prévue par un texte de droit spécifique. Le professionnel dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la Chambre disciplinaire nationale pour former un pourvoi en cassation.

L’interdiction temporaire d’exercer avec ou sans sursis, l’interdiction permanente d’exercer, et la radiation du tableau de l’Ordre sont les plus lourdes sanctions pour le médecin.

Les demandes d’indemnisation des patients relatives à une erreur médicale, un accident d’opération ou toute autre pratique impliquant la responsabilité du chirurgien ne relèvent pas de la compétence des juridictions ordinales, mais du Tribunal Judiciaire. Le montant de l’indemnisation est défini après expertise des patients concernés, en fonction de la gravité des préjudices subis.

Nos avocats accompagnent tous les professionnels des soins médicaux et établissements de santé dans toute la France. Que vous soyez installé à Paris, Nice, Marseille, Lyon, Strasbourg, Lille, Bordeaux, ou Nantes par exemple, notre équipe intervient à vos côtés pour trouver une réponse juridique adaptée à votre problématique.

Voici une liste de professionnels pour lesquels nos avocats élaborent une stratégie juridique personnalisée et procède à la résolution de litiges avec des patients ou de contentieux disciplinaires ordinaux :

• Médecins généralistes et spécialistes
• Dentiste et Orthodontiste
• Psychiatre
• Dermatologue
• Anesthésiste/Réanimateur
• Gynécologue-Obstétricien
• Gynécologue
• Infirmier
• Ophtalmologue
• Orthoptiste
• Orthophoniste
• Pédicure/podologue
• Pneumologue
• Cardiologue
• Chirurgien
  
• Chirurgien dentiste
• Chirurgien digestif
• Chirurgien orthopédique
• Neurologue
• Stomatologue
• Chirurgien urologue
• Chirurgien vasculaire
• Radiologue
• Hématologue
• Pharmacien
• Ergothérapeute / psychomotricien
• Prothésiste / Orthésiste
• Diététicien