CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MÉDECINS
NBA AVOCATS, CABINET D’AVOCAT POUR LA DÉFENSE DES MÉDECINS EN PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MÉDECINS
Qu’est-ce que la chambre disciplinaire nationale de l’ODM ?
Définition
Le second degré de juridiction en matière disciplinaire se matérialise par la chambre disciplinaire nationale (CDN). Cette juridiction siège auprès du Conseil national.
Composition
Son président est un magistrat professionnel, conseiller d’État, ses membres : des assesseurs, médecins élus au plan ordinal.
Rappel des sanctions susceptibles d’être infligées par les juridictions ordinales
Il s’agit d’une sanction infligée par une juridiction ordinale à un professionnel de santé, notamment, aux médecins qui ont commis un manquement au Code de déontologie médicale, dont les dispositions sont codifiées aux articles R 4127-1 à R 4127-112 du Code de la santé publique, ce suite à l’échec de la tentative de conciliation.
La décision de sanctions ordinale plus précisément dénommées sanctions disciplinaires est rendue par les juridictions disciplinaires que sont :
– La Chambre Disciplinaire de première instance de l’Ordre des Médecins
– A hauteur d’appel, la Chambre Disciplinaire Nationale de l’Ordre des Médecins
Les sanctions ordinales prévues par le Code de déontologie médicale intégré au Code de la santé publique sont soumises au principe de légalité des délits et des peines existant également au plan pénal, et présentent une gradation en termes de gravité, donc nécessairement en termes d’impact sur l’activité du médecin objet des sanctions ordinales :
Avertissement :
Rappel indulgent des obligations de déontologie sans impact direct sur l’activité du praticien, si ce n’est de réputation,
Blâme :
Le praticien a commis une négligence blâmable, attention l’indulgence à son égard ne sera pas renouvelée, sans impact direct sur l’activité du praticien, si ce n’est de réputation,
Interdiction d’exercer temporaire avec ou sans sursis :
Sauf appel, cessation immédiate de l’activité
Interdiction d’exercer permanente d’une durée maximale de 3 ans :
Sauf appel, cessation immédiate de l’activité,
Radiation du tableau de l’Ordre :
Sauf appel, sanction la plus grave, fin de la carrière de médecin. Ce sont de véritables peines disciplinaires sanctionnant la méconnaissance des règles de la profession.
Les conséquences d’une sanction disciplinaire
Les interdictions d’exercer temporaire ou permanente, sans sursis, et évidemment la radiation du tableau de l’ordre des médecins emportent suspension ou arrêt définitif de l’activité ou de l’exercice de la profession, donc des rémunérations afférentes.
Il va également sans dire que toute sanction ordinale, même de moindre gravité disciplinaire telle que l’avertissement ou le blâme, nuit directement et parfois irrémédiablement à la bonne réputation d’un médecin et de son cabinet.
En d’autres termes, une mauvaise gestion de ses rapports à l’Ordre, d’une plainte, et bien sûr d’une procédure disciplinaire et de sanctions même mineures génère nécessairement une mise en péril de l’activité du médecin, et partant de ses revenus professionnels.
N’oubliez pas que les sanctions disciplinaires peuvent se cumuler à d’autres sanctions de droit en cas de faute et/ou négligence prouvées que sont les condamnations à paiement de dommages et intérêts par les juridictions civiles (Tribunal judiciaire), et les condamnations pénales (exercice illégal de la médecine, mise en danger d’autrui, …)
Rappel du circuit de la plainte et mécanismes disciplinaires
Dépôt de plainte
Suite à un dépôt de plainte à son encontre devant le Conseil départemental de l’Ordre compétent, le médecin est convoqué par mail ou courrier simple, et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à une réunion de tentative de conciliation généralement en présence de 2 membres de niveau départemental.
Tentative de conciliation au plan départemental
En cas d’échec de la tentative de conciliation, qui génère nécessairement transmission de la plainte à la Chambre de première instance, le médecin mis en cause recevra une lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’informant de l’enregistrement du Dossier par la Chambre et du délai pour présenter son Mémoire en défense.
Jugement et sanction de nature disciplinaires
En cas de faute disciplinaire caractérisée, ces juridictions ont la faculté de prononcer les sanctions fixées par le CSP. En revanche, les demandes de dommages et intérêts, et les litiges de responsabilité médicale civile ne relèvent pas de leur compétence. L’action disciplinaire est introduite devant la Chambre de première instance qui dispose de 6 mois pour statuer (L. 4124-1 CSP)
Une fois constitué devant cette juridiction, l’avocat du médecin sera destinataire de la convocation à l’Audience au moins 15 jours avant la date de cette Audience.
Second degré de juridiction
Objectifs de la chambre disciplinaire nationale de l’ODM
Constituant un second degré de juridiction, la CDN rejuge intégralement l’affaire. En leur pouvoir souverain d’appréciation les juges peuvent : Confirmer le jugement de la chambre disciplinaire de 1ére instance en toutes ou en certaines de ses dispositions, Infirmer ledit jugement en toutes ou en certaines de ses dispositions, Et par conséquent, Confirmer la sanction, Annuler la sanction, En prononcer une autre plus légère ou plus lourde.
Délai après la décision de la chambre de 1ère instance ?
Aux termes de l’article R4126-44 CSP : « Le délai d’appel est de trente jours à compter de la notification de la décision. »
Formalisme et effet suspensif
« L’appel doit être déposé ou adressé par voie postale au greffe de la chambre disciplinaire nationale. Dès réception de la requête d’appel, le greffe avertit tous les destinataires de la décision attaquée de l’enregistrement de l’appel et de son effet suspensif. Il en avise également la chambre disciplinaire de première instance qui lui transmet dans les huit jours le dossier de l’affaire. » (nous soulignons) (Article R4126-45 CSP).
Recours possibles à l’encontre de l’arrêt de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des Médecins ?
« La notification de la décision de la chambre disciplinaire nationale ou de l’ordonnance de son président indique qu’un recours en cassation peut être formé devant le Conseil d’Etat par le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans le délai de deux mois à compter de la réception de ladite notification. » (Articles R4126-48 et suivants CSP)
Le Pourvoi en Cassation devant le Conseil d’Etat
Le délai est de 2 mois à compter de la réception de la notification de la décision de sanction de la Chambre Disciplinaire Nationale ou de l’ordonnance. Ce pourvoi devant le Conseil d’Etat n’emporte pas d’effet suspensif, sauf si un texte le prévoit expressément. A hauteur de cassation, le Conseil d’État contrôle notamment l’appréciation portée par la Chambre disciplinaire National sur la caractérisation des manquements reprochés au médecin sanctionné et vérifie que les sanctions prononcées ne sont pas hors de proportion avec lesdits manquements.
L’Opposition :
Existe également en droit disciplinaire, obéissant à des conditions très spécifiques à identifier par votre avocat expert en sanction ordinale et droit disciplinaire, la voie de l’opposition : Lorsque le médecin mis en cause n’a pas produit de défense écrite en la forme régulière, ce dernier est alors admis à former opposition à la décision rendue par défaut. L’opposition emporte effet suspensif, sauf lorsque la juridiction est saisie d’un appel d’une décision prise en application de l’article L. 4113-14 du CSP. Cette hypothèse est plutôt rare en pratique.
Le recours en Révision
Il s’agit d’une voie de recours extraordinaire en matière de sanction ordinale méritant toutefois d’être connue. Le recours en révision est possible s’il est dirigé contre une décision définitive de la Chambre disciplinaires de première instance (CDPI) ou de la Chambre Disciplinaire Nationale (CDN) prononçant une interdiction temporaire d’exercer avec ou sans sursis ou une radiation du tableau de l’ordre des médecins. Le recours en révision n’emporte pas d’effet suspensif de la décision de sanction ordinale. Ses conditions spécifiques sont fixées par les dispositions de l’article R 4126-53 du Code de la santé publique.
COMMENT RÉAGIR EN TANT QUE MÉDECIN LORSQUE L’ON FAIT L’OBJET D’UNE PROCÉDURE DISCIPLINAIRE ?
Une convocation par les membres du CDOM à une réunion de tentative de conciliation émanant de l’Ordre des Médecins doit être immédiatement pris au sérieux.
Il ne s’agit pas d’échanges de courtoisie entre confrères au plan départemental, mais bien de l’amorce d’une réelle procédure à votre encontre susceptible de mener in fine à une condamnation à sanction.
Aussi sa préparation est-elle primordiale afin de ne pas être pris au dépourvu le jour J. En cas de convocation de l’Ordre, il est primordial pour un médecin de se faire accompagner dans la procédure par un avocat compétent, expert de la juridiction ordinale pour favoriser le retrait de la plainte ou amoindrir les risques de sanctions.
Médecin, ne restez pas seul face à une convocation de la juridiction ordinale, et faites-vous accompagner et conseiller par un avocat expert des procédures disciplinaires
POURQUOI DEMANDER IMMÉDIATEMENT CONSEIL À UN AVOCAT EN CAS DE PROCÉDURE DISCIPLINAIRE ?
Augmenter les chances d’annulation de la sanction à hauteur d’appel
S’entourer pour ne pas être seul à défendre son dossier
La pratique du Droit disciplinaire est un métier. Un professionnel expert en la matière doit vous accompagner et vous épauler afin de ne pas vous retrouver seul devant l’ampleur de la tâche.
Nous adapter aux contraintes du praticien en termes de temps et de déplacements
Le professionnel de santé est un client spécifique qui nécessite une prise en charge spécifique. Il dispose de peu de temps libre pour la gestion et résolution des litiges. C’est pourquoi Maître BAHRI leur offre un service de disponibilité et de flexibilité dans les échanges et prises de rendez-vous, y compris en dehors des horaires habituels d’ouverture du Cabinet.
Analyser le dossier sur le fond et la forme
Le Droit disciplinaire est une matière technique. Seule une analyse extrêmement poussée des productions, faits et éléments procéduraux vous garantit une défense efficace.
Définir une stratégie de défense documentée extrêmement technique
La référence aux textes et à la jurisprudence est une exigence impérative très souvent rappelée par les conseillers d’Etat qui président les formations de jugement.
Conseil pour prendre les bonnes décisions et appliquer la meilleure stratégie de défense
Chaque procédure disciplinaire est unique, et doit être menée au cas par cas. La stratégie procédurale suppose également de provoquer et de saisir des opportunités permettant de faire évoluer la défense vers une contrattaque.
Privilégier des solutions amiables aux contentieux
Dans l’hypothèse, d’un conflit avec un patient, des particuliers, un confrère, le CDOM, les autorités de tutelle… nous privilégions le conseil de mise en œuvre d’une solution amiable synonyme de gain de temps, et de gain financier au bénéfice et au service du client
NBA AVOCATS, CABINET D’AVOCAT EXPERT EN DÉFENSE DES MÉDECINS EN CAS DE PROCÉDURE ORDINALE
Médecins, Professionnels de santé quelle que soit votre activité ou votre spécialité, vous faites face à un contentieux disciplinaire devant la Chambre disciplinaire Nationale et vous craignez une sanction disciplinaire ?
Vous estimez avoir été injustement mis en cause par une décision de la chambre disciplinaire de première instance et vous souhaitez interjeter appel de cette décision ou ordonnance ?
Vous devez agir vite afin d’annihiler ou de limiter l’impact d’une procédure disciplinaire sur votre carrière. Notre cabinet d’avocat vous conseille et assure votre défense auprès de de la juridiction ordinale dans toute la France, en cas de procédure disciplinaire lancée à votre encontre. Contactez sans attendre Maître BAHRI à cet effet.
Faites-appel à un cabinet d’avocat expert de la défense des médecins et des procédures ordinales en France, pour défendre vos intérêts
COMMENT NOTRE CABINET EN DROIT MÉDICAL VOUS ACCOMPAGNE-T-IL EN CAS DE PROCÉDURE DEVANT LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE ?
Echanges réactifs et constants avec vous
Cette stratégie de défense est élaborée en étroite collaboration avec le médecin via échanges téléphoniques, mails, visioconférences, rdv physique, ce afin de répondre à ses objectifs spécifiques personnels et professionnels.
Travail d’analyse préalable minutieuse des pièces de votre Dossier
Une analyse minutieuse de toutes les pièces de votre Dossier et des recherches textuelles et jurisprudentielles approfondies précèdent la rédaction des projets de Mémoires devant les Chambres concernées. Cela, dans le respect du délai procédural en vue d’audience, lorsque l’Affaire à date sera en état.
Assistance des médecins en présentiel lors de chaque étape de l’appel devant la Chambre disciplinaire nationale
Nous vous assistons en présentiel, à toutes les étapes de la procédure devant la Chambre disciplinaire nationale, y compris lors de la représentation à l’audience, lorsque votre Dossier sera en état. Sis à Paris, NBA intervient dans la France entière, pour être à vos côtés.
Tranquillité d’esprit : Vous n’êtes plus seul face à ces sanctions
Vous sécuriser pour pouvoir avancer sereinement
Une bonne gestion des risques auxquels sont exposées les professions de santé ne constitue pas le parachèvement d’une carrière, mais une nécessité afin de bien exercer sa profession. Elle revêt de plus un impact incontestablement positif sur sa vie personnelle. Ainsi convient-il de sécuriser votre activité au maximum notamment via audit d’un avocat rompu aux thématiques Santé.
De surcroît, l’émergence de conflits avec patients, confrères, ou administration des établissements de soins, et les recours en justice susceptibles d’en résulter font partie de l’exercice des professions de santé, mais génèrent soucis et tracas s’ajoutant au quotidien.
Dès naissance de votre Projet ou dès l’émergence du moindre conflit, prenez attache avec un avocat expert en droit des Affaires et de la santé, tel que le Cabinet NBA.
Élaborer une défense rigoureuse et technique
S’appuyer sur les textes et jurisprudence pertinents
La pratique du droit des professions de santé ne s’improvise pas. Il s’agit d’un pan du droit particulièrement rigoureux et exigeant. Un cabinet d’avocat généraliste, non qualifié en droit des professions de santé n’est absolument pas à même d’optimiser les chances de réussite du Dossier, car il ne possède ni connaissance approfondie des textes et de la jurisprudence en cause, ni expérience réitérée de la plaidoirie devant les Chambres concernées.
En d’autres termes, même si le professionnel estime qu’il a été injustement mis en cause par une action ou un dépôt de plainte par exemple, il doit nécessairement être accompagné par un avocat expert en droit médical et en droit de la santé, tel que Maître BAHRI, Avocat et fondateur du cabinet d’avocats NBA, ce dès le début de la procédure.
Les projets de Mémoires ou de Conclusions en fonction de la juridiction concernée sont fondés en droit au vu des textes et de la jurisprudence le plus adapté au cas d’espèce, et en faits en produisant les pièces les plus pertinentes.
Agir vite
La gestion du temps est cruciale en contentieux disciplinaire
L’optimisation juridique de la procédure civile ou pénale en toutes ses modalités requiert une grande technicité. Plus tôt interviendra l’avocat en droit médical dans le Dossier, meilleures seront les chances de succès côté médecins. Contactez sans délai Maître BAHRI, Avocat pour une intervention rapide et efficace en ces domaines.
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NBA AVOCATS, LE CABINET D’AVOCAT PARTENAIRE DES MÉDECINS ET MÉDECINS SPÉCIALISTES EN FRANCE
Au-delà de la défense juridique des professions de santé, notre cabinet d’avocat situé à Paris mais intervenant dans toute la France, vous assiste tout au long de la vie juridique de votre structure, afin de maximiser les opportunités de développement.
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Inscrit au Barreau de Paris, mais intervenant dans la France entière, notre cabinet d’avocats, expert en droit médical pour médecin, professionnels et établissements de santé à chaque étape de la vie juridique de leur exercices professionnels
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LES QUESTIONS FRÉQUENTES
Qui est le président de la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre ?
« I. – La chambre disciplinaire nationale « est présidée par un membre du Conseil d’Etat, en activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d’Etat, désigné par le vice-président du Conseil d’Etat pour une durée de six ans renouvelable. » (Articles L4122-3 II CSP et suivants).
Quels professionnels de santé peuvent être concernés par une sanction disciplinaire ?
Absolument tous les professionnels de santé, médicaux ou paramédicaux peuvent se voir infliger une sanction disciplinaire.
Qui peut déposer une plainte disciplinaire à l’encontre d’un médecin ?
Il peut s’agir selon le CSP d’un patient, d’un confrère, du Conseil Départemental, Régional ou National de l’Ordre des Médecins, d’un Syndicat ou d’une Association de praticiens, des : Ministre chargé de la Santé, Préfet, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (ARS), Procureur de la République.
Une structure juridique en société protège-t-elle davantage le médecin ?
Une structure juridique en société protège effectivement le médecin dans la mesure où elle crée un écran entre les médecins et les tiers. Ainsi le médecin et son patrimoine personnel ne sont plus en première ligne.
A qui et où une décision de sanctions à l’encontre d’un médecin est communiquée ?
Le greffe des Chambre disciplinaires de première instance ou nationale, procède par voie de Lettre recommandée avec demande d’accusé de réception pour sa notification. La voie électronique est également usitée pour communication avec l’avocat mandaté.
Le recours devant le Conseil d’État suspend-il la sanction prononcée ?
En principe, le recours en cassation administrative n’est pas suspensif. Cela signifie que le médecin sanctionné doit exécuter la décision contestée jusqu’à l’arrêt du Conseil d’État. Une exception réside dans la possibilité, sous conditions restrictives, de solliciter un sursis à exécution.
Un médecin peut-il créer une nouvelle activité en cas de sanction à son encontre ?
Un médecin condamné au plan disciplinaire ne peut se soustraire à sa sanction par la réalisation d’une nouvelle activité de médecine ou la création d’une nouvelle société d’exercice de la médecine. L’intégralité de sa carrière.
Comment le contrôle du Conseil d’Etat s’exerce-t-il sur une décision de la Chambre Disciplinaire Nationale ?
A hauteur de cassation, le Conseil d’État contrôle notamment l’appréciation portée par la Chambre disciplinaire sur la caractérisation des manquements reprochés au médecin sanctionné et vérifie que les sanctions prononcées ne sont pas hors de proportion avec lesdits manquements.
Comment contester la radiation du tableau de l’Ordre des médecins ?
Comme toutes sanctions ordinales ou de nature disciplinaire, la radiation peut faire l’objet d’un appel devant la Chambre Disciplinaire Nationale de l’Ordre des Médecins, équivalent de la Cour.
Peut-on mandater un avocat après condamnation à sanction par la juridiction ordinale ?
Absolument, vous êtes libre de choisir un avocat et même de changer d’avocat à toute hauteur du litige disciplinaire.
Que risquent mes associés ou actionnaires en cas de décision de sanctions ordinales me concernant ?
La sanction ordinale infligée à un médecin est une mesure individuelle, ne concernant donc pas ses associés au sein d’une SCM, SELAS, SELARL, SPFPL. Néanmoins, son impact sur l’activité globale du cabinet est réel en cas de sanctions ordinales de suspension ou interdiction d’exercer.
Comment constituer un dossier de défense efficace en cas de procédure disciplinaire ?
Une défense efficace repose sur une réponse extrêmement technique aux particularités de votre Dossier, motivé en droit et faits, supposant au surplus une gestion du temps sans faille. D’où la nécessité de mandater au plus vite un avocat expert en droit disciplinaire.
Peut-on changer d’avocat en cours de procédure ?
Oui, vous êtes parfaitement libre de changer d’avocat à tout moment de la procédure. Maître BAHRI se tient à votre service pour réaliser toutes les démarches afférentes. Sous quel délai la Chambre de première instance doit-elle statuer sur la plainte ?
La chambre disciplinaire de première instance doit statuer dans les six mois du dépôt de la plainte. A défaut, le président de la chambre disciplinaire nationale peut transmettre la plainte à une autre chambre disciplinaire de première instance. » (article L4124-1 CSP).
Quelle attitude dois-je adopter suite à une convocation émanant de l’ordre ?
Au niveau départemental en réunion de conciliation, à l’égard du plaignant comme d’un membre de l’ordre, ou plus avant dans la procédure jusqu’à l’audience devant le président, vous devez adopter par égards à la justice, la médecine et la déontologie, et dans votre intérêt, une attitude constructive et respectueuse.