Tout savoir de la procédure disciplinaire du médecin

Comment se déroule la procédure disciplinaire d’un médecin ? Quelles sont les instances ordinales qui interviennent ? Quelles sont les étapes de la procédure disciplinaire ? Quelles en sont les causes, les sanctions et les voies de recours ? Dans cet article, nous expliquons le circuit d’une plainte à l’encontre d’un médecin, de la phase de conciliation à la conclusion de la procédure disciplinaire.

La juridiction ordinale

La juridiction ordinale ou juridiction disciplinaire des Médecins a pour rôle de sanctionner les erreurs et violations commises par un médecin au regard du Code de déontologie médicale et du droit de la Santé.
La juridiction ordinale des Médecins est organisée en 3 niveaux distincts :

La Chambre Disciplinaire de première instance de l’Ordre des Médecins,
En cause d’Appel, la Chambre Disciplinaire Nationale de l’Ordre des Médecins (équivalent de la Cour).
En pourvoi en Cassation, le Conseil d’Etat

Les derniers chiffres sur les procédures disciplinaires des médecins en France

Dans les derniers chiffres officiels communiqués par le Conseil National des Médecins (rapport d’activité 2022), la Chambre Disciplinaire de Première Instance a ouvert 1866 dossiers de plaintes, et procédé au jugement de 1542 affaires concernant des plaintes déposées à l’encontre des Médecins. La Chambre Disciplinaire Nationale à quant à elle jugé 348 affaires, et le Conseil d’Etat a reçu 49 pourvois.

Quel est le circuit d’une plainte émise à l’encontre d’un médecin ?

Qui peut déposer une plainte à l’encontre d’un médecin ?

Le Code de la Santé Publique (CSP) identifie les personnes ou institutions pouvant déposer une plainte à l’encontre d’un médecin devant le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins.

Il peut s’agir :

D’un patient,
D’un confrère médecin,
Du Conseil Départemental ou National de l’Ordre des Médecins,
D’un Syndicat ou d’une Association de praticiens,
Du Ministre chargé de la Santé, du Préfet, du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (ARS), ou du Procureur de la République.

Quelles sont les faits menant à un dépôt de plainte à l’encontre d’un médecin ?

La plainte à l’encontre d’un médecin doit comporter un grief déontologique, c’est-à-dire un manquement caractérisé aux obligations fixées par le Code de déontologie d’un médecin (faute, erreur médicale, accident médical, manquement déontologique…). Le Code de déontologie médicale est intégré au Code de la Santé Publique (CSP) aux articles R 4127-1 à R 4127-112. La plainte est adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins compétent.

Quelle est la procédure mise en place par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins ?

La Réunion de tentative de Conciliation avec l’Ordre des Médecins

Le médecin concerné par la plainte est convoqué par e-mail, courrier simple, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à une réunion de tentative de conciliation. Un dépôt de plainte devant le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins (CDOM), oblige celui-ci à organiser une réunion de tentative de conciliation entre le plaignant (patient, confrère, …) et le médecin mis en cause. Il s’agit d’un préalable obligatoire à toute procédure.

En tant que médecin, une convocation à une réunion de tentative de conciliation n’est pas un acte anodin, et ne doit pas être prise à la légère. Le médecin mis en cause peut être accompagné d’un avocat expert en droit médical (conseillé). La tentative de conciliation peut aboutir à l’abandon de la procédure disciplinaire ou un accord signé entre les parties. En cas d’échec de la tentative de conciliation, la plainte est transmise pour saisine devant la Chambre de Première Instance de l’Ordre des Médecins.

La Chambre de Première Instance de l’Ordre des Médecins

Suite à l’échec de la tentative de conciliation, la plainte est introduite devant la Chambre de Première Instance de l’Ordre des Médecins. Celle-ci dispose d’un délai de 6 mois pour statuer sur la recevabilité de la plainte (L. 4124-1 Code de la Santé Publique). L’avocat du médecin est destinataire de la convocation à l’Audience dans un délai de prévenance d’au moins 15 jours avant la date fixée pour la tenue de cette Audience. Le médecin a l’obligation de comparaître devant la juridiction disciplinaire de sa profession.

La Chambre de Première Instance de l’Ordre des Médecins est présidée par un magistrat de l’ordre administratif et composée de membres titulaires et suppléants notamment élus parmi les membres du conseil régional de l’Ordre. Lors de l’Audience, après rappel des faits, et plaidoiries des avocats, conformément au respect des droits de la défense, le médecin / professionnel de santé usera obligatoirement de la parole en dernier. La Chambre de Première Instance met ensuite sa décision en délibéré.

Les sanctions disciplinaires issues des juridictions ordinales des Médecins

Les sanctions prises par la juridiction ordinale des Médecins sont de nature administrative et réglementaire. Le médecin doit avoir conscience qu’une faute déontologique d’une certaine gravité peut avoir des conséquences matérialisées par des poursuites distinctes devant le juge pénal.

En cas d’infraction de la part du médecin au Code Pénal ou Civil, une procédure spécifique peut également être intentée par les plaignants auprès des juridictions d’ordre pénal ou civil en parallèle de la procédure disciplinaire de l’Ordre des Médecins.

Avertissement :
Rappel indulgent des obligations déontologiques sans impact direct sur l’activité médicale du praticien, si ce n’est de réputation.

Blâme :
Le praticien a commis une négligence blâmable. Cette sanction est sans impact direct sur l’exercice de l’activité médicale du praticien, si ce n’est de réputation.

Interdiction d’exercer temporaire avec ou sans sursis :
Sauf appel, la cessation immédiate de l’activité de médecine est obligatoire.

Interdiction d’exercer permanente d’une durée maximale de 3 ans :Sauf appel, la cessation immédiate de l’exercice de l’activité de médecine est obligatoire et déterminée pour une durée maximale de 3 ans.

Radiation du tableau de l’Ordre :
Sauf appel, c’est la sanction la plus grave, qui entraîne la fin de la carrière de médecin, avec une cessation immédiate et définitive de l’exercice de sa profession médicale.

Les recours envisageables pour un médecin suite à l’annonce d’une sanction disciplinaire

Interjeter Appel auprès de la Chambre Disciplinaire Nationale de l’Ordre des Médecins

Le médecin peut interjeter appel auprès de la Chambre Disciplinaire Nationale de l’Ordre des Médecins. Interjeter Appel de la décision prise par la Chambre Disciplinaire de Première Instance de l’Ordre des Médecins présente un caractère suspensif de la décision de la sanction émise. En d’autres termes, la sanction retenue ne prend pas effet immédiatement et est suspendue jusqu’à la conclusion de la procédure disciplinaire d’Appel, hors dispositions de l’article L.4113-14, alinéa 1er du Code de la santé publique (CSP).

Demander un Pourvoi en Cassation devant le Conseil d’Etat

En cas de sanction confirmée, aggravée ou réduite par la Chambre Disciplinaire Nationale de l’Ordre des Médecins, le professionnel de santé peut demander un Pourvoi en Cassation auprès du Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat est le dernier recours envisageable pour contester une sanction.

Le médecin dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification de sanction de la Chambre Disciplinaire Nationale, pour demander le pourvoi devant le Conseil d’Etat. Ce pourvoi n’est pas suspensif de la sanction prononcée, sauf si un texte le prévoit expressément.

Demander un recours en Révision

Il s’agit d’une voie de recours extraordinaire en matière de sanctions ordinales et droit disciplinaire méritant toutefois d’être connue. Le recours en révision est possible s’il est dirigé contre une décision définitive de la Chambres disciplinaires de première instance (CDPI) ou de la Chambre Disciplinaire Nationale (CDN) prononçant une interdiction temporaire d’exercer avec ou sans sursis ou une radiation du tableau de l’Ordre des Médecins.

Le recours en révision n’emporte pas d’effet suspensif de la décision de sanctions ordinales. Ses conditions spécifiques sont fixées par les dispositions de l’article R 4126-53 du Code de la santé publique.

Former Opposition

Existe également en droit disciplinaire la voie de l’opposition, obéissant à des conditions très spécifiques à identifier par votre avocat expert de la profession et du droit de la santé relatif aux médecins.

Lorsque le médecin mis en cause n’a pas produit de défense écrite en la forme régulière, ce dernier est alors admis à former opposition à la décision rendue par défaut. L’opposition emporte effet suspensif, sauf lorsque la juridiction est saisie d’un appel d’une décision prise en application de l’article L. 4113-14 du CSP. Cette hypothèse est plutôt rare en pratique.

Des indemnisations financières peuvent-elles être sollicitées en complément d’une sanction disciplinaire ?

Les juridictions disciplinaires de l’Ordre des Médecins ne sont pas compétentes pour trancher les litiges de responsabilité médicale, ni pour condamner le médecin fautif au versement de dommages et intérêts au plaignant. Seule la juridiction judiciaire est compétente à cet égard.

Comment réagir en tant que médecin, en cas de procédure disciplinaire ?

Une convocation à une réunion de tentative de conciliation émanant de l’Ordre des Médecins doit être immédiatement prise au sérieux. Il ne s’agit pas d’échanges cordiaux entre confrères, mais elle est synonyme de rdv préalable à une procédure pouvant mener à une sanction disciplinaire.

En tant que médecin, il est important de ne pas rester seul face à la préparation de cette réunion. Il est nécessaire de la préparer sur le fond et sur la forme.

Se faire accompagner par un avocat expert en droit de la santé des médecins, et rompu à la juridiction ordinale est important pour favoriser le retrait de la plainte ou amoindrir les risques de sanctions.

Comment NBA Avocats accompagne les médecins dans le cadre d’une procédure disciplinaire ?

La pratique du Droit disciplinaire des médecins est un métier à part entière qui repose sur une du Droit médical et sur une pratique courante au contact des juridictions disciplinaires de l’Ordre des Médecins.

Un avocat professionnel expert en la matière doit vous accompagner et vous épauler afin de ne pas vous retrouver seul à défendre les faits qui vous sont reprochés.

Dès la phase de conciliation, votre dossier doit être étudié sur le fond et sur la forme. Le Droit disciplinaire dans le domaine médical est technique et nécessite une expertise en la matière.

Seule une analyse extrêmement poussée des productions de pièces, des faits et des éléments procéduraux par un avocat expert, vous garantit une défense efficace, s’appuyant sur des textes de lois et des cas faisant office de jurisprudence. Notre cabinet d’avocat met en place pour chaque praticien, une stratégie de défense personnalisée et documentée, et objectivée.

Chaque procédure disciplinaire est unique et doit s’apprécier au cas par cas afin de définir la meilleure stratégie de défense pour votre dossier. La stratégie procédurale suppose également de définir et de saisir des opportunités permettant de faire évoluer la défense vers une contrattaque.

Dans l’hypothèse, d’un conflit avec un patient, des particuliers, un confrère, le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins, régional et national, les autorités de tutelle… notre cabinet d’avocat privilégie toujours en premier lieu, la mise en œuvre d’une solution amiable dès la phase de conciliation. Cette décision est synonyme de gain de temps, et de gain financier au bénéfice et au service de notre client, évitant ainsi toute poursuite de procédure.

En cas d’échec de tentative de conciliation, notre cabinet défend vos intérêts et vous accompagne à toutes les étapes de votre procédure disciplinaire(Chambre Disciplinaire de Première Instance, Chambre Disciplinaire Nationale de l’Ordre des Médecins, Conseil d’Etat…).

Notre cabinet d’avocat expert en droit de la santé, se rend bien entendu disponible selon les exigences de votre emploi du temps, en vous proposant des rdv physiques ou à distance qui tiennent compte de vos impératifs professionnels.