Avocat droit de la santé
CONSEIL, ACCOMPAGNEMENT, DÉFENSE : STRATÉGIE ADAPTÉE À VOTRE ACTIVITÉ
NBA AVOCATS, VOTRE CABINET D’AVOCAT EXPERT DU DROIT DE LA SANTÉ
Médecins, professionnels ou établissements de santé, vous êtes à la recherche d’un avocat qualifié en droit médical ?
Vous souhaitez créer votre activité ou ajouter une nouvelle activité à votre structure actuelle, développer une branche spécifique ? Vous projetez de céder votre cabinet, ou votre structure ? Vous souhaitez obtenir des conseils en stratégie des activités de santé et droit médical ?
Médecins, vous faites actuellement l’objet d’une procédure ordinale et/ou disciplinaire, vous avez fait l’objet d’une sanction ordinale et/ou disciplinaire ?
Vous avez été convoqués à une réunion de tentative de conciliation et craignez une sanction ultérieure…
Et vous souhaitez être accompagné par un avocat qui maîtrise parfaitement les enjeux du droit médical ?
Et plus encore, être écouté, entendu, épaulé ?
Maître BAHRI, avocate inscrite au barreau de Paris intervient néanmoins sur la France entière.
Notre cabinet d’avocat, qualifié en droit de la santé et en droit médical vous assiste, vous conseille et défend vos intérêts. Notre Cabinet d’avocats capitalise une expérience de plus de dix ans de négociations et procédures quotidiennes au contact régulier avec toutes les instances et juridictions concernées, telles que les ARS, conseils départementaux et le Conseil National de l’Ordre des médecins, les Chambres disciplinaires de 1ère instance et la Chambre Disciplinaire Nationale, tribunaux judiciaires et tribunaux de commerce, cour d’appel.
Construisons ensemble votre
stratégie juridique pour protéger vos intérêts et
générer des opportunités professionnelles
CABINET D’AVOCAT EXPERT DU DROIT DE LA SANTÉ POUR LES MÉDECINS ET ÉTABLISSEMENTS PROFESSIONNELS
Maître BAHRI, Avocate, assiste et conseille tous les professionnels de santé médicaux (médecins, professionnels et établissements de santé publics ou privés) et paramédicaux, ainsi que les établissements de soins,
Pour vous conseiller, mettre en œuvre rapidement les stratégies de demande, contrattaque en matière juridictionnelle, et de négociation auprès des ARS, conseils départementaux et le Conseil National de l’Ordre des médecins, les Chambres disciplinaires de 1ère instance et la Chambre Disciplinaire Nationale, tribunaux judiciaires et tribunaux de commerce, cour d’appel.
Professionnels de santé
- Médecins (Médecins généralistes, spécialistes en chirurgie reconstructrice, plastique et esthétique, cardiologie, dermatologie, ophtalmologie, gynécologie-obstétrique, anesthésie-réanimation, médecins esthétiques)
- Chirurgiens-dentistes, orthodontistes
- Sages-femmes
- Masseurs-kinésithérapeutes
- Infirmiers diplômés d’Etat
Établissements et structures
- Clinique
- EHPAD
- Centre de santé
- Groupement d’Intérêts Commun (GIE notamment GIE médecins)
- Groupement de Coopération Sanitaire (GCS)
Professionnels, faites-vous accompagner par un avocat qualifié en droit de la santé, en matière contentieuse ou pour toute question ou litige relatif à l’exercice de votre activité
DROIT DE LA SANTÉ : DROIT PROTÉIFORME : INDEMNISATION , RESPONSABILITÉ, RESTRUCTURATION PERFORMANTE
Le Droit applicable aux activités de santé est transversal et protéiforme. Il nécessite en ces domaines une grande maîtrise du Droit des affaires et du Droit des professionnels et structures de santé exigeant lui-même la mise en œuvre de notions administratives et civiles au service du développement performant des activités.
NOTRE CABINET D’AVOCAT EXPERT EN DROIT DE LA SANTÉ
Maître Natacha BAHRI, Avocat, a fondé à Paris le Cabinet d’avocats NBA, expert en Droit des Affaires et en Droit Médical. Lauréate de prix en Droit des Affaires, Maître BAHRI a été formée en Lettres Supérieures, puis en Grandes Écoles avant de choisir la science juridique et l’avocature.
Nous sommes un cabinet d’avocats qualifié des professions de santé, vous accompagnant tout au long de la vie juridique de votre activité et de votre structure. Il s’agit d’un accompagnement de A à Z, puisque nous demeurons pro-actifs jusqu’à ce que le Dossier soit réellement terminé.
Maître Natacha BAHRI capitalise une expérience de plus de 10 ans de procédures juridictionnelles quotidiennes et de résolution des questions relatives à la gestion d’une entreprise du domaine économique santé.
Solutions opérationnelles
Notre double expertise en Droit des Affaires et de la Santé permet de vous offrir des solutions juridiques opérationnelles, sans se perdre en théorie et conjectures.
Solutions de droit adaptées à vos besoins
De même, en termes notamment de structuration de votre cabinet, les schémas d’optimisation proposés sont adaptés à vos réels besoins actuels.
EXPERTISES DE NOTRE CABINET EN DROIT DE LA SANTÉ
Nous sommes une structure à taille humaine, et chaque Dossier fait l’objet d’un traitement rigoureux avec accompagnement de A à Z.
Nous élaborons et vous livrons Clé en main les Projets de contrat, restructuration, consultation avec préconisations, mémoires, conclusions, systématiquement adapté à vos besoins et aux spécificités de la cause.
CRÉATION DE STRUCTURES PROFESSIONNELLES
Bâtir une structure juridique uni ou pluri-personnelle, répondant réellement à vos besoins. Cette création s’accompagne toujours de la proposition de rédaction d’un pacte d’associés.
CONSEIL ET OPTIMISATION D'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
En ces domaines économiques ultra-réglementés, définir une stratégie juridique efficace est impératif. Rédaction et optimisation de vos conventions par un avocat rompu à ces thématiques, sont le gage d’une carrière réussie.
STRATÉGIE JURIDICTIONNELLE ET DÉFENSIVE
Nous mettons une contrattaque extrêmement technique éprouvée, fondée en droit (textes et jurisprudences le plus adapté au cas d’espèce avec explicitation de chaque arrêt utilisé), et en fait (production des pièces pertinentes).
CONCRÈTEMENT : DES SOLUTIONS CLÉS EN MAIN POUR VOTRE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DE SANTÉ
Création de structures professionnelles et Contrats professionnels spéciaux
Nous créons des structures à visée de performance : élaborées sur mesure en fonction des activités de votre choix et en conformité réglementaire.
L’objectif poursuivi est de créer un outil juridique performant tout en étant adapté à vos besoins et vos aspirations personnelles :
- Création de sociétés d’exercice ou de mise en commun de moyens (SEL, SCP, SCM, SPFPL) : un service clef en mains de construction de votre cabinet individuel ou groupé, en conformité à la loi et plus généralement au droit,
- Audit cadre contractuel de l’exercice, afin de déterminer si ce cadre est non seulement réglementaire, mais également élaboré pour optimiser vos performances,
- Rédaction de Conventions (Contrat d’exercice libéral, collaboration, masse commune, remplacement, pactes d’associés) : Nous rédigeons le Projet de Contrat ou procédons si vous le souhaitez à l’analyse et la modification dans le sens de la protection de vos intérêts, de tout Contrat qui vous est proposé à signature,
- Rédaction des pactes d’associés et des conventions de compte-courant,
- Accompagnement personnalisé à chaque étape des process de pactes d’associés, structuration vers un cabinet groupé, scission de cabinet, cession de patientèle.
Restructuration établissement de santé et Contrats professionnels spéciaux
- Création et restructuration des Cliniques, EHPAD, Centre de santé, Groupement d’Intérêts Commun (GIE notamment GIE médecins), Groupement de Coopération Sanitaire (GCS), Résidences Services,
- Rédaction de tout contrat civil et commercial intéressant les activités de l’établissement, Contrat d’exercice libéral médecins, …
- Négociation auprès des CDOM et de l’ARS
- Dossier de demande d’autorisation
- Création Centre de santé en toutes ses étapes
- Stratégie de conciliation pour désamorcer les conflits avec des patients, victimes alléguées, médecins, autorités de tutelle
- Partenariat Public-privé
Stratégie de communication à l’égard du grand public
Vérification des pages de site internet, posts, stories sur Twitter, Instagram, LinkedIn à destination du public, afin de garantir une conformité légale et disciplinaire, donc réglementaire.
Conseil et optimisation d’activité professionnelle de santé
L’activité médicale requiert également stratégie juridique et économique afin d’être performante sur un territoire de santé.
Suivant audit du schéma en présence, nous réalisons une consultation juridique présentant points saillants et préconisations pratiques pour mise en œuvre asap.
Quant à toute demande d’optimisation d’activité professionnelle de santé, constituant une prestation spécifique, consultez Maître BAHRI.
Défense en cas de litige ou contentieux
Maître BAHRI, Avocate, pratique depuis plus de 10 ans toutes les juridictions afférentes au droit de la santé et médical, tout type de responsabilité confondu : disciplinaire, indemnisation, commerciale, ainsi qu’au plan pénal.
- Elaboration de la stratégie personnalisée de gestion de tout conflit avec un patient, sa famille, une victime alléguée, le Conseil de l’Ordre de votre profession, un confrère, la direction d’un établissement de soins,
- Chambres disciplinaires de première instance, et Chambre disciplinaire Nationale, Tribunal judiciaire, Tribunal correctionnel, Tribunal administratif, Tribunal de commerce, cour d’appel,
- Conseil et accompagnement pour garantir une prise en charge experte aux fins de Défense, Demande, Négociation d’une solution amiable en cas de plainte, poursuite suite à erreurs médicales (demandes de réparation, indemnisation), violation du secret, indu sécurité sociale et contentieux du service du contrôle, procédure de suspension du droit d’exercer, de radiation du tableau de l’ordre,
- Contentieux issus de la responsabilité du praticien et/ou de la responsabilité de l’établissement, accompagnement lors de la phase de conciliation, aide à la négociation, Conseil et représentation lors de la phase de l’expertise judiciaire, Rédaction des Dires à expert, Conseil et représentation lors de la phase judiciaire au fond, Rédaction des Conclusions, Audiences de procédure et Audience de Plaidoirie
- Contentieux issus de litiges entre professionnels de santé au plan contractuel et extracontractuel, résultant de mésententes entre associés : volonté de retrait d’un associé, vœu de cession de titres, entrée d’un nouveau médecin, volonté de conclure ou réviser un pacte d’associés, demande de remboursement de compte-courant, volonté de conclure ou réviser une convention de compte-courant, …
INTERVENTION SUR PARIS ET FRANCE ENTIÈRE
Inscrit au barreau de Paris mais intervenant sur la France entière, le Cabinet NBA et Maître BAHRI, Avocat, accompagnent les médecins et les établissements médicaux en conseil, et en défense de leurs intérêts, en tant qu’Avocat en droit de la santé et en droit médical.
Faites-vous accompagner par un avocat expert du droit médico-économique de la santé pour sécuriser votre activité et défendre vos intérêts.
COMMENT NOTRE CABINET D’AVOCAT EN DROIT DE LA SANTÉ VOUS ACCOMPAGNE-T-IL ?
Notre Rôle en qualité d’avocat : Comment accompagnons-nous un médecin ou un établissement assigné en responsabilité ?
Ecoute et échanges réactifs et constants avec vous
Cette stratégie de contrattaque est élaborée en étroite collaboration avec vous via échanges téléphoniques, mails, visioconférences, rdv physique au Cabinet, ce afin de répondre à vos objectifs spécifiques personnels et professionnels.
Nous pensons que le succès réside également en une excellente communication avec vous-même, qui suppose de répondre à vos interrogations et vous apporter tous les éclaircissements et explications requis (notamment explicitation de chaque arrêt utilisé), à toute hauteur de la procédure amiable ou contentieuse : en phase d’expertise et au fond.
Analyse préalable minutieuse des pièces de votre Dossier
Une analyse minutieuse de toutes les pièces de votre Dossier et des recherches textuelles et jurisprudentielles approfondies, comprenant analyse et explicitation de chaque arrêt utilisé, précèdent la rédaction des projets de Conclusions devant les juridictions concernées, et des dires lors de l’expertise.
Cela, dans le respect du calendrier procédural, et en vue d’audience, lorsque l’Affaire sera en état.
Comment accompagnons-nous un médecin ou un établissement dont la responsabilité est mise en cause pour erreur, accident, infection nosocomiale ou infection associée aux soins ?
Sis auprès du barreau de Paris, nous intervenons dans la France entière, pour être à vos côtés. Nous nous déplaçons dans la France entière pour vous assister et vous représenter dans les réunions de tentative de conciliation et de toute phase amiable, les réunions d’expertise, les audiences de procédure, et bien évidemment lors de l’audience de plaidoiries.
Notre Cabinet capitalise une expérience de plus de dix ans de procédures quotidiennes en droit médical avec d’excellents résultats, corroborés par les retours très favorables de nos Avis Clients.
Cette expertise s’est forgée au contact régulier avec les juridictions et chambres spécialisées concernées.
Construisons ensemble votre stratégie juridique pour protéger vos intérêts et générer des opportunités
POURQUOI ÊTRE ACCOMPAGNÉ PAR UN CABINET D’AVOCAT EXPERT EN DROIT DE LA SANTÉ ?
Réaliser votre Projet par une méthode efficace éprouvée
Détecter des opportunités en droit afin de performance de carrière en santé
En termes de développement des performances de carrière, les professionnels de santé focalisent souvent leur attention sur l’acquisition de nouvelles compétences via la validation de DU par exemple.
Ce qui constitue évidemment un bon réflexe. Néanmoins, ils pensent rarement la performance de leur carrière en termes d’optimisation juridique de leur structure et de leurs conventions, de choix stratégiques juridiques, et de gestion des risques.
En tant qu’avocat qualifié du droit des Affaires et de la Santé, c’est précisément notre métier de vous aider à atteindre cette performance, et de gérer lesdits risques. Contactez sans délai Maître BAHRI à cet effet.
Car ces risques sont multiples et déclinés suivant les interlocuteurs (patients, victimes alléguées, Ordres professionnels, confrères, direction des établissements de soins, CPAM, ARS…), et la nature de la responsabilité : ordinale et disciplinaire, administrative, civile, commerciale ainsi qu’au plan pénal.
L’objectif poursuivi est donc de gérer et d’œuvrer à minimiser les risques afin de vous laisser le champ libre pour le développement de vos activités.
Tranquillité d’esprit : Vous n’êtes plus seul pour réaliser votre Projet
Une bonne gestion des risques auxquels est exposé le professionnel de santé ne constitue pas le parachèvement d’une carrière, mais une nécessité afin de bien exercer sa profession. Elle revêt de plus un impact incontestablement positif sur sa vie personnelle.
Ainsi convient-il de sécuriser votre activité au maximum notamment via audit d’un avocat rompu aux thématiques Santé.
De surcroît, l’émergence de conflits avec patients, famille de patients, victimes alléguées, confrères, ou administration des établissements de soins, et les recours en justice susceptibles d’en résulter font partie de l’exercice des professions de santé, mais génèrent soucis et tracas s’ajoutant au quotidien.
Dès naissance de votre Projet ou dès l’émergence du moindre conflit, prenez attache avec un avocat qualifié en droit des Affaires et de la santé, tel que le Cabinet NBA.
Favoriser la négociation et les process de résolution amiable des litiges
L’atout N°1 d’un avocat qualifié en droit des Affaires appliqué à la Santé est de favoriser la réduction des risques de contentieux administratif et judiciaire en favorisant au maximum l’élaboration d’une solution amiable, synonyme de gain en temps et argent pour notre client.
Un règlement amiable est envisageable quelle que soit la partie en cause en ce litige (confrère, bailleur, patient, victimes alléguées, autorités tutélaires, Ordre…).
Élaborer une défense rigoureuse et technique
La pratique du droit des professionnels de santé ne s’improvise pas. Il s’agit d’un pan du droit particulièrement rigoureux et exigeant.
Un avocat généraliste, non qualifié en droit des professionnels de santé, n’est absolument pas à même d’optimiser les chances de réussite du Dossier, car il ne possède ni connaissance approfondie des textes et de la jurisprudence en cause, ni expérience réitérée de la plaidoirie devant les juridictions concernées.
En d’autres termes, même si le professionnel de santé estime qu’il a été injustement mis en cause par une action ou un dépôt de plainte par exemple, il doit nécessairement être accompagné par un avocat expert en droit médical comme Maître BAHRI, fondateur du cabinet d’avocats NBA, barreau de Paris, ce dès le début de la procédure.
Les projets de Mémoires ou de Conclusions en matière juridictionnelle sont fondés en droit au vu des textes et de la jurisprudence le plus adapté au cas d’espèce, et en faits en produisant les pièces les plus pertinentes.
Agir vite
L’optimisation de la procédure juridictionnelle dans les domaines de droit civil ou de droit pénal en toutes ses modalités requiert une grande technicité. Plus tôt interviendra l’avocat en droit médical et en droit de la santé dans le Dossier, meilleures seront les chances de succès côté professionnel et établissement de santé. Contactez sans attendre Maître BAHRI à cet effet.
COMMENT NOUS DÉMARQUONS-NOUS ?
REACTIVITE
effective
Suite à prise de contact de votre part, nous nous engageons à revenir vers vous via mail, appel téléphonique ou message WhatsApp sous un délai maximal de 2 heures.
ÉCOUTE
sincère
Notre travail consiste à vous défendre et vous accompagner, ce qui suppose l’écoute attentive de vos ressentis et objectifs personnels à chaque étape de l’accompagnement.
Conseil
avisé
Nous ne vous perdons pas en des considérations théoriques mais élaborons et mettons en œuvre rapidement des solutions concrètes directement adaptées au quotidien du professionnel de santé.
Nos atouts
Accompagnement
clé en main
toute juridiction
technique
des solutions avant litige
privilégiée avec chaque client
à l’international
Nos clients parlent de notre cabinet
LES QUESTIONS FRÉQUENTES EN DROIT DE LA SANTÉ
Que sont les centres de santé ?
Ce « sont des structures sanitaires de proximité, dispensant des soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours et pratiquant à la fois des activités de prévention, de diagnostic et de soins […]. » (L6323-1, al. 1 CSP).
Le droit de la santé recouvre-t-il uniquement les aspects civils ?
Il s’agit d’un droit transversal recouvrant les matières civiles, disciplinaires donc administratives, et relevant du pénal.
Comment la responsabilité médicale d’un établissement ou d’une profession de santé peut-elle être engagée ?
Le processus d’engagement de la responsabilité débute dès lors qu’un tiers invoque une faute du fait de l’établissement et/ou du professionnel de santé lui ayant directement causé un ou des préjudices notamment au plan corporel.
Une demande d’indemnisation des préjudices par une victime alléguée équivaut-t-elle à condamnation du professionnel de santé ?
Non, seule une décision de justice définitive ayant autorité de chose jugée constitue une condamnation valant engagement définitif de responsabilité. La préparation rigoureuse d’une stratégie efficace avec un avocat qualifié en droit médical et de la santé comme le Cabinet NBA est donc capitale.
Comment s’assurer de la licéité d’un contrat soumis à signature ?
La licéité d’un contrat soumis à signature repose sur l’analyse minutieuse de chaque clause, et de la vérification de leur force coercitive à l’aune de l’étude de la jurisprudence.
Chaque terme contractuel a-t-il réellement son importance quant à la protection de mes intérêts ?
Absolument, et n’oubliez pas que le déplacement d’une simple virgule dans un contrat, a un effet sur la signification d’une clause. Seul un Avocat qualifié en matière contrat santé est en capacité de réaliser un tel travail.
Pour quelle raison les Centres de santé sont-ils aujourd’hui au cœur de l’actualité ?
Les médias et réseaux sociaux ont récemment révélé l’explosion des dérives des Centres sur le territoire français, et la nécessité d’une mise en conformité au droit.
La réglementation sur les Centres de santé s’est-elle récemment renforcée ?
Effectivement, la loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé a durci leurs conditions d’ouverture en rétablissant pour certaines activités l’agrément préalable de l’administration et renforçant les contrôles et les sanctions fixées par le droit.
Quels professionnels de santé accompagnez-vous en tant qu’avocat qualifié du droit médical et du droit de la santé ?
Nous accompagnons tous les professionnels de santé et paramédicaux (médecins généralistes, spécialistes, en chirurgie reconstructrice et esthétique, cardiologie, dermatologie, ophtalmologie, gynécologie-obstétrique, anesthésie-réanimation, chirurgiens-dentistes, orthodontistes, sages-femmes, infirmiers diplômés d’Etat, masseurs-kinésithérapeutes …).
Auprès de quelles autres juridictions pouvez-vous conseiller et défendre les professions de santé ?
Maître BAHRI accompagne et représente également médecins et autres professions médicales et paramédicales dans tout contentieux devant les juridictions disciplinaires, administratives, ainsi que devant le Tribunal correctionnel.
Notre cabinet intervient partout en France, comme à Lyon, Marseille, Lille, Strasbourg, Bordeaux, Toulouse, Marseille ou Nice
Les sanctions issues des différentes procédures en demande d’indemnisation d’une victime alléguée peuvent-elles avoir un impact sur ma carrière ?
Absolument, il convient de prendre très au sérieux les risques en matière de réparation pouvant aboutir à une suspension signifiant arrêt temporaire ou définitif de l’exercice de la profession lorsque les procédures contentieuses sont mal gérées.
Les condamnations issues des différentes procédures en demande de réparation (erreur, accident corporel, infection nosocomiale…) peuvent-elles avoir un impact sur la réputation d’un établissement de santé ?
En effet, les condamnations ne peuvent qu’avoir un impact défavorable sur la réputation d’un établissement. Il convient donc de gérer avec soins chaque procédure contentieuse en favorisant le règlement amiable des litiges.
Quelles sont les différences entre erreurs, fautes et accidents médicaux à caractère corporel ?
Ces différentes notions revêtent respectivement des situations de manquement caractérisé ou d’aléas non maîtrisés (notamment accidents médicaux non fautifs) invoqués par une victime ou sa famille en présence d’un ou plusieurs préjudices au plan corporel ou d’une autre nature.
En quoi consiste votre accompagnement dans un processus de négociation précontentieuse ?
Il s’agit notamment de l’élaboration de la stratégie personnalisée de gestion de tout conflit avec un patient, une victime alléguée (accident, erreur, dommage corporel…), le Conseil de l’Ordre des médecins, un confrère, la direction d’une structure de soins.
Comment accompagnons-nous nos clients assignés pour erreurs médicales ?
Maître BAHRI intervient dans la France entière, pour être à vos côtés, vous assiste et vous représente dans les réunions de tentative de conciliation et de toute phase amiable, les réunions expertales, les audiences de procédure, et bien évidemment lors de l’audience de plaidoiries.