Avocat droit de la santé pour les établissements de santé publics et privés et les professionnels de la santé
Construisons ensemble votre stratégie juridique pour protéger vos intérêts et générer des opportunités
Cabinet d’avocat expert dans le droit applicable aux professionnels et établissements de santé
Cliniques, Ehpad, Centres de santé, Associations, GCS, GIE, Bénéficiez des conseils de notre cabinet d’avocat en droit des établissements pour bâtir et sécuriser le fonctionnement de votre structure en conformité au droit.
Bénéficiez de notre intervention pour défendre vos intérêts dans la négociation d’un accord avec les autorités de tutelle, les médecins et autres professionnels de santé exerçant dans vos services, les patients…ou dans l’hypothèse d’un contentieux.
Défense des cliniques, centres de santé et autres établissements hospitaliers : Prise en charge experte de votre Dossier
Conseil et accompagnement pour garantir un travail de droit expert aux fins de Défense, Demande, Négociation d’une solution amiable en cas de plainte, poursuite suite à erreur médicale, condamnation à réparation d’un préjudice corporel de victimes d’erreurs ou leur famille, indu sécurité sociale et contentieux du service du contrôle médical, litiges avec les autorités de tutelle.
Nous vous assistons pour toute question de droit à l’égard des fournisseurs devant les Tribunaux judiciaires, commerciaux et administratifs, depuis plus de 10 ans, sur toute la France, avec d’excellents résultats.
NOS EXPERTISES AU SERVICE DES ÉTABLISSEMENTS
Conseils et accompagnement pour assurer la conformité au droit de votre structure sante – medico-social.
Construire le cadre de droit de manière sécurisée pour vous garantir le développement optimisé et conforme aux dispositions du Code de la santé publique et du Code de la sécurité sociale notamment, des activités de votre établissement.
Audit établissements de santé existants
Audit cadre contractuel de l’organisation des activités médicales et/ou paramédicales, afin de détecter d’éventuelles erreurs, et de déterminer si ce cadre est non seulement conforme à la réglementation, mais également élaboré pour optimiser les performances des établissements privés ou publics/hospitaliers.
Rédaction des contrats indispensables au fonctionnement des établissements de sante et a l’exercice des activités de soins
Rédaction contrats d’exercice professionnel :
Nous rédigeons votre Contrat d’exercice libéral médecin-clinique, indispensable à votre activité.
Rédaction contrats civils et commerciaux
Nous rédigeons le Projet d’acte ou procédons si vous le souhaitez à l’analyse et la modification dans le sens de la protection de vos intérêts, de tout Contrat qui vous est proposé à signature, avec vos partenaires, laboratoires, fournisseurs (Contrat de bail, Contrat de prestation de services, Accord de partenariat…)
Création et optimisation des structures propres au secteur économique sante et medico-social
Création Centre de santé :
Après échanges approfondis, analyse de vos besoins et de la spécialité de droit médical concernée Maître Natacha BAHRI vous livre clef en main les Projets de Documents réglementaires nécessaires à la création d’un Centre de santé, Projet, Règlement de fonctionnement et Engagement de conformité. La minutie de la rédaction de ces Documents est d’autant plus importante que l’actualité a démontré qu’en pratique nombre de Centres de santé se trouvent actuellement en situation de non-conformité au droit, générant des sanctions de l’ARS.
Création de Groupement d’Intérêt Economiques (GIE)
Le GIE facilite, davantage que les sociétés, la gestion des honoraires des professionnels de santé libéraux au sein des établissements : Après échanges avec vous-mêmes, et éventuellement avec les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et autres professionnels de santé libéraux concernés, puis étude minutieuse des pièces du Dossier, nous vous livrons clé en main les Projets de statuts et de Règlement intérieur du GIE,
Création de Groupement de Coopération Sanitaire (GCS),
Le GCS est un outil de mise en relation moins contraignant que les sociétés. Il est privilégié dans le cadre des coopérations entre le secteur public et privé, notamment aux fins de coordination de services d’ e-santé ou s’agissant de GCS de moyens, en vue d’exploiter une ou plusieurs autorisations d’activités de soins détenues par ses membres.
Optimisation de l’exercice des autorisations d'activités
Préparation du Dossier de demande d’autorisation d’activités de soins auprès de l’ARS
NBA et Maître BAHRI, élabore le Dossier de demande de façon minutieuse dans les descriptions, rassemblement et communication des pièces requises aux fins de maximiser les chances d’obtention de l’autorisation ARS,
Cession et acquisitions d’autorisations d’activités
Maître BAHRI prend en charge, en étroite collaboration avec la direction de l’établissement, chaque étape du processus de vente ou d’achat d’autorisations ARS entre établissements de santé :
Audit des pièces justificatives de l’autorisation d’activité de soins et examen de sa conformité au droit, rédaction Projet promesse d’achat, rédaction projet acte définitif de vente, rédaction documents de demande de confirmation de la cession d’autorisation au Directeur général de l’ARS.
Accompagnement et défense en cas de contentieux spécifiques aux professionnels et établissements sur paris et la france entière
Variété des procédures de droit spécifiques aux établissements médico-sociaux
Ces domaines litigieux sont nombreux puisqu’ils relèvent tant des affaires du droit de la responsabilité civile en cas de poursuites suite à fautes, infections nosocomiales, litiges de demande d’indemnisation de victimes alléguées de préjudice corporel,
et/ou de la responsabilité pénale de l’établissement de santé, que les affaires relatives aux autorisations d’activités portées devant les juridictions administratives : le recours à un avocat en droit santé, expert de ces procédures est dès lors incontournable.
La condamnation à réparation des victimes en 1ère instance peut être attaquée devant la Cour d’appel aux fins de tenter d’obtenir un arrêt plus favorable ; ces affaires pouvant aller jusqu’en cassation.
Disparité subséquente des juridictions tranchant les litiges en matière de droit de la santé
Nature des juridictions devant lesquelles intervient et plaide l’Avocat en Droit Santé :
- Tribunal judiciaire,
- Tribunal de Commerce,
- Tribunal Correctionnel,
- Tribunal administratif
Désamorcer les litiges et contentieux : optimisation précoce et pertinente des négociations - modes de résolution amiables
A l’egard des patients
- Accompagnement dès les 1ers échanges avec un patient mécontent se présentant comme victime, et/ou sa famille invoquant un préjudice ou réclamant une indemnisation,
- Conseil dans les rapports avec les Représentants des usagers du système de santé,
A l’egard des médecins et autres professionnels de santé de l’établissement
- Accompagnement dès les 1ers échanges avec un médecin mécontent,
- Conseil dans les rapports avec la Commission Médicale d’Etablissement (CME) et le GIE médecins.
Auprès des instances ordres médecins et autres professionnels
- Démarches auprès des instances ordinales, notamment du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins (CDOM) et du Conseil National si nécessaire, aux fins de faciliter l’arrivée de nouveaux médecins au sein de l’établissement ou du centre de santé,
- Communication des Contrats médecins au CDOM avant début d’exercice.
Intervention sur Paris et France entière
Rattachée au barreau de Paris mais intervenant sur la France entière, Maître BAHRI Avocat en droit de la santé accompagne tous les professionnels, établissements, centres des domaines des activités de santé.
Faites-vous accompagner par un avocat expert du droit médico-économique de la santé pour sécuriser votre activité et défendre vos intérêts.
COMMENT NOTRE CABINET D’AVOCAT EN DROIT DES ACTIVITÉS DE SANTÉ VOUS ACCOMPAGNE-T-IL ?
Construisons ensemble votre stratégie juridique pour protéger vos intérêts et générer des opportunités
DANS QUELLES SITUATIONS FAIRE APPEL À NOUS ?
Voici quelques situations dans lesquelles faire appel à un cabinet d’avocat comme le cabinet NBA à Paris peut vous être utile :
« Nous avons un projet de création de Centre de Santé, en quoi pouvez-vous nous aider ? »
Après échanges approfondis, analyse de vos besoins et de la spécialité de droit médical concernée, nos avocats vous livrent clé en main les Projet de Documents réglementaires nécessaires à la création d’un Centre de santé.
« Quels sont les Documents réglementaires fondamentaux conditionnant l’ouverture d’un Centre de Santé ? »
Il s’agit notamment des Projets de Santé, Règlement de fonctionnement et Engagement de conformité. La minutie de la rédaction de ces Documents est d’autant plus importante que l’actualité a démontré l’explosion des situations de non-conformité.
« Un médecin ayant quitté notre clinique exerce chez un concurrent en violation de sa clause de non-réinstallation. Comment contre-attaquer ?»
Le Cabinet NBA vous aide à élaborer sans délai une stratégie de riposte efficace. Une tentative de résolution amiable avec le médecin et l’établissement concerné précède le contentieux, si nécessaire.
« Pouvons-nous contester le refus de confirmation de cession d’autorisation d’activités de soins par le Directeur général de l’ARS ? »
Oui, le refus opposé peut faire l’objet d’un recours. Nous reprendrons avec vous les motivations de cette décision ou relèverons ses défaillances, et nous vous accompagnerons pour maximiser les chances d’obtention d’une annulation de cette décision.
« Centre de santé, nous craignons d’être en non-conformité. Est-il trop tard pour rectifier le tir ? »
Il n’est jamais trop tard pour rectifier le tir. Contactez rapidement Maître BAHRI et le Cabinet d’ Avocat NBA – Barreau de PARIS, notamment, pour la réalisation d’un audit et l’élaboration des préconisations afin d’optimisation de conformité au droit.
« Notre Dossier de demande d’autorisation d’activités de soins a été refusé, que faire ? »
Vous avez le droit d’exercer un recours à l’encontre de cette décision de refus, aux plan hiérarchiques puis contentieux si nécessaire, suivant procédure devant les juridictions administratives.
« Devons-nous gérer seuls, les menaces d’un patient mécontent, pour éviter tout risque d’atteinte à la réputation en ligne de notre clinique ? »
Surtout, ne vous isolez pas ! Faîtes appel à un avocat spécialiste en droit des établissements de santé comme le Cabinet NBA dès la manifestation du moindre mécontentement pour minimiser au maximum les risques de procédure, et de condamnation à indemnisation.
« L’un de nos médecins adopte un comportement intolérable au sein de notre clinique, est-il trop tard pour rompre ce Contrat ? »
Non, il n’est pas trop tard pour initier la rupture du Contrat d’exercice aux torts d’un médecin fautif. Maître BAHRI procède à l’analyse du contrat d’exercice, puis à la rédaction d’une synthèse des points de droit saillants, comprenant les actions préconisées.
« En cas de conflit entre notre établissement et un médecin qui y exerce son activité, sommes-nous obligés d’en passer par une procédure contentieuse ? »
La tentative de résolution amiable du litige constitue fréquemment un préalable contractuel obligatoire sous peine d’irrecevabilité des demandes en justice. Suite à analyse contractuelle, Maître BAHRI vous guidera à chaque étape.
« Est-il tout de même nécessaire de se faire représenter par un avocat dans les affaires comportant des demandes d’indemnisation par les victimes? »
Absolument, car Maître BAHRI, experte en ce domaine, pourra participer en personne aux différentes réunions d’expertise et rédiger les Dires à expert propres à réellement favoriser vos chances. Dans les affaires comportant demandes d’indemnisation par les victimes alléguées de préjudice corporel suite à accident ou erreurs, l’impact du rapport d’expertise est prépondérant.
Nos atouts
Accompagnement
clé en main
toute juridiction
technique
des solutions avant litige
privilégiée avec chaque client
à l’international
NOS CLIENTS PARLENT DE NOTRE CABINET D’AVOCATS
LES QUESTIONS FRÉQUENTES SUR LE DROIT DE LA SANTÉ POUR LES ÉTABLISSEMENTS MÉDICAUX
Pourquoi être accompagné par Maître BAHRI lorsqu’on est un établissement de santé ?
L’optimisation juridique et réglementaire de l’exercice des activités de soins en toutes ses modalités requiert une grande technicité, celle de l’avocat, et plus spécifiquement celle de l’avocat en droit de la santé.
A quel moment dois-je contacter le Cabinet NBA – Paris ?
Plus tôt interviendra l’avocat en droit des activités de santé dans le Dossier, meilleures seront les chances de succès côté établissement, qu’il s’agisse de la négociation de contrats, de conformité juridique ou d’un contentieux.
Pour quelle raison les Centres de santé sont-ils aujourd’hui au centre de l’actualité ?
Les médias et réseaux sociaux ont récemment révélé l’explosion des dérives des Centres sur le territoire français, et la nécessité d’une mise en conformité au droit.
La réglementation sur les Centres de santé est-elle rapidement amenée à se durcir ?
Le 14 février 2023, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi durcissant leurs conditions d’ouverture en rétablissant l’agrément préalable de l’administration et renforçant les contrôles et les sanctions fixées par le droit.
Qu’est ce que la juridiction ordinale ou disciplinaire ?
La juridiction ordinale ou disciplinaire est chargée de sanctionner les violations commises par les professionnels notamment libéraux aux dispositions du Code de déontologie médicale incorporé dans le CSP.
Comment obtenir une autorisation d’activité de soins ou autorisation ARS ?
La création d’activités de soins est soumise à l’autorisation de l’Agence Régionale de Santé suivant demande présentée et reçue au cours de périodes déterminées dites « fenêtres’’.