AVOCAT JURIDICTION ORDINALE
AVOCAT DES MEDECINS CONCERNES PAR UNE PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DE LA JURIDICTION ORDINALE
NBA AVOCATS, VOTRE CABINET D’AVOCAT EXPERT DE LA JURIDICTION ORDINALE DES MÉDECINS
Médecin, vous êtes visé par une procédure disciplinaire émanant de l’Ordre des médecins ? Vous êtes concerné par un dépôt de plainte venant d’un patient ? Vous êtes convoqué à un rendez-vous de conciliation ? d’entretien confraternel devant le Conseil ? Attrait devant la CDN (équivalent de la Cour) ?
Notre cabinet d’avocats, expert du droit médical, vous accompagne, vous conseille et défend vos intérêts auprès du Conseil et de la juridiction ordinale, en cas de procédure contentieuse vous concernant. Nous capitalisons une expertise de plus de 10 ans au contact du Conseil de l’Ordre de tout département, région et au plan national, ainsi que les juridictions concernées.
Médecins, faites-vous accompagner par un cabinet d’avocats expert des juridictions ordinales, pour assurer une défense minimisant les risques de sanction
TOUT SAVOIR DES JURIDICTIONS ORDINALES DES MÉDECINS
Qu’est-ce que la juridiction ordinale ou disciplinaire ?
La juridiction ordinale ou disciplinaire est chargée de sanctionner les violations commises par un médecin aux dispositions du Code de déontologie médicale incorporé dans le Code de la santé publique.
La décision de sanction ordinale plus précisément dénommée sanction disciplinaire est rendue
par les juridictions disciplinaires que sont :
- La Chambre Disciplinaire de première instance de l’Ordre,
- En cause d’appel, la Chambre Disciplinaire Nationale de l’Ordre (équivalent de la Cour).
Le Code de déontologie est l’ensemble des règles auxquelles est soumis le médecin pour exercer sa profession. Le Code de déontologie médicale est intégré au CSP aux articles R4127-1 à R4127-112, il revêt donc un caractère impératif.
Quels sont les pouvoirs des juridictions ordinales ou disciplinaires ?
En cas de faute disciplinaire caractérisée, ces juridictions ont la faculté de prononcer les sanctions fixées par le CSP. En revanche, les demandes de dommages et intérêts, et les litiges de responsabilité médicale civile, ne relèvent pas de leur compétence.
Procédures liées aux juridictions ordinales des médecins
Rappel du circuit de la plainte et mécanismes disciplinaires
Dépôt de plainte
Suite à un dépôt de plainte à son encontre devant le Conseil départemental de l’Ordre compétent, le médecin est convoqué par mail ou courrier simple, et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à une réunion de tentative de conciliation.
Tentative de conciliation
En cas d’échec de la tentative de conciliation, qui génère nécessairement transmission de la plainte à la Chambre de première instance, le médecin mis en cause recevra une lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’informant de l’enregistrement du Dossier par la Chambre et du délai pour présenter son Mémoire en défense.
Jugement et sanction de nature disciplinaire
En cas de faute disciplinaire caractérisée, ces juridictions ont la faculté de prononcer les sanctions fixées par le CSP. En revanche, les demandes de dommages et intérêts, et les litiges de responsabilité médicale civile, ne relèvent pas de leur compétence. L’action disciplinaire est introduite devant la Chambre de première instance qui dispose de 6 mois pour statuer (L. 4124-1 CSP) Une fois constitué devant cette juridiction, l’avocat du médecin sera destinataire de la convocation à l’Audience au moins 15 jours avant la date de cette Audience.
Les issues du contentieux et types de sanctions ordinales
Les différents types de sanctions ordinales
Les sanctions ordinales prévues par le Code de déontologie médicale intégré au Code de la santé publique sont soumises au principe de légalité des délits et des peines existant également au plan pénal, et présentent une gradation en termes de gravité, donc nécessairement en termes d’impact sur l’activité du médecin objet de la sanction ordinale
Avertissement :
Rappel indulgent des obligations déontologiques sans impact direct sur l’activité du praticien, si ce n’est de réputation
Blâme :
Le praticien a commis une négligence blâmable, attention l’indulgence à son égard ne sera pas renouvelée, sans impact direct sur l’activité du praticien, si ce n’est de réputation
Interdiction d’exercer temporaire avec ou sans sursis :
Sauf appel devant la CDN équivalent de la Cour, cessation immédiate de l’activité, Interdiction d’exercer permanente d’une durée maximale de 3 ans : Sauf appel devant la CDN équivalent de la Cour, cessation immédiate de l’activité
Radiation du tableau de l’Ordre :
Sauf appel devant la CDN équivalent de la Cour, sanction la plus grave, fin de la carrière de médecin. Ce sont de véritables peines disciplinaires sanctionnant la méconnaissance des règles de la profession.
Les conséquence d’une sanction ordinale
Les interdictions d’exercer temporaire ou permanente, sans sursis, et évidemment la radiation du tableau de l’ordre des médecins emportent suspension ou arrêt définitif de l’activité ou de l’exercice de la profession, donc des rémunérations afférentes.
Il va également sans dire que toute sanction ordinale, même de moindre gravité disciplinaire telle que l’avertissement ou le blâme, nuit directement et parfois irrémédiablement à la bonne réputation d’un médecin et de son cabinet.
En d’autres termes, une mauvaise gestion de ses rapports à l’Ordre, d’une plainte, et bien sûr d’une procédure disciplinaire et d’une sanction même mineure génère nécessairement une mise en péril de l’activité du médecin, et partant de ses revenus professionnels. N’oubliez pas que la sanction disciplinaire peut se cumuler à d’autres sanctions de droit en cas de faute et/ou négligence prouvées que sont les condamnations à paiement de dommages et intérêts par les juridictions civiles (Tribunal judiciaire), et les condamnations pénales (exercice illégal de la médecine, mise en danger d’autrui, …).
Les recours éventuels suite à un contentieux disciplinaire
Quelles sont les voies de recours en cas de condamnation à sanction par une juridiction disciplinaire ? Existe-t-il une cour disciplinaire ?
L’ Appel :
En matière de sanction ordinale, l’appel de la décision défavorable est interjeté devant la Chambre Disciplinaire Nationale (CDN), équivalent de la Cour. Celle-ci siège à Paris auprès du Conseil national et est présidée par un membre du Conseil d’Etat.
Il est important de noter que l’appel interjeté présente un caractère suspensif de la décision de sanction, ce qui signifie que cette sanction ne prendra pas effet à ce stade de la procédure.
Une exception à ce principe réside dans les dispositions de l’article L.4113-14, alinéa 1er du Code de la santé publique (CSP) aux termes desquelles : « En cas d’urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à un danger grave, le directeur général de l’agence régionale de santé dont relève le lieu d’exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d’exercer pour une durée maximale de cinq mois. Il entend l’intéressé au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension. »
Le Délai d’appel est de 30 jours à compter de la notification, et s’effectue par voie postale auprès du greffe de la Chambre Disciplinaire Nationale de l’Ordre des médecins.
L’Opposition :
Existe également en droit disciplinaire, obéissant à des conditions très spécifiques à identifier par votre avocat expert en sanction ordinale et droit disciplinaire, la voie de l’opposition :
Néanmoins Attention : les jugements et ordonnances des Chambres disciplinaires de première instance ne sont pas susceptibles d’opposition. Lorsque le médecin mis en cause n’a pas produit de défense écrite en la forme régulière, ce dernier est alors admis à former opposition à la décision rendue par défaut.
L’opposition emporte effet suspensif, sauf lorsque la juridiction est saisie d’un appel d’une décision prise en application de l’article L. 4113-14 du CSP. Cette hypothèse est plutôt rare en pratique.
Le recours en Révision
Il s’agit d’une voie de recours extraordinaire en matière de sanction ordinale méritant toutefois d’être connue.
Le recours en révision est possible s’il est dirigé contre une décision définitive de la Chambre disciplinaires de première instance (CDPI) ou de la Chambre Disciplinaire Nationale (CDN) (équivalent arrêt de la Cour) prononçant une interdiction temporaire d’exercer avec ou sans sursis ou une radiation du tableau de l’ordre des médecins.
Le recours en révision n’emporte pas d’effet suspensif de la décision de sanction ordinale. Ses conditions spécifiques sont fixées par les dispositions de l’article R 4126-53 du Code de la santé publique.
Le Pourvoi en Cassation devant le Conseil d’Etat
Le délai est de 2 mois à compter de la réception de la notification de la décision de sanction de la Chambre Disciplinaire Nationale (équivalent arrêt de la Cour). Ce pourvoi devant le Conseil d’Etat n’emporte pas d’effet suspensif, sauf si un texte le prévoit expressément.
Sur l’aspect pénal
Le médecin doit avoir conscience qu’une faute déontologique d’une certaine gravité peut avoir des conséquences matérialisées par des poursuites distinctes devant le juge pénal.
Faites appel à un cabinet d’avocat expert des procédures ordinales pour défendre l’exercice de votre profession de médecin
Les issues du contentieux et types de sanctions ordinales
Une convocation de l’Ordre des Médecins, n’est ni anodine, ni à prendre à la légère. Elle résulte d’une plainte déposée à l’encontre d’un médecin, et donne lieu à une procédure pouvant mener à de lourdes sanctions le concernant.
En cas de convocation de l’ODM, il est primordial pour un médecin de se faire accompagner dans la procédure par un avocat compétent, expert de la juridiction ordinale pour favoriser le retrait de la plainte ou amoindrir les risques de sanctions.
Médecin, ne restez pas seul face à une convocation de la juridiction ordinale, et faites-vous accompagner et conseiller par un avocat expert des procédures disciplinaires
POURQUOI LE RECOURS À UN CABINET D’AVOCATS EXPERT EN DROIT DISCIPLINAIRE DU MÉDECIN EST DÉTERMINANT EN CAS DE PROCÉDURE ORDINALE ?
S’entourer pour ne pas être seul à défendre son dossier
La pratique du Droit disciplinaire est un métier. Un professionnel expert en la matière doit vous accompagner et vous épauler afin de ne pas vous retrouver seul devant l’ampleur de la tâche.
Nous adapter aux contraintes du praticien en termes de temps et de déplacements
Le professionnel de santé est un client spécifique qui nécessite une prise en charge spécifique.
Il dispose de peu de temps libre pour la gestion et résolution des litiges. C’est pourquoi Maître BAHRI leur offre un service de disponibilité et de flexibilité dans les échanges et prises de rendez-vous, y compris en dehors des horaires habituels d’ouverture du Cabinet.
Analyser le dossier sur le fond et la forme
Le Droit disciplinaire est une matière technique. Seule une analyse extrêmement poussée des productions, faits et éléments procéduraux vous garantit une défense efficace.
Définir une stratégie de défense documentée extrêmement technique
La référence aux textes et à la jurisprudence est une exigence impérative très souvent rappelée par les conseillers d’Etat qui président les formations de jugement.
Prendre les bonnes décisions et appliquer la meilleure stratégie de défense
Chaque procédure disciplinaire est unique, et doit être menée au cas par cas. La stratégie procédurale suppose également de provoquer et de saisir des opportunités permettant de faire évoluer la défense vers une contrattaque.
Bien préparer le rendez-vous de conciliation pour amoindrir les risques de procédures
Lorsque vous êtes le médecin mis en cause, vous ne pouvez pas improviser lors de la réunion de tentative de conciliation. Étude du Dossier et entraînement avec un avocat expert de la matière sont des préalables incontournables.
Privilégier des solutions amiables aux contentieux
Dans l’hypothèse, d’un conflit avec un patient, des particuliers, un confrère, le Conseil de l’Ordre au plan départemental, régional et national, les autorités de tutelle… nous privilégions toujours la mise en œuvre d’une solution amiable synonyme de gain de temps, et de gain financier au bénéfice et au service du client.
Médecin, adoptez une stratégie de défense performante performante avec l’aide d’un avocat expert en droit médical
COMMENT NOTRE CABINET EN DROIT MÉDICAL VOUS ACCOMPAGNE EN CAS DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE AFFÉRENTE À L’ORDRE DES MÉDECINS
Echanges réactifs et constants avec vous
Cette stratégie de défense est élaborée en étroite collaboration avec le médecin via échanges téléphoniques, mails, visioconférences, rdv physique, ce afin de répondre à ses objectifs spécifiques personnels et professionnels.
Travail d’analyse préalable minutieuse des pièces de votre Dossier
Une analyse minutieuse de toutes les pièces de votre Dossier et des recherches textuelles et jurisprudentielles approfondies précèdent la rédaction des projets de Mémoires devant les Chambres concernées. Cela, dans le respect du délai procédural en vue d’audience, lorsque l’Affaire sera en état.
Assistance du médecin en présentiel lors de chaque étape de l’appel devant la Chambre disciplinaire nationale
Nous vous assistons en présentiel, à toutes les étapes de la procédure devant la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre, y compris lors de la représentation à l’audience, lorsque votre Dossier sera en état. Sis à Paris, NBA intervient dans la France entière, pour être à vos côtés.
Tranquillité d’esprit : Vous n’êtes plus seul face à ces sanctions
Vous sécuriser pour pouvoir avancer sereinement Une bonne gestion des risques auxquels sont exposées les professions de santé ne constitue pas le parachèvement d’une carrière, mais une nécessité afin de bien exercer sa profession. Elle revêt de plus un impact incontestablement positif sur sa vie personnelle.
Ainsi convient-il de sécuriser votre activité au maximum notamment via audit d’un avocat rompu aux thématiques Santé. De surcroît, l’émergence de conflits avec patients, confrères, ou administration des établissements de soins, et les recours en justice susceptibles d’en résulter font partie de l’exercice des professions de santé, mais génèrent soucis et tracas s’ajoutant au quotidien.
Dès naissance de votre Projet ou dès l’émergence du moindre conflit, prenez attache avec un avocat expert en droit des Affaires et de la santé, tel que le Cabinet NBA, barreau de Paris.
Élaborer une défense rigoureuse et technique
S’appuyer sur les textes et jurisprudence pertinents
La pratique du droit des professions de santé ne s’improvise pas. Il s’agit d’un pan du droit particulièrement rigoureux et exigeant.
Un cabinet d’avocat généraliste, non qualifié en droit des professions de santé n’est absolument pas à même d’optimiser les chances de réussite du Dossier, car il ne possède ni connaissance approfondie des textes et de la jurisprudence en cause, ni expérience réitérée de la plaidoirie devant les Chambres de l’Ordre concernées.
En d’autres termes, même si le professionnel estime qu’il a été injustement mis en cause par une action ou un dépôt de plainte par exemple, il doit nécessairement être accompagné par un avocat expert en droit médical et en droit de la santé, tel que Maître BAHRI, Avocat et fondateur du cabinet d’avocats NBA, barreau de Paris ce dès le début de la procédure.
Les projets de Mémoires ou de Conclusions en fonction de la juridiction concernée sont fondés en droit au vu des textes et de la jurisprudence le plus adapté au cas d’espèce, et en faits en produisant les pièces les plus pertinentes.
Agir vite
La gestion du temps est cruciale en contentieux disciplinaire
L’optimisation juridique de la procédure civile ou pénale en toutes ses modalités requiert une grande technicité. Plus tôt interviendra l’avocat en droit médical dans le Dossier, meilleures seront les chances de succès côté médecin. Contactez sans délai Maître BAHRI, Avocat pour une intervention rapide et efficace en ces domaines.
INTERVENTION SUR PARIS ET FRANCE ENTIÈRE
Le Cabinet NBA et Maître BAHRI accompagnent les médecins et les professionnels de santé dans toute la France pour mettre en place la meilleure stratégie en cas de procédures disciplinaires
NBA AVOCATS, LE CABINET D’AVOCATS EXPERT DES MÉDECINS ET PROFESSIONNELS DE SANTÉ
Au-delà de la défense juridique des professions de santé, notre cabinet d’avocat situé à Paris mais intervenant dans toute la France, vous assiste tout au long de la vie juridique de votre structure, afin de maximiser les opportunités de développement.
Domaines d’intervention de notre cabinet d’avocat auprès des professions de santé :
Création de structures pour les professions de santé
Création de sociétés d’exercice ou de mise en commun de moyens (SEL, SCP, SCM, SPFPL) : un service clef en mains de construction de votre cabinet individuel ou groupé, en conformité à la loi et plus généralement au droit.
Audit et Conseil Cadre contractuel
Audit sociétés et plus généralement cadre contractuel de l’exercice professionnel (en établissements de soins ou hors établissements), afin de déterminer si ce cadre est non seulement réglementaire, mais également élaboré pour optimiser vos performances.
Rédaction de Contrats liée à l’exercice d’une profession médicale (Contrat d’exercice libéral, contrats de collaboration, contrats de masse commune, contrats de remplacement, pactes d’associés)
Nous procédons à la rédaction du Projet de Contrat ou si vous le souhaitez à l’analyse et la modification dans le sens de la protection de vos intérêts, de toute Convention qui vous est proposée à signature.
Sauf appel devant la CDN équivalent de la Cour en opportunités stratégiques des professions de santé
Suivant audit des sociétés et schéma en présence, nous procédons à la rédaction une consultation juridique présentant points saillants et préconisations pratiques pour mise en œuvre asap.
Conseil et représentation dans tout processus de négociation de contrats
Accompagnement personnalisé à chaque étape des process de rédaction des clauses et négociation de tous contrats notamment pactes d’associés, structuration sociétés vers un cabinet groupé, contrats de scission de cabinet, contrats de cession de patientèle.
Conseil et représentation dans tout processus de négociation précontentieuse
Elaboration de la stratégie personnalisée de gestion de tout conflit avec un patient, l’Ordre de votre profession, un confrère, la direction d’un établissement de soins
Reconnaissance diplômes professionnels de santé étrangers
Réalisation de l’audit juridique de votre situation en droit de la santé et en droit médical France et UE, et accompagnement le cas échéant en vos démarches d’inscription à un tableau ordinal français.
Défense en cas de litige ou contentieux
Maître BAHRI, Avocat au barreau de Paris, pratique depuis plus de 10 ans toutes les juridictions afférentes au droit de la santé et au droit médical, tous types de responsabilité confondu : disciplinaire, indemnisation, pénale…
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LES QUESTIONS FRÉQUENTES SUR LA JURIDICTION ORDINALE
Quels articles de loi encadrent notamment le rôle et les pouvoirs de la chambre disciplinaire nationale (équivalent de la Cour) du conseil de l’ordre ?
L’article L4122-3 I CSP dispose :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. »
Quels articles de loi encadrent notamment le rôle et les pouvoirs de la chambre disciplinaire de première instance du conseil de l’ordre ?
L’article L4124-1 CSP dispose :
« La chambre disciplinaire de première instance doit statuer dans les six mois du dépôt de la plainte. A défaut, le président de la chambre disciplinaire nationale peut transmettre la plainte à une autre chambre disciplinaire de première instance. »
Quelles sont les professionnels de santé qui peuvent être concernés par une décision de sanction de l’ordre ?
Absolument tous les professionnels de santé et paramédicaux peuvent être concernés par des poursuites et une décision de sanction ordinale (Médecin, chirurgiens-dentistes, orthodontistes, sages-femmes, infirmiers diplômés d’état, masseurs-kinésithérapeutes …).
La sanction ordinale est-elle de nature pénale ?
Cette sanction n’est pas de nature pénale mais émane d’une décision disciplinaire c’est-à-dire administrative et réglementaire.
Une sanction professionnelle et une faute ordinale peuvent-elles être cumulées avec une faute pénale ?
La responsabilité et l’action de nature pénale peuvent être engagées et diligentées parallèlement à l’action professionnelle disciplinaire.
Dans quels cas peut-on être convoqué par l’ODM quand on est médecin ?
Les motifs de convocation professionnelle du Conseil sont divers : réunion de tentative de conciliation suite à plainte, entretien confraternel en cas de suspicion de manquements déontologiques dans toute leur variété, demandes d’informations… Les fautes, accidents, les erreurs de nature médicale relèvent en principe du juge judiciaire.
Peut-on recourir aux conseils d’un avocat en cours de procédure ou suite à décision ordinale ?
Oui, vous pouvez y recourir à tout hauteur de la procédure y compris devant la CDN (équivalent de la Cour), mais le mandater le plus tôt possible augmentera considérablement vos chances de succès, notamment afin de réduire les risques de procédures en privilégiant des solutions amiables.
La juridiction ordinale décide-t-elle du montant des indemnités pour le patient en cas d’erreur médicale reconnue ?
Les juridictions disciplinaires ou ordinales ne sont pas compétentes pour trancher les litiges de responsabilité médicale, ni pour condamner le médecin fautif au versement de dommages et intérêts. Seule la juridiction judiciaire est compétente à cet égard.
Puis-je en tant que médecin porter plainte contre le plaignant pour diffamation si la plainte n’est pas jugée recevable ?
L’irrecevabilité de la plainte au plan ordinal ne lie pas le juge pénal. Vous pourrez déposer une plainte au pénal, à condition de pouvoir notamment démontrer la réalisation d’un acte portant atteinte à votre honneur ou votre considération.
En cas de faute, quelles circonstances atténuantes peuvent être retenues par les membres du conseil ou par la juridiction ordinale ?
L’octroi de circonstances atténuantes constitue un procédé juridique permettant au juge pénal de moduler une peine légalement encourue. Ce procédé n’est pas applicable au disciplinaire, ses juridictions ayant à trancher de la question binaire suivante : le manquement est-il ou non constitué ?
Dans quelles circonstances les juridictions de l’ordre peuvent-elles faire preuve de clémence ?
Seule une certaine indulgence relevant de leur appréciation souveraine pourrait s’appliquer le cas échéant, notamment dans un contexte de grandes difficultés psychologiques ou financières affectant le médecin mis en cause.
Les procédures devant les juridictions disciplinaires n’étant pas à représentation obligatoire par avocat, puis-je en conclure qu’être mis en cause devant ces dernières ne revêt aucune gravité ?
Nonobstant l’absence de représentation obligatoire, les procédures disciplinaires relèvent d’un véritable contentieux administratif pouvant générer de graves sanctions. Afin d’augmenter vos chances, rapprochez vous dès le dépôt de plainte à votre encontre, d’un avocat expert en la matière.
Quelle attitude dois-je adopter suite à une convocation émanant des membres CDOM ?
Au niveau départemental en réunion de conciliation, à l’égard du plaignant comme des membres de l’ordre, ou plus avant dans la procédure jusque l’audience devant la Cour et son président se déroulant à Paris, vous devez adopter, dans votre intérêt, une attitude constructive et respectueuse.
Vous êtes inscrit au barreau de Paris, cela vous empêche-t-il de défendre nos intérêts devant les CDOM non parisiens ?
Une inscription auprès d’autres barreaux est-elle requise ? Aucune inscription pluri-barreaux n’est requise. Nous nous déplaçons et vous défendons devant tous les CDOM du territoire français quels que soient les barreaux concernés.
Pouvez-vous citer quelques exemples de décret apportant une avancée majeure en ce domaine ?
Décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020 portant modification du code des médecins et relatif à leur communication
Décret n° 2019-511 du 23 mai 2019 modifiant le code des médecins et la réglementation des sociétés d’exercice libéral et des sociétés civiles
Décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale
Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code et relatif aux procédures collégiales
Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers
Décret n° 2008-1135 du 3 novembre 2008 portant code de déontologie des masseurs- kinésithérapeutes
Décret n° 2020-1661 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des sages-femmes et relatif à leur communication