Avocat SELARL Médecins (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée)
CONSTRUISONS ENSEMBLE LA STRATÉGIE JURIDIQUE DE VOTRE ACTIVITÉ DE MÉDECIN POUR PROTÉGER VOS INTÉRÊTS ET GÉNÉRER DES OPPORTUNITÉS
Cabinet d’avocats expert de la création et de l’accompagnement de SELARL pour médecin libéral
Vous souhaitez créer votre structure en tant que médecins associés pour passer d’une structure unipersonnelle à une structure groupée ?
Vous avez besoin de conseils et souhaitez tout connaître des statuts juridiques de société d’exercice libéral pour médecin ? Vous souhaitez faire le choix d’une structure juridique qui permette d’optimiser votre fiscalité et de protéger votre patrimoine ?
Cabinet d’avocats expert du droit des professionnels de santé en exercice libéral
Expert du droit de la santé, notre cabinet d’avocat accompagne et apporte son conseil à tous les professionnels de la santé en exercice libéral tout au long de la vie juridique de leur entreprise.
Avec le cabinet d’avocats NBA à Paris, vous bénéficiez de conseils d’avocats experts en droit médical et droit de la santé pour bâtir et sécuriser votre structure à sa création quel que soit le statut juridique envisagé.
Nos avocats vous conseillent aussi tout au long de votre exercice de professionnel de la santé, pour vous garantir de faire des choix en totale conformité juridique face à la loi. Notre cabinet d’avocat intervient aussi auprès des professions de santé en cas de contentieux, en défense comme en demande.
Construisons ensemble votre
stratégie juridique pour protéger vos intérêts et
générer des opportunités professionnelles
Qu’est-ce qu’une SELARL de médecins ?
Définition d'une SELARL pour médecin libéral
Une SELARL médecin est un statut juridique d’une société de médecins dont les activités sont groupées, au même titre qu’une SELAS. La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée est composée de médecins associés, agissant en travail libéral.
Cette forme juridique permet aux médecins de travailler ensemble et de partager les coûts et les responsabilités liés à l’exercice de leur profession libérale réglementée.
Qui peut exercer en SELARL ?
Les médecins associés qui la composent doivent partager la même activité ou la même spécialité médicale, qui sera l’objet social de la société créée. Elle doit être composée d’au moins 2 associés (jusqu’à 100).
Comment fonctionne une SELARL ?
Un gérant (personne physique exerçant la profession libérale concernée) est nommé afin de représenter la société envers les tiers. Le gérant, dirigeant de la société, peut être nommé dans les statuts ou par un acte séparé.
La clause de nomination précisera également le montant de sa rémunération et son mode de versement. Les pouvoirs du gérant sont définis dans les statuts. Ils peuvent être élargis ou réduits par l’assemblée des associés.
Chaque décision est prise en Assemblée Générale, qui peut être annuelle ou extraordinaire. Chaque Assemblée générale fait l’objet d’un PV d’Assemblée générale retranscrivant la nature des échanges et des décisions prises.
L’Assemblée Générale est soumise à procédure pour être organisée (délai de prévenance, objet, présence des associés).
Responsabilités de la SELARL
La responsabilité de chaque associé est limitée à son apport en capital dans la société. La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée permet de protéger le patrimoine personnel de chaque associé.
Chaque médecin associé est responsable de ses propres actes médicaux, mais la société est responsable des dettes et des engagements contractuels de l’ensemble des médecins associés.
Fiscalité de la SELARL de médecins
Imposition
La SELARL est une société, elle est donc imposée à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Pendant les 5 premières années d’exercice, les associés d’une SELARL peuvent faire le choix de conserver une imposition à l’Impôt sur le Revenu (IR) au régime des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
Les sommes perçues au titre de dividendes par les gérants sont soumises à cotisations sociales si leur montant dépasse 10% du capital social, des primes d’émission et sommes versées en comptes courants.
Pour bien choisir votre fiscalité à la création de votre SEL à Responsabilité Limitée, les conseils d’un avocat expert des montages juridiques pour médecins et médecins spécialistes est conseillé.
Régime de TVA
La SELARL est soumise au régime de TVA. En fonction du montant du chiffre d’affaires annuel de votre structure, vous pouvez opter pour :
- Le régime réel simplifié : la déclaration de TVA se fait à une fréquence annuelle si votre chiffre d’affaires est supérieur à 34400€ et inférieur à 247000€.
- Le régime normal : les déclarations de TVA sont mensuelles.
Il existe un régime de franchise de TVA, pour les SELARL dont le CA est inférieur à 34 400 €.
Quelles sont les démarches administratives pour créer une SELARL ?
Pour créer une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, il faut réaliser différentes démarches :
- Rédaction des statuts juridiques de la société
- Dépôt de capital social. Le capital social de l’entreprise peut être déposé en numéraire, en nature ou de façon mixte. Le capital est divisé en parts sociales entre chaque associé, suivant son apport au projet.
- Rédaction et publication dans un journal d’annonces légales de l’avis de constitution de la société
- Déclaration auprès des autorités professionnelles compétentes
- Immatriculation de la société au registre du commerce et de sociétés (RCS) et au greffe du tribunal de commerce dont la structure dépend.
Pourquoi l’accompagnement d’un avocat expert en droit de la santé est conseillé pour créer son architecture professionnelle en tant que médecin ?
L’apport d’un avocat spécialiste du droit médical pour les professionnels de la santé vous garantit le montage d’une architecture juridique adaptée à vos besoins et en bonne conformité à la loi.
Maître Bahri, avocat pour médecins et médecins spécialistes vous apporte son conseil pour déterminer le meilleur choix, pour déterminer les statuts juridiques adaptés à votre structure et à votre situation personnelle.
Maître Bahri vous propose des solutions clés en main, comprenant la rédaction d’un pacte d’associés, qui définit les règles et devoirs de chaque associé et protège les intérêts de chacun.
Maître Bahri vous accompagne au-delà de la création de votre architecture professionnelle pendant toute la vie juridique de votre entreprise.
Faites appel à un
cabinet d’avocat expert du droit médical pour
créer votre structure juridique
Comment notre cabinet d’avocat vous accompagne pour créer votre SELARL ?
Notre cabinet d’avocats vous accompagne avec des solutions clés en main pour vous permettre de construire le cadre juridique de votre activité de manière sécurisée, pour vous garantir un exercice professionnel optimisé et conforme à la réglementation.
Nos avocats vous apportent leurs conseils et vous accompagnent pour construire une architecture professionnelle de votre structure en droit de la santé, qui répond à toutes vos attentes.
Solutions clé en main, et conseils personnalisés à la création de votre Société
Les autres services de notre cabinet d’avocat pour les professionnels de la santé
Audit
cadre contractuel de l’exercice professionnel
Cet audit nous permet de déterminer si ce cadre est non seulement conforme à la réglementation, mais également élaboré pour optimiser vos performances, que vous exerciez ou non en établissements de soins.
Rédaction
contrats d’exercice professionnel
Nous rédigeons le Projet de Contrat ou procédons si vous le souhaitez à l’analyse et la modification dans le sens de la protection de vos intérêts, de tout Contrat qui vous est proposé à signature (Contrat d’exercice libéral, contrats de collaboration, contrats de masse commune, contrats de remplacement…).
Accompagnement
et Défense en cas de litige ou contentieux
Conciliation, Défense, Demande, Négociation d’une solution amiable en cas de plainte, poursuite suite à erreur médicale, violation du secret médical, et litiges du service du contrôle médical…Intervention toute juridiction, conseil de l’Ordre des Médecins, CPAM, Sécurité Sociale.
INTERVENTION SUR PARIS ET FRANCE ENTIÈRE
Rattachée au barreau de Paris mais intervenant sur la France entière, Maître BAHRI Avocat en droit de la santé accompagne tous les professionnels, établissements, centres des domaines des activités de santé.
Faites-vous accompagner par un avocat expert du droit médico-économique de la santé pour sécuriser votre activité et défendre vos intérêts.
Nos atouts
Accompagnement
clé en main
toute juridiction
technique
des solutions avant litige
privilégiée avec chaque client
à l’international
Nos clients parlent de notre cabinet
Les questions fréquentes sur notre cabinet d’avocat expert en droit pour les SELARL
Quelles professions accompagnez-vous en tant qu’avocats expert du droit de la santé ?
Notre cabinet d’avocats accompagne tous les professionnels en activité libérale du domaine médical et les établissements de santé :
- médecin généraliste, chirurgien, cardiologue, dermatologue, ophtalmologue, gynécologue-obstétricien, anesthésiste, chirurgien esthétique, chirurgien-dentiste.
- Hôpital, Clinique, Ehpad, Maison de retraite, Centre de soins, Centre de santé.
Quels sont les avantages d'une SELARL ?
La SELARL permet de mettre en commun le patrimoine professionnel des médecins exerçant leur activité en société groupée. On parle notamment de mise en commun de moyens, de patientèle et d’honoraires perçus. Ce statut juridique permet d’économiser des frais de structure et d’équipement.
Elle permet aussi la participation d’investisseurs extérieurs, permettant l’achat ou l’investissement de matériel plus facile. Ces investisseurs extérieurs doivent rester minoritaires.
La SELARL Médecin offre la possibilité d’exercer sur plusieurs sites différents et ainsi d’avoir plusieurs lieux d’exercice. Elle permet sous déclaration et acceptation du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins d’exercer son travail sur le lieu d’installation de ses associés, s’ils disposent d’un cabinet. Cette demande implique aussi une modification des statuts, du KBIS, et de la carte CPS des associés concernés.
La SELARL médecin peut ainsi bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux, mais elle implique également des obligations comptables et administratives plus importantes que pour une activité libérale en nom propre. Suivant votre situation de travail et votre situation personnelle, le conseil d’avocats experts en droit relatif à l’exercice du médecin est un réel avantage.
Quels sont les inconvénients du statut juridique en SELARL pour les professionnels de la santé ?
Il est obligatoire que les associés possèdent la même spécialité médicale pour constituer cette société. Comme chaque entreprise soumise à l’IS, il est obligatoire d’être accompagné par un comptable, ce qui engendre quelques frais supplémentaires par rapport à une activité libérale en nom propre.
Puis-je être actionnaire de plusieurs SELARL ?
Oui, il est possible d’être actionnaire minoritaire dans d’autres SELARL, même sans y exercer. Les SELARL peuvent être aussi regroupées en holding et gérées par des SPFPL (sociétés de participation financières de profession libérales), qui vous permet de réaliser des investissements plus importants, ou de permettre une optimisation fiscale.
Puis-je créer une SELARL seul ?
Oui, il s’agit en fait d’une SELARLU (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée Unipersonnel), car vous devenez l’associé unique de cette société. Vous pouvez demander à Maître Bahri la forme juridique la mieux adaptée à votre projet de création d’activité ou d’entreprise.
Comment sortir d’une SELARL ?
Vous devez vendre la totalité de vos parts pour quitter cette société. Vous devez respecter différentes étapes pour pouvoir quitter votre structure juridique groupée.
Suivant la présence ou non d’un pacte d’associés, certaines procédures sont définies ou guidées (droit de préemption, délai, communication).
Puis-je racheter la totalité des parts de ma Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée ?
Oui, il est possible de racheter les parts de vos associés seul. Votre structure subit une modification de forme sociale, et devient alors une SELARLU (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée Unipersonnelle). Maître Bahri peut vous conseiller sur les étapes et la procédure administrative à respecter.
Puis-je créer en tant que médecin généraliste une SELARL avec un chirurgien-dentiste et un kinésithérapeute ?
Non, la structure d’entreprise en SEL à Responsabilité Limitée ne permet pas à des professions médicales différentes de pouvoir s’associer. Suivant votre projet, Maître Bahri se tient à votre disposition pour vous apporter les meilleurs conseils pour créer votre activité médicale groupée ou centre de santé.
Peut-on embaucher un collaborateur en SEL à Responsabilité Limitée ?
Oui bien entendu, vous pouvez dans votre entreprise, embaucher un salarié professionnel de médecine ou non professionnel de médecine (exemple : secrétaire). Vous pouvez embaucher un confrère en tant que collaborateur salarié dans votre SEL à Responsabilité Limitée. Chaque embauche est bien entendu soumise à contrat de travail.
Quels sont les autres statuts juridiques pour un professionnel du domaine médical ?
Il existe plusieurs formes juridiques de sociétés adaptées aux professions médicales. Suivant que vous exerciez votre activité seul ou groupe, vous pourrez choisir différentes solutions comme la SEL, SCM, SCP, SPFPL, SELAS…
Maître Natacha Bahri étudie avec vous les meilleures solutions pour trouver le statut juridique adapté à votre structure professionnelle et votre situation personnelle.
Quelles peuvent être les procédures contentieuses liées à une activité médicale ?
Ces litiges spécifiques sont nombreux puisqu’ils relèvent tant de la responsabilité civile en cas de poursuites suite à des fautes, accidents et erreurs médicales, de la responsabilité pénale, que de la responsabilité ordinale ou disciplinaire du médecin.
Ces procédures peuvent mener à une sanction pour le professionnel de santé et/ou indemnisation des victimes (faute, accidents ou erreur médicale, manquement au code de déontologie). Le recours à un cabinet d’avocat en droit de la santé expert de ces procédures est dès lors incontournable.
Quels peuvent être les motifs de radiation du tableau de l’Ordre des médecins par les juridictions disciplinaires ?
Ce type de sanctions est notamment prononcé en cas de graves violations du code de déontologie, concernant l’exposition de patients à un danger quant à leur santé ou la perte de chances de la recouvrer en raison de l’intervention ou d’une non-intervention fautive du médecin. A cette radiation, s’ajoute le plus souvent devant les juridictions civiles, l’indemnisation des victimes.
Quels sont les recours possibles pour contester une sanction ordinale ?
L’appel de la décision de la chambre disciplinaire de première instance est toujours ouvert. Il est interjeté devant la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des Médecins