Faites appel à NBA Avocats, cabinet expert en droit de la santé et des médecins à Strasbourg

Vous avez besoin de l’accompagnement d’un cabinet d’avocat en droit de la santé dans le cadre de votre activité médicale ? Bénéficiez de l’expertise de Maître BAHRI, avocat expert du droit de la santé pour tous les professionnels du corps médical à Strasbourg.

En contactant notre cabinet d’avocat en droit de la santé et en droit des médecins, vous avez la garantie de profiter du savoir-faire d’un professionnel qui vous offre un accompagnement sur-mesure et des conseils précieux à chaque étape juridique de votre activité médicale : accompagnement dans la création de votre activité, développement de votre activité, intervention en cas de litiges ou de contentieux avec la création d’un dossier solide ainsi que le développement d’une stratégie robuste, en défense comme en attaque. Maître BAHRI vous accompagne dans la création d’une stratégie sur-mesure afin de vous permettre d’atteindre rapidement vos objectifs et d’exercer votre activité médicale en toute sérénité.

Profitez du savoir-faire et de l’expertise de notre cabinet d’avocat en droit de la santé à Strasbourg

Avec plus d’une dizaine d’années d’expérience et de nombreux clients satisfaits, Maître BAHRI vous propose des services personnalisés et clé en main pour vos démarches légales avec son cabinet d’avocat en droit de la santé et en droit des médecins à Strasbourg. Notre équipe d’avocats travaillent conjointement avec vous pour établir une stratégie juridique sur-mesure, adaptée à vos besoins :

  • Aide à la création d’activité
  • Accompagnement sur-mesure en cas de modification de votre structure professionnelle ou en cas de croissance d’activité
  • Accompagnement lors de l’acquisition de patientèle au sein d’un cabinet médical
  • Représentation en justice en cas de litige ou de contentieux, aussi bien en tant que partie plaignante qu’en défense.

    Avocat pour médecin généraliste à Strasbourg

    Avocat pour médecin spécialiste à Strasbourg

    Avocat pour chirurgien à Strasbourg

    Avocat pour cardiologue à Strasbourg

    Avocat pour orthodontiste à Strasbourg

    Avocat pour gynécologue à Strasbourg

    Avocat pour anesthésiste à Strasbourg

    Avocat pour dermatologue à Strasbourg

    Avocat pour ophtalmologue à Strasbourg

    Avocat pour médecin esthétique à Strasbourg

    Les services offerts par le cabinet d’avocat en droit de médical

    et en droit de la santé de Maître BAHRI à Strasbourg

    Assistance dans la création de votre structure médicale individuelle à Strasbourg

    Créez un cadre juridique sécurisé et adapté à votre activité en confiant vos démarches légales à notre équipe d’avocats professionnels en droit de la santé et en droit des médecins à Strasbourg.  Faites confiance à notre cabinet d’avocats, NBA Avocats, pour vous accompagner au moment de la création de votre activité médicale.

    Accompagnement dans la création d'une société d'exercice professionnel groupé ou de mise en commun des moyens (SEL, SCP, SCM)

    Il est fréquent pour les professionnels du secteur de la santé de créer une structure médicale en collaboration avec des confrères. Faites appel à notre équipe d’avocats et bénéficiez d’un accompagnement sur mesure dans votre processus de création d’une société d’exercice professionnel groupé.

    Notre cabinet d’avocat prend en charge la rédaction de vos statuts, de votre pacte d’associés ainsi que les démarches juridiques et légales nécessaires.

    Audit cadre contractuel de l'exercice de médecine

    Vous souhaitez vérifier que vous exercez votre activité médicale en toute conformité ? Maître BAHRI réalise un audit juridique complet pour optimiser les performances de votre structure tout en s’assurant qu’elle respecte la réglementation en vigueur. Cette analyse vous permet d’avoir une vision éclairée de votre cadre juridique.

    Rédaction et optimisation des contrats d'exercice professionnel

    Faites appel à Maître BAHRI, avocat en droit médical et en droit de la santé, et profitez de contrats d’exercice professionnel conformes. Que ce soit pour des contrats d’exercice libéral, des contrats de collaboration, des contrats de masse commune ou des contrats de remplacement entre médecins, notre équipe d’avocats s’occupent de rédiger vos contrats ou de les relire avant signature.

    Nos professionnels s’occupent également de modifier les clauses qui ne sont pas établies dans votre intérêt.

    Reconnaissance des diplômes médicaux obtenus dans des pays étrangers

    Vous avez obtenu un diplôme de médecine à l’étranger et vous aimeriez pouvoir exercer votre profession en France ? Faites appel à Maître BAHRI pour bénéficiez d’un accompagnement sur mesure, jusqu’à la reconnaissance de votre diplôme. Notre avocat s’occupe des démarches juridiques nécessaires ainsi que de votre inscription au tableau de l’Ordre des Médecins.

    Défense de vos intérêts en cas de litige ou de contentieux, quelle qu'en soit sa nature

    Contentieux de nature médicale

    Vous êtes médecin et vous avez un litige ou un contentieux à Strasbourg ? Maître BAHRI vous représente et défend vos intérêts devant toutes les juridictions des tribunaux administratifs et judiciaires pour tous vos litiges ou vos contentieux à Strasbourg : litiges avec des patients, litiges avec la famille d’un patient, litiges avec la CPAM, litiges avec d’autres professionnels de santé…

    Recourez à l’expertise et au savoir-faire de notre cabinet d’avocat en droit médical et en droit de la santé pour trouver rapidement une solution amiable à votre contentieux. Si ce n’est pas possible, nos avocats s’occupent de monter un dossier solide pour défendre vos intérêts pour tous types de problèmes juridiques : violation du secret médical, accidents médicaux, demande d’indemnisation suite à une faute ou une erreur médicale, litiges du service du contrôle de médecine, litiges d’indus à la Sécurité Sociale.

    Contentieux disciplinaire avec l'Ordre des Médecins

    En cas de convocation devant le Conseil de l’Ordre des Médecins (CDOM) à Strasbourg à la suite d’une sanction de blâme, d’une plainte, d’une suspension provisoire ou d’une radiation par une juridiction disciplinaire, Maître BAHRI vous assiste dans la création d’un dossier solide pour défendre vos intérêts.

    Nous vous accompagnons à chaque étape de la procédure juridique, en privilégiant une solution amiable si possible. Dans le cas où la conciliation n’est pas possible nous vous défendons devant toutes les instances : conseil d’Etat, chambre disciplinaire de première instance, chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des Médecins…

    Intervention à Strasbourg et dans toute l’Alsace

    Maître BAHRI, avocat en droit des médecins, est inscrit au barreau de Paris, mais elle accompagne les professionnels du corps médical à Strasbourg et dans toute l’Alsace. Bénéficiez de prestations adaptées à vos besoins quelle que soit votre spécialité : médecin généraliste ou spécialiste, dermatologue, cardiologue, ophtalmologue, anesthésiste-réanimateur, gynécologue-obstétricien, médecin esthétique, chirurgien-dentiste ou chirurgien en reconstructive, plastique et esthétique.

    Sollicitez les services de Maître BAHRI, avocat en droit de la santé pour résoudre rapidement un litige ou un contentieux à Strasbourg

    Confiez la résolution de votre litige médical à un avocat en droit de la santé

    En cas de litige, la responsabilité du praticien professionnel peut être engagée dépendamment des préjudices causés ou des entorses au règlement : responsabilité civile (faute, erreur ou accident médical), responsabilité disciplinaire, responsabilité pénale.

    Il est essentiel de solliciter les services d’un avocat en droit des médecins dès le début du litige ou du contentieux afin de minimiser le risque de sanction. Le cabinet d’avocat de Maître BAHRI représente et défend les médecins devant toutes les instances judiciaires (ordinales, pénales, administratives) depuis plus de 10 ans.

    Profitez du savoir-faire de notre avocat en droit des médecins pour défendre vos intérêts devant toutes les juridictions et résoudre vos litiges ou vos contentieux

    Avocat en droit des affaires et en droit des médecins, Maître BAHRI vous représente et défend vos intérêts devant toutes les juridictions de Strasbourg, aussi bien en tant que partie plaignante qu’en partie défenderesse :

    • Tribunal judiciaire, au plan civil
    • Tribunal Correctionnel, au plan pénal
    • Tribunal administratif
    • Chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des Médecins
    • Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des Médecins
    • Conseil d’État

    Contactez un avocat en droit des médecins et en droit des affaires pour vous défendre devant toutes les juridictions

    Depuis plus de 10 ans, l’équipe d’avocats du cabinet de Maître BAHRI a défendu les intérêts de ses clients devant toutes les juridictions : juridictions ordinales (Ordre de professions médicales) et juridictions civiles (Tribunaux). Nos avocats se chargent de construire une stratégie solide pour défendre votre dossier, en attaque comme en défense. Nos professionnels travaillent sur le fond en s’appuyant sur les faits, ainsi que sur une connaissance précise de la jurisprudence, des lois et du domaine médical, sans pour autant négliger la forme.

    Profitez d’une défense rigoureuse et efficace, fondée sur une expertise approfondie en droit des affaires et en droit des professions médicales

    Les missions de nos avocats concernant les litiges médicaux à Strasbourg

    Conseiller et accompagner le praticien en cas de litige

    Il est essentiel de réagir rapidement en cas de litige car les répercussions peuvent être conséquentes pour le praticien, quelle qu’en soit sa nature : litige avec un patient (faute, erreur ou accident médical), médiation ou procédure judiciaire… Nos avocats sont réactifs et vous aident à préparer rapidement un dossier solide pour défendre vos intérêts devant toutes les juridictions, même si vous êtes certains que le litige est infondé.

    Privilégier une résolution à l’amiable du litige

    Afin de vous éviter des procédures juridiques longues et épuisantes ainsi que pour réduire au minimum le risque de sanctions pénales ou disciplinaires, nous vous encourageons fortement à privilégier une solution à l’amiable si cela est possible. Bénéficiez de conseils précieux, d’un dossier solide et d’une représentation efficace lors de la réunion de conciliation en faisant appel à un cabinet d’avocat en droit médical.

    Préparer une défense solide, efficace et pertinente

    Si la tentative de conciliation venait à échouer, notre cabinet d’avocats se charge d’établir une stratégie solide, réfléchie et documentée se basant sur les faits, les lois ainsi que la jurisprudence pour défendre votre dossier. Nos professionnels du droit médical et du droit des affaires créent une stratégie sur mesure pour une plaidoirie devant l’Ordre des Médecins en cas de sanction disciplinaire ou devant un tribunal en cas de poursuite judiciaire.

    Réduire à néant ou amoindrir toute sanction disciplinaire

    Nos avocats se basent sur les lois et sur les faits pour préparer une défense étoffée afin d’explorer les différents recours à leur disposition pour réduire le plus possible, voire, à complètement annuler la sanction disciplinaire que vous encourez. Nous vous accompagnons durant toute la procédure disciplinaire engagée par l’Ordre des Médecins pour obtenir un accord conclusif lors de la réunion de conciliation.

    Défendre vos intérêts en cas de procédure devant un tribunal

    Que ce soit devant un tribunal judiciaire (responsabilité civile), un tribunal correctionnel (responsabilité pénale) ou devant un tribunal administratif, Maître BAHRI construit une stratégie juridique solide et étayée pour défendre vos intérêts ainsi que votre réputation grâce à une plaidoirie de qualité se basant sur la loi et sur les faits.

    Limiter les demandes d’indemnités (d’indemnisation) des patients

    Maître BAHRI défend votre dossier en cas de litige en utilisant un large éventail d’arguments juridiques afin de limiter ou de faire annuler l’indemnisation réclamée par les victimes.

    Comment est-ce que nos avocats en droit des affaires et en droit des médecins procèdent en cas de litige médical à Strasbourg ?

    De quelle manière ?

    L’expertise et le savoir-faire de nos avocats en droit médical et en droit des affaires permet de créer une stratégie adaptée à votre situation et à vos besoins :

    • adaptée dès le départ à votre spécialité et aux différentes juridictions impliquées
    • personnalisée en fonction de vos objectifs stratégiques et personnels

    Quelle analyse ?

    En plus de réaliser des recherches approfondies sur les textes de lois et la jurisprudence, nos avocats réalisent également une analyse complète de votre dossier et des éléments qui le constituent afin de maximiser vos chances de remporter gain de cause devant les juridictions compétentes.

    Quelles actions ?

    Nos experts en droit médical et en droit des affaires vous accompagnent pour construire une stratégie juridique défensive ou offensive efficace et solide, adaptée à vos besoins. Nous vous proposons de construire votre dossier lors de rencontres en personne à Strasbourg avec Maître BAHRI, avocat au barreau de Paris, ou par consultations téléphoniques, par e-mail ou en visioconférence.

    Quelle expertise ?

    Avocat au barreau de Paris, Maître BAHRI a développé un savoir-faire et des compétences poussées en matière de droit médical et de droit des affaires grâce à un travail méthodique, rigoureux et de qualité ainsi que grâce à la collaboration des différentes instances telles que les Chambres disciplinaires, le Conseil National, le Conseil de l’Ordre des Médecins, des tribunaux judiciaires, des tribunaux correctionnels…

    Quels résultats ?

    Nos résultats parlent d’eux-mêmes, les avis positifs de nos clients illustrent l’excellence et les résultats de notre cabinet d’avocats dans le domaine du droit médical et du droit des affaires depuis plus de 10 ans. Maître BAHRI vous offre un accompagnement sur mesure de qualité en cas de litige médical à Strasbourg : faute, erreur ou accidents dans le parcours de soins entraînant une demande d’indemnisation de la victime…

    Quelle différence avec nos concurrents ?

    À la différence d’un cabinet d’avocat généraliste, notre équipe est composée d’experts en droit médical et en droit des affaires avec une connaissance pointue de la loi et de la jurisprudence dans ce domaine. De plus, l’aisance orale de notre équipe lors des plaidoiries permet d’augmenter significativement les chances d’obtenir gain de cause.

    Dans quels cas devez-vous faire appel à un cabinet d’avocat en droit des affaires

    et en droit médical à Strasbourg ?

    Les cas dans lesquels vous devez solliciter les services d’avocats professionnels sont nombreux. Voici quelques exemples de situations dans lesquels il est nécessaire de faire appel à un avocat :

    "Je suis convoqué par le Conseil de l'Ordre des Médecins de Strasbourg à un rendez-vous de conciliation, que dois-je faire ?"

    Une convocation par le Conseil de l’Ordre des Médecins à une réunion de tentative de conciliation ne doit pas être négligée. Tout d’abord, vous êtes dans l’obligation de vous présenter à cette réunion en raison de vos obligations réglementaires et disciplinaires, mais surtout car une convocation par le CDOM peut entraîner des répercussions d’une gravité plus ou moins importante sur votre activité.

    Afin de vous préparer convenablement à la tentative de conciliation et pour augmenter vos chances de trouver une solution à l’amiable, faites appel à Maître BAHRI.

    "À quel moment faut-il faire appel à un avocat lors d'un litige avec un patient ?"

    Il est fortement conseillé de faire appel à un avocat professionnel en droit médical et en droit des affaires à partir du moment où vous êtes notifié d’un litige vous concernant. En réagissant au plus vite, vous avez la garantie de profiter d’une défense solide pour votre dossier tout en minimisant le risque de sanction à votre encontre.

    "J'aimerais créer mon cabinet médical pour exercer ma profession et j'ai besoin d'un accompagnement juridique et légal"

    Afin de vous proposer une réponse pertinente à vos besoins et à vos objectifs, nous vous demandons de remplir un questionnaire avant votre premier rendez-vous. Ce dernier permet à notre avocat en droit médical et en droit des affaires, Maître BAHRI, d’analyser efficacement votre cadre juridique et de vous apporter des solutions adaptées.

    Vous serez contacté dans les meilleurs délais afin de parler plus en détail de la stratégie à mettre en place pour créer ou développer votre activité.

    "Quelles sont vos préconisations pour les praticiens souhaitant réaliser des rendez-vous médicaux en téléconsultation ?"

    Si vous souhaitez développer votre activité en mettant en place des consultations à distance, vous pouvez compter sur nos avocats professionnels qui vous aident à créer un cadre sécurisé pour votre activité et une relation de confiance avec vos patients grâce à des conseils et des recommandations sur mesure.

    "Est-ce que vous défendez en appel les praticiens qui ont été condamnés pour faute ?"

    Notre cabinet propose ses services à tous les professionnels du corps médical pour les défendre en appel, quelle que soit leur spécialité et quel que soit le motif de la condamnation : accident médical, erreur, faute, blâme, suspension ou interdiction temporaire, radiation de l’Ordre…

    "Pouvez-vous vérifier que mon activité et que mes documents sont conformes à la législation en vigueur ?"

    Nos d’avocats réalisent un audit complet de votre activité et passent en revue tous vos documents professionnels : contrats de remplacement, contrats de collaboration… Ils s’assurent que votre pratique de la médecine s’inscrit dans un cadre juridique respectant la législation en vigueur.

    Bénéficiez de notre savoir-faire pour exercer votre activité en toute sérénité dans un cadre sécurisé.

    Nos atouts

    Accompagnement
    clé en main

    Défense
    toute juridiction
    Excellence
    technique
    Anticipation
    des solutions avant litige
    Coopération
    privilégiée avec chaque client
    Intervention
    à l’international

    Nos clients parlent de notre cabinet

    Les questions fréquemment posées sur notre cabinet d’avocat en droit médical et en droit des affaires à Strasbourg

    Pourquoi se faire accompagner par Maître BAHRI lorsqu'on est médecin à Strasbourg ?

    En faisant appel à Maître BAHRI, vous avez la garantie de bénéficier d’un accompagnement sur mesure, de solutions adaptées à vos besoins et à vos objectifs et d’un travail de qualité pour vos démarches légales à Strasbourg :

    • Assistance lors de votre création d’activité
    • Contrôle ou optimisation juridique et réglementaire
    • Accompagnement en développement d’activité
    • Accompagnement personnalisé dans la résolution de litiges professionnels, civils , administratifs ou pénaux

    Qui est-ce qui peut déposer une plainte devant les différentes juridictions ?

    Les personnes pouvant porter plainte devant une juridiction ordinale ou disciplinaire sont définies dans le Code de la santé publique. Selon ce dernier, les personnes pouvant déposer une plainte sont les suivantes :

    • un patient ou la famille d’un patient
    • un confrère
    • le Conseil départemental ou Conseil de l’Ordre des Médecins
    • d’un syndicat ou d’une association de praticiens
    • du ministre de la Santé, du préfet, du directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) ou du procureur de la République.

    Pour quelles raisons un patient peut-il porter plainte à l'encontre d'un médecin ?

    La responsabilité d’un praticien peut être mise en cause à la suite d’une plainte déposée par un patient estimant être victime d’un préjudice :

    • Erreurs, accidents médicales ou négligence dans le diagnostic ou le traitement
    • Manquement aux normes professionnelles ou déontologiques
    • Mauvaise communication avec les patients victimes, notamment en ce qui concerne les explications sur le diagnostic, le traitement ou les risques associés
    • Retard ou refus de traitement de patients victimes
    • Violation du secret de nature médicale envers des patients victimes
    • Comportement inapproprié ou abusif de la part du médecin envers une victime
    • Facturation inappropriée ou fraude auprès de la famille d’un patient victime
    • Résultats insatisfaisants du traitement ou des procédures médicales
    • Effets secondaires graves, séquelles ou complications liés au traitement d’une victime
    • Accident corporel grave ou décès d’une victime
    • Accident corporel d’opération
    • Dommage corporel dû à une mauvaise prescription

    Quelles peuvent être les causes d'une plainte d'un patient à l'encontre d'un médecin ?

    Votre responsabilité peut être engagée à la suite d’une plainte d’un patient victime en cas de :

    • Erreurs médicales ou négligence dans le diagnostic ou le traitement.
    • Manquement aux normes professionnelles ou déontologiques.
    • Mauvaise communication avec la victime, notamment en ce qui concerne les explications sur le diagnostic, le traitement ou les risques associés.
    • Retard ou refus de traitement de patients victimes
    • Violation du secret de nature médicale envers des patients victimes
    • Comportement inapproprié ou abusif de la part du médecin envers une victime
    • Facturation inappropriée ou fraude auprès de la famille d’une victime
    • Résultats insatisfaisants du traitement ou des procédures médicales.
    • Effets secondaires graves, séquelles ou complications liés au traitement d’une victime.
    • Accident corporel grave ou décès d’une victime
    • Accident corporel d’opération
    • Dommage corporel dû à une mauvaise prescription

    Qu'est-ce qu'un accident médical ?

    L’accident médical ou l’erreur médicale désigne un incident indésirable qui peut intervenir à divers moments du parcours de soins. Un accident médical peut se produire pendant l’administration des soins, mais aussi de façon ultérieure à une intervention. La gravité d’un accident médical est variable, mais il arrive que ce dernier entraîne un préjudice corporel irréversible pour le patient victime.

    Cette erreur peut être de différentes natures : une action inadéquate, une omission, un défaut de traitement, de diagnostic, de prévention, de surveillance ou de tout type de complication Que le professionnel du corps médical soit responsable ou non de cet accident, le patient victime peut faire valoir ses droits et réclamer une indemnisation pour compenser le préjudice subit.

    Pour quels autres professionnels du secteur médical proposez-vous vos services ?

    Nos services et nos prestations sont disponibles à tous les professionnels du corps médical :

    Qu'est-ce qu'un accident médical ?

    Un accident médical, plus communément appelé une erreur médicale, décrit tout incident indésirable qui survient pendant l’administration des soins ou de façon ultérieure à une intervention. Que le praticien soit responsable ou non de cette erreur, elle entraîne des préjudices plus ou moins importants pour le patient. Une erreur médicale peut être une conséquence d’une action inadéquate, d’une omission, d’un défaut de diagnostic, de traitement, de surveillance, de prévention, ou de tout type de complication corporelle durant une intervention.

    Une erreur médicale peut survenir durant n’importe quelle étape du parcours de soins du patient. Les répercussions d’une erreur médicale varient énormément, elles peuvent entraîner des blessures superficielles ou alors des complications plus graves allant jusqu’à la mort du patient.

    Dans quelles villes de France interviennent vos avocats experts en droit médical et en droit des affaires ?

    En tant que professionnel du corps médical, vous avez la possibilité de faire appel aux services de Maître BAHRI et de son équipe d’avocats dans toute la France grâce à des prestations à distance : consultations, conseils, stratégie offensive et défensive… Inscrit au barreau de Paris, Maître BAHRI vous donne des précieux conseils et protège votre réputation en défendant vos intérêts devant les différentes juridictions.

    Lyon

    Marseille

    Nice

    Toulouse

    Bordeaux

    Nantes

    Rennes

    Strasbourg

    Lille

    Quelles sont les juridictions qui définissent le montant d'indemnisation des victimes d'une erreur médicale ?

    Si un accident ou une erreur médicale survient lors d’une intervention, le patient concerné à plusieurs recours pour engager la responsabilité du praticien ou de l’hôpital public et ainsi obtenir réparation pour les préjudices corporels.

    Le patient peut tout d’abord faire appel à la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI). Cette instance examine la demande avant de décider si oui ou non, il y a lieu d’indemniser les victimes reconnues d’une erreur médicale ou d’un accident.

    Les victimes ou leur famille ont également la possibilité de déposer une plainte devant les différentes juridictions que sont le Tribunal d’Instance, le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal Administratif (lorsque la plainte concerne des établissements publics).

    Après ces démarches, la procédure débute et débouche sur un jugement qui détermine si le praticien est responsable d’une erreur ou d’un accident, et s’il y a lieu d’indemniser les victimes pour les préjudices corporels subis.

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